TA - AC.2006.0263 - 2007-05-10 - MATHYS-JUNOD/Municipalité de Lucens, BIOLEY

1.

a) Déposé dans le délai de 20 jours prévu par l'art. 31 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA.

b) En outre, la recourante, voisine directe de la parcelle supportant le projet litigieux, a un intérêt digne de protection à contester la délivrance du permis de construire; elle a ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) La recourante invoque un non-respect de la servitude n° 54'863 prohibant la surélévation du bâtiment ECA n° 247.

Cet argument est mal fondé. En effet, les faits relevant du droit civil ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre d'une procédure tendant à la délivrance d'un permis de construire (cf. Tribunal administratif, arrêt AC.2004.0023 du 6 juillet 2004, voir également TA, arrêt AC.2002.0242 du 22 mai 2003 selon lequel l'existence d'une servitude de non bâtir n'empêche pas la délivrance du permis de construire). Sur cette question, les recourants doivent être renvoyés cas échéant à agir devant la juridiction civile.

b) La recourante invoque également une perte de valeur de son bien-fonds.

De nature civile ou politique, cette question ne fait pas l'objet du présent litige, circonscrit à la question de la conformité du projet disputé aux règles applicables en matière de police des constructions, qui va être examinée ci-dessous (cf. TA, arrêt AC.2005.0104 du 19 avril 2006 consid. 5). Il n' y a dès lors pas lieu de l'examiner plus avant.

3.

La recourante invoque, de manière générale, une violation des règles sur les distances aux limites.

a) Le règlement communal prévoit ce qui suit pour la zone du village:

"Art. 9 – Ordre des constructions – Distances aux limites

1) Partout où la contiguïté existe, elle peut être maintenue.

2) Sur les parcelles jouxtant un bien-fonds sur lequel un bâtiment est construit en limite de propriété, les constructions peuvent être édifiées en contiguïté de ce bâtiment.

3) Si une nouvelle construction, érigée en application des alinéas 1 et 2, est en saillie par rapport aux façades des bâtiments existants, celle-ci n’excédera pas un mètre.

4) Des bâtiments nouveaux peuvent être construits en contiguïté à condition d’être édifiés simultanément.

5) Pour les constructions en ordre non contigu, la distance à la limite de la propriété voisine est fixée à 6m. Cette distance peut être ramenée à 3m. pour les façade-pignons ne comportant pas de vues droites.

(…)"

b) Le respect de l'art. 9 RC soulève essentiellement un problème par rapport à la parcelle n° 13, qui jouxte la parcelle n° 15 sur laquelle le projet est prévu.

aa) Outre la maison de la constructrice, la parcelle n° 15 comprend un garage, qui est directement accolé à la maison par sa façade est. La dalle couvrant ce garage, qui sert de terrasse, est directement accessible depuis la maison. Actuellement, il n'existe pas de communication interne du garage à la maison, la porte existant par le passé ayant été murée (lors de l'audience, le représentant de la constructrice a toutefois précisé que cette dernière entendait recréer à l'avenir cette communication interne). On peut hésiter sur la question de savoir si le garage constitue une dépendance de la maison au sens de l'art. 39 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC; RSV 700.11.1) ou s'il fait partie intégrante de cette construction. Si l'on retient cette dernière hypothèse, ceci implique que la maison est construite en limite de propriété par rapport à la parcelle n° 13 et que la contiguïté est par conséquent existante, ce qui permet d'agrandir la maison jusqu'en limite de propriété, par exemple en construisant en dessus du garage. Si l'on considère que le garage constitue simplement une dépendance, ceci implique que la maison n'est pas construite en limite de propriété par rapport à la parcelle n° 13 et que tout agrandissement, notamment sur la dalle du garage, devra respecter la distance à la limite par rapport à cette parcelle.

