CDAP - AC.2011.0084 - 2012-05-11 - CHEVALLEY, CHEVALLEY/THÉVOZ, THÉVOZ, Municipalité de Bourg-en-Lavaux

1.

Il convient tout d'abord d'examiner la recevabilité du recours interjeté par les époux Chevalley.

a) Les décisions finales sont susceptibles de recours (art. 74 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Par décision, on entend, selon l’art. 3 LPA-VD, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en application du droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droit ou d’obligations (let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c). Une décision au sens de l’art. 3 al. 1 let. b ne peut être rendue que si ne peut l’être une décision au sens des let. a et c du même alinéa (art. 3 al. 3 LPA-VD). L'art. 42 LPA-VD précise le contenu de la décision:

Art. 42 Contenu

La décision contient les indications suivantes :

a. le nom de l'autorité qui a statué et sa composition s'il s'agit d'une autorité collégiale ;

b. le nom des parties et de leurs mandataires ;

c. les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie ;

d. le dispositif ;

e. la date et la signature ;

f. l'indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour les utiliser et de l'autorité compétente pour en connaître.

Comme la jurisprudence le rappelle régulièrement (v. p. ex. AC.2009.0007 du 31 mars 2010), la décision implique un acte étatique individuel qui s’adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique concret soumis au droit administratif (ATF 121 II 477 consid. 2a et les références citées). La décision se distingue, par ses effets sur la situation ou le comportement de son destinataire, des actes qui n’affectent pas les droits ou obligations de personne, en particulier des simples renseignements ou avertissements dépourvus de conséquences juridiques. C’est ainsi qu’un recours dirigé contre une communication, du moment que celle-ci n’a pas pour effet de modifier la situation juridique du recourant, de créer un rapport de droit entre lui et l’administration, ni de l’obliger à une situation passive ou active, est irrecevable (RDAF 1999 p. 400 ; 1984 p. 499 et les réf. citées).

b) Il n'est pas certain que la lettre du 7 mars 2011 constitue une décision. Dans cet acte, la Municipalité "informe" les recourants que, s'agissant de l'obligation de créer deux places de parc et un chemin d'accès, elle s'est basée "à l'époque" sur l'art. 72d du Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1), "la constitution préalable d'une servitude et sa signature par les voisins concernés devant attester du fait que ces derniers n'estiment pas subir de préjudice". En tant que telle, cette déclaration ne crée pas ni ne modifie les droits et obligations d'un administré; elle ne constate vraisemblablement pas non plus l'étendue des droits des constructeurs, mais explique plutôt le raisonnement juridique de la Municipalité et son intention de dispenser d'enquête publique la création des places de parc projetées si le passage nécessaire devait être confirmé par le juge civil. Une telle déclaration d’intention, qui fixe l’attitude qu’adoptera l’autorité dans un cas concret, clairement défini, constitue néanmoins une décision qui peut faire l’objet d’un recours immédiat, sans attendre la réalisation de son intention (v. ATF 114 Ib 190 consid. 1a, s’agissant d’une déclaration d’intention relative à des décisions futures). Peu importe d'ailleurs que la commune intimée prétende désormais, dans ses déterminations du 1er juin 2011, ignorer si un permis de construire sera sollicité et si une dispense d'enquête publique sera prononcée. Il ressort clairement de son courrier du 9 octobre 2009 adressé à la constructrice et de sa lettre du 7 mars 2011 adressée aux recourants (de même que de sa correspondance du 17 mars 2011 adressée aux époux Vanoncini qui fait l'objet d'une autre procédure AC.2011.0033) qu'elle entendait donner son accord de principe à la réalisation du projet de construction et le dispenser de mise à l'enquête.

Il y a lieu d'enter en matière sur ce point (considérant 4 ci-dessous).

2.

On peut se demander si les recourants tentent de récupérer la possibilité de contester le permis de construire en se servant du fait que la municipalité envisagerait une dispense d'enquête publique pour la construction de places de parc. Cela résulte notamment de leur lettre du 31 décembre 2010 adressée à la Municipalité.

