CDAP - AC.2009.0138 - 2010-05-20 - Commune de Buchillon et d'Etoy, Résidence Le Pacific SA, Association pour la sauvegarde des Bruyères et consorts, Meyrinvest SA, c/ décision du Département de la sécurité et de l'environnement du 4 juin 2009 (plan d'extraction Les Bruyères)

1.

Les recourants soutiennent que le projet modifié aurait dû faire l’objet d’une nouvelle mise à l’enquête publique.

Par rapport à celui qui a fait l’objet de l’arrêt du 13 juillet 2007, le projet qui fait l’objet de la décision attaquée va dans le sens d'une diminution des impacts pour le voisinage (avec notamment une diminution du volume exploité et de la durée d'exploitation, un retrait du front d’exploitation par rapport au bâtiment le plus exposé et un relèvement du plancher d’exploitation). Partant, l'exigence d'une nouvelle mise à l'enquête publique se heurterait au principe, développé dans la jurisprudence en matière de permis de construire, selon lequel il n'y a pas lieu de soumettre à une enquête publique complémentaire des modifications apportées à un projet de construction après l'enquête publique, lorsque celles-ci tendent à supprimer ou corriger divers éléments critiqués par les opposants, d'autant plus que le permis de construire érige en conditions le respect de ces modifications (AC.2006.0247 du 31 janvier 2008 consid. 1b p. 4-5 et références). De manière générale, exiger une nouvelle mise à l’enquête publique ne serait pas conforme aux principes de proportionnalité et d'économie de procédure.

On relève par ailleurs qu’une mise à l’enquête publique du projet modifié ne s’impose pas pour garantir le respect du droit d’être entendu des recourants qui n’avaient pas pu intervenir lors de l’enquête publique de 2005 (notamment Résidence Le Pacific SA et Meyrinvest SA) puisque ces derniers ont pu prendre connaissance de la totalité du dossier dans le cadre de la procédure devant la cour de céans, faire valoir leurs griefs à l’encontre du projet et se déterminer sur les réponses circonstanciées de l’exploitante et des autorités intimée et concernées. A cela s’ajoute que le litige porte sur des questions de droit (respect de la législation fédérale en matière d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de protection des eaux) que le tribunal examine sans restriction. Partant, une éventuelle violation du droit d’être entendu des recourants qui n’ont pas pu s’exprimer dans le cadre de l’enquête publique a été réparée dans la présente procédure.

2.

a) Les recourants soutiennent que le projet litigieux n'est toujours pas conforme aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire figurant aux art. 2 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700). Ils invoquent à nouveau l'art. 3 al. 3 let. b LAT (qui prévoit qu'il convient de préserver autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations) et l'art. 3 al. 4 let. c LAT (qui prévoit qu'il convient d'éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public). Se référant au commentaire de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (ed. Schulthess, Zürich 1999), les recourants relèvent que ces dispositions impliquent une séparation géographique de l’habitation d’une part et des activités entraînant des nuisances (bruit, pollution atmosphérique) d’autre part, ceci valant plus particulièrement selon les commentateurs de la LAT pour les stands de tir, les routes et les activités industrielles gênantes. Selon les principes régissant l’aménagement du territoire, les zones destinées à la construction d’installations génératrices d’immissions doivent ainsi être isolées autant que possible des zones sensibles au bruit (cf. notamment ATF 1P.678 et 682/2000 du 4 septembre 2001 résumé in DEP.2001 p. 1088 ss).

b) aa) Pour ce qui est des gravières, les principes rappelés ci-dessus doivent être nuancés compte tenu du fait que l’on ne se trouve pas en présence d’une installation dont on peut choisir librement l’emplacement, comme pour un stand de tir par exemple. Par définition, le gravier doit en effet être extrait là où il se trouve et il appartient dès lors essentiellement de vérifier que le projet d’extraction respecte les exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01) et de ses ordonnances d’application. Le respect de cette législation implique en effet que les nuisances subies par le voisinage ne seront pas « nuisibles ou incommodantes » (cf. notamment art. 1 et 11 al. 3 LPE). Tel sera notamment le cas si les valeurs limites d’immissions (cf. art. 13 et 14 LPE) sont respectées et a fortiori si c’est également le cas des valeurs limites de planification.

