CDAP - AC.2009.0295 - 2010-03-31 - CAPUTO, FREIMÜLLER/Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Lausanne, FAVRE, ROSSI

1.

Les recourants font valoir que le boisement ornant l'actuelle parcelle n° 3'890, future parcelle n° 20'459, devrait être qualifié de forêt.

a) Le 1er janvier 1993 est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0). Cette loi contient notamment les articles suivants:

Art. 10 Constatation de la nature forestière

1 Quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.

2 Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

3 Lorsqu’une telle demande est liée à une demande de défrichement, la compétence est réglée à l’art. 6.

[...]

Art. 13 Délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir

1 Dans les zones à bâtir au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée, conformément à l’art. 10 de la présente loi.

2 Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt.

3 Les limites de forêts doivent être soumises à une procédure en constatation de la nature forestière conformément à l’art. 10 de la présente loi lorsque des biens-fonds sont sortis de la zone à bâtir dans le cadre d’une révision du plan d’affectation.

Sur le principe, la nouvelle loi sur les forêts consacre un concept de forêt dynamique dans le sens où l'évolution et la délimitation de l'aire forestière sont indépendantes des prescriptions d'aménagement du territoire et découlent directement de la loi sur les forêts. Néanmoins, dans la zone à bâtir, la nouvelle loi sur les forêts a renoncé à ce concept dynamique. Selon l'art. 10 al. 2 LFo, les plans d'affectation adoptés après l'entrée en vigueur de cette loi - le 1er janvier 1993 - doivent contenir une constatation de la nature forestière dans les périmètres des zones à bâtir qui confinent et confineront à la forêt. La LFo introduit donc une obligation de coordination en matière d'établissement de plan d'affectation. Cette réglementation a pour conséquence d'exclure la qualification de forêt à toute zone qui n'aurait pas été définie comme telle en zone à bâtir par le plan d'affectation (Waldmann/Hänni, Raumplanungsgesetz, Berne, 2006, n° 54 ad art. 18; voir aussi ATF 1P.482/1999 du 9 juin 2000 consid. 2; Anne-Christine Favre, Chronique du droit de l'environnement, Deuxième partie, La protection de la forêt, des biotopes et du paysage, in RDAF 2008 I p. 307 ss, spéc. ch. 2.3 p. 322 s.).

b) En l'occurrence, lors de la procédure d'adoption du PGA entré en vigueur le 26 juin 2006, 27 plans de délimitation des lisières situées en zone à bâtir ont été mis à l'enquête publique. A l'occasion de cette procédure, la parcelle n° 3'890 a été colloquée en zone mixte de faible densité, soit exclusivement en zone à bâtir, et aucune lisière forestière n'y a été constatée, ce qui n'est pas contesté par les parties. Une telle affectation constatant la nature non forestière des arbres ornant la parcelle sise en zone à bâtir ayant été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la LFo en 1993, elle est définitive, a acquis force de chose jugée et exclut, conformément à l'art. 13 LFo, que ce boisement puisse maintenant être qualifié de forêt.

c) Les recourants considèrent que la LFo a été appliquée de manière lacunaire lors de l'enquête publique du PGA menée du 1er au 30 juin 2004, ce qui justifierait notamment de modifier le plan partiel d'affectation du Château Fallot (pièce n° 6), pour y inclure la future parcelle n° 20'459 et soumettre celle-ci au régime de la LFo. A tort.

Cet argument ne permet pas de revenir sur les constatations de nature non forestière opérées lors de l'adoption du PGA en 2006 qui, comme déjà dit, a acquis force de chose jugée selon l'art. 13 LFo (v. ATF 1P.482/1999 du 9 juin 2000 consid. 2.2; aussi ATF 1C_63/2008 du 25 août 2008 consid. 2.2; TC, arrêts AC.2007.0073 du 29 janvier 2008; AC.2007.0276 du 13 juin 2008). Les griefs relatifs à la nature forestière de la parcelle auraient dû être soulevés lors de la procédure d'adoption du PGA, dont il n'est pas contesté qu'il a été soumis à une enquête publique régulière. Une omission à cet égard ne peut être réparée à l'occasion de la procédure d'autorisation de construire actuellement pendante.

d) Cela étant, c'est donc à juste titre que l'autorité intimée a constaté sur la base du PGA que la parcelle n° 3'890 ne contenait pas de forêt. La décision attaquée est confirmée.

2.

a) Les recourants requièrent la production, en mains de la Direction des travaux de Lausanne, du PGA en vigueur jusqu'en "2004", au motif qu'il pourrait en être tiré quelques conclusions intéressantes et pertinentes sur la prise en compte, ou pas, de "lisières forestières" bordant les parcelles des recourants. Cette mesure d'instruction doit être écartée, dès lors qu'elle ne permettrait de toute façon pas de remettre en cause les constatations opérées lors de l'adoption du nouveau PGA.

b) Par ailleurs, on précisera encore que le seul fait que le recours tende à contester une décision définitive n'altère pas sa recevabilité.

3.

Mal fondé, le recours est rejeté. La propriétaire, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat, a droit à une indemnité à titre de dépens.