CDAP - AC.2011.0233 - 2013-09-10 - KOCH LAFONT/Inspection des forêts, Municipalité de Rolle

A.

Caroline Koch Lafont est propriétaire des parcelles nos 336, 337 et 339 du cadastre de la Commune de Rolle (ci-après : la commune), situées au lieu-dit « A Fleur d’Eau ». La parcelle n° 336 d'une surface de 3’625 m2 (pré-champ 3’618 m2 et bâtiment 7 m2) est comprise dans le plan de quartier « Fleur d’Eau », entré en vigueur ainsi que son règlement et la délimitation de l’aire forestières le 11 novembre 2008.

B.

Le 8 mai 2008, le Service des forêts, de la faune et de la nature (ci-après : SFFN) a établi, sous la signature de l’Inspecteur des forêts du 14ème arrondissement (ci-après : l’inspecteur des forêts), un rapport qui contenait notamment ce qui suit s’agissant des parcelles nos 336 et 337:

"(…)

Lors d’une tournée dans cette région le 21 avril 2008, le soussigné découvert que des interventions avaient eu lieu en l’absence d’autorisation dans les massifs forestiers de cette propriété.

(…)

En résumé, ce constat a permis de prendre acte principalement

- d’une dénaturation de la rive droite de la Gillière intervenue entre 2004 et 2007 lors des travaux de réaménagement du chemin d’accès à la maison de maître dans ce secteur,

- d’interventions « rampantes » (légères mais soutenues) dans le milieu forestier conduisant à dénaturer son sous-bois, par le biais du personnel de la propriétaire,

- d’interventions ponctuelles vigoureuses sur les boisés (arbres et sous-bois) depuis fin 2007 dans le cadre d’un projet d’aménagement paysager conduit par l’entreprise Jacquet SA ; ils sont partiellement réalisés, seuls les abattages ayant eu lieu à ce jour, des travaux de plantations étant prévus par la suite.

Il a été pris note que le projet d’aménagement paysager, compte tenu des indications délivrées en août 2007 et lors du présent constat, pourra conduire à une évolution des milieux forestiers correspondant tant aux attentes de la propriétaire qu’à l’application de la législation forestière et à la nécessaire remise en état des lieux. Pour formaliser cette évolution favorable, décision a été prise de matérialiser les lisières forestières sur le terrain et de réaliser un plan de gestion forestier pour une durée de 10 ans. Il formalisera une entente entre la propriétaire et le service forestier quant à la manière de construire les surfaces soumises à la loi forestière durant cette période, et intégrera les mesures de remise en état. Une première version sera soumise au soussigné pour le 15 juillet 2008.

(…)."

Par décision du 2 septembre 2008, le Préfet du district de Nyon a prononcé un avertissement à l’encontre de Caroline Koch Lafont en raison des interventions évoquées dans le rapport précité.

Le 12 septembre 2008, Caroline Koch Lafont a adressé à l’inspection des forêts un plan d’aménagement établi par l’entreprise Jacquet SA appelé « projet d’aménagement paysager ».

Le 14 octobre 2008, l’inspecteur des forêts a adressé à l’intéressée notamment les lignes suivantes :

"Suite à votre envoi daté du 12 septembre dernier, je suis en mesure de vous confirmer que le plan « Projet d'aménagement paysager » établi par Jacquet SA à Genève en date du 9 septembre 2008 correspond bien aux termes de nos échanges et conclusions.

Votre lettre du 12 septembre et ses annexes, ainsi que la présente lettre peuvent donc constituer notre « fil rouge » au travers des 10 prochaines années, au titre de plan sommaire de gestion forestière. Comme le plan ne peut bien sûr tout indiquer, ni tout prévoir, toutes les interventions en forêt auront lieu en contact avec le Garde forestier de triage, M. Bernard PICHON ; cette collaboration permettra la meilleure prise en compte conjointe de vos souhaits et des intérêts publics défendus par la législation.

Ce plan de gestion sera révisé au plus tard en 2017, pour garantir durablement les principes convenus quant à l’entretien des boisés soumis à la législation forestière sur votre propriété.[…]"

Le 27 avril 2011, l’inspecteur des forêts, se référant au plan de gestion établi en automne 2008, proposait à Caroline Koch Lafont la réalisation des mesures proposées par le plan lors d’une visite le 12 mai suivant. A la suite de cette séance sur les lieux, intervenue le 1er juin 2011, le SFFN a rendu la décision suivante:

"Madame,

Suite à la rencontre du 1er juin dernier ayant rassemblé autour de vous et votre avocat conseil Me Denys Gilliéron MM. Bernard Pichon, Garde forestier et Eric Treboux, Inspecteur des forêts, notre service a pris acte de votre lettre du 14 mai 2011 intervenue avant la rencontre et de celle de Me Gilliéron datée du 5 juillet 2011 y faisant suite.

