CDAP - AC.2009.0303 - 2010-08-11 - WYDER/Municipalité du Mont-sur-Lausanne,PACHON, GRIBI WHITTLI

A.

Matthias Wyder est propriétaire au Mont-sur-Lausanne des parcelles contiguës n° 921 et 922, totalisant 2087 m² colloqués en zone villas. Cette surface présente une pente descendant vers l'ouest, côté où elle est bordée par la route cantonale menant à Cugy. Une habitation de 105 m² est implantée à environ 30 m de la route et environ 4 m au-dessus du niveau de celle-ci, en raison de la pente. Une limite de construction au sens des art. 36 ss de la loi vaudoise du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou, RSV 725.01), parallèle à la route cantonale, traverse les biens-fonds n° 921 et 922 à une distance de six mètres de celle-ci.

Selon le plan d’attribution du degré de sensibilité au bruit, annexé au plan d’affectation général de la commune du Mont-sur-Lausanne de 1993, les zones villas sont classées en degré de sensibilité II, au sens de l’art. 43 de l’Ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41), ce qui signifie que les valeurs limites d’exposition au bruit sont de 50 d¿ibels (db) la nuit et 60 db le jour (cf. annexe 3 OPB). Ce plan d’attribution est complété par un plan de détail de déclassement des façades, dont il ressort en particulier que les façades Nord, Sud et Ouest de l’habitation construite sur la parcelle n° 922, lesquelles étaient exposées au bruit avant l’élaboration du plan d’affectation général, sont déclassées en degré de sensibilité III, qui correspond à des valeurs limites d’exposition au bruit s’élevant à 55 db pendant la nuit et à 65 db pendant le jour.

Le 18 juin 2009, l'architecte de Matthias Wyder a déposé une demande de permis de construire pour des travaux d’aménagements extérieurs et des travaux d’agrandissement du sous-sol de la maison ainsi que la construction d’un garage souterrain. L'enquête publique a eu lieu du 8 juillet 2009 au 6 août 2009.

Le projet d’aménagements extérieurs prévoit la suppression de l'unique chemin d'accès qui débouche actuellement sur la route cantonale à mi-longueur de la limite Ouest de la parcelle, et la création de deux nouveaux accès à la route situés au Nord et au Sud de la parcelle. Entre ces deux accès serait construit, sur une distance d'environ 40 m le long de la route cantonale et à une distance de 1,5 m de celle-ci, un mur en béton d'une hauteur de 4 m. À ses extrémité, ce mur se prolongerait perpendiculairement le long des deux nouveaux accès prévus au nord et au sud, sur une hauteur décroissante en raison de la pente; à cet endroit, il serait séparé de la limite des fonds voisins par la largeur du nouvel accès à créer, qui est de 3,5 m. À l'amont du mur, soit à l'Est, ce dernier soutiendrait un remblai surélevant le terrain naturel d'une hauteur de 2 m. À l'aval du mur, soit du côté Ouest où se trouve la route cantonale, le mur serait flanqué de gabions (éléments constitués de pierres concassées enserrées par un grillage) implantés à une distance de 50 cm de la limite de la parcelle, hauts de 2 m, séparés par des espaces libres destinés à recevoir de la végétation.

Une étude acoustique du 24 juin 2009 concernant la parcelle n° 922, établi par le Bureau Giacomini & Jolliet Ingénieurs SA, a été joint à la demande de permis de construire. Elle Indique qu'en 2004, malgré la pose d'un revêtement absorbant sur la route cantonale, les valeurs mesurées restaient encore au-dessus des valeurs limite du degré de sensibilité II définies dans l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. L'annexe de ce document indique, suite à une mesure depuis une hauteur de cinq mètres contre la façade Ouest de la maison, un niveau d'évaluation Lr à 62,8 dB(A) de jour et 53,6 dB(A) de nuit.

Cette étude de conclut de la manière suivante :

"En 2007 une étude de protection antibruit a été effectuée sur la parcelle N° 922 à la demande du propriétaire (voir annexe AI).

