TA - AC.2007.0113 - 2007-06-27 - DU BOIS/Municipalité de Pully, CAVIN

A.

Roland du Bois et Jacques Cavin sont copropriétaires de la parcelle n° 85 du cadastre de la Commune de Pully (ci-après : la commune). Un établissement public, le Café du Centre, est exploité sur ce bien-fonds.

B.

Le 13 juillet 2004, Roland du Bois a sollicité de la commune l’autorisation de poser un store-toile d’une largeur de 7 m, empiétant de 2,50 m sur le domaine public, pour permettre de protéger du soleil la terrasse aménagée devant l’établissement. Par décision du 21 septembre 2004, la Municipalité de Pully (ci-après : la municipalité) s’est prononcée en ces termes :

« […]

Après examen de situation, notre Autorité a décidé d’accéder à votre requête et de vous autoriser à poser un store extérieur en vue de couvrir la terrasse de votre établissement public. Nous vous rendons toutefois attentif au fait que ce store empiète sur le domaine public, à un endroit où la chaussée est relativement étroite et au droit d’une intersection dont le volume de trafic n’est pas à négliger. Ce passage est notamment emprunté par des véhicules lourds et de services qui pourraient être gênés par cette installation accessoire. Raison pour laquelle cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :

a) la longueur de ce store est limitée à 5,00 m maximum, et sa saillie par rapport à la façade n’excédera pas 2,40 m.

b) au droit de l’entrée de l’établissement, les dimensions du store sont limitées à 2,00 m sur 2,00 m au maximum.

c) les caractéristiques définitives de cet équipement (forme, dimensions et coloration) seront soumises à l’approbation de la Municipalité avant son exécution.

Par ailleurs, l’anticipation sur le domaine public vous est gracieusement accordée à bien plaire.

[…]».

C.

Après avoir constaté que le store avait été installé, et qu’il ne répondait pas aux conditions exigées dans l’autorisation du 21 septembre 2004, le service communal de l’urbanisme et de l’environnement a rappelé à Roland du Bois par courrier du 6 septembre 2006 la teneur de cette dernière et il lui a été proposé d’en discuter lors d’un entretien fixé au 12 septembre avant de prendre position.

D.

a) Par décision du 2 octobre 2006, la municipalité a donné à Roland du Bois l’ordre d’enlever le store litigieux ; après vérification, aucune des conditions posées dans l’autorisation du 21 septembre 2004 n’était réalisée. L’ouvrage mesurait en effet 6,50 m de longueur pour une saillie de 2,35 m sur toute sa longueur. Des considérations d’ordre esthétique et de sécurité justifieraient cet ordre de remise en état. Un délai échéant au 30 octobre 2006 a été imparti à l’intéressé à cette fin. Il était enfin fait mention de la voie de recours auprès du Tribunal administratif. Une dénonciation a en outre été déposée le même jour auprès de la préfecture à l’encontre de Roland du Bois et Jacques Cavin.

b) Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. Roland du Bois a toutefois adressé un courrier à la municipalité le 12 octobre 2006 pour lui demander de réexaminer la situation.

c) Une proposition transactionnelle a été soumise par la municipalité à Roland du Bois et une convention a été signée par les parties le 12 janvier 2007, mais elle a été dénoncée par Roland du Bois le 29 janvier 2007 ; la toile autorisée ne permettrait pas de couvrir la terrasse de manière optimale et le parasol proposé en complément serait absurde, selon la tenancière de l’établissement.

d) Roland du Bois et Jacques Cavin ont été condamnés chacun par le Préfet de Lausanne le 6 février 2007 à une amende de 350 fr., plus les frais.

E.

Par décision du 30 avril 2007, la municipalité a imparti un ultime délai au 10 mai à Roland du Bois pour se conformer à son ordre de remise en état du 2 octobre 2006, en lui précisant qu’à défaut, l’exécution des travaux serait confiée à une tierce entreprise aux frais et risques du propriétaire. Il est encore précisé que, dans cette hypothèse, la municipalité se réservait le droit d’inscrire une hypothèque légale sur le bien-fonds en garantie du coût des travaux à exécuter. Roland du Bois a contesté cette décision par le dépôt d’un recours le 10 mai 2007 auprès du Tribunal administratif. La municipalité s’est déterminée sur le recours le 11 juin 2007 en concluant à son rejet, avec suite de frais et dépens.