CDAP - AC.2008.0137 - 2009-03-09 - HOIRIE CHARLES PIGUET, SI LE MAUPAS SA p.a. Stefan Ritter/Municipalité d'Yverdon-les-Bains

A.

Par arrêt AC.2007.0073 du 29 janvier 2008, la Cour de droit administratif et public a admis le recours interjetés par les recourants ci-dessus contre la décision de la Municipalité d'Yverdon refusant le permis de construire le projet litigieux.

La présente cause nécessite de rappeler les passages suivants de l'état de fait de cet arrêt:

" La parcelle n° 2174 est régie par un plan de quartier n° 130-585 "Valentin-Philosophes" et son règlement (ci-après: RPQ) approuvés par le Département des infrastructures le 27 octobre 2003, après avoir été adoptés par la municipalité en septembre 1996, mis à l'enquête en février 1997 et août 1999 et adoptés par le conseil communal en février 1999.

Le plan général d'affectation de la ville d'Yverdon-les-Bains et son règlement (ci-après: RPGA), ont été tous deux approuvés par le Département des infrastructures le 17 juin 2003, après avoir été adoptés par la municipalité en septembre 1998 et août 1999, mis à l'enquête en octobre 1998 et décembre 2000 et adoptés par le conseil communal en mars 2000 et avril 2001.

(...)

"C. En date du 12 juin 2006, l'Université de Lausanne a requis l'abattage de plusieurs arbres du parc Piguet en vue d'effectuer des fouilles archéologiques. Cette requête a fait l'objet d'une publication au pilier public du 7 au 26 juillet 2006 et l'Université de Lausanne a reçu l'autorisation d'abattre les arbres concernés le 28 juillet 2006 tout en procédant à une plantation compensatoire."

(...)

E.

Le projet de construction des recourantes a été mis à l'enquête publique du 17 novembre au 7 décembre 2006. Il a fait l'objet de sept oppositions émanant notamment des copropriétaires de la parcelle n° 1948, de Pro Natura Vaud, de la Société de sauvegarde et restauration du Castrum et de la Société d'art public.

(...)

Par décision du 14 décembre 2006, communiquée aux recourantes le 2 mars 2007, la municipalité a décidé de refuser la délivrance du permis de construire sollicité.

(...)

Les opposantes Société d'art public et Société de sauvegarde et restauration du Castrum ont déposé le 16 mai 2007 des déterminations communes. Elles y concluent au rejet du recours et demandent au tribunal de reconsidérer le statut juridique du petit bois du parc Piguet et de requérir une adaptation des constructions le long de la rue du Valentin conforme au bâti existant de l'autre côté de la rue.

(...)

On citera en outre les considérants 2 et 13 de l'arrêt:

"2. Les voisins opposants soutiennent que l'implantation du bâtiment projeté n'est pas conforme au plan de quartier car elle est prévue à moins de 14 m de la façade de leur immeuble.

Le tribunal constate que les courriers invoqués par les voisins opposants, échangés lors de l'élaboration du plan de quartier, ne contiennent aucune garantie formelle de la part de la municipalité. De plus, la proposition d'avril 1998, sur laquelle apparaît cotée la distance de 14 m séparant l'immeuble des opposants du périmètre d'implantation établi par le plan de quartier, n'a pas été reprise dans les documents approuvés par le Département des infrastructures le 27 octobre 2003. Elle n'a donc pas force contraignante. En l'état actuel, sur le plan de quartier "Valentin-Philosophes", seule est cotée sur la coupe B-B une distance de 14 m 50 entre le périmètre d'implantation des constructions hautes et la façade de l'immeuble situé de l'autre côté de la rue du Valentin sur la parcelle 1945 (qui n'est pas celle des recourants). Comme cette façade se situe en retrait des constructions des autres immeubles de la rue, l'espace séparant ces autres immeubles du bâtiment projeté sera forcément inférieur aux 14 m 50 précités.

En audience, les recourantes ont admis que le plan de situation soumis à l'enquête publique comportait une erreur de report des périmètres d'implantation. Sur le plan précité, à hauteur de la courbe B-B, le bâtiment projeté est en effet implanté à 14,07 m de la façade du bâtiment lui faisant face. Or, afin de respecter le plan de quartier, le bâtiment projeté devrait se situer à 14 m 50. Afin d'être conforme au plan de quartier, les recourantes ont d'ores et déjà explicitement admis de modifier en conséquence l'implantation du bâtiment.

Aussi, compte tenu du fait qu'est seule contraignante la distance de 14 m 50 à hauteur de la coupe B-B, le grief des opposants voisins doit être rejeté pour autant que soit garantie la modification de l'implantation du bâtiment admise par les recourantes.

(...)

13. Vu ce qui précède, le recours est admis. La décision de refus du permis de construire est annulée et le dossier retourné à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants s'agissant de la légère modification de l'implantation admise par les constructrices.

Enfin, le dispositif de l'arrêt a, sur le fond, la teneur suivante:

"I. Le recours est admis.

II. La décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 2 mars 2007 est annulée. Le dossier lui est retourné pour nouvelle décision dans le sens des considérants."

B.

Le 18 mars 2008, l'autorité communale a demandé à l'architecte des recourants de fournir un plan corrigeant l'erreur de report du périmètre d'implantation afin de permettre à la municipalité de statuer sur la base de documents indiquant exactement les intentions des constructeurs s'agissant de l'implantation du bâtiment projeté.