bb) En l’occurrence, pour ce qui est du bruit, il ressort du rapport d’impact (p. 33) que, s’agissant de l’aire A, les valeurs de planification seront nettement respectées pour le bâtiment le plus proche, à savoir le bâtiment administratif prévu sur la parcelle n° 1226 d’Etoy (point récepteur C). Compte tenu de la diminution du projet par rapport à celui qui a fait l’objet du rapport d’impact, on peut considérer que les valeurs de planification sont également respectées pour le bâtiment abritant l’EMS et que c’est également le cas pour le jardin (cf. déterminations du SEVEN du 21 octobre 2009 qui relève que la charge sonore estimée dans la partie sud du jardin devrait être comparable à celle calculée au point récepteur C). Soufre ainsi de demeurer indécise la question de savoir si ce jardin doit être considéré comme une zone requérant une protection accrue contre le bruit au sens de l’art. 41 al. 2 let. b OPB, ce qui impliquerait que les valeurs limites d’exposition au bruit seraient également applicables à cet endroit (ce qui n’est en principe pas le cas des jardins, qui ne bénéficient normalement pas de la protection directe contre les atteintes nuisibles ou incommodantes résultant des art. 13 et 15 LPE, cf. Anne-Christine Favre, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l’environnement, Schulthess 2002 p. 214 ss).

cc) Dans son arrêt du 13 juillet 2007 relatif au plan d’extraction initial, le tribunal administratif avait mis en exergue un problème de coordination entre le PAC 299 et le PDcar, qui se posait essentiellement en relation avec la présence de l’EMS sur une parcelle sise à proximité immédiate du périmètre du plan d’extraction. Le tribunal avait alors constaté que l'exploitation d'une gravière à 50 mètres d'une maison d'habitation n'était pas admissible au regard des buts et principes régissant l'aménagement du territoire, a fortiori lorsque le bâtiment était destiné à recevoir des personnes âgées. L’arrêt, qui renvoyait le dossier à l’autorité intimée pour qu’elle se prononce à nouveau après avoir effectué un certain nombre de démarches complémentaires, retenait ainsi que le plan d’extraction ne pourrait pas être approuvé à nouveau si, entre temps, la mise en service de l’EMS était intervenue.

Dès lors que l’EMS est actuellement en fonction, les recourants soutiennent que la décision attaquée ne respecte pas les considérants de l’arrêt du 13 juillet 2007. Ils perdent toutefois de vue que le projet a été redimensionné (extraction d’environ 70'000 m3 de matériaux contre 90'000 m3 et recul du front d’exploitation à 75 m de l’EMS), ce qui justifie de réexaminer sa conformité au regard des buts et principes régissant l'aménagement du territoire et plus particulièrement des art. 3 al. 3 let. b et 3 al. 4 let. c LAT. S’agissant de la distance par rapport à l’EMS, il y a lieu de confirmer que le tribunal n’est pas lié par la réponse donnée par le Conseil d’Etat à l’interpellation Martinet selon laquelle cette distance devrait être au minimum de 100 mètres, cette prise de position devant être nuancée, notamment en fonction de la durée d'exploitation (cf. AC.2006.0131 précité consid. 5b). Dans l’examen de l’admissibilité du projet par rapport à l’EMS, il convient en outre de prendre en compte un fait nouveau intervenu en cours de procédure, à savoir que, à la suite d’une nouvelle interpellation déposée par un député, l’autorité intimée a prévu que l’extraction, le comblement et la remise en état de la partie de la gravière proche de l’EMS s’effectueront à partir du début de la saison froide et que l’extraction se poursuivra à plus de 100 mètres de l’EMS dès le printemps de l’année suivante (cf. déterminations du SESA du 13 janvier 2010).

