CDAP - AC.2009.0191 - 2009-12-09 - CLERC/Municipalité de Thierrens, PIERREHUMBERT

A.

Christine et Philippe Clerc (ci-après: les constructeurs) ont présenté en juin 2007 une demande de permis de construire portant sur la construction d'une habitation individuelle sur la parcelle n° 359 du cadastre de la Commune de Thierrens. Dite parcelle est colloquée en zone de village B selon le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions adopté le 28 février 1997 par le Conseil communal et approuvé par le département le 4 juillet 1997.

L'enquête publique a été ouverte du 25 juin au 24 juillet 2008. Le 24 juillet 2008, Chantal et Jean-Claude Pierrehumbert (ci-après: les opposants), propriétaires de la parcelle voisine n° 358 sur laquelle est construite leur habitation et une dépendance, ont fait opposition. Les constructeurs ayant modifié leur projet, la municipalité a levé l'opposition précitée et délivré le permis de construire aux constructeurs par décision du 8 septembre 2008, communiquée le 23 septembre suivant aux opposants. Ceux-ci ont déféré ce prononcé le 14 octobre 2008 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (AC.2008.0255). Dans leur recours, les opposants concluaient à l'annulation des décisions des 8 et 23 septembre 2008; ils contestaient notamment la hauteur des remblais de la terrasse et celle du niveau du rez-de-chaussée, réitérant en substance sur ce dernier point leur demande du 26 août 2008 portant sur le haussement du niveau de la borne de référence à +030 cm.

En cours de procédure, les constructeurs ont présenté de nouveaux plans, datés du 25 novembre 2008, sur lesquels figurent la terrasse et les remblais le long des limites Nord-Est, Nord-Ouest et Sud-Ouest. Ces plans indiquent les altitudes suivantes aux quatre angles de la parcelle et sur la limite Sud-Est:

Point n° 1 : borne angle Est ±000 cm

Point n° 2 : borne limite Sud-Est +016 cm

Point n° 3 : borne angle Sud +013 cm

Point n° 4 : borne angle Nord -205 cm

Point n° 5 : borne angle Ouest -285 cm

Point n° 6 : jardin, sommet du remblai, angle Nord -020 cm

Point n° 7 : terrasse, limite extérieure, -013 cm

(limite intérieure -010 cm compte tenu d'une pente de 1% pour l'évacuation des eaux).

Les remblais y sont indiqués comme atteignant une hauteur maximale de 150 cm mesurés à l'aplomb à partir du terrain naturel, en légère pente en direction du Nord.

La municipalité a "validé" les plans le 16 décembre 2008.

Les opposants ont pris note dans le courrier qu'ils ont adressé au tribunal le 24 décembre 2008, que les nouveaux plans abaissaient le niveau de référence de la construction à ±000 cm et limitaient les remblais en tous points à une hauteur maximale de 150 cm par rapport au terrain naturel. Toutefois, par courrier du 5 janvier 2009 à la municipalité, ils relevaient, détails à l'appui, que selon eux certaines cotes figurant sur le plan seraient inexactes (angle Nord [point n° 4], altitude du jardin à l'angle Nord [point n° 6]).

B.

Le 21 janvier 2009, la municipalité de Thierrens (ci-après: la municipalité) a délivré aux constructeurs, sur la base des plans du 25 novembre 2008, le permis de construire n° 02/2009, qui annule et remplace le permis de construire n° 09/2008 délivré le 8 septembre 2008. Dans les conditions particulières communales, il était relevé:

"(…)

• Un contrôle d'implantation sera effectué par un mandataire choisi par la Municipalité et ceci aux frais du propriétaire. Les travaux de construction ne pourront se poursuivre aussi longtemps que le rapport d'expert ne sera pas validé par la Municipalité. Dès que l'implantation sera effectuée, prière d'en aviser M. [...] municipal en charge de la police des constructions.

• Un contrôle sera également effectué lors du coffrage de la dalle sur rez. A cet effet, le mandataire des constructeurs devra communiquer à la Municipalité le point de référence de la dalle par rapport au point de référence général.

• Un contrôle sera également effectué lorsque le bâtiment sera sous toit et ceci avant la pose de la tuile. Ceci aux mêmes conditions que ci-dessus.

