TA - AC.2006.0173 - 2007-05-10 - VIDOLI, PASTORE-VIDOLI/Municipalité de Crans-près-Céligny, DUTRUY

A.

Jean-Jacques et Marianne Dutruy sont copropriétaires, à Crans-près-Céligny, de deux parcelles nos 460 et 339 du cadastre communal. Ces deux biens-fonds, contigus, se trouvent entre la route suisse et le lac Léman. La parcelle no 460, en nature de place-jardin, a une surface de 883 m². La parcelle no 339, d’une surface totale de 1'133 m², comporte trois bâtiments, à savoir ECA 179 (71 m²; deux niveaux habitables et une cave), ECA 247 (274 m²; hangar à bateaux) et ECA 178 (132 m2) ; le solde de la parcelle, par 656 m² est en nature de place-jardin. Le côté est de la parcelle no 339, est orienté face au lac.

Le côté nord des parcelles nos 460 et 339 est bordé par la parcelle no 427 appartenant à André Gay, comprise entre la route suisse et le lac Léman et sur laquelle est érigé un bâtiment ECA 180, dont la façade sud se trouve en limite de propriété avec une partie de la limite nord de la parcelle no 339.

B.

Selon le plan des zones communales et le règlement sur les constructions et l’aménagement du territoire de la Commune de Crans-près-Céligny, approuvé par le Conseil d'Etat le 12 mai 1989 (ci-après RCAT), les biens-fonds nos 339 et 460 sont situés en zone mixte (habitation et certaines activités professionnelles).

C.

Myriam Vidoli, Pierre-Gilles Vidoli, Jean Dominique Vidoli et Anouk Pastore-Vidoli (ci-après : les hoirs de Hugo Vidoli) sont propriétaires notamment des parcelles nos 463 et 462 qui se trouvent en limite de propriété au sud des parcelles de Jean-Jacques et Marianne Dutruy. La parcelle no 463 n’est pas construite. La parcelle no 462 abrite le bâtiment ECA 177 qui est implanté partiellement sur la parcelle no 461, qui appartient également aux hoirs Vidoli et qui est adjacente à la parcelle no 462 du côté nord. Le côté est des biens-fonds no 462 et 461, est orienté face au lac.

La façade sud du bâtiment ECA 178, situé sur la parcelle no 339 de Jean-Jacques et Marianne Dutruy, est en limite de propriété avec le côté nord de la parcelle no 462 et avec le bâtiment ECA 177 qui s’y trouve, et ce quasiment en limite de propriété aussi. L’avant-toit du bâtiment ECA 177, propriété des hoirs de Hugo Vidoli, empiète même sur la parcelle no 339 au bénéfice d’une servitude.

Le bâtiment ECA 178 est au bénéfice d’une servitude de vues droites.

Les parcelles nos 460 et 339 de Jean-Jacques et Marianne Dutruy sont grevées aussi d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules, selon un tracé rectiligne. Cette servitude, perpendiculaire à la route et au lac, traverse les biens-fonds nos 460 et 339 de Jean-Jacques et Marianne Dutruy. Un noyer, à conserver, se trouve sur l’assiette de cette servitude.

Il semble que l’exercice de ce droit de passage s’effectue actuellement selon un autre tracé.

D.

Du 6 au 20 mai 2003, la Municipalité de Crans-près-Céligny a mis à l'enquête publique (enquête no 18647) un projet émanant de Jean-Jacques et Marianne Dutruy consistant à réunir les parcelles nos 339 et 460 et tendant notamment à :

- la création d'une habitation individuelle (bâtiment A selon le plan de situation du 22 avril 2003) et d'un couvert (en limite de propriété avec le bien-fonds no 427) sur la parcelle no 460 libre de construction et d'un mur anti-bruit le long de la route suisse;

- l'aménagement de 9 places de parc sur la parcelle no 460 en limite de propriété avec la parcelle no 463, ainsi qu'un couvert à poubelles et un couvert à vélos;

- la rénovation du bâtiment ECA 178 situé sur la parcelle no 339 (bâtiment B) avec la création d'une terrasse à l'est donnant sur le lac Léman;

- la démolition du bâtiment ECA 247 situé sur la parcelle no 339 et la création d'un nouveau bâtiment d'habitation individuelle comportant des couverts avec terrasse (bâtiment C);

- la démolition du bâtiment ECA 179 sis sur la parcelle no 339 et l'aménagement d'une cave à vin dans le sous-sol du bâtiment ECA 179 existant (bâtiment D);

- la construction d'une citerne enterrée de 20 m3 à cheval entre les parcelles nos 460 et 339.

