CDAP - AC.2010.0118 - 2012-03-07 - BAUDRAZ, KOBLER, ALT, BIRCHMEIER, CHATELAIN, HIRSCH-LORENZ, RODIER, DAVID, DELAFONTAINE, DIETSCHI, DU PASQUIER DE SAMIE, FASEL, GRATWOHL, KAPPENBERGER, KOHUT, MATTHEY, MEYLAN, WARIDEL MICHEL, MÜNCH, QUARTIER, RASCONI, REYMOND, ROLANDT

A.

Le secteur de la Commune de Lausanne délimité approximativement par l'avenue de Chailly au nord, la limite de la Commune de Pully et le chemin de la Vuachère à l'est et au sud-est, ainsi que le cours de la Vuachère au sud-ouest, est régi par plusieurs plans partiels d'affectation (PPA), dont le plan de quartier "Aménagement de l'ancienne propriété Merminod Chemin de la Rosière" (n° 331), approuvé le 12 décembre 1952, le plan d'extension des terrains compris entre l'avenue de Chailly et le chemin de la Rosière et dès la Vuachère à la limite du territoire (n° 333), approuvé le 29 juin 1953, le plan d'extension de la zone comprise entre la limite est du plan de quartier n° 331, les chemins de la Vuachère, Jean Pavillard et la Rosière (n° 398), approuvé le 12 mai 1959, et le plan d'extension concernant les terrains sis entre l'avenue de Chailly, le chemin du Ravin et la Vuachère (n° 399), approuvé le 14 juillet 1959. Le PPA n° 331 comporte deux zones constructibles, l'une "réservée aux constructions du type A, comprenant : un rez-de-chaussée et deux étages", où le coefficient d'occupation du sol (COS) est limité à 1:6, l'autre, "réservée à des bâtiments de type B, dont le nombre d'étages habitables est limité à un rez-de-chaussée, un premier étage et un étage de combles", où le COS ne doit pas dépasser 1:8 et la longueur des bâtiments 16 mètres. Le PPA n° 333 prévoit une zone d'immeubles locatifs de deux étages sur rez et combles habitables, où le COS est limité à 1:4 et la longueur des bâtiment à 30 m, ainsi qu'une zone de villas où le COS est au maximum de 1:8, la longueur des bâtiments de 16 m et la hauteur à la corniche de 7 mètres. Le PPA n° 398 comporte principalement une zone de villas dont la réglementation renvoie au chapitre 5 du règlement du 3 novembre 1942 concernant le plan d'extension (RPE), à l'exception d'une modification de l'art. 51 (distance aux limites de propriété); l'art. 53 RPE imposait un COS de 1:6 au maximum. Le PPA n° 399 comporte plusieurs secteurs constructibles, dont un "espace réservé aux villas", où les prescriptions du RPE sont applicables, mais la surface bâtie limitée à 1:8 de la parcelle.

B.

Dans le cadre de la révision générale du plan d'extension et de son règlement, la municipalité a proposé l'abrogation de nombreux PPA (près de 400), dont les trois quarts ne comportaient que des tracés d'alignements. Pour ceux qui contenaient d'autres prescriptions, leur abrogation était prévue soit parce qu'ils étaient contraires aux objectifs du plan directeur cantonal, soit parce qu'ils pouvaient être intégrés dans une des zones du nouveau plan général d'affectation (PGA) sans modification importante des droits à bâtir, soit encore parce que leur réalisation était nulle ou partielle (v. rapport préavis n° 2'005/19 du 24 mars 2005). Ces plans figurent à l'annexe 3 du projet de PGA.

Parmi les PPA qu'il était en revanche prévu de maintenir, au nombre de 243, 185 voyaient leurs limites des constructions radiées et remplacées par le nouveau plan des limites des constructions. Ces plans figurent à l'annexe 4 du projet de PGA. D'autre part, en vertu de l'art. 156 du projet de règlement du PGA (RPGA), les anciennes dispositions du règlement concernant le plan d'extension du 3 novembre 1942 (RPE) et du règlement sur la police des constructions du 4 décembre 1990 auxquels certains articles des PPA font référence, sont remplacées par les dispositions RPGA selon les tableaux de correspondance des annexes 2a et 2b.

C.

Le nouveau PGA a été mis à l'enquête publique du 1er au 30 juin 2004. Il prévoyait notamment l'abrogation des PPA nos 331, 333, 398 et 399. Le secteur couvert par le PPA n° 331 devait être placé en zone mixte de faible densité, de même que les autres zones de villas des PPA nos 333, 398 et 399 (cf. rapport de conformité aux buts et principes de l'aménagement du territoire (art. 47 OAT) du 5 mai 2004, annexe A).

Un certain nombre de propriétaires, copropriétaires ou habitants dans le périmètre des PPA se sont opposés à ce projet, plus particulièrement à la transformation des zones de villas en zone mixte de faible densité. Craignant une densification qui ferait perdre au quartier ses spécificités, ils mettaient notamment en cause l'absence dans la nouvelle réglementation "de coefficient d'occupation du sol réduisant l'emprise des bâtiments et le manque flagrant de normes qualitatives assurant un véritable respect de la typologie du quartier de villas".