Notre service en reste sur les FAITS, qui sont les suivants:

1. La Municipalité de Rolle a mis à l’enquête publique du 14 septembre au 15 octobre 2007 le plan de quartier « Fleur d’Eau » et son règlement, ainsi que la délimitation de l’aire forestière. Ce dernier point n’a soulevé aucune remarque ni opposition. Ces documents ont été mis en vigueur le 11 novembre 2008 par décision du Chef du Département de l’économie. Les lisières ayant force de constatation de nature ont été inscrites au Registre foncier au début 2011, en application de l’alinéa 2 de l’article 4 de la Loi forestière vaudoise du 19 juin 1996.

2. Le 8 mai 2008, un constat d’infraction à la législation forestière a été adressé à la Préfecture du District de Nyon, suite à un constat établi en votre présence.

3. Le 2 septembre 2008, Mme le Préfet du District de Nyon a prononcé à votre encontre un avertissement, basé sur le constat suivant:

- « que tant l’inspecteur des forêts M. Eric Treboux que M. Pichon garde forestier ont été en rapport avec Madame Koch Lafont et l’Entreprise Jacquet mandatée pour la formulation d’un projet d’aménagement paysager sur la propriété précitée et ce dès 2003. Les principes de base de ce projet ont alors été précisé en regard des lois y afférentes,

- Qu’il y a eu infraction selon la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991, art. 4, 5 et 11 et la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996, art. 18, 19, 27 et 28.

- Que Madame Koch Lafont s’est engagée à présenter une plan de remise en état et de respect des décisions convenues lors de la séance sur site du 8 mai 2008 et ceci pour les dix prochaines années, en collaboration avec l’inspecteur forestier;

- Qu’elle a effectivement présenté une première version dans le délai imparti, version qui a pu être discutée et adaptée en fonction des attentes du service forestier, et qu’elle s’est engagée à fournir la version finale d’ici le 15 septembre 2008. »

4. Le 12 septembre 2008, vous avez transmis à M. Treboux « le plan de 10 ans relatif au Petit Fleur d’Eau. Cette dernière ébauche tient compte de vos remarques et corrections, notamment une configuration revue du chemin forestier qui longe le mur côté Route de Genève, la plantation de sous-bois des « nouvelles » rives de la Gillière (après intervention de la Commune pour l’élargissement de la rivière), et le comblement d’une aire forestière (environ 16 m2) par des buissons forestiers. (…) Sachez que je ferai tout mon possible pour suivre les décisions prises, et que toute déviation importante du plan ne se fera qu’avec l’accord de vos services. »

5. Le 14 octobre 2008, M. Treboux vous confirme que le « plan "Projet d’aménagement paysager" établi par JACQUET SA à Genève en date du 9 septembre 2008 correspond bien aux termes de nos échanges et conclusions. ».

6. Suite à un constat lors d’un passage dans ce secteur en date du 19 avril 2011, M. Treboux vous a invité par lettre datée du 19 avril 2011 à « vérifier ensemble la réalisation des mesures de remise en état préconisées », à une date fixée au 12 mai 2011. Un contretemps ne vous a pas permis d’être là, mais d’entente avec vous, d’une part MM. Pichon et Treboux ont fait le tour de votre propriété et établi cette vérification, d’autre part un rendez-vous pour une séance a été fixé de commun accord au 1er juin 2011.

7. Le constat dressé par MM. Treboux et Pichon, présenté oralement le 1er juin, tient en les points suivants: Dans l’ensemble, les mesures prévues par le plan de septembre 2008 sont suivies. Il y a cependant deux exceptions notables concernant la parcelle n°336:

a) Le reboisement de la rive droite de la Gillière suite aux travaux d’élargissement du cours d’eau n’a pas été réalisé; le gazon va jusqu’au domaine public contrairement au tracé des lisières légales.

b) Le sous-bois forestier naturel du massif longeant la Route de Genève est éliminé par endroit (partie Nord) où il est remplacé par du gazon, et par des rhododendrons exotiques plus au sud-ouest le long du sentier forestier (« chemin à aménager en copeaux de bois » sur le plan de septembre 2008).

8. Sur cette base, M. Treboux vous a demandé le 1er juin 2011 de remettre ces lieux en état forestier, sur la base des dispositions de la législation forestière et les indications du plan de septembre 2008. La lettre de Me Gilliéron du 5 juillet 2011 demande que ceci soit précisé et fasse l’objet d’une décision formelle. La voici.