Le permis de construire est efficace depuis sa notification, malgré l'incertitude de la réalisation de la clause accessoire. Il n'a pas fait l'objet de contestation et est devenu définitif et exécutoire (art. 58 al. 1 let. a LPA-VD). Il est vrai cependant que la municipalité n'a pas respecté l'art. 116 LATC qui prévoit que les opposants doivent être avisés de la décision accordant ou refusant le permis de construire, avec l'indication des dispositions légales et réglementaires invoquées lorsque l'opposition est écartée. D'une part, les opposants doivent connaître exactement la teneur de l'autorisation de construire qui a été délivrée afin de pouvoir se déterminer en connaissance de cause sur la question de savoir s'ils entendent recourir contre la décision municipale. D'autre part, le principe de l'égalité des parties implique nécessairement que chacune d'elles ait connaissance des mêmes éléments que ceux qui ont été communiqués à l'autre: la municipalité ne peut ainsi réserver la teneur exacte du permis de construire aux seuls constructeurs (ou, comme dans le cas d'espèce, à leur architecte) et adresser une décision de teneur différente aux opposants (v. par ex. arrêt AC.2002.0242 du 22 mai 2003 consid. 4a).

Bien que les recourants prétendent n'avoir pris connaissance du permis de construire qu'en mars 2011, la levée de leur opposition leur a été communiquée le 10 décembre 2007 avec indication des voies de recours devant le tribunal de céans. La décision, certes sommaire, faisait cependant référence aux "directives et conditions" censées figurer dans le permis de construire. Il leur était dès lors loisible de se renseigner sur le contenu du permis de construire et il leur incombait d'intervenir rapidement dès connaissance de la levée de leur opposition. Les recourants ne se sont manifestés que près de trois ans plus tard. Le postulat de la sécurité du droit implique que les opposants agissent avec diligence et invite dès que possible la municipalité à se prononcer sur les griefs soulevés dans leur opposition ou qu'à ce défaut ils saisissent l'autorité de recours. Partant, les recourants sont à tard pour remettre en cause des éléments contenus dans le permis de construire, notamment les exigences relatives au respect du CUS et du COS.

3.

L'acte attaqué, du 7 mars 2011, contient en revanche une déclaration d'intention de la commune intimée dont il convient d'examiner la portée. Cette dernière expose s'être basée sur l'art. 72d RLATC pour admettre une dispense d'enquête publique, la constitution préalable d'une servitude et sa signature par les voisins concernés devant attester du fait que ces derniers n'estiment pas subir de préjudice.

a) La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance (art. 111 LATC), notamment les "places de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules motorisés " (art. 72d al. 1 RLATC), à condition "qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et que [les objets] ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins". En d'autres termes, il faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir (notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée (arrêts AC.2011.0103 du 31 janvier 2012; AC.2007.0158 du 29 juillet 2008; AC.2007.0035 du 19 octobre 2007; AC.2006.0100 du 5 juillet 2007; AC.2005.0220 du 31 octobre 2006; AC.2004.0087 du 16 décembre 2004; AC.2004.0081 du 12 novembre 2004; AC.2003.0063 du 18 septembre 2003; AC.2001.0255 du 21 mars 2002 consid. 1b). La mention expresse d'un ouvrage à l'art. 72d RLATC ne signifie dès lors pas que ce dernier puisse être systématiquement dispensé d'enquête publique (v. par exemple, AC.2007.0275 du 17 mars 2008). En outre, le tribunal a jugé que l'art. 72d RATC ne permet pas de dispense d'enquête lorsqu'un voisin spécialement concerné et d'emblée sollicité de consentir au projet a précisément refusé son consentement (arrêt AC.2003.0063 précité). Dans tous les cas, l'autorisation de construire nécessite l'accord du propriétaire du fonds (accord manifesté par sa signature, art. 108 al. 1 LATC) et la municipalité doit vérifier que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique (art. 104 al. 3 LATC).

b) La parcelle litigieuse se trouve en zone villas, déjà construite et entourée de parcelles également construites. Il ne manque donc pas de voisins qui bénéficient selon toute vraisemblance d'un intérêt digne de protection à contester les travaux prévus sur la parcelle des constructeurs et sur la parcelle voisine des époux Vanoncini si la servitude grevant leur bien-fonds devait être confirmée. On ne peut pas soutenir que l'installation litigieuse serait si modeste que d'emblée, elle ne serait pas susceptible de porter atteinte à un intérêt digne de protection du voisin compte tenu du fait que l'on peut supposer d'après le dossier que l'accès s'étendrait sur une trentaine de mètres de longueur (assiette de la servitude prévue de 94 m2) et que la plateforme pour les places de parc nécessiterait des mouvements de terre, la construction d'un mur de soutènement en limite de propriété et une dalle bétonnée dont il n'est pas certain qu'elle soit suffisamment grande pour accueillir une place de retournement.