A la suite d'une séance de conciliation organisée le 5 octobre 2004, le directeur des travaux a concédé aux opposants "que le maintien du cadre réglementaire en vigueur à savoir les plans d'extension portant les nos 331, 333, 398 et 399, n'est pas incompatible avec les objectifs fixés par le plan directeur communal". Il leur a dès lors proposé "que les plans d'extension précités soient maintenus en vigueur en lieu et place de la zone mixte de faible densité prévue par le projet de PGA. Cependant, les nouveaux tracés des limites des constructions proposées par le plan des limites des constructions seraient maintenus." (Lettre du 26 octobre 2004 à Me Benoît Bovay).

Le préavis municipal au conseil communal contient le passage suivant :

"5.18 Opposition de Me Benoît Bovay, case postale 3673, 1002 Lausanne agissant pour le compte des propriétaires de 44 parcelles sises aux chemins de la Rosière, Riant-Val et du Ravin

Les 44 parcelles concernées sont aujourd'hui régies par les plans d'extension N° 331,333, 398 et 399. Le PGA propose de radier ces plans et, s'agissant des parcelles précités, de les remplacer par une zone mixte de faible densité. Par ailleurs, le plan des limites des constructions a entièrement revu les tracés actuels, surdimensionnés par rapport à la vocation de desserte des chemins de la Rosière, Riant-Val et du Ravin.

Les opposants demandent que les plans d'extension et les limites de constructions actuelles restent en vigueur. Ils ont également demandé à être entendu par la Municipalité lors d'une séance de conciliation conformément aux dispositions de l'article 58 LATC. La Municipalité a reçu une délégation des opposants le 5.10.2004. Les deux parties ont fait valoir leur position respective. La Municipalité a finalement décidé de proposer le maintien des plans d'extension N° 311, 333, 398 et 399. Toutefois, elle souhaite réviser les limites des constructions qui ne sont plus adaptées.

Constatant que la Municipalité allait dans le sens souhaité, Me Benoît Bovay, au nom de ses mandants, a levé son opposition.

L'annexe 3 : "Plans spéciaux d'affectation abrogés" et

L'annexe 4 : "Plans spéciaux dont les limites des constructions sont radiées" du PGA seront adaptées en conséquences.

Toutefois, pour respecter le droit des tiers, la modification du plan des zones devra faire l'objet d'une enquête publique complémentaire. Afin de ne pas retarder de 6 mois l'ensemble de l'opération, il est proposé de soustraire les périmètres des plans d'extension du dossier PGA. Ils feront l'objet d'une procédure parallèle conformément à l'art. 59 LATC." (Rapport préavis n° 2005/19 du 24 mars 2005 p. 143-144).

Le préavis municipal proposait en conséquence "d'exclure les plans d'extension nos 331, 333,398 et 399 de l'annexe 3 du RPGA [règlement du PGA] (ces plans seront remis en vigueur par le biais d'une procédure de légalisation parallèle conformément à l'art. 59 LATC) et de les inclure à l'annexe 4, RPGA [soit parmi les plans spéciaux dont les limites des constructions sont radiées]".

D.

Dans sa séance du 22 novembre 2005, le conseil communal a accepté cette proposition. Il a adopté le nouveau PGA, abrogé l'ancien RPE et le plan d'extension de 1942, ainsi que le règlement sur les constructions du 4 novembre 1990, et abrogé "les plans spéciaux d'affectation listés à l'annexe 3 du RPGA, en tenant compte des conclusions nos 14 et 18". Conformément à la conclusion n° 14, le conseil a décidé "d'exclure les plans d'extension nos 331, 333 398 et 399 de l'annexe 3 du RPGA (ces plans seront remis en vigueur par le biais d'une procédure de légalisation parallèle conformément à l'art. 59 LATC) et les inclure à l'annexe 4 RPGA)".

Le 4 mai 2006, le Département des institutions et des relations extérieures a décidé "d'approuver préalablement, sous réserve des droits des tiers, le plan général d'affectation de la Commune de Lausanne, à l'exception de la parcelle no 4'052 et des secteurs compris dans les plans spéciaux nos 331, 333, 398 et 399."

Cette décision n'ayant pas fait l'objet de recours, le département a décidé, le 26 juin 2006, "de mettre en vigueur, le plan général d'affectation sis sur le territoire de la commune de Lausanne, à l'exception des secteurs compris dans les plans spéciaux nos 331, 333, 398 et 399, ainsi que la parcelle n° 4'052, et d'abroger simultanément les plans et les règlements qui lui sont contraires." Cette seconde décision a été publiée dans la feuille des avis officiels du 30 juin 2006.

La nouvelle enquête publique prévue par l'art. 59 LATC n'a jamais eu lieu. Elle a apparemment été jugée superflue car, selon le conseiller juridique de la commune, "la non approbation du périmètre occupé par les plans d'extension nos 331, 333, 398 et 399 a pour effet de mettre à néant, tout simplement, le nouveau régime d'affectation du sol tel qu'il était prévu en lieu et place de son statut antérieur. Cet ancien statut du sol n'a en effet jamais cessé d'être applicable (cf. art. 77 à 79 LATC) et continuera simplement à l'être du moment qu'il ne sera pas – finalement – abrogé ou modifié par la nouvelle planification, laquelle est désormais abandonnée dans le périmètre des PEP précités." (Lettre du 19 juillet 2006 au Service de l'urbanisme).