Le tribunal considère que, en intégrant les modalités d’exploitation mentionnées ci-dessus, les nuisances liées à la gravière seront tolérables pour les pensionnaires de l’EMS, y compris en ce qui concerne l’usage des espaces extérieurs compte tenu de l’éloignement de l’exploitation durant la période où ces espaces sont principalement utilisés. Le projet modifié tient ainsi suffisamment compte du principe selon lequel il convient de séparer autant que possible l’habitation des activités entraînant des nuisances et s’avère par conséquent admissible sous l’angle des buts et principes régissant l’aménagement du territoire. A cet égard, il convient également de tenir compte du fait que, contrairement à nombre de gravières de la région situées au pied du jura (notamment celles de Berolle et Mollens mentionnées par les recourants qui impliquent de traverser plusieurs villages avant d’atteindre l’autoroute), le gisement litigieux se trouve à proximité de l’autoroute, ce qui permettra de limiter considérablement les nuisances liées au transport des matériaux. Compte tenu du peu de mouvement qu’implique l’exploitation prévue et de la possibilité d’éviter les heures de pointe, cet avantage du projet ne saurait être remis en cause par le fait que le secteur de Littoral Parc connaît des problèmes de circulation (cf. pièces 14 et 15 des recourants Perez et crts). De même, compte tenu des caractéristiques du projet, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu’ils soutiennent qu’un raccordement au rail pourrait être imposé en application de l’art. 47a LATC concernant le raccordement aux transports publics. Vu le nombre de mouvements et la courte période d’exploitation, ne saurait notamment trouver application l’art. 47a al. 2 LATC qui stipule que, pour les installations à forte fréquentation, l’accessibilité par les transports publics doit être garantie.

c) Les modalités d’exploitation figurant dans les déterminations du SESA du 13 janvier 2010 devront être ajoutées dans les conditions d’exploitation figurant sous ch. 8 de la décision attaquée. Le recours sera par conséquent partiellement admis pour ce motif et la décision attaquée réformée par l’adjonction de la condition selon laquelle le comblement et la remise en état de la partie de la gravière proche de l’EMS devront s’effectuer à partir du début de la saison froide et l’extraction se poursuivre à plus de 100 mètres de l’EMS dès le printemps de l’année suivante.

3.

Les recourants mettent en cause l’évaluation du trafic généré par la gravière en relevant que la capacité de transport moyenne prise en compte dans le rapport d’impact serait erronée dès lors qu’elle se fonde sur des camions de 12 m3 alors que l’expérience démontrerait que ce sont souvent des véhicules de 5 m3 à 9 m3 qui ramènent des matériaux de comblement. Ils estiment par conséquent qu’il faut compter sur un doublement du nombre de véhicules par rapport aux chiffres du rapport d’impact (qui prend en compte 91 mouvements quotidiens).

Il convient d’examiner ce grief au regard de l’art. 9 al. 1 let. a OPB qui prévoit que l’exploitation d’installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit pas entraîner un dépassement des valeurs limites d’immission consécutif à l’utilisation accrue d’une voie de communication.

