CDAP - AC.2009.0270 - 2011-12-28 - BORGOGNON/Service du développement territorial, Service des eaux, sols et assainissement, Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de Trélex, BRIEGER, CHARALAMBOUS, CHARALAMBOUS, CORPATAUX, CORPATAUX, DESPONDS, DESPONDS, FÉLIX, FÉLIX, HABISREUTINGER, HABISREUTINGER, HENRY, JERNE, JER

A.

a) L’entreprise Borgognon exploitait la carrière située au lieu-dit "La Coque" à Trélex depuis 1953. La carrière était déjà exploitée à cet emplacement depuis 1898. Claude Borgognon a repris cette exploitation de son père Charles Borgognon en 1987. Il est propriétaire des parcelles nos 330 et 335 du cadastre de la Commune de Trélex sur lesquelles se situe l’exploitation. Le gisement a été complètement épuisé au début des années 80 et l’entreprise Borgognon a cessé l’extraction du gravier sur ce site et s’est alors consacrée aux activités de dépôt, de concassage, de production de graves provenant de l’extérieur, soit de la gravière du Bois de Ban, soit provenant d’autres sites du canton de Vaud, soit encore du canton de Genève.

b) Dès l’année 2003, différents propriétaires d’habitations individuelles situées à proximité du site d’exploitation de « La Coque », qui avaient acquis leurs bien-fonds en connaissance de la présence de l’exploitation, se sont regroupés au sein de l’Association des graviophobes de Trélex et de Gingins (ci-après:l’association) et ont sollicité la Municipalité de Trélex (ci-après: la municipalité) et le Département des infrastructures (ci-après: le département) d’ordonner la désaffectation de l’ensemble des installations. Le recours formé contre la décision de la municipalité qui rejetait cette demande a été admis par le Tribunal administratif (actuellement Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, ci-après: CDAP ou le tribunal) le 21 juin 2006. Le dispositif de l’arrêt comportait les précisions suivantes :

"La décision de la Municipalité de Trélex du 16 mai 2003 est annulée. Le dossier est retourné au Service de l’environnement et de l’énergie, au Service de l’aménagement du territoire, ainsi qu’au Service des eaux, sols et assainissements, afin de compléter l’instruction dans le sens des considérants et statuer sur l’assainissement de l’exploitation située sur les parcelles 330 et 335 du cadastre communal en collaboration avec le détenteur de l’installation Claude Borgognon et la Municipalité de Trélex".

c) Le Service du développement territorial n’a pas procédé à l’élaboration d’un plan d’assainissement en collaboration avec les parties concernées, mais a notifié au recourant un ordre de rétablissement de la situation réglementaire en date du 10 octobre 2006. Le recours formé contre cette décision a été partiellement admis par arrêt du 30 décembre 2008. Le dispositif de l’arrêt comporte les injonctions suivantes:

"La décision du Service du développement territorial du 10 octobre 2007 est réformée dans le sens suivant :

a) Le point A.3 et le point D.23 sont réformés en ce sens que le recourant est invité à engager une procédure de régularisation du nouveau réservoir à mazout installé, auprès de la municipalité et du Service des eaux, sols et assainissement, dans un délai de 30 jours dès la date du présent arrêt.

b) Les points D.16 et D.17 concernant l’ordre de démolir et de supprimer l’extension du couvert de la place de lavage et de supprimer et d’évacuer l’atelier de mécanique ou de dépannage sont réformés en ce sens que le recourant est invité à présenter une proposition d’assainissement et de régularisation de l’installation, auprès de la municipalité et du Service du développement territorial, dans un délai de 30 jours dès la date du présent arrêt.

c) Les points D.17 et D.18 sont annulés et le dossier retourné au Service du développement territorial afin qu’il complète l’instruction sur la question de la péremption du droit d’exiger de cesser l’activité liée au salage hivernal et au déchargement, au stockage, au traitement ou au chargement de graves, graviers ou de sables de toute provenance, et qu’il statue à nouveau.

La décision du 10 octobre 2007 est maintenue pour le surplus en précisant que les délais mentionnés dans cette décision sont à compter depuis la date du présent arrêt".

Claude Borgognon a recouru auprès du Tribunal fédéral contre les autres mesures de rétablissement de la situation réglementaire qui étaient confirmées par l’arrêt du 30 décembre 2008.