Cette étude a montré qu’un parement de 3.50 m’ de hauteur, implanté à l’endroit du mur faisant l’objet de la présente évaluation, permettait de respecter les exigences de I’OPB.

Il ressortait néanmoins de cette étude, que la réduction du niveau sonore obtenue après les mesures d’assainissement, restait relativement faible au droit de l’habitation en regard de l’ampleur des travaux à réaliser (gain < 3 dB).

La construction du mur ne pouvait dès lors être justifiée que pour des raisons de protection contre les nuisances sonores.

4. Remarques et conclusions

1. Le projet de mur faisant l’objet de la présente analyse a une hauteur de 4 m’. La protection de la villa sera dès lors assurée sachant qu’une hauteur de 3.50 m’ suffit à garantir une protection conforme aux exigences de I’OPB.

2. Le revêtement en pierres naturelles tel que prévu sur la partie inférieure du mur est judicieux car la géométrie aléatoire et la texture poreuse de sa surface permet une diffusion du bruit: on évite de cette manière une réflexion trop directe du bruit routier sur le côté aval de la route.

3. L’idée de considérer un palier à mi-hauteur pour y planter de la végétation diminue l’impact visuel mais ne résout pas les effets de réflexion de la partie émergente en béton. Il conviendra dès lors de crépir de manière grossière et le moins uniforme possible la partie supérieure du mur afin d’obtenir les mêmes effets que pour la partie inférieure.

Sous réserve que les dispositions ci-dessus soient effectivement prises en compte, on peut affirmer que l’aménagement tel que prévu ne constituera pas un surcroît de nuisances pour les riverains situés de l’autre côté de la route."

Le 13 juillet 2009, Dorinda et François Pachon, propriétaires de la parcelle n° 923, contiguë à la parcelle n° 922 au Nord, ont formé opposition au projet. Le 30 juillet 2009, Marisa Gribi Whittle, propriétaire de la parcelle n° 920 jouxtant la parcelle n° 922 au Sud, s’est également opposée, par le biais de son avocate, à la demande de permis de construire.

B.

Le projet a été soumis aux services cantonaux par l'intermédiaire de la Centrale des autorisations CAMAC. Par lettre du 4 août 2009, celle-ci a transmis à la municipalité la prise de position du Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN). Ce service relevait que le plan de situation ne faisait pas figurer l'aire forestière ni la bande inconstructible de 10 m à la lisière forestière et que le nouveau garage souterrain, les escaliers d'accès ainsi que des aménagements extérieurs empiétaient sur la bande inconstructible de 10 m. Il refusait en conséquence l'autorisation spéciale requise tout en indiquant qu'il pourrait entrer en matière sur la base d'un nouveau projet où l'implantation des garages, des escaliers d'accès extérieur et de la terrasse Sud serait déplacée en dehors de la bande inconstructible de 10 m à la lisière forestière

Suite à une séance du 21 août 2009 entre le constructeur, la Municipalité ainsi que le SFFN, l'architecte du constructeur a fourni des plans modifiés en exposant qu'ils tenaient compte des exigences du SFFN.

Le 23 septembre 2009, le Département des infrastructures, par la Centrale des autorisations CAMAC, a communiqué à la municipalité la position des autorités cantonales consultées. Le Service des forêts, de la faune et de la nature, sur la base des plans modifiés, a délivré l'autorisation spéciale requise à diverses conditions relatives à l'exécution des travaux. Le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) a formulé un préavis favorable en exposant que les réflexions du bruit routier dues à la construction de la paroi n'augmenteraient pas de manière significative pour les voisins les plus exposés, quelle que soit la structure de cette paroi. Par conséquent, le SEVEN a déclaré n'avoir pas d'exigences particulières concernant la pose d'un matériau phonoabsorbant.

Le 25 septembre 2009 une séance a eu lieu entre la Municipalité, Matthias Wyder ainsi que les opposants.

Le 18 novembre 2009, Dorinda et François Pachon ont maintenu leurs oppositions. Le 20 novembre 2009, Marisa Gribi Whittle a également maintenu son opposition.