(…)"

Par décision du 26 janvier 2009, la juge instructrice a déclaré sans objet le recours formé le 14 octobre 2008 par les époux Pierrehumbert contre les décisions des 8 et 23 septembre 2008 de la municipalité et elle a rayé la cause du rôle (AC.2008.0255 cité).

C.

Le 22 janvier 2009, la municipalité a mandaté un bureau technique, géomètre officiel, pour établir des rapports sur le contrôle de l'implantation de l'immeuble des constructeurs, et notamment pour mettre en place des repères pour les remblais, de manière à ce qu'il soit toujours possible de vérifier les cotes depuis le terrain naturel. Lors d'une séance qui a réuni le 11 février 2009, deux représentants de la municipalité, Philippe Clerc, l'architecte et le géomètre, il a notamment été précisé ce qui suit (v. notes de la séance établies par le bureau technique, ch. 2, 5ème al.):

"(…)

Terrain naturel : le soussigné [le géomètre] demande ce que la Municipalité considère comme étant le terrain naturel au sens du RPGA. La Municipalité indique qu'il s'agit du terrain existant à ce jour, à part le petit tas de terre en dépôt à côté du chemin en béton.

(…)"

Selon un rapport du bureau technique du 6 mars 2009, établi à la suite d'une séance tenue le 3 mars 2009 entre la municipalité, le bureau technique et les époux Pierrehumbert, les points limites nos 1 à 4 étaient corrects. Des inexactitudes apparaissaient en revanche s'agissant des points nos 5, 6 et 7, ainsi qu'il suit:

Point n° 5: borne angle Ouest -302 cm (au lieu de -285)

Point n° 6: jardin, sommet du remblai, angle Nord -199 cm (terrain naturel)

Point n° 7: terrasse, limite extérieure -190 cm (terrain naturel)

Le 10 mars 2009, le bureau technique a établi un rapport de contrôle de l'implantation de la villa des constructeurs - document transmis à la municipalité - relevant en préambule la qualité désastreuse du plan cadastral et la divergence entre le plan et la réalité du terrain allant à certains endroits jusqu'à 1 m; il en résultait forcément quelques différences entre les cotes figurant sur le plan de situation établi pour l'enquête publique et les cotes réelles mesurées sur place (ch. 1 du rapport). L'implantation de la villa en situation était conforme aux cotes du plan (ch. 2 du rapport). S'agissant de l'implantation en altimétrie, le rapport relevait (ch. 3):

"Rappelons en préambule que la situation en altimétrie définie par l'architecte est basée sur la borne n° 1 (altitude relative 0.00 m.), cote qui correspond au niveau fini du rez de chaussée de la villa.

En date du 6 mars 2009, suite à notre séance du mardi 3 mars à 17 h 15, nous vous avions indiqué que le terrain naturel au point n° 7 était à - 1.90 m. par rapport au niveau fini du rez. Compte tenu de la différence de niveau de 13 cm. entre ce niveau fini et le niveau du bord de la terrasse au point n° 7, ce point se trouvait par conséquent 27 cm. trop haut (40 - 13) si l'on veut respecter les 1.50 m. maximum fixés par la Municipalité entre le terrain naturel et le terrain aménagé.

Suite aux relevés que nous avons effectués le 9 mars dernier et aux constatations sur la qualité du plan cadastral, nous avons recalculé la position et le code altimétrique du point n° 7. Nous en déduisons que le terrain naturel au bord de la terrasse se trouve en fait à - 1.82 m. et non pas à - 1.90 m. Il se situe par conséquent encore 19 cm. trop haut (32 - 13).

Conclusion : si l'on veut maintenir cette différence maximum de 1.50 m. entre le terrain naturel et le terrain aménagé, soit le projet est abaissé dans sa totalité (villa et terrasse) de 19 cm., soit seul le niveau de la terrasse est abaissé de 19 cm. (par exemple par création de 1 - 2 marches d'escalier). Autre solution : que la conception de la terrasse soit revue de manière à respecter les 1.50 m."