Il résulte du rapport d’impact que, s’agissant des nuisances sonores liées au trafic, seule la nouvelle route communale d’accès subira un accroissement des niveaux sonores significatif. Selon le rapport, pour le bâtiment le plus exposé, les valeurs limites sont largement respectées puisque le niveau acoustique évalué est de 55,6 dB(A) alors que les valeurs limites d’immission diurnes sont fixées à 65 dB(A) pour le degré de sensibilité III attribué à ce secteur (rapport d’impact p. 35). Dans ces conditions, même si le nombre de mouvements devait s’avérer un peu plus important que celui pris en compte par les auteurs du rapport d’impact en raison de l’utilisation de certains véhicules plus petits pour les matériaux de comblement, la conformité du projet au regard de l’art. 9 OPB ne saurait être mise en doute. Au surplus, le service cantonal spécialisé (SEVEN) a indiqué dans ses déterminations complémentaires du 15 février 2010 qu’il n’avait pas de raison de mettre en cause les 91 mouvements quotidiens pris en considération par les auteurs du rapport d’impact en soulignant que ce nombre de mouvements permet d’assurer l’exploitation de 60'000 m3 par an en considérant des retours systématiques à vide et une capacité de 12 m3 par camion. Selon le SEVEN, à trafic égal, une part de retour à plein de 20% appliquée aux deux phases d’extraction et de remblayage permet de réduire dans une même proportion la capacité pour les camions utilisés pour le comblement uniquement, ce qui laisse également une certaine marge d’appréciation.

Pour les motifs qui précèdent, le grief relatif au respect de l’art. 9 OPB doit être écarté.

4.

En relation avec les émanations de poussières liées à l’exploitation de la gravière, les recourants mettent en cause la conformité du projet sous l’angle de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (Opair; RS 814.318.142.1).

Ce grief ayant été traité au considérant 6 de l’arrêt du 13 juillet 2007, on peut s’y référer, ce d’autant plus que le projet a été redimensionné à la baisse. On ajoutera que, contrairement à ce que soutiennent les recourants Perez et crts dans leur mémoire complémentaire, la décision attaquée ne se contente pas de rappeler les exigences légales, ce qui serait effectivement insuffisant, mais impose un certain nombre de mesures au ch. 8 « conditions d’exploitations » afin que les exigences de l’Opair soient respectées. Comme l’a relevé le SEVEN dans ses déterminations du 15 février 2010, ces mesures correspondent aux « bonnes pratiques » mises en œuvre dans l’exploitation de sites similaires. Dans ses déterminations, le SEVEN mentionne encore deux mesures figurant dans le rapport d’impact, à savoir l’humidification des matériaux à l’origine des émissions de poussières pendant les périodes sèches prolongées et l’installation d’un lave-roues à la sortie de l’accès au site. Dès lors que celles-ci ne sont pas reprises comme telles au ch. 8 de la décision attaquée, il convient également de compléter celle-ci sur ce point.

5.

Les recourants soutiennent que le projet ne respecte pas la législation fédérale sur la protection des eaux.

a) L’art. 44 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux; RS 814.20) fixe les principes concernant l’exploitation de gravier, de sables ou d’autres matériaux. Cette disposition soumet au régime de l’autorisation toute exploitation de graviers (al. 1) et interdit de telles exploitations dans les zones de protection des eaux souterraines et au-dessous du niveau des nappes souterraines exploitées (al. 2 let. a et b). L’art. 44 al. 3 pose en outre le principe suivant:

" L’exploitation de matériaux peut être autorisée au-dessus de nappes souterraines exploitables à condition qu’une couche protectrice de matériaux soit maintenue au-dessus du niveau le plus élevé que la nappe puisse atteindre. L’épaisseur de cette couche sera fixée en fonction des conditions locales. "

L’ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux; RS 814.201) précise dans son annexe 4 au chiffre 211 al. 3 qu’en cas d’extraction de gravier, de sable et d’autres matériaux dans le secteur Au de protection des eaux (au sens de l’art. 29 al. 1 let. a OEaux), il y a lieu de laisser une couche de matériaux de protection d’au moins deux mètres au-dessus du niveau naturel maximum décennal – en allemand, zehnjährigen Grundwasserhöchstspiegel – de la nappe. L’ordonnance apporte deux précisions concernant l’obligation légale déjà posée à l’art. 44 al. 3 LEaux et indique de quelle manière fixer le niveau maximal. Il s’agit d’une part de mesurer le niveau le plus élevé sur une période de dix ans et d’autre part de fixer la couche protectrice de matériaux à deux mètres " au moins ". Ce niveau correspond soit au niveau piézométrique maximal enregistré durant une période de mesures régulières couvrant au moins 10 ans, soit à une valeur calculée de manière statistique si la période de mesures est inférieure à 10 ans, pour autant que la base de données hydrogéologiques soit suffisante (Cf. Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines [ci-après: Instructions pratiques], publiées par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Berne 2004, note 59).