C.

La municipalité a statué dans une décision du 3 décembre 2009 dont la teneur est pour l'essentiel la suivante:

" Le permis de construire le garage en sous-sol pourrait être octroyé avec implantation conforme au plan admis par le Service des forêts. Pour ce faire, vous voudrez bien nous remettre un dossier de plans pour cette seule construction. La servitude de passage au bénéfice des parcelles voisines doit être respectée.

S’agissant du mur antibruit, la lecture attentive du rapport d’impact acoustique révèle une erreur fondamentale. Les valeurs limites d’immissions prises en compte sont celles du degré de sensibilité II. Or, le plan d’attribution des degrés de sensibilité au bruit de 1993, classe bien la parcelle en degré II, mais déclasse d’un degré les façades existantes selon l’art. 43 OPB. C’est donc les valeurs limites du degré de sensibilité III qui doivent être prises en considération, soit 65 dBa de jour et 55 dBa de nuit. Dans ce cas et selon l’étude acoustique, les valeurs limites sont actuellement respectées.

En conséquence, un ouvrage antibruit, s’il est souhaitable au vu des immissions ressenties, n’est pas nécessaire au sens de I’OPB. De ce fait, il ne peut y avoir d’obligation de déroger à la règle communale concernant les hauteurs de murs ou/et les mouvements de terrain.

S’agissant d’un aménagement de confort et non d’un assainissement imposé par la législation fédérale en la matière, qui plus est, contesté par le voisinage, la Municipalité n’entre pas en matière pour déroger à la réglementation communale. De ce fait, elle refuse le permis de construire le mur antibruit tel que déposé à l’enquête publique."

Un échange de correspondance a suivi entre l'autorité communale, l'architecte du constructeur et les opposants. L'architecte du constructeur a soumis à la commune un projet comprenant les transformations et l'agrandissement prévus dans la maison d'habitation. Par lettre du 17 décembre 2009 adressée aux différents intéressés, la municipalité a résumé ces échanges de correspondance, puis pris position de la manière suivante :

"Extension de la maison existante en direction de l'Ouest

Pour autant que les règles de construction communale soient respectées, l'implantation paraît acceptable.

Division de bien-fonds, modification des limites parcellaires

Le COS 1/8ème , respectivement 1/6ème , pour les constructions souterraines, doit être respecté.

Les distances aux limites doivent être respectées, l'article 12, distance à la limite oblique peut être appliquée pour un seul angle du bâtiment.

Application de l'OPB

Les nouveaux locaux à usage sensible au bruit doivent être conformes à l'OPB DS II puisqu'il s'agit d'une nouvelle construction. Le déclassement en DS III ne s'appliquent qu'aux façades existantes déjà soumises au bruit routier lors de l'entrée en vigueur de l'OPB

L'étude acoustique devra dimensionner l'ouvrage de protection contre le bruit en fonction de la position des fenêtres des locaux à usage sensible au bruit.

Selon l'impact visuel de l'ouvrage, sachant qu'il est contesté, d'autres solutions, de type architectural, peuvent aussi être imaginé.

Suite pour le constructeur: soit il abandonne le projet, soit il procure le dossier du garage permettant de délivrer le permis de construire cet objet, soit il forme recours contre la décision de la Municipalité.

Suite pour les opposants

Si le constructeur fournit le dossier du garage et que la Municipalité délivre le permis de construire, les opposants reçoivent copie du dossier ce qui ouvre les droits de recours. Ceci ne préjuge en rien du droit de M. M. Wyder de soumettre un nouveau projet à la procédure d’enquête publique, mais la procédure en cours doit être réglée.

Nous vous savons gré de l’attention que vous porterez à ce qui précède, étant entendu que ce courrier complète celui du 3 décembre et annule la décision d’octroi du permis de construire et les délais de recours tels qu’indiqués sur le courrier aux opposants.

(...)

D.

