CDAP - AC.2010.0340 - 2010-12-17 - BORNET/Municipalité de Château-d'Oex, TÉLÉ-CHÂTEAU-D'OEX SA, Service du développement territorial

1.

La qualité pour recourir de Paul Bornet est mise en doute par les autres parties. Il s'agit d'une question que le tribunal examine de toute manière d'office. Sa jurisprudence rappelle régulièrement ce qui suit (voir récemment AC.2009.0020 du 27 octobre 2010):

Applicable dans la procédure de recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 septembre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173. 36), l'art. 75 LPA-VD prévoit ce qui suit :

"Art. 75 - Qualité pour agir

A qualité pour former recours :

a. toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ;

b. toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir."

Cette disposition a remplacé, le 1er janvier 2009, l'art. 37 de l'ancienne loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), dont la teneur était semblable. Toutes deux sont calquées sur l'art. 103 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ). L'art. 75 LPA-VD a toutefois introduit une condition supplémentaire en subordonnant la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ait été privé de la possibilité de le faire. Cette condition avait déjà été introduite par la jurisprudence cantonale pour les recours en matière de plan d'affectation (v. p. ex. AC.2004.0123 du 18 mars 2005; AC.2006.0248 du 20 avril 2007; solution confirmée dans l'ATF 1C_133/2007 du 27 novembre 2007) et elle s'applique désormais de manière générale. En droit fédéral, cette condition (précédemment d'origine jurisprudentielle) est désormais formellement posée par l'art. 89 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), qui a remplacé, le 1er janvier 2007, l'art. 103 OJ. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 89 al. 1 LTF (qui donne qualité recourir à quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci) reprend les exigences de l'art. 103 OJ (ATF 1C_3/2007 du 20 juin 2007 publié aux ATF 133 II 249; v. p. ex.1C_64/2007 du 2 juillet 2007).

La qualité pour recourir des particuliers est subordonnée, en vertu du texte concordant des art. 75 LPA-VD et - anciennement - 37 LJPA, à la condition que l'auteur du recours soit atteint par la décision attaquée et qu'il ait un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Pour ce qui concerne la définition de l'intérêt digne de protection, la jurisprudence cantonale a interprété l'art. 37 LJPA en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à cette notion (AC.2007.0306 du 18 août 2009; AC.2008.0213 du 23 décembre 2008; AC.2007.0301 du 27 novembre 2008; AC.2006.0174 du 13 octobre 2008; AC.2007.0093 du 29 août 2008; AC.2007.0180 du 25 août 2008; AC.2007.0157 du 19 août 2008; AC.2007.0282 du 7 juillet 2008; AC.2007.0267 du 5 mai 2008; AC.2007.0262 du 21 avril 2008; AC.2007.0083 du 31 mars 2008; AC.2007.0094 du 22 novembre 2007). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs eu l'occasion de constater que l'art. 37 LJPA reprend les critères retenus à l'art. 103 let. a OJ, respectivement à l'art. 89 LTF et que la juridiction cantonale l'interprète conformément à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en application de ces dispositions (1C_133/2007 du 27 novembre 2007;1C_260/2007 du 7 décembre 2007). La jurisprudence cantonale rendue sous l'empire du nouvel art. 75 LPA-VD en fait de même (AC.2009.0281 du 6 avril 2010; AC.2009.0108 du 15 janvier 2010; AC.2009.0053 du 30 septembre 2009; AC.2007.0306 du 18 août 2009).

Selon la jurisprudence constante, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 130 V 196 consid. 3 ; 128 V 34 consid. 1a et les arrêts cités); il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, idéale ou matérielle. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers - soit l'action dite populaire - est en revanche irrecevable (ATF 131 II 649 consid. 3.1;1A.105/2004 du 3 janvier 2005 ; 121 II 39 consid. 2c/aa; 171 consid. 2b ; 120 I B 48 consid. 2a et les arrêts cités). Par exemple, les voisins d'une parcelle riveraine du lac ne sont pas habilités à contester les possibilités de construire nouvelles en invoquant la protection instaurée par le Plan directeur des rives du Léman: s'ils ne font pas valoir de restrictions à leurs droits de propriété, leurs arguments relèvent de l'action populaire, irrecevable, dans la mesure où ils s'opposent aux atteintes portées au site en invoquant uniquement des intérêts de nature idéale (1C_63/2010 du 14 septembre 2010).