Cependant, le 15 mai 2007, le directeur des travaux a écrit ce qui suit à l'avocat des opposants:

"Suite à votre demande et afin de clore le dossier de votre opposition formulée à l'encontre du Plan d'affectation (PGA) pour le compte des propriétaires de 44 parcelles sises aux chemins de la Rosière, Riant-Val et du Ravin, nous tenons à vous confirmer que le Conseil communal a décidé dans sa séance du 22 novembre 2005 de ne pas radier les plans d'extension no 331, 333, 398 et 399 en les excluant de la liste de l'annexe 3 du PGA. Toutefois, il a abrogé les limites des constructions de ces plans et les a remplacé par celles figurant dans le plan des limites des constructions en les incluant dans la liste de l'annexe 4 du PGA (conclusion no 13 du rapport-préavis 2005-19).

"En date du 26 juin 2006, le Département des institutions et des relations extérieures a mis en vigueur le PGA, confirmant les décisions précitées.

"En ce sens, les plans d'extension précités qui n'ont pas été radiés demeurent en vigueur et, contrairement à ce qui avait été prévu, n'ont pas à être remis en vigueur par le biais d'une procédure nouvelle. Ce statut du sol n'a, en effet, jamais cessé d'être applicable."

E.

Saisi d'un recours contre une décision de la Municipalité de Lausanne accordant un permis de construire dans le périmètre du plan d'extension n° 398, la cour de céans a jugé que ce plan avait bien été maintenu après l'entrée en vigueur du PGA, mais que le renvoi qu'il contient aux dispositions du chapitre 5 RPE devait désormais être converti en un renvoi aux dispositions correspondantes du RPGA, selon les tableaux de correspondances prévus à l'art. 156 RPGA. Le coefficient d'occupation du sol de 1:6 fixé par l'art. 53 RPE devait être ainsi remplacé par un indice d'utilisation du sol de 1:2 suivant les art. 17 et 119 RPGA (arrêt AC.2007.0278 du 14 octobre 2009 consid. 3). Le tribunal a toutefois relevé que la différence entre les PPA n° 331, 333 et 339, dont les règlements prévoient expressément un coefficient d'occupation du sol de 1:6, et le plan d'extension n° 398, dont le règlement ne contenait qu'un renvoi au chapitre 5 RPE, ce qui conduisait à remplacer le coefficient de 1:6 par un indice d'utilisation du sol, pouvait "avoir des effets dommageables sur l'ensemble du quartier" et qu'il serait possible aux recourants "de demander la révision du plan d'extension n° 398 selon la procédure prévue à l'art. 67 al. 2 LATC par l'introduction d'un coefficient d'occupation du sol de 1:6 afin de maintenir les caractéristiques urbanistiques essentielles du quartier" (consid. 3c).

F.

Le 15 février 2010 Florence Baudraz et 37 consorts ont demandé à la Municipalité de Lausanne la modification de la règlementation du plan d'extension n° 398, soit l'introduction d'une disposition prévoyant que la proportion entre la surface bâtie et la surface de terrain ne dépassera pas 1:6. Ils avaient auparavant fait opposition au projet de construction d'un bâtiment d'habitation de quatre appartements dans le périmètre du plan d'extension n° 398, dont le COS excède la proportion de 1:6, mais l'indice d'utilisation du sol respecte a priori l'art. 119 RPGA. Par décision du 17 mars 2010, la municipalité, considérant qu'une procédure de plan de quartier visant une densité de construction moins élevée n'était pas conforme aux objectifs de l'aménagement du territoire défendus par la commune, a refusé "d'entrer en matière sur [la] demande d'élaborer un plan de quartier pour les parcelles comprises entre les chemins de la Vuachère, Jean Pavillard et Rosière".

G.

Florence Baudraz et consorts ont recouru contre cette décision le 3 mai 2010, concluant à son annulation.

Le Service du développement territorial (SDT) s'est déterminé sur le recours le 2 juin 2010. Il conclut implicitement à son rejet.

Aux termes de sa réponse du 2 décembre 2010, la Municipalité de Lausanne conclut également au rejet du recours.

Naef Promotions SA et atelier zéro 2, L. T. Nguyen et S. Rotura Snc, (actuellement atelier zéro 2 SA), dont le sort d'un projet de construction auquel s'opposent Florence Baudraz et consorts est susceptible d'être influencé par celui du présent recours, ont été appelés à participer à la procédure.

A la requête du juge instructeur, les parties se sont encore exprimées sur l'applicabilité de l'art. 156 RPGA dans le périmètre du plan d'extension n° 398. Cette question a en outre fait l’objet d’une procédure de coordination entre les juges de la 1ère Cour de droit administratif et public, conformément à l’art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1).

Le tribunal a statué par voie de circulation.