Ce projet a suscité l'opposition des hoirs de Hugo Vidoli.

Le projet a fait l'objet d'une enquête publique complémentaire, du 30 septembre au 20 octobre 2003 (enquête 18916). A cette occasion, les constructeurs ont prévu, selon le plan de situation du 11 septembre 2003, d'apporter les modifications suivantes à leur projet :

- des changements intérieurs dans le bâtiment A à réaliser (parcelle no 460);

- un nouvel emplacement pour 6 places de parc, le couvert à poubelle et le couvert à vélo situés sur la parcelle no 460 (le couvert à vélo demeurant le seul élément en limite de propriété avec la parcelle no 463);

- un balcon en lieu et place d’une terrasse côté lac s’agissant du bâtiment ECA 178 à transformer (bâtiment B sis sur la parcelle no 339);

- une cave à vin dans le sous-sol existant du bâtiment ECA 179 et une cave à vin jusqu'en toiture (bâtiment D situé sur la parcelle no 339);

- un nouvel emplacement pour des places de parc sur la parcelle no 339 (bâtiment C projeté).

Dans cette nouvelle version, le tracé de la servitude passage forme un coude entre les parcelles no 339 et 460 pour s'exercer sur le bien-fonds 460 en limite de propriété avec la parcelle no 463.

La municipalité a alors décidé de lever les oppositions et de délivrer le permis de construire le 18 novembre 2003.

E.

Par arrêt AC.2003.0254 du 28 décembre 2005, le Tribunal administratif a admis le recours des hoirs de Hugo Vidoli et annulé la décision de la municipalité du 18 novembre 2003 pour les motifs suivants :

" (…)

2. Les recourants s'en prennent tout d'abord aux places de parc prévues par le projet en contestant tout d'abord qu'il puisse s'agir d'une dépendance de peu d'importance au sens de l'art. 39 RATC, puis en invoquant, après la correction du projet (enquête complémentaire) un empiétement sur l'assiette d'une servitude. Comme l'ont relevé les constructeurs dans leurs observations du 6 février 2004, les places de stationnement ne se trouvent plus en limite de la parcelle no 463. Seule demeure dès lors l'objection liée à l'existence d'une servitude qui ferait obstacle à un tel aménagement, mais le tribunal ne peut que constater qu'il s'agit d'un problème de droit privé. Or, le permis de construire est une autorisation de police qui doit être délivrée lorsque les conditions légales formelles et matérielles sont réunies, des faits relevant du droit privé ne pouvant être pris en considération (v. par exemple un arrêt bernois, RNRF 2004 p. 91). Ce moyen ne peut dès lors être retenu.

3. Les recourants s'en prennent ensuite à la terrasse devant être ajoutée au bâtiment 178, côté lac, et qui aggraverait le caractère non réglementaire de la construction, notamment sous l'aspect du CUS admissible. Mais cet élément ne saurait être pris en compte pour le calcul de l'indice d'utilisation. Selon le projet corrigé ensuite de l'enquête complémentaire, cet élément de construction est de dimension très modeste (1 m 50 sur 4 m) ce qui en fait non plus une terrasse, mais un balcon ne devant pas être pris en compte pour calcul du CUS. La surface brute de plancher utile se compose de l'addition de toutes les surfaces d'étages en dessus et en dessous du sol, y compris les surfaces des murs. N'entrent en revanche pas en considération les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l'habitation ou le travail, notamment les balcons et les loggias ouverts (v. norme ORL-EPF no 514 420, ch. 1.1).