Par courrier du 12 mars 2009, la municipalité a attiré l'attention des constructeurs sur le point suivant:

"(…) le point limite n° 5 ne correspond pas au niveau mentionné sur le plan d'architecture, soit une différence de 17 cm. En effet, à cet endroit la tête de la borne ne correspond pas au terrain naturel car elle est enfoncée dans le terrain. Le TN a été mesuré à -2.85 m.

D'autre part, au point n° 6, il est autorisé une hauteur maximale de remblai de 1.50 m pour l'aménagement du talus. Par conséquent, le niveau du haut du talus aménagé se situera à 0.49 m [recte: - 0.49] au lieu des 0.20 m [recte: -0.20] mentionné sur le plan de l'architecte. Pour terminer, au point n° 7, compte tenu des 1.50 m. de hauteur maximale de remblai autorisé, le niveau du terrain, aménagé à cet endroit, devrait être de 0.40 m [recte: - 0.40] au lieu des 0.13 m [recte: - 0.13] indiqué sur le plan de l'architecte. Celles-ci sont les seules mesures acceptées et remplacent celles notées de la mise à l'enquête du 16.12.2008.

En conséquence, nous vous prions de respecter et de faire respecter nos indications. Nous vous précisons que notre Municipalité n'acceptera aucune dérogation concernant les points indiqués ci-dessus. Nous avons pris note de votre remarque sur les courbes topographiques de votre terrain (compression). Ceci ne permettra nullement de dépasser les 1.5 mètres autorisés.

(…)"

Par lettre du 3 avril 2009 à la municipalité, l'architecte des constructeurs a contesté les conclusions du bureau technique mandaté par la municipalité. Il a produit deux transparents d'un autre bureau technique, géomètre officiel, l'un intitulé "Nivellement du 5 août 2008", l'autre établi sur la base d'un relevé précis sur le terrain. Il affirmait en substance, pièces à l'appui, que les altitudes indiquées sur les plans faisant l'objet du permis de construire seraient respectées.

Le 19 août 2009, le bureau technique mandaté par la municipalité a effectué de nouvelles mesures, dont le rapport a été transmis à la municipalité par fax le 24 août 2009. Il confirmait que le niveau fini du rez-de-chaussée était correct à ±000 cm. Il constatait toutefois que le dessus de la semelle de fondation de la terrasse se trouvait à la cote -037 cm à -038 cm (-037 cm au point n° 7). Il en ressortait que les constructeurs ne disposaient plus que de 5 cm de marge, puisque le niveau maximum autorisé par le permis était de -032 cm (-182 + 150 = -032 cm), et devaient donc, soit adopter la solution technique adéquate, soit soumettre à une enquête complémentaire le projet modifié portant sur le rehaussement de la terrasse.

D.

Dans sa séance du 24 août 2009, la municipalité a décidé de notifier aux constructeurs un ordre d'arrêt immédiat des travaux en cours portant sur la terrasse et les aménagements extérieurs liés à celle-ci (zone mise à ban et délimitée sur la parcelle). Par lettre du 25 août 2009, elle a ainsi formellement interdit aux constructeurs de poursuivre ou de faire poursuivre par des tiers (entreprises), les travaux y relatifs, menaçant de les faire arrêter par la voie de l'exécution forcée, s'ils devaient se poursuivre (art. 292 CP). Elle a relevé que sa décision était motivée par le non respect du plan qu'elle avait validé le 16 décembre 2008 et du permis de construire y relatif, complété par le courrier du 12 mars 2009 (-040 cm au lieu de -013 cm indiqué sur le plan, à l'avant de la terrasse et admis, -037 cm à l'arrière de celle-ci pour garantir une pente). Il était précisé que le reste du chantier pourrait se continuer normalement et dans le respect du permis de construire délivré.

E.