B.

a) Après avoir entendu Claude Borgognon assisté de son conseil lors d’une séance du 13 mai 2009, le Service du développement territorial a rendu deux décisions distinctes. La première du 7 octobre 2009 concerne les activités de salage hivernal et les activités de stockage et de traitement de gravier. La décision est formée dans les termes suivants :

" (D17 : salage hivernal) :

- prend acte du fait que l’activité de salage hivernal est définitivement abandonnée;

- vous fait interdiction, ainsi qu’à tout nouveau propriétaire des parcelles n 330 et 335 de la commune de Trélex, d’exercer sur ces parcelles une activité de salage hivernal;

(D18 : stockage et traitement de graviers provenant de l’extérieur du canton)

- vous ordonne de mettre fin, dans un délai d’une année dès notification de la présente, à toute activité liée au déchargement, au stockage, au traitement ou au chargement de graves, graviers ou sables provenant de l’extérieur du canton, notamment de France".

b) La seconde décision du 7 octobre 2009 concerne l’atelier de mécanique et de dépannage, l’extension du couvert de la place de lavage et le réservoir à mazout de 2'000 litres.

La décision est formulée dans les termes suivants :

" (D15 : Atelier de mécanique et de dépannage) :

- Ordonne de supprimer et d’évacuer, dans un délai d’une année dès notification de la présente, l’atelier de mécanique et de dépannage, situé dans le hangar n° 311 ou dans le bâtiment de liaison entre ledit hangar et la place de lavage couverte;

(D16 : extension du couvert de la place de lavage)

- Ordonne de démolir et de supprimer, dans un délai d’une année dès notification de la présente, l’extension du couvert de la place de lavage (côté est), comblant l’angle formé avec le couvert autorisé le 18 mai 1982.

(D23 : réservoir à mazout 2'000 litres) :

- Ordonne de supprimer et d’évacuer, dans un délai d’une année dès notification de la présente, le réservoir à mazout de 2'000 litres. "

c) Enfin, par décision du 12 octobre 2009, notifiée le 13 octobre 2009, la municipalité a refusé à Claude Borgognon un permis de construire concernant la mise à l’enquête publique de plans de mise en conformité des locaux et citerne déposée à la suite de l’arrêt du Tribunal administratif du 30 décembre 2008.

C.

a) Claude Borgognon a recouru séparément contre chacune de ces décisions auprès du tribunal. Il conclut préalablement à la suspension de l’instruction des trois causes jusqu’à droit connu sur le recours déposé auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt du 30 décembre 2008. Il conclut principalement à l’annulation des deux décisions du Service du développement territorial du 7 octobre 2009 et de la décision de la municipalité du 12 octobre 2009 et subsidiairement à l’annulation des décisions et au renvoi du dossier au Service du développement territorial et à la municipalité pour nouvelles décisions dans le sens des considérants.

b) Par arrêt du 1er février 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Claude Borgognon et a confirmé l’arrêt de la CDAP du 30 décembre 2008. Invité à se déterminer sur la matière du recours, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, Claude Borgognon a déclaré le 19 février 2010 qu’il maintenait les trois recours. L’instruction des trois recours a été jointe.

c) Le Service des eaux, sols et assainissement s’est déterminé sur les recours en concluant à leur rejet. Le Service du développement territorial s’est également déterminé le 1er mars 2010 en concluant au rejet des trois recours. La municipalité a déposé sa réponse au recours le 11 mars 2010 et conclut également au rejet des recours. Les opposants Clairmonde Brieger et consorts ont également déposé une réponse aux recours le 19 mars 2010 en concluant à leur rejet. Enfin, la possibilité a été donnée au recourant de déposer un mémoire complémentaire et, dans une écriture du 30 avril 2010, il a persisté dans les conclusions de ses recours.

D.

a) Dans l’intervalle, soit le 15 mars 2010, le Service du développement territorial a adressé à Claude Borgognon une sommation. Constatant que les mesures ayant fait l’objet des arrêts des 30 décembre 2008 et 1er février 2010 étaient exécutoires, il a fixé à Claude Borgognon un délai au 25 avril 2010 pour donner suite à différentes mesures (A1, A2, D10, D11, D12, D21 et D22 - ch. III 1), ainsi qu’un délai au 25 mai 2010 pour donner suite à d’autres mesures (D13, D14, D19 et D20 - ch. III, 2). Le Service du développement territorial a considéré que les mesures A4, A5, A6, B7, C9 et D24 étaient apparemment déjà exécutées, respectivement immédiatement exécutoires (ch. III, 3). Il les a maintenues, en tant que de besoin. Il a fixé l’émolument à 4'000 fr. (ch. IV). Le Service du développement territorial a averti Claude Borgognon qu’à défaut d’exécution, les travaux nécessaires seraient réalisés à ses frais, en assortissant sa décision de la menace des peines prévues par l’art. 292 CP (ch. V).