4. En revanche, l'opposition des recourants est fondée dans la mesure où elle invoque que les conditions de l'art. 5.2. RCAT ne sont pas respectées en ce qui concerne la cave (bâtiment D sur le plan de situation), qui est accolée au bâtiment C sur une petite partie de la façade sud de celui-ci. Cette disposition impose en effet le respect de l'ordre non contigu, avec une exception possible soumise à des conditions strictes. L'ordre non contigu se caractérise notamment par l'implantation et les distances à observer entre bâtiments et limites de propriété ou entre bâtiments situés sur une même propriété (RDAF 1995 p. 285 consid. 4 b). Or, en l'espèce, est en cause l'aménagement d'une cave à vin dans le sous-sol existant (bâtiment D). Il s'agit donc de deux bâtiments de conception différente qui ne forment ainsi pas un ensemble, comme l'exige l'art. 5.2. al. 1. Les conditions d'une dérogation (art. 12 al. 1 RCAT) ne sont donc pas réalisées.

5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, et la décision attaquée annulée. Les frais doivent être mis à la charge des constructeurs, solidairement, lesquels doivent également des dépens aux recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'aide d'un conseil (art. 55 LJPA).

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision du 18 novembre 2003 de la Municipalité de Crans-près-Céligny est annulée.

III. Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge des constructeurs Marianne et Jean-Jacques Dutruy, solidiairement.

IV. Marianne et Jean-Jacques Dutruy verseront solidairement aux hoirs de Hugo Vidoli, solidairement, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

(…)"

F.

Dans l’intervalle, soit du 8 au 28 avril 2005, la municipalité a mis à l’enquête publique (enquête 20019) un nouveau projet de Jean-Jacques et Marianne Dutruy se limitant à la transformation du bâtiment ECA 178, situé sur leur parcelle no 339 (bâtiment précédemment appelé B), en vue de la création d’un atelier-bureau au rez inférieur et d’un appartement en duplex, ainsi que 5 places de parc dont 4 ouvertes (2 places de parc sont prévues sur l’assiette de la servitude). Le projet prévoyait aussi la création, en limite de propriété des parcelles nos 462 et 463, propriétés des hoirs de Hugo Vidoli, et en débordant sur la parcelle no 460, d’une cave enterrée sur une partie du côté ouest du bâtiment. Selon le plan relatif aux coupes des façades, sur la façade sud du bâtiment ECA no 178, quatre fenêtres étaient « à maçonner » au niveau du rez supérieur et une fenêtre devait l’être au niveau du premier étage. Le projet indique l’assiette de la servitude de passage de la même manière que lors de l'enquête complémentaire de septembre 2003, selon un tracé ne correspondant pas à celle figurant au registre (v. plan de situation de l’ingénieur géomètre officiel E. Bovard du 17 mars 2005).

Par décision du 10 mai 2005, la municipalité a levé les oppositions des hoirs Vidoli et délivré le permis de construire.

Par arrêt AC.2005.0108 du 8 juin 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé par Myriam Vidoli et consorts contre la décision de la municipalité du 10 mai 2005 levant leur opposition et confirmé cette décision. Cet arrêt est entré en force.

G.

Le 5 mai 2006, l'architecte Normann Piller, agissant au nom de Jean-Jacques et Marianne Dutruy, a adressé à la municipalité, avec un jeu de plans, la lettre suivante :

"Monsieur le Syndic, Madame, Messieurs,

En date du 28.12.2005, le Tribunal Administratif Vaudois a rendu un arrêt, considérant que le projet de mes mandants (No CAMAC 57307; No FAO C-234-78-2-2003-M) comme conforme à la réglementation en vigueur, tant communale que cantonale, à l'exception du bâtiment D situé au centre de la parcelle, qui ne respectait pas les normes en matière de distance entre bâtiments.

Dès lors, nous soumettons à l'enquête publique complémentaire la démolition dudit bâtiment D (cave existante partiellement recouverte d'un toit à 4 pans), rendant ainsi le projet totalement conforme.

Dans l'attente du permis sollicité, et toujours à disposition (…)"

Du 19 mai au 8 juin 2006, la municipalité a mis à l'enquête publique complémentaire (enquête 20944; no camac: 74001) le projet de Jean-Jacques et Marianne Dutruy tendant la démolition du "bâtiment D" situé sur leur parcelle no 339 et la création d'un mur sur tout la limite est de ce bâtiment et sur une petite partie de sa limite sud.