Agissant le 31 août 2009, les constructeurs ont déféré la décision de la municipalité du 25 août 2009 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, lui demandant de "faire appliquer en force les plans approuvés, validés, signés par toutes les parties dans leur intégralité, tant dans les données en plan qu'en altitudes (…), par conséquent d'invalider toutes autres mesures revendiquées après la validation des plans, (…) de faire annuler la décision municipale et de libérer la suite des travaux avec effet immédiat". Ils demandaient en outre au tribunal de "statuer sur le non report, sur le constructeur, des frais engendrés par les multiples contrôles et rapports effectués par le géomètre […], à la demande expresse de la municipalité, d'indemniser l'entreprise [de construction] à raison de 500 fr. par arrêt et reprise des travaux (comme le veut la pratique courante) ou selon un arrangement qu'ils conviendront entre eux, d'indemniser le constructeur et son architecte chacun selon le même mode de rémunération." A l'appui, les recourants ont déposé un plan sur lequel figure le périmètre concerné par la mise à ban (100 m2), ainsi que des photographies qui montrent la terrasse telle qu'elle a été réalisée et la coupe du terrain, au moment de la creuse.

Par courrier du 22 septembre 2009, les recourants ont demandé au tribunal de constater que la surface mise à ban était démesurée et d'ordonner qu'elle soit réduite à l'objet du litige, respectivement à la terrasse.

Dans sa réponse du 30 septembre 2009, la municipalité a requis le rejet du recours. Elle confirmait avoir fait appel à un expert, car elle avait des doutes sur la précision des valeurs reportées sur les plans. La zone du village sur laquelle se trouvait la construction litigieuse n'était pas numérisée. Le rapport du bureau technique avait relevé deux points non conformes (nos 6 et 7). Elle a mentionné que différents éléments en béton armé avaient été aménagés pour surélever la terrasse, ainsi que pour la finition de la base du poteau de soutènement situé à l'avant de la terrasse, qui laissait sérieusement penser que toute la partie marquée en pvc rouge serait recouverte de terre. Elle a conclu à ce que le permis de construire soit respecté en tous points, notamment quant au maintien de la ligne de la terrasse à -037 cm et -040 cm et à l'aménagement d'un simple talus, dont l'aplomb ne serait pas supérieur à 150 cm du terrain naturel.

Dans leurs observations du 1er octobre 2009, les époux Pierrehumbert ont conclu au rejet du recours.

F.

Par lettre du 30 septembre 2009, la municipalité a encore informé les constructeurs qu'elle avait décidé en séance du 28 ct de ne pas leur délivrer le permis d'habiter. En effet, le recours des constructeurs contre la décision de la municipalité ne les autorisait pas à poursuivre les travaux d'achèvement de la terrasse, ce qui avait pour effet de créer un danger réel en cas d'ouverture de la porte-fenêtre du salon.

G.

Le 5 octobre 2009, les constructeurs ont recouru contre la décision de la municipalité du 30 septembre 2009 auprès du tribunal, en précisant que les mesures de sécurité avaient été prises. La cause a été jointe à la présente affaire AC.2009.0191. Les recourants ont spontanément produit une réplique le 6 novembre 2009.

Les époux Pierrehumbert se sont également spontanément déterminés le 9 novembre 2009.

H.

Entre-temps, par lettre du 23 septembre 2009, la municipalité a informé les constructeurs qu'elle avait décidé dans sa séance du 28 CT [sic] de mettre à leur charge les débours de la commune (soit une partie des frais du bureau technique) par 8'487 fr. et ceux de la municipalité par 2'840 fr. (100 h. à 28.40 fr.), soit un total de 11'297 fr. Le 5 octobre 2009, les constructeurs ont déposé un recours contre la décision de la municipalité du 23 septembre 2009, enregistré sous la référence GE.2009.0212. Le 27 octobre 2009, les constructeurs ont accusé réception de la facture de la municipalité du 8 octobre 2009 et contesté la majeure partie des frais mis à leur charge. Par décision du 12 novembre 2009, la municipalité a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours formé le 27 octobre 2009. Les recourants ont contesté cette décision d'irrecevabilité le 13 novembre 2009; ce recours a été joint à la cause GE.2009.0212.

Par décision de ce jour rendue en la cause GE.2009.0212, la juge instructrice a déclaré sans objet le recours du 13 novembre 2009 dirigé contre la décision du 12 novembre 2009 et rayé la cause dans cette mesure; elle a déclaré le Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, incompétent pour connaître du recours du 5 octobre 2009 dirigé contre la décision du 23 septembre 2009 et transmis la cause dans cette mesure à la Commission communale de recours de la Commune de Thierrens, comme objet de sa compétence.

I. Le tribunal a statué par voie de circulation.