b) Claude Borgognon a recouru contre cette décision. A titre principal, il a conclu à l’annulation du ch. III, 2 et IV de la décision du 15 mars 2010, avec renvoi de la cause au Service du développement territorial pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, le recourant a requis la réforme des ch. III 2 et IV, en ce sens que le délai imparti pour s’exécuter soit prolongé au 25 février 2011 et que le montant de l’émolument fixé à 1'500 fr. Encore plus subsidiairement, il a demandé la prolongation du délai et la réduction de l’émolument «dans une mesure que justice dira».

c) Par arrêt du 17 septembre 2010, le tribunal a partiellement admis le recours dans a mesure où il concernait le chiffre IV de la décision du 15 mars 2010 concernant les émoluments, qui a été annulé. En revanche, la décision du 15 mars 2010 a été confirmée pour le surplus et un délai de 30 jours dès la notification de l’arrêt a été imparti au recourant pour se conformer au chiffre III de la décision du 15 mars 2010.

E.

a) Au mois de mars 2011, le journal « La Côte » relevait que les travaux de remise en état du site de « La Coque » étaient pratiquement terminés. Invité à se déterminer sur la suite de la procédure, Claude Borgognon a déclaré retirer le recours formé contre la décision du Service du développement territorial du 7 octobre 2009 concernant l’activité de stockage et de traitement du gravier (dossier GE.2009.0222). Une décision de classement a été notifiée aux parties le 19 octobre 2011.

b) Le tribunal a tenu une audience le 18 novembre 2011 à Trélex. Le compte-rendu de l’audience comporte les précisions suivantes :

« La discussion s’engage sur l’utilisation actuelle du hangar. Le recourant explique avoir cessé toute activité en lien avec le sable et la gravière et être désormais à la retraite. Le hangar ne serait plus utilisé. Le recourant indique louer un terrain pour entreposer son matériel, à savoir des machines et des camions. Il expose avoir perdu 2'000'000 fr. à la suite de l’arrêt de l’exploitation et du transport du matériel et avoir dû replacer 20 ouvriers. Plusieurs agriculteurs souhaiteraient louer son hangar. La mandataire du recourant précise que son client ne souhaite pas laisser son terrain à l’abandon, mais qu’il n’a pas encore de projet précis quant à sa future affectation. Elle indique également que le réservoir à mazout n’est plus utilisé et que le couvert de la place de lavage est encore en place. Elle estime qu’il serait disproportionné de détruire l’atelier mécanique.

Le représentant du SDT précise que la mesure D15 porte sur l’activité déployée dans l’atelier mécanique et de dépannage, et non sur sa destruction.

L’architecte du recourant indique que le réservoir à mazout serait agréé par l’ECA et qu’il ne serait pas dangereux pour l’exploitation. Il ajoute que le plan 03B du 22 avril 2009 fait la synthèse de l’ensemble des travaux réalisés. Le couvert de la place de lavage aurait été autorisé dans le cadre de l’enquête n° 7'836 et aurait été réalisé en 1989 ou en 1990. Par la suite, la place a été fermée sur les parties latérales.

Le mandataire des opposants cite une lettre du SAT du 11 mars 1988 et indique que le hangar de liaison n’aurait jamais été autorisé. De plus, il doute de la conformité du couvert réalisé en 1988 et renvoie à cet égard à une lettre du SAT du 29 novembre 1988.

Le mandataire du SDT estime que les travaux réalisés avec l’autorisation du service peuvent être maintenus. Il se réfère en particulier à l’agrandissement de 20 m2 du bâtiment ECA 311, du couvert de 136 m2, de la place de lavage de 120 m2 ainsi qu’au WC.

Le mandataire du SDT rappelle que le service se réserve la possibilité de prendre d’autres mesures de remise en état. Les décisions prises par le SDT visent les éléments non-conformes les plus frappants.