En matière de droit des constructions, le voisin a qualité pour agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à proximité immédiate de celui-ci (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511). Les conditions de l'art. 89 LTF peuvent néanmoins être remplies, même en l'absence de voisinage direct, quand une distance relativement faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p. 74 et la jurisprudence citée). La qualité pour agir a ainsi été admise (v. pour la casuistique p. ex. 1C_63/2010 du 14 septembre 2010) notamment dans des cas où les parcelles litigieuses étaient distantes de 25 m (ATF 123 II 74 consid. non publié 1b), 45 m (arrêt 1P.643/1989 du 4 octobre 1990 consid. 3b), de 70 m (arrêt 1P.410/1988 du 12 juillet 1989 consid. 2), de 120 m (ATF 116 Ib 323 consid. 2 p. 325) ou de 150 m (ATF 121 II 171 consid. 2c/bb p. 175). Elle a en revanche été déniée dans des cas où cette distance était de 800 m (ATF 111 Ib 159 consid. 1b p. 160), respectivement de 600 m (arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997, RDAF 1997 I 242, consid. 3a), de 220 m (arrêt du 1A.46/1998 du 9 novembre 1998 consid. 3c;1C_63/2010 du 14 septembre 2010 consid. 4.1), 200 m (arrêt du 2 novembre 1989, ZBl 85/1984 p. 378, consid. 2a), 150 m (ATF 112 Ia 119 consid. 4b p. 123) et de 100 m (arrêt 1C_342/2008 consid. 2).

La distance par rapport à l'objet du litige ne constitue toutefois pas l'unique critère pour déterminer la qualité pour agir du voisin. S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse sera à l'origine d'immissions - bruit, vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (cf. ATF 125 II 10 consid. 3a p. 15; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997, RDAF 1997 I 242, consid. 3a).

En résumé, seul peut recourir celui qui est touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés; il faut que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, idéale ou matérielle.

En l'espèce, le recourant a été invité à préciser en quoi il serait concerné par la décision attaquée. Il ne prétend pas qu'il serait voisin de la parcelle 1510 ni que l'installation projetée l'exposerait à des nuisances. Apparemment, il considère comme illégitime le transfert qui a permis à Roger Rossier d'acquérir la parcelle par voie de réalisation forcée. Certes, la délivrance d'un permis de construire présuppose l'accord du propriétaire du fonds, en particulier s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui (art. 108 al. 1 LATC). En l'espèce cependant, le recourant ne prétend pas sérieusement être encore propriétaire de cette parcelle.

Il est vrai que dans un cas où la constructrice avait acquis la parcelle litigieuse dans des circonstances qui avaient donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale en raison d'un soupçon de corruption d'un membre de la municipalité, le tribunal avait considéré que l'acquisition de la parcelle pourrait être remise en cause à l'issue de la procédure pénale. Il n'en avait pas moins jugé que la municipalité n'était pas en droit de refuser d'examiner la demande de permis de construire, l'incertitude quant au droit de la propriétaire inscrite n'étant qu'hypothétique (AC.2009.0145 du 26 novembre 2009, TF1 Vaud SA c/ Montreux). Dans cette affaire, le tribunal avait rappelé la jurisprudence selon laquelle l'autorité administrative ne peut connaître des questions préjudicielles de droit civil que si elle peut y répondre facilement et de manière sûre. On peut cependant sérieusement se demander si cette jurisprudence, élaborée dans des cas qui concernent pour la plupart des incertitudes relatives au contenu d'une servitude (dont l'interprétation peut effectivement être parfois délicate), peut être transposée à l'hypothèse dans laquelle une contestation surviendrait quant à la propriété de la parcelle. C'est douteux car contrairement à la teneur d'une servitude, la désignation du propriétaire au registre foncier ne peut guère susciter d'équivoque. Ainsi donc, pour déterminer qui est le propriétaire du fonds à l'accord duquel est subordonné l'octroi du permis de construire, l'autorité administrative ne peut pas s'écarter des inscriptions résultant du registre foncier.

En l'espèce, il résulte du registre foncier que le propriétaire de la parcelle est Roger Rossier, qui a dûment signé la demande de permis de construire. On notera pour terminer que l'accord du propriétaire de la parcelle suffit pour permettre la délivrance du permis de construire (art. 108 LATC). Contrairement à ce que croit le recourant, l'autorité qui constate l'existence de cet accord n'a pas à examiner en plus si la constructrice est au bénéfice d'une servitude ou d'une autre droit sur la parcelle.

Dès lors que le recourant n'est plus propriétaire de la parcelle où serait aménagé le remonte-pente litigieux, et qu'il ne prétend pas que cette installation lui causerait un préjudice quelconque par ailleurs, il n'a pas qualité pour contester la délivrance du permis de construire intervenue par décision municipale du 28 octobre 2010.

2.

Le recours étant manifestement irrecevable faute de qualité pour recourir, il est liquidé selon la procédure sommaire de l'art. 82 LPA-VD, qui prévoit que lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé, le tribunal peut renoncer à l'échange d'écritures et rendre à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée. Pour la même raison, il n'y a pas lieu d'attendre qu'une décision soit rendue quant à la demande du recourant tendant à l'assistance d'un avocat d'office.

3.

Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Exceptionnellement, l'arrêt sera rendu sans frais. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les autres parties n'ayant pas été amenées à procéder sur le fond.