b) aa) Il n’est pas contesté que l’on se trouve en l’espèce dans un secteur Au de protection des eaux, ce qui implique de déterminer le niveau naturel maximum décennal et de laisser une couche de matériaux de protection d’au moins deux mètres au-dessus de ce niveau. Selon le rapport complémentaire de septembre 2008 du bureau Impact-Concept SA, ce niveau a été établi de manière statistique puisque la période de mesures est inférieure à 10 ans. Les recourants soutiennent que cette manière de procéder n’est pas admissible en invoquant le fait que la base de données hydrogéologique serait insuffisante. Ils relèvent que les données ne se fondent que sur deux piézomètres, que ces piézomètres se situent en dehors du périmètre d’extraction et que les mesures ont été réalisées durant à peine une année. Ils s’étonnent que les niveaux maxima mesurés et les niveaux maxima décennaux calculés soient très proches. Ils soutiennent que, en l’état, il n’est en tous les cas pas démontré que le calcul statistique pour déterminer le niveau maximal ait été effectué correctement et demandent par conséquent qu’une expertise soit mise en œuvre.

bb) Dans son arrêt du 13 juillet 2007, le Tribunal administratif avait constaté l’insuffisance des données disponibles s'agissant du niveau maximum décennal de la nappe, en relevant notamment que les données à disposition ne permettaient pas de vérifier si, comme le soutenait l'exploitant, on était en présence, d'une part, de secteurs abritant une " circulation des eaux sur sol imperméable " et, d'autre part, de secteurs présentant une "nappe locale" ou si, comme le soutenaient les recourants, on était en présence d’une nappe libre unique. Le tribunal relevait en outre que les relevés piézométriques avaient été effectués sur une très brève période. En tenant au surplus compte de l’incertitude liée à la collocation du secteur litigieux (on ne savait pas à l’époque si le secteur état en secteur B ou Au de protection des eaux), le tribunal était parvenu à la conclusion que le dossier ne contenait pas les données nécessaires pour qu’il puisse statuer sur le respect des exigences de la LEaux et de l'OEaux. Sur ce point, le tribunal se référait notamment à deux arrêts relativement récents (AC.2004.0256 du 23 juin 2006 consid. 7c et AC.2004.0258 du 4 mai 2006 consid. 3c/cc) concernant les exigences relative au nombre et à l’emplacement des piézomètres et à la durée des mesures.

