CDAP - AC.2011.0139 - 2011-07-26 - SWISSCOM (Suisse) SA/Municipalité d'Epalinges, ALPIQ SUISSE SA, Service de l'environnement et de l'énergie

1.

La décision attaquée a été communiquée à sa destinataire le 9 mai 2011. Interjeté dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Une décision administrative doit notamment contenir "les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie" (art. 42 let. c LPA-VD). La loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) comporte une règle semblable à son art. 115, qui prescrit que le refus du permis de construire est communiqué au requérant "avec référence aux dispositions légales et réglementaires invoquées".

En l'occurrence, la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences. L'émotion, les craintes ou les résistances que suscite un projet de construction ou d'installation, ne constituent pas en soi un motif de refus d'autorisation. En particulier, le nombre d'oppositions ne saurait justifier un refus de permis de construire indépendamment de leur bien-fondé (cf. arrêt AC.2010.0187 du 25 février 2011; AC.2007.0153 du 29 février 2008 [RADF 2009 I p. 67 No 88]; AC.2007.0051 du 3 mai 2007).

Avant de délivrer le permis, la municipalité s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration (art. 104 al. 1 LATC). Elle vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées (al. 2). Elle n'accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la construction et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique (al. 3). Si ces conditions sont réunies, la municipalité est tenue de délivrer le permis de construire; elle ne peut pas s'y refuser pour des raisons d'opportunité politique.

3.

La décision attaquée comporte certes un embryon de motivation juridique en tant qu'elle prétend reposer sur "le principe de précaution". Toutefois, l'application de ce principe, qui découle de l'art. 1er al. 2 et de l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), n'est en l'occurrence pas du ressort de la municipalité. Lorsqu'une construction ou une installation requiert une autorisation cantonale spéciale, comme c'est le cas ici (art. 120 al. 1 let. c LATC), c'est à l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation (dans le cas particulier le SEVEN) qu'il incombe, s'il y a lieu, d'imposer les mesures propres à préserver l'environnement (cf. art. 123 al. 2 LATC). D'autre part, les questions liées à l'implantation de l'installation hors de la zone à bâtir, dans l'aire forestière, sont du ressort du SDT et du SFFN (art. 120 al. 1 let. a, c et d LCAT; art. 14 al. 2 de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts [OFo; RS 921.01]). Si la municipalité entendait contester les autorisations spéciales délivrées par les services cantonaux, il lui appartenait de recourir, au nom de la commune, contre ces décisions; elle ne pouvait pas se contenter de refuser le permis de construire pour un motif (principe de précaution) tiré du droit fédéral. Dans cette dernière hypothèse, le recours de la société constructrice ne conduit à examiner le refus municipal que sous l'angle du droit communal (arrêt AC.2005.0123 du 20 décembre 2006, consid. 3 et les références).

4.

Jusqu'ici, la municipalité n'a pas prétendu que l'installation litigieuse contreviendrait aux dispositions du règlement communal du 16 novembre 2005 sur le plan général d'affectation. Son refus de permis de construire s'avère ainsi dépourvu de toute motivation pertinente. La décision attaquée doit en conséquence être annulée et la cause renvoyée à la municipalité pour qu'elle statue à nouveau sur la demande de permis de construire, dans les limites de ses compétences, et notifie aux opposants les préavis et autorisations contenus dans la communication de la CAMAC du 11 février 2011 (art. 123 al. 3 LATC).

5.

Conformément aux art. 45, 49 et 55 LPA-VD, un émolument de justice sera mis à la charge de la Commune d'Epalinges, qui supportera également les dépens auxquels peut prétendre la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.