Le plan de situation corrigé, daté du 4 avril 2008, a été transmis à la municipalité le 15 avril 2008.

Le 7 mai 2008, l'archéologue cantonal a informé la commune que l'Université préparait en collaboration avec le maître de l'ouvrage, dans l'emprise du bâtiment projeté, la troisième étape des fouilles archéologiques préventives et que le chantier école, destiné à dégager les structures gallo-romaines du secteur, se terminerait le 18 juillet 2008.

C.

La municipalité a statué par décision du 14 mai 2008. Cette décision se réfère à des "Lignes directrices pour la mise ne valeur du Castrum et de ses abords" du 14 avril 2008. Elle a pour l'essentiel la teneur suivante:

1.- Sous réserve de précisions à fournir quant à l'implantation exacte du bâtiment projeté, l'arrêt de la CDAP a constaté la conformité du projet à la règlementation en vigueur, selon l'interprétation qui en a été faite par l'autorité de recours;

2.- Au regard d'une étude récente du Groupe de travail Castrum, il s'avère cependant que l'extrémité sud du bâtiment projeté entre en conflit avec l'aire de dégagement nécessaire pour la mise en valeur du site du Castrum et de ses abords.

3.- La Municipalité a depuis plusieurs années l'intention de développer le site du Castrum pour en faire un parc archéologique accessible au public, en rendant certaines constructions visibles et en mettant à jour les anciens thermes qui se trouvent à l'extrémité sud de la rue des Jordils. La préservation et la mise en valeur de ces vestiges impliquent la création d'une frange paysagère d'intérêt public suffisamment large qui devra être prévue par le plan partiel d'affectation à élaborer.

4.- La réalisation de la partie du bâtiment projeté qui est située à la hauteur du croisement entre la rue des Jordils et la rue du Valentin n'est pas compatible avec le maintien de cette frange paysagère indispensable à la mise en valeur du site. Le plan partiel d'affectation projeté devra également prendre en considération les indications contenues dans le projet d'agglomération qui tend notamment à favoriser les cheminements piétonniers à l'intérieur de la ville.

5..- Cela étant, la Municipalité constate que le projet de construction est contraire à un plan d'affectation communal envisagé et que le permis de construire doit être refusé en application de l'art. 77 al. 1er LATC. Conformément à l'art. 77 al. 2 LATC, la Municipalité va soumettre à l'enquête publique un projet de plan dans le délai prescrit par la loi dès la date de la présente décision.

En conséquence, en application de I'art. 77 al 1er LATC, le permis de construire sollicité par l'Hoirie Charles Piguet et SI le Maupas SA, portant sur la construction d'un bâtiment d'habitation de 60 logements avec parking souterrain de 91 places sur la parcelle No 2174 du RF d'Yverdon-les-Bains est refusé.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours (…)

La Société de sauvegarde et de mise en valeur de Castrum s'est adressée à la municipalité le 16 juin 2008 en exposant que l'Université de Lausanne avait mis au jour dans le Parc Piguet un rempart celtique (protohistorique) servant de digue protectrice, mis en péril par la construction projetée mais qu'il s'agirait de conserver visible et visitable avec un panneau explicatif. La municipalité a apparemment transmis cette lettre (la lettre de transmission manque au dossier) à la Section Monuments et Sites et Archéologie du service cantonal SIPAL, qui a répondu le 11 juillet 2008 sous la signature de l'archéologue cantonal. Cette lettre déclare formuler d'emblée toutes réserves sur les affirmations et interprétations de ladite société. Elle expose que ce qui subsiste dans la surface fouillée de la parcelle 2174 n'est pas conservable en place et ne peut se prêter raisonnablement à un projet de mise en valeur in situ: les vestiges vont être sauvegardés par leur documentation complète et non pas par un maintien des structures mises à jour.

D.

Dans l'intervalle, par acte du 27 mai 2008, les recourants ont contesté cette décision en concluant à son annulation et à la délivrance du permis de construire.

La municipalité a conclu au rejet du recours par réponse du 4 juillet 2008.

Interpellés, les opposants de la précédente procédure (à savoir les copropriétaires de la parcelle voisine 1948, Pro Natura Vaud, la Société de sauvegarde et restauration du Castrum et la Société d'art public) n'ont pas procédé.

E.

Les parties ont déposé diverses écritures spontanées. Certaine de celles de l'autorité communale sont accompagnées de pièces relatives à des fouilles archéologique à Yverdon, notamment une note du 22 décembre 2008 de l'archéologue responsable du chantier, un article cosigné par l'archéologue cantonal dans la revue Archéologie suisse 2008 et une note non datée de la Société de sauvegarde et de mise en valeur de Castrum signée par son président et fondateur, le professeur Rodolphe Kasser.

A la requête de la municipalité, le Service du développement territorial a rendu le 14 janvier 2009 une décision prolongeant le délai de l'art. 77 LATC.

Les parties ont été informées le 13 février 2009 que le tribunal délibérerait par voie de circulation. Le conseil de la municipalité a encore déposé des documents en annexe à une lettre du 18 février 2009 à laquelle le conseil des recourants a répondu le lendemain. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.