TA - AC.2006.0310 - 2007-06-08 - GAUTSCHI/Municipalité de Commugny, PULFER

1.

Selon l’article 57 du Code rural et foncier (CRF ; RSV 211.41), le voisin peut exiger soit l’enlèvement des plantations qui ne respectent pas certaines distances à la limite, soit leur écimage jusqu’à leur hauteur légale. Saisi d’une telle requête, le juge de paix la transmet à la municipalité afin qu’elle détermine « s’il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu’elle l’est déjà, s’il convient d’autoriser l’abattage ou la taille » (art. 62 al. 2 CRF). La protection dont la municipalité est ainsi chargée de déterminer l’étendue est celle qui est prévue par la loi sur la protection de la nature, des monuments et sites (LPNMS ; RVS 450.11). Selon l’article 5 LPNMS, sont notamment protégés les arbres que désignent les communes "par voie de classement ou de règlement communal" en raison soit de leur valeur esthétique, soit des fonctions biologiques qu’ils assurent.

Cette protection de droit public n’est cependant pas absolue. Ainsi, conformément à l’article 18 du règlement d’application de la LPNMS (RLPNMS ; RSV 450.11.1), la taille des arbres classés entrant dans le cadre d’un entretien normal n’a pas à être autorisée (al. 1er), contrairement à ce qui est le cas pour une taille affectant gravement l’arbre en cause (al. 2). Si, à la lettre de cette disposition, seuls les arbres classés appellent une autorisation d'élagage, rien ne justifie en réalité de les distinguer à ce sujet des arbres saisis de manière générale par un règlement communal: dans les deux cas, la protection est celle qui est conférée par l'art. 5 LPNMS, peu important le mode de désignation des arbres par la commune. Au surplus, l’abattage d’arbres protégés et par conséquent aussi leur élagage ou leur écimage sévère peuvent être autorisés dans les quatre hypothèses décrites comme il suit à l’article 15 RLPNMS : l’arbre prive un local d’habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive (chiffre 1), il nuit notablement à l’exploitation rationnelle d’un bien-fonds ou d’un domaine agricoles (chiffre 2), il fait subir au voisin un préjudice grave (chiffre 3) ou des impératifs l’imposent tels que son état sanitaire ou la sécurité du trafic (chiffre 4). A relever que les trois premières des hypothèses susmentionnées figurent également à l’article 61 CRF, règle dispositive (art. 3 al. 1 CRF), qui permet, lorsque l’une d’elles est réalisée, de demander l’abattage, respectivement l’écimage d’une plantation contrevenant aux règles de distance et de hauteur instaurées par le CRF.

Le règlement de la Commune de Commugny sur le classement des arbres tel qu’adopté en application de l’art. 5 let. b LPNMS et approuvé par le Conseil d’Etat le 21 juillet 1982 (RPA) prévoit à son article 2 al. 1er que sont protégés les arbres de 30 cm de diamètre mesuré à un mètre du sol (lit. a), les cordons boisés (lit. b), les boqueteaux (lit. c) et les haies vives (lit. d). A son art. 3, il soumet l’abattage de tels arbres ou arbustes aux conditions de l’art. 6 LPNMS.

2.

a) Contrairement à ce que retient la municipalité intimée, les deux charmes litigieux rentrent dans le champ d’application de l’art. 2 RPA. En effet, qu’ils répondent indifféremment à la notion du cordon boisé dans lequel ils sont insérés ou qu’ils soient vus comme deux arbres ayant un pied à troncs multiples (trois troncs pour l’un, deux pour l’autre) dont la somme des diamètres, à additionner conformément à l’art. 20 in fine RPNMS, excède pour chacun d’eux 30 cm - ce que la section du tribunal a pu constater lors de l’inspection locale -, ils bénéficient de la protection réglementaire.

Subsiste dès lors la question de savoir si l’abattage des deux charmes peut néanmoins être autorisé, soit si l’une des conditions d’une atteinte aux arbres protégés telles que prévues à l’art. 15 RPNMS est en l’occurrence réalisée.

A cet égard, Renate Pulfer se borne à faire valoir que la hauteur et la densité du feuillage de la couronne des deux arbres constituent un écran de verdure qui accentue de façon excessive les effets des arbres de la forêt qui se trouve derrière eux et prive de ce fait la véranda attenante à la façade sud de sa villa de l’ensoleillement dont elle pourrait normalement bénéficier. Elle circonscrit ainsi le litige à la question de savoir si, au sens de l’art. 15 al. 1er lit. a RPNMS, les deux arbres disputés privent un local d’habitation préexistant d’un ensoleillement normal dans une mesure excessive.

b) A la question de savoir si la véranda existait comme local habitable avant la plantation des deux arbres litigieux à la fin des années 1960, Renate Pulfer a répondu lors de l’audience que, telle qu’elle existe actuellement, la véranda a été réalisée il y a une dizaine d’années environ en procédant à la fermeture, par des vitrages, de ce qui n’avait été jusqu’alors qu’une terrasse ouverte, certes couverte, mais non habitable. Dans cette mesure, la véranda ne saurait être qualifiée de local d’habitation préexistant au sens de l’art. 15 al. 1er lit. a RPNMS.

De toute manière, même s’il avait été préexistant, on ne saurait considérer que les deux charmes privent le local en question de son ensoleillement normal dans une mesure excessive. Ce n’est qu’entre-saisons lorsque le soleil est bas et durant une partie de l’après-midi seulement qu’ils portent de l’ombre à la véranda, en tant que partie émergente de la végétation poussant à la limite. Vu la distance qui sépare la véranda de ces arbres et le fait que leur feuillage marcescent est moins dense entre-saisons, la réduction d’ensoleillement n’apparaît pas excessive. Cette appréciation est confortée par le fait qu’à l’écran de verdure que constituent les deux charmes se substituerait, s’ils devaient disparaître, celui pratiquement identique quant à sa hauteur et à sa densité des arbres qui se trouvent derrière eux, protégés en tant qu’ils bénéficient du statut forestier du cordon des rives du Nant.

3.

a) Des considérants qui précèdent, il résulte que, mal fondée, la décision attaquée doit être réformée en ce sens que les deux charmes litigieux bénéficient de la protection de droit public consacrée à l’art. 2 RPC, respectivement que l’on ne peut en autoriser ni l’abattage (art. 15 RPNMS), ni la taille dans une mesure qui excèderait celle d’un entretien normal (art. 18 al. 1er RPNMS). Le recours est admis en conséquence.

b) Vu le sort du recours, un émolument de justice sera mis à la charge de Renate Pulfer. Son montant sera réduit pour tenir compte de ce que, sans être jointes, la présente cause et une autre de même nature intéressant le recourant ont été traitées sur place le même après-midi.

Obtenant gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens, dont il convient de fixer globalement le montant à 3'000 francs pour la présente affaire et celle de même nature, mais concernant d’autres voisins, dans laquelle il obtient également gain de cause (affaire AC.2007.115). La moitié de ce montant afférente à la présente cause sera mis à la charge de Renate Pulfer, cela alors même que l’autorité intimée a mal appliqué la réglementation communale. En effet, selon la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à la partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter les frais et les dépens (RDAF 1994 p. 323).