La situation a évolué depuis l’arrêt du 13 juillet 2007. D’une part, on constate que, dans son rapport complémentaire de septembre 2008, le bureau Impact-Concept SA a examiné le respect de la LEaux et de l'OEaux en tenant compte des exigences relatives au secteur Au de protection des eaux alors que le rapport d’impact de juillet 2005 se fondait sur les exigences relatives au secteur B de protection des eaux, qui sont nettement moins contraignantes. D’autre part, on relève que ce rapport complémentaire se fonde sur des relevés piézométriques effectués sur une durée de cinq ans. On se trouve ainsi dans un cas de figure différent des arrêts AC.2004.0256 et AC.2004.0258 où les relevés avaient été effectués sur une durée d’une année et une année et demie considérée comme insuffisante. Il convient également de relever que dans l’affaire AC.2004.0256 (gravière d’Allaman), il n’avait pas été tenu compte d’un forage mentionnant un niveau des hautes eaux plus élevé que les autres, problème qui ne se pose pas en l’espèce. Pour ce qui est du nombre de piézomètres et de leur emplacement, on relèvera, d’une part, que deux piézomètres sont situés directement en amont et en aval du périmètre d’exploitation (F3 et F2) et, d’autre part, que ce périmètre est assez réduit. Dans ces circonstance, le tribunal n’a pas de raison de mettre en doute l’appréciation du service cantonal spécialisé, fondé sur l’avis de l’hydrogéologue cantonal, selon lequel les données disponibles sont suffisantes pour déterminer statistiquement le niveau maximal ou décennal. On rappellera que lorsqu'il s'agit d'examiner des questions de nature technique, le tribunal s'impose une certaine retenue, notamment à l'égard des préavis de services cantonaux spécialisés, assimilés dans une large mesure à des avis d'experts. Le tribunal ne peut s'écarter de l'avis du service spécialisé que pour des motifs convaincants; il en est de même en ce qui concerne les constatations de fait qui fondent cet avis (arrêt TA AC.2006.0131 du 13 juillet 2007 consid. 6 c et références ; en matière d'études d'impact: Théo Loretan, Klaus Vallender, Jean-Baptiste Zufferey, La loi sur la protection de l'environnement; Jurisprudence de 1990 à 1994, DEP numéro spécial mai 1996, p. 27 et jurisprudences citées).

On relèvera encore que les explications figurant dans le rapport complémentaire de septembre 2008 ont permis de clarifier la question de la « nappe locale » et que le tribunal n’a pas de raison de mettre en cause le constat selon lequel on se trouve en présence de nappes locales dans les graviers, perchées sur une nappe générale dans les sables. En tous les cas, le tribunal n’a pas de raison de s’écarter de l’avis du service cantonal spécialisé, qui n’a pas remis en cause cette appréciation. De manière générale, les recourants n’apportent pas d’élément pertinent justifiant que le tribunal s’écarte de l’avis du service spécialisé concernant la conformité du projet au regard de la législation sur la protection des eaux. Ne saurait constituer un tel motif le simple fait que les niveaux maxima mesurés et les niveaux maxima décennaux calculés soient proches. Ne saurait également constituer un motif suffisant le seul fait que, par le passé, des expertises mises en œuvre par les opposants à un projet de gravière ou par le tribunal aient mis en évidence des lacunes ou des erreurs dans l’appréciation du service cantonal spécialisé en matière de protection des eaux. On ne saurait en effet déroger systématiquement à la jurisprudence rappelée ci-dessus en mettant à chaque fois en œuvre un expert pour contrôler l’appréciation du service cantonal spécialisé s’agissant de la conformité d’un projet de gravière à la législation sur la protection des eaux. Une telle mesure ne doit être prise que s’il existe des motifs particuliers de penser que l’appréciation du service spécialisé n’est pas correcte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Vu ce qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre l’expertise requise par les recourants et les griefs relatifs au respect de la législation sur la protection des eaux doivent être écartés.

6.

Les recourants mettent en cause la butte de protection contre le bruit qui est prévue. Ils constatent, d’une part, que l’obligation de réaliser cette butte ne ressort pas clairement de la décision attaquée et des documents validés par le Département et, d’autre part, que l’on se trouve en présence d’un ouvrage démesuré de 5 m de hauteur dont la réalisation et l’enlèvement seront, cas échéant, eux-mêmes sources de nuisances importantes.

Contrairement à ce que semblent avoir compris les recourants, la hauteur de 5 m correspond à la différence entre la source de bruit (fond d’exploitation) et le sommet de la butte et non pas la hauteur de la butte elle-même, qui est de 2,5 m. Les matériaux disponibles sont ainsi suffisants pour réaliser cet ouvrage, ceci sans nuisances excessives. Même si le fond d’exploitation sera un peu relevé par rapport au projet qui a fait l’objet du rapport d’impact, la butte aura au surplus l’effet de protection contre le bruit escompté.