Le Syndic expose s’être rendu sur place avec M. Hofmann. Ils ont constaté qu’il avait été procédé à un remblaiement sans autorisation municipale. A cet égard, le recourant expose que le chemin traversant la parcelle risquait de s’écrouler. Par ailleurs, un mur de 18 m de hauteur a dû être détruit. Le mandataire de la municipalité le confirme et précise qu’il a été demandé au recourant de déposer un dossier complet de remise en état. La mandataire du recourant indique qu’un géomètre a été mandaté pour réaliser un projet de remblaiement de la parcelle, qui pourrait être déposé sous peu.

L’audience est suspendue à 15h 10 et reprise à 15h 20 sur la parcelle n° 330 du cadastre de la Commune de Trélex pour procéder à une inspection locale en présence des parties.

Le tribunal et les parties se rendent sur la place de lavage. L’architecte donne quelques explications. Il indique notamment qu’en 1982 la place avait une forme rectangulaire et que c’est à la demande de l’Etat qu’elle a été couverte. C’est à la même période que le hangar de liaison et l’extension triangulaire du couvert de la place de lavage auraient été réalisés.

Le mandataire du SDT rappelle que le service demande la suppression de l’extension du couvert de la place de lavage, formant un triangle du côté est de la place et qui s’étend du dernier poteau au sud-est jusqu’au luminaire situé entre deux poteaux métalliques du côté nord. L’architecte estime que le coût des travaux afférant à la suppression de cette partie du couvert s’élèverait à environ 50'000 fr. Il faudrait déboulonner et déplacer deux poutrelles métalliques, refaire la toiture et les façades et aligner le tout.

Le recourant indique qu’il lui aurait été demandé de maintenir les parois de la place de lavage pour des motifs de protection contre le bruit. M. Corpataux estime en revanche que les parois latérales auraient eu un effet de caisse de résonance.

Le tribunal et les parties se rendent dans l’atelier mécanique jouxtant la place de lavage. Le tribunal constate qu’il est vide et désaffecté. Le mandataire du SDT indique que le service procèdera, ultérieurement, à un contrôle de la remise en état de l’atelier. Il relève que l’ordre a en grande partie été suivi d’effet.

M. Guyot indique qu’un hangar en bois se trouvait sur la parcelle depuis les années 1950, ce que l’opposant Corpataux conteste.

Le tribunal et les parties se rendent ensuite dans le hangar, où se trouve la citerne. Le tribunal constate qu’elle a été murée. Le recourant explique qu’elle contenait de l’huile de chauffage. La plus grande citerne a été supprimée.

c) Les parties se sont déterminées sur le compte-rendu résumé de l’audience.

Le Service du développement territorial s’est déterminé le 28 novembre. Il a souhaité apporter une modification au deuxième paragraphe du comppte-rendu afin qu’il soit précisé que la mesure D15 portait sur l’activité déployée dans l’atelier mécanique et de dépannage et non sur la destruction des bâtiments ayant abrité l’atelier mécanique et de dépannage. A son avis, les machines, installations et aménagements liés à l’activité devraient aussi « disparaître ».

La municipalité a indiqué le 5 décembre 2011 n’avoir pas d’observation à formuler en rapport avec le compte-rendu de l’audience.

Le recourant Claude Borgognon s’est déterminé le 14 décembre 2011. Il souhaite qu’il soit précisé au premier paragraphe qu’il n’a pas cessé son activité de plein gré, mais qu’il a été contraint par une décision de justice, ce qui implique aussi de supprimer les indication concernant le fait qu’il serait désormais à la retraite.

La municipalité est intervenue le 7 décembre 2011 pour demander que la procédure soit suspendue pour permettre au Service du développement territorial de statuer sur la question d’une éventuelle démolition de l’extension du couvert.

Les opposants se sont déterminés le 15 décembre 2011. Ils relèvent que la couverture de la place de lavage a été autorisée le 18 juillet 1989. Le hangar de liaison et l’extension triangulaire du couvert de la place de lavage n’auraient pas été réalisés en 1982 mais plutôt en 1988 ou 1989. Les recourants estiment que les équipements qui auraient servis à l’atelier mécanique devraient être enlevés. Ils ont estimé en revanche que la proposition de suspension de l’instruction de la cause faite par la municipalité ne se justifiait pas.

Le Service du développement territorial s’est opposé le 16 décembre 2011 à la proposition de la municipalité concernant la suspension de l’instruction de la cause et il a demandé que le principe de l’utilisation du hangar soit tranché.