Le 18 décembre 2009, Matthias Wyder a interjeté recours contre la décision du 3 décembre 2009 en demandant l'octroi du permis de construire selon sa demande et son dossier du 18 juin 2009. Il rappelle que les travaux qu’il comptait réaliser se divisaient en deux étapes, dont la première, les murs anti-bruit, avait été rejetée par la décision querellée. Dans une deuxième étape, le recourant a indiqué qu’il comptait rénover la maison. S’agissant du système de protection antibruit, Matthias Wyder a souligné que son édification était capitale pour la suite des investissements qu’il comptait effectuer en vue de la rénovation de la maison. Il a joint à son recours un nouveau document émanant du Bureau Giacomini & Jolliet Ingénieurs SA selon lequel la niveau d'évaluation Lr du bruit mesuré depuis une hauteur de quatre mètres contre la façade Ouest de la maison de Matthias Wyder, s’établissait, le 19 août 2009, à 62.1 dB(A) le jour et 52.9 dB(A) la nuit. Il a en outre produit un croquis du même bureau montrant que l'agrandissement de la maison du côté ouest exposera davantage le bâtiment au bruit routier et nécessitera une surélévation du mur projeté.

Le 26 janvier 2010, la Municipalité s’est déterminée sur le recours. Elle a conclu à son rejet.

Le tribunal a interpellé les opposants. Les époux Pachon ont demandé une prolongation du délai mais n'ont pas procédé. Le 16 mars 2010, l’opposante Gribi a conclu au rejet du recours. Elle a en particulier relevé que selon le rapport d’impact acoustique du 24 juin 2009, un mur de 3,5 mètres serait suffisant pour limiter adéquatement les nuisances sonores. Elle a aussi souligné le fait que le remblai, qui n’était en soi pas nécessaire pour limiter le bruit, n’était pas conforme, s'agissant de sa hauteur, à l’art. 41 al. 2 du règlement communal du 6 août 1993 sur les constructions et l’aménagement du territoire de la commune du Mont-sur-Lausanne (ci après, règlement communal). Elle invoque également diverses dispositions de la loi sur les routes.

Le 17 mai 2010, Matthias Wyder a transmis des pièces supplémentaires, dont copie d’un rapport de juin 1979 de la commission fédérale pour l’évaluation des valeurs limites d’immissions pour le bruit.

Le tribunal a tenu audience au Mont-sur-Lausanne le 20 mai 2010 en présence du recourant Matthias Wyder accompagné de l’architecte Slawomir Michalik et de l’acousticien Bruno Giacomini. Pour la Municipalité, étaient présents le Municipal Jean-Pierre Sueur ainsi que Michel Recordon, du Service de l’aménagement du territoire et de la police des constructions. L’opposante Marisa Gribi Whittle, assistée de son avocate, Me Séverine Berger, ainsi que de son mari et de leur fils, a également pris part à l’audience. Cette séance a été suivie d’une inspection locale avec l’ensemble des personnes présentes lors de l’audience.

Le recourant a notamment expliqué que suite à des séances avec la commune, celle-ci paraissait disposée à délivrer le permis de construire. Le représentant de la municipalité a confirmé que celle-ci entendait mettre à l'enquête et délivrer le permis de construire, mais au vu des oppositions et du fait que la façade concernée était déclassée en degré de sensibilité III, elle a refusé le permis de construire en considérant que si elle en était requise, la collectivité publique refuserait de procéder à un assainissement en raison de ce déclassement. Le représentant de la commune a expliqué que si le permis de construire avait été délivré, la hauteur du mur aurait été limitée à 3,5 m. Le recourant a expliqué qu'il a dû reculer l'implantation du mur à la demande de la commune, ce qui rend nécessaire d'en augmenter la hauteur à 4 m.

Les représentants de la municipalité ont versé au dossier le plan, adopté le 10 2005 par le Département des infrastructures, délimitant les traversées de localité au sens de la loi sur les routes. Il en résulte qu'à l'endroit litigieux, la route cantonale est considérée comme traversée de localité.

Les arguments respectifs des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

Le tribunal a délibéré à huis clos. Les considérants du présent arrêt ont été approuvés par voie de circulation.