De surcroît, il n'est pas possible de dispenser d'enquête publique les demandes de permis de construire accompagnées de demandes de dérogation (art. 72d al. 2 RLATC et 85 LATC). Or, comme le relèvent les recourants, l'autorisation de principe relative à la création de places de parc et du chemin d'accès, sous réserve de la constitution préalable d'une servitude, repose elle-même sur une dérogation à l'art. 39 RPGA puisqu'elle prévoit de remplacer l'ouvrage par la taxe compensatoire dans une zone où cela n'est pas possible. En effet, la construction des places de parc nécessaires selon l'art. 39 al. 1 RPGA ne peut être remplacée par une contribution compensatoire que si l'immeuble est situé dans la zone village et hameau, mais pas s'il est sis en zone de villas comme c'est le cas en l'espèce. La clause accessoire dont a été assortie le permis de construire en 2007 reposait dès lors sur une dérogation qui empêche l'autorité intimée de prononcer une décision de dispense d'enquête publique.

Partant, la déclaration d'intention relative à la dispense d'enquête publique de la municipalité l'a été en violation de la loi. Si le passage nécessaire devait être confirmé, l'enquête publique sera susceptible d'apporter des éléments nouveaux et permettra aux voisins disposant d'un intérêt digne de protection d'intervenir dans la procédure.

4.

Dans leur troisième conclusion, les recourants demandent l'annulation d'une "décision rendue à une date inconnue par la Municipalité de Grandvaux, dispensant d'enquête publique le projet des intimés Fabrice Thévoz et Madeleine Thévoz, visant à la construction d'une voie d'accès et d'une plateforme de stationnement pour deux véhicules […], ordre étant donné de soumettre ledit projet à une enquête publique".

Une telle décision ne figure pas au dossier. On y trouve néanmoins la lettre du 14 octobre 2009 adressée aux constructeurs qui énonce ce qui suit:

" Notre Autorité n'est pas opposée à la réalisation d'un projet de création d'un emplacement de places de parc au Nord de votre propriété, avec accès par une servitude à créer sur la propriété de M. Vanoncini, parcelle n° 1204, route de l'Ancienne-Poste 6, mais son autorisation reste évidemment subordonnée à la création de la servitude d'accès.

L'autorisation municipale prendra donc effet lorsque la servitude sera inscrite au Registre Foncier, dont copie doit nous être adressée".

Par une telle déclaration, la Municipalité semble vouloir, d'une part, dispenser d'enquête publique la construction projetée et, d'autre part, dispenser l'ouvrage de la délivrance d'un permis de construire. Cependant, dès lors qu'une dispense d'enquête publique n'est pas envisageable (consid. 3), une dispense d'autorisation de construire ne saurait a fortiori être prononcée. En effet, on ne se trouve pas en présence d'un objet qui pourrait ne pas être soumis à autorisation en sens des art. 103 al. 2 et 3 LATC et 68a RLATC: seuls entrent dans cette catégorie les objets qui ne portent pas atteinte à des intérêts privés dignes de protection tels que ceux des voisins (art. 103 al. 3 let. b LATC). Or, on a vu plus haut que tel n'est précisément pas le cas.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée annulée. L'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Lorsque plusieurs parties succombent, les frais sont répartis entre elles compte tenu notamment de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD).

Dans le cas présent, deux parties succombent, la commune intimée ainsi que les constructeurs. Il se justifie néanmoins de mettre les frais à la charge de la commune de Grandvaux (désormais Bourg-en-Lavaux), les constructeurs n'étant pas intervenus dans les échanges de courriers entre la Municipalité et les recourants. Les recourants qui obtiennent gain de cause par l'intermédiaire d'un avocat ont droit à des dépens qui seront également supportés par la commune (art. 55 LPA-VD).