Comme les recourants l’ont relevé, l’obligation de réaliser la butte figurée sur le plan d’extraction, de même que les dimensions de cet ouvrage, ne résultent pas clairement de la décision attaquée. Cette obligation doit par conséquent également être ajoutée dans les conditions d’exploitation figurant dans la décision attaquée.

7.

Les recourants font état d’un problème de sécurité pour les enfants, ceci aussi bien sur le site de la gravière qu’en raison du trafic de camions qui se fera sur des routes que les enfants doivent traverser pour se rendre aux arrêts de bus.

La vision locale a permis au tribunal de constater que l’exploitation de la gravière ne devrait pas poser de problème particulier de sécurité. A cet égard, il convient de tenir compte que le trafic sera relativement restreint. Il appartiendra au surplus aux exploitants de la gravière, de même qu’aux conducteurs professionnels des camions, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, leur responsabilité étant engagée à cet égard.

8.

Les recourants mettent en cause le fait que le respect des exigences relatives aux connaissances techniques de l’exploitant (art. 17 let. a LCar) soit vérifié au moment de la délivrance du permis d’exploiter, sans contrôle possible de leur part. Ils font valoir différents griefs à l’encontre du futur exploitant, notamment le fait que ce dernier exploite une boucherie et qu’il ne posséderait aucune qualification particulière en matière de gravières. Ils contestent également que les « prescriptions d’exploitation » soient fixées ultérieurement dans le permis d’exploiter, également sans contrôle de leur part.

a) La question des vérifications qui doivent être effectuées avant la délivrance du permis d’exploiter en application de l'art. 17 LCar a déjà été examinée dans l’arrêt du 13 juillet 2007. A cette occasion, il a notamment été relevé que les éléments mentionnés à l'art. 17 LCar ne relèvent pas de l'" extraction " à proprement parler et qu’il résulte du système voulu par le législateur que leur vérification puisse s’effectuer sans mise à l'enquête publique et sans qu'une décision susceptible de recours soit notifiée à des personnes autres que l'exploitant. Le tribunal n’a pas de raison de revenir sur ces considérations. Il appartiendra ainsi à l’autorité intimée de vérifier notamment avant la délivrance du permis d’exploiter le respect de l’art. 17 let. a LCar, à savoir que le propriétaire, l’exploitant ou l’un de ses employés chargés de diriger l’exploitation possède les connaissances techniques nécessaires à la direction de l’exploitation et au respect des prescriptions techniques d’exploitation.

b) Les prescriptions d’exploitation, dans le mesure notamment où elles tendent à limiter les nuisance de la gravière en ce qui concerne le bruit et la pollution de l’air (émission de poussières), figurent dans la décision attaquée (conditions d’exploitation du ch. 8, y compris les compléments résultant du présent arrêt). Le grief des recourants à cet égard est par conséquent infondé.

9.

Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être partiellement admis et la décision attaquée réformée par l’adjonction des points suivants au ch. 8 « conditions d’exploitation » :

- le comblement et la remise en état de la partie de la gravière proche de l’EMS devront s’effectuer à partir du début de la saison froide et l’extraction devra se poursuivre à plus de 100 mètres de l’EMS dès le printemps de l’année suivante,

- les matériaux à l’origine des émissions de poussières pendant les périodes sèches prolongées seront humidifiés et un lave-roues sera installé à la sortie de l’accès au site,

- une butte d’une hauteur de 2,5 m sera réalisée à l’endroit mentionné dans le plan d’extraction.

Vu le sort du recours, les frais, fixés globalement à 2’500 fr., seront partagés à raison de 2'000 fr. à la charge des quatre groupes de recourants et 500 fr. à la charge de l’exploitante. Les recourants verseront en outre de dépens réduits à 1'500 fr. à l’exploitante, qui a agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.