Selon ce qu'indique le "PLAN DE SITUATION pour enquête complémentaire après décision T.A. du 28.12.05" de l'ingénieur géomètre officiel E. Bovard du 2 mai 2006, la parcelle no 460 comporterait un bâtiment A, un couvert, six places de parc, un couvert à poubelle et à vélo, et la parcelle no 339 comprendrait un bâtiment C. Ces éléments sont dessinés en gris sur le plan, alors qu'à l'inverse le bâtiment D à démolir est teinté jaune et le mur à créer est dessiné en rouge.

H.

Le 7 juin 2006, Myriam Vidoli et consorts se sont opposés au projet de Jean-Jacques et Marianne Dutruy au motif qu'ils voyaient mal à quoi servaient la démolition du bâtiment incriminé et la création d'un muret sans que les constructeurs ne précisent exactement la teneur d'éventuelles nouvelles constructions sur leurs parcelles. A cette occasion, les opposants se sont prévalus du fait que dans son arrêt du 28 décembre 2005, le Tribunal administratif n'avait pas examiné si une éventuelle construction remplissait les conditions de l'art. 5.2 RCAT, se référant ainsi implicitement au bâtiment C. Ils ont fait valoir qu'ils se demandaient sur quel élément complémentaire l'enquête intitulée précisément complémentaire portait.

I. Par décision du 12 juillet 2006, la municipalité a levé l'opposition de Myriam Vidoli et consorts et délivré le permis de construire au motif que le projet était réglementaire.

J. Par acte du 28 juillet 2006, Myriam Vidoli et consorts ont saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre la décision de la municipalité du 12 juillet 2006 levant leur opposition et accordant le permis de construire sollicité par Jean-Jacques et Marianne Dutruy, concluant, avec dépens, à l'annulation de cette décision. La cause a été enregistrée sous la référence AC.2006.0173.

L'effet suspensif a été provisoirement accordé au recours.

K. Dans leurs observations du 8 novembre 2006, les constructeurs ont conclu, avec dépens, au rejet du recours.

Le 11 décembre 2006, les recourants ont déposé un mémoire complémentaire au terme duquel ils ont confirmé leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée.

Dans leurs observations complémentaires du 15 janvier 2007, les constructeurs ont confirmé la teneur de leurs conclusions.

L. Le 5 février 2007, le juge instructeur a demandé à l'autorité intimée de produire les plans des constructeurs mis précédemment à l'enquête en 2003 et 2005 et invité les constructeurs à produire un plan de situation actualisé.

Les pièces sollicitées ont été produites les 14 février et 8 mars 2007. Après lecture des plans, en particulier du plan de situation actuelle et du plan de situation après réalisation de l'ensemble du projet initial datés du 6 mars 2007, il apparaît que le projet tend également à la réalisation du bâtiment A et un couvert sur la parcelle no 460, à la démolition du bâtiment ECA no 247 et à la construction d'une nouvelle habitation (bâtiment C) en limite de propriété avec la parcelle no 427 d'André Gay, selon les enquêtes publiques intervenues en 2003 (sous réserve du vide sanitaire entre les deux bâtiments C et ECA 180 d'André Gay qui a été supprimé). Deux places de parc seraient existantes sur la parcelle no 460 entre le bâtiment A projeté et l'accès actuel de la servitude. Les six places de parc, indiquées dans les enquêtes nos 18916 et 20944 et dessinées en gris sur la parcelle no 460 sur le plan de situation du 2 mai 2006, ne figurent plus ainsi dans le plan de situation du 6 mars 2007.

M. Les recourants se sont déterminés encore le 21 mars 2007.

N. Le 6 mars 2007, la municipalité a ordonné l'arrêt des travaux concernant la transformation du bâtiment ECA 178, ayant fait l'objet de l'arrêt AC.2005.0108 du 8 juin 2006, pour le motif que les travaux en cours ne correspondaient au permis de construire délivré le 21 juin 2006 à Jean-Jacques et Marianne Dutruy. Le 20 mars 2007, la municipalité a considéré que la charpente du bâtiment ECA 178 avait dû être déposée pour des raisons pratiques et sécuritaires et estimé que le peu de murs restant n'avaient pas pu être conservé, raison pour laquelle elle a autorisé la reprise des travaux sans délai. Cette décision a fait l'objet d'un nouveau recours des hoirs Vidoli enregistré sous la référence AC.2007.0068.

O. Le 3 avril 2007, l'autorité intimée a maintenu sa position.

P. Ensuite, le tribunal a statué par voie de circulation.