En l'occurrence la question de savoir si le garage constitue une dépendance au sens de l'art. 39 RATC peut demeurer indécise. En effet, la construction de la véranda n'est de toute manière pas prévue en limite de propriété par rapport à la parcelle n° 13. Ceci signifie que, en tout état de cause, cette nouvelle construction doit respecter les distances à la limite prévues pour les constructions en ordre non contigu (art. 9 ch. 5 RC). Or, tel n'est pas le cas puisque la véranda doit s'implanter à moins d'un mètre de la limite. On relèvera au surplus que cette construction ne peut pas s'implanter dans les distances réglementaires au motif qu'il s'agirait d'une dépendance au sens de l'art. 39 RATC. En effet, aux termes de l'art. 39 al. 3 RATC, une dépendance ne doit pas avoir de communication interne avec le bâtiment principal, ce qui sera le cas de la véranda qui constituera de fait un agrandissement de la maison existante.

bb) Il reste à examiner si, comme le soutient la constructrice, il n'y aurait pas lieu d'exiger le respect de la distance à la limite par rapport à la parcelle n° 13 dès lors que cette dernière est inconstructible. A cet égard, on note que, selon le règlement actuel, aucune nouvelle construction ne peut effectivement être aménagée sur cette parcelle dès lors que celle-ci a une surface de 45 m2 et que, selon l'art. 10 ch. 1 RC, la surface au sol minimum des bâtiments est fixée à 80 m2.

Pour déterminer si le respect des règles sur les distances aux limites peut être exigé dans le cas d'espèce, il convient de rechercher quel est le but poursuivi par ces règles en rappellant qu'on peut déroger au sens littéral d'un texte clair notamment lorsque, compte tenu du but de la prescription en cause, son application conduit à un résultat que le législateur ne peut pas avoir voulu et qui heurte le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 126 II 71 consid. 6d p. 80; 126 III consid. 2a p. 54). Les distances aux limites tendent principalement à préserver un minimum de lumière, d'air et de soleil entre les constructions afin de garantir un aménagement sain et rationnel; elles ont pour but d'éviter notamment que les habitants des biens-fonds contigus n'aient l'impression que la construction voisine les écrase (TA, arrêt AC. 2004.104 du 8 décembre 2004 consid. 2c; Jean-Luc Marti, Distances, coefficients et volumétrie des constructions en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 87). Elles visent également à garantir un minimum de tranquillité aux habitants (TA, arrêt AC.1991.0129 du 4 novembre 1992).

En l'occurrence, il est vrai que cela n'aurait pas de sens d'exiger le respect de la distance à la limite par rapport à la parcelle n° 13 au motif que ceci permet de préserver un minimum de lumière, d'air et de soleil entre les constructions. On note en effet que la maison de la recourante est construite sur la parcelle n° 21 et que la distance exigée par l'art. 9 RC est respectée par rapport à cette parcelle. Cela étant, on relève que la parcelle n°13 constitue l'espace extérieur de la maison de la recourante, que cette dernière l'utilise comme jardin et que, selon ses dires, elle s'y tient régulièrement à la belle saison. Or, on peut admettre que les règles sur la distance à la limite tendent également à empêcher qu'une construction, dès lors qu'elle n'est pas construite selon les règles propres à l'ordre contigu (avec notamment une façade mitoyenne ou aveugle), ne vienne s'implanter trop près d'un bien-fonds utilisé comme espace extérieur d'une habitation. Ceci permet notamment de garantir une certaine tranquillité aux utilisateurs de ces espaces. Partant, on ne saurait considérer que le respect des règles sur les distances à la limite dans ce cas de figure ne se justifierait pas au regard des objectifs visés par le législateur.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours de Raymonde Mathys-Junod doit être admis en raison de la non-conformité du projet à l'art. 9 du règlement communal. La décision de la municipalité du 25 septembre 2006, levant son opposition et délivrant le permis de construire sollicité par Ariane Bioley, doit ainsi être annulée. Le projet mis à l'enquête se révélant non réglementaire, il convient de mettre les frais de la présente cause à la charge de la constructrice. La recourante n’ayant pas consulté un mandataire professionnel, elle n’a pas droit à des dépens.