DROIT

Le fait que des surfaces soumises à la législation forestière soient maintenues sans sous-bois naturel et en état de gazon correspond à un changement de l’affectation du sol forestier, et donc à la notion de défrichement définie par l’article 4 de la Loi fédérale sur les forêts (LFo) du 4 octobre 1991. L’article 5 de la même loi interdit les défrichements. L’installation ou le maintien de gazon ou de végétaux nécessitant une modification du sol (rhododendrons) en forêt est à considérer comme « exploitations préjudiciables » selon l’article 16 de la LFo. Elles sont interdites. Pour le surplus, l’article 19 de la Loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVLFo) interdit tout acte susceptible de nuire à la conservation du milieu forestier.

Décisions (arrêt des activités et remise en état)

Vu ce qui précède et compte tenu de la soumission au régime forestier de la zone concernée,

En application:

- de la loi fédérale sur les forêts – LFo, RS 921.0 – articles 1er, 5, 16 et 50;

- de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 – RSV 921.01 – articles 1er, 19,

68 et 69,

le Service des forêts, de la faune et de la nature ordonne la remise en état des lieux de la parcelle n°336 en procédant aux mesures suivantes :

1. Arrêter immédiatement toute mesure d’entretien des surfaces non-conforme à la législation forestière et non autorisée par notre service.

2. Piqueter sur le terrain la lisière forestière selon plan cadastral tout le long de la rive droite de la Gillière et en lisière sud-est du massif forestier longeant la Route de Genève. Sur cette base, mettre en place des repères durables (piquets, troncs, ou autre moyen) permettant à vos services d’entretien de situer durablement le changement d’affectation du sol.

3. Reboiser l’entier de la surface soumise à la législation forestière (selon désignation cadastrale actuelle) en rive droite de la Gillière, comme l’indique le plan de septembre 2008. Ceci sera réalisé par plantation d’arbustes forestiers (taille 60 – 80 cm) de la liste de plants forestiers indiquée sur le plan de septembre 2008, à raison d’un plan par m2. Le gazon n’y sera plus fauché et la surface entre les plants sera laissée à son évolution naturelle (retour à l’état de végétation de sous-bois forestier).

4. Enlever les plantes exotiques du sous-bois du massif forestier longeant la Route de Genève, et laisser dorénavant le sous-bois naturel se développer. Le gazon ne doit plus être fauché et l’entier de la surface soumise à la législation forestière sera laissé à son évolution naturelle (retour à l’état de végétation de sous-bois forestier) à l’exception de l’assiette (max 1,5 m de largeur) du sentier de copeaux de bois indiqué sur le plan de septembre 2008.

Il est précisé qu’à l’avenir, un entretien de ces boisés, y compris du sous-bois qui s’y sera développé naturellement, pourra avoir lieu mais dans le respect de la législation forestière (donc en contact avec le service forestier et sur son autorisation).

Un délai au 15 mars 2012 vous est accordé pour effectuer les travaux mentionnés aux points 2 à 4 ci-dessus.

Le SFFN attire votre attention sur le fait qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, le Service des forêts, de la faune et de la nature, en application de l’article 69 al.2 LVLFo, pourvoira d’office, à vos frais, aux mesures ordonnées.

La présente décision vous est notifiée sous la menace des peines prévues à l’article 292 CP: « Art. 292 CP.- Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni d’une amende. »

Toute poursuite des activités illicites en forêt fera l’objet d’une dénonciation pénale.

Effet suspensif

Il existe un intérêt public prépondérant à effectuer immédiatement sur la parcelle concernée les mesures de prévention et de remise en état des lieux. En effet, s’agissant d’un secteur compris dans une zone urbanisée où la pression sur le milieu naturel est très forte, la conservation des petites entités forestières revêt un intérêt public prépondérant. En conséquence, en application de l’article 80 al.2 LPA-VD, le SFFN lève l’effet suspensif concernant les mesures de la présente décision."

C.

Agissant le 26 septembre 2011, Caroline Koch Lafont a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation. En substance, elle invoque un excès, voire un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée, dès lors que les implantations de végétaux qu’elle a mis en œuvre ne constituent que des éléments de faible importance.

Par décision du 28 octobre 2011, l’effet suspensif a été restitué au recours.

D.

Le SSFN a déposé sa réponse le 7 novembre 2011, concluant au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

E.

La Commune de Rolle a déposé sa réponse le 30 novembre 2011 en concluant au rejet du recours, avec suite de dépens.

F.

Les parties se sont encore déterminées entre le 12 avril 2012 et le 21 mars 2013. Leurs arguments seront repris dans les considérants qui suivent, dans la mesure utile. La Cour a statué à huis clos.