AC.2011.0172
CDAP - AC.2011.0172 - 2011-08-22 - DANZI, RAPIN/Municipalité de Grandcour, MAYOR, IMMO LOGIS Sàrl, Service des routes
Rubrum
N° affaire: AC.2011.0172
Autorité / Date décision: CDAP, 22.08.2011
Juge: PL
Parties: DANZI, RAPIN/Municipalité de Grandcour, MAYOR, IMMO LOGIS Sàrl, Service des routes
Descripteurs: DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · AVANCE DE FRAIS · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2011
Composition
M. Pascal Langone, president; MM. Eric Brandt et François Kart, juges.
Recourants
1.
Frédéric et Emmanuelle DANZI, à Grandcour,
2.
Pierre RAPIN, à Payerne,
Autorité intimée
Municipalité de Grandcour,
Autorité concernée
Service des routes,
Constructrice
IMMO LOGIS Sàrl, à Estavayer-le-Lac,
Propriétaire
Donald MAYOR, à Grandcour,
Objet
Permis de construire
Recours 1. Frédéric et Emmanuelle DANZI, 2. Pierre RAPIN c/ décisions de la Municipalité de Grandcour du 10 juin 2011 levant leurs oppositions et délivrant un permis de construire pour 8 villas jumelles et une piscine collective, sur la parcelle n° 1'321, propriété de Donald Mayor et promise-vendue à Immo Logis Sàrl
La Cour de droit administratif et public
- vu les recours déposés le 8 juillet 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 2 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité des recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Résumé
Recours irrecevables faute d'avances de frais effectuées dans le délai imparti.
Considérants
- que les avances de frais requises n'ont pas été effectuées dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Les recours sont irrecevables.
II.
Un émolument de justice de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge des recourants Frédéric et Emmanuelle Danzi, solidairement entre eux.
III.
Un émolument de justice de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge du recourant Pierre Rapin.
IV.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 août 2011
Le président:
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.