CDAP - AC.2012.0050 - 2013-03-27 - DE BROGLIE, DE BROGLIE, LABROUCHE, LABROUCHE/Municipalité de Pully, Service des forêts, de la faune et de la nature

A.

Amaury et Marie-Anne de Broglie sont copropriétaires, depuis le 13 novembre 1987, de la parcelle 1807 de Pully. D'une surface totale de 9'458 m2, ce bien-fonds comporte une habitation et garage de 425 m2, une place-jardin de 3372 m2, et une forêt de 5661 m2.

La parcelle 1807 jouxte le bien-fonds 1811 du cadastre de Pully, propriété de Forester et Stéphanie Labrouche depuis le 29 mai 2009. D'une surface totale de 2181 m2, ce terrain supporte une habitation et garage de 314 m2 (ECA 3338), ainsi qu'une place-jardin de 1867 m2.

Les parcelles 1807 et 1811 sont colloquées dans le périmètre du plan d'extension partiel de la Commune de Pully - zone de villas de Pierraz-Portay -, approuvé le 18 septembre 1981 par le Conseil d'Etat.

A ce jour, la parcelle 1807 des époux de Broglie comporte le long de la limite la séparant d'avec la parcelle 1811 une haie plantée en contiguïté, d'une hauteur moyenne de 2,3 m et d'une épaisseur de l'ordre de 1,5 m, puis une lignée de cinq pins parasols plantés à environ 2 m de la limite, enfin deux lauriers du Portugal croissant entre le bâtiment des époux de Broglie et les pins parasols les plus au Nord, en amont.

Selon le plan des arbres fourni, les cinq pins parasols ont une hauteur de plus de 11 m et des troncs d'un diamètre de plus de 45 cm (respectivement, du Nord au Sud: h. 12 m et Ø 55 cm; h. 12,50 m et Ø 45 cm; h. 11,10 m et Ø 55 cm; h. 11,70 m et Ø 55 cm; h. 12,20 m et Ø 65 cm). Les deux pins parasols les plus au Nord sont implantés entre les deux villas, soit à environ 10 m, respectivement 7 m (en raison d'un décrochement) de la façade Est du bâtiment de Broglie et à environ 10 m de la façade Ouest du bâtiment Labrouche. Leurs couronnes surplombent la parcelle des époux Labrouche sur une bande de 3 à 4 m de large et s'approchent de la façade Ouest de l'immeuble de ceux-ci à environ 3 m.

B.

Le 16 novembre 2009, les époux Labrouche avaient déposé auprès de la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité) une demande d'abattage d'arbres sur leur parcelle 1811, dont trois pins parasol sis le long de la limite litigieuse, de leur propre côté. L'autorisation avait été délivrée le 22/28 janvier 2010 et les arbres mentionnés avaient été abattus le 20 août 2010.

Les époux de Broglie avaient saisi les 20 et 25 août 2010 la Direction de l'urbanisme et de l'environnement de la Commune de Pully de la question de la licéité de l'abattage des arbres implantés en limite de leur propriété. Le 5 octobre 2010, cette autorité leur avait répondu ce qui suit:

"(...)

5) (…)

Les arbres plantés voici plus de 30 ans, tant à l'Ouest ou à l'Est de la propriété de M. et Mme Labrouche, que dans la propriété de M. de Broglie l'ont été sans se préoccuper des distances légales régies par le code rural.

Peut-être qu'à l'époque une entente entre propriétaires est intervenue pour créer un rideau de végétation privilégiant une certaine intimité entre ces propriétés?

Nous pouvons constater qu'avec leur développement actuel, ils se gênent les uns les autres, produisant et laissant tomber une quantité d'aiguilles sèches sur le sol de part et d'autre de ces propriétés.

Au moment de notre visite, un petit matelas d'aiguilles de pin de M. de Broglie, (Campagne Pierraz-Portay 5) se trouvait sur le gazon de M. et Mme Labrouche, matelas néfaste à la longue pour toute culture (gazon ou autres végétaux).

Les branches des pins de M. de Broglie empiètent sur la propriété de M. et Mme Labrouche. Nous avons constaté que certaines branches basses des premiers pins de M. de Broglie ont été coupées selon les dires de Mme Labrouche avec le consentement de M. de Broglie. Sur place, il est visible que l'opération n'est pas terminée. Il serait bon, qu'un arrangement à l'amiable puisse trouver une issue positive entre ces 2 propriétaires.

Une certitude professionnelle demeure: tous les arbres plantés dans ces propriétés de la Campagne de Pierraz-Portay à une certaine époque sont adultes, leur développement continue. Pour le futur, il est souhaitable de prendre des mesures de sélection, de taille, d'abattage afin que les arbres restants puissent se développer harmonieusement et donner tout leur caractère décoratif. C'est ce que M. et Mme Labrouche ont désiré faire par cette opération d'abattage légitime, en tant que nouveau propriétaire."

C.

Le 24 décembre 2010, les époux Labrouche ont saisi la Justice de paix du district de Lavaux-Oron d'une requête dirigée contre les époux de Broglie, lui demandant de prendre acte de leurs conclusions tendant à l'enlèvement de l'intégralité des arbres plantés sur la parcelle 1807 à une distance inférieure à 3 mètres de la limite de propriété d'avec la parcelle 1811 (chiffre I), tenter la conciliation (chiffre II), en cas d'échec de la conciliation, transmettre la requête à la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité) aux fins pour elle d'autoriser l'abattage requis (chiffre III), ordonner l'abattage autorisé par la municipalité (chiffre IV).

La conciliation ayant échoué (v. procès-verbal d'audience du 22 mars 2011), le juge de paix a transmis le 28 mars 2011 la requête de Forester et Stéphanie Labrouche à la municipalité pour décision.

Après une visite sur place le 21 juin 2011, la municipalité a suggéré le 13 septembre 2011 aux propriétaires intéressés diverses opérations (abattage des deux pins au Nord; "nettoyage complet" des trois pins les plus au Sud, suppression de branches mortes à l'intérieur des arbres et de celles, basses, situées sur la propriété Labrouche, pose de haubans pour sécuriser certaines longues branches, taille, depuis l'extrémité, de certaines branches hautes se trouvant sur la propriété Labrouche afin de les raccourcir, taille tous les sept à huit ans pour éviter un trop grand allongement des branches au-dessus de la propriété Labrouche).

Les propriétaires n'ayant pu trouver un accord, la municipalité a été invitée le 26 octobre 2011 par les époux Labrouche à statuer sur leur requête tendant à l'abattage des plantations litigieuses, soit l'intégralité des arbres plantés sur la parcelle 1807 à une distance inférieure de trois mètres à la limite de propriété qui la sépare de la parcelle 1811.

D.

Par décision du 31 janvier 2012 "relative à l'abattage de cinq pins parasols situés sur la parcelle n° 1807 du cadastre de Pully, propriété de M. et Mme De Broglie", la municipalité a autorisé l'abattage des deux pins parasols implantés au Nord, qui présentaient un intérêt moindre par rapport aux trois pins au Sud, notamment sous l'angle esthétique (leur végétation étant bien plus clairsemée, certainement du fait de leur proximité avec les bâtisses). Il paraissait nécessaire de prendre des mesures de sélection afin que d'autres arbres à feuilles persistantes plantés à cet endroit (à savoir les lauriers du Portugal) puissent continuer à se développer. En outre, par la densité et la masse de leur végétation, développée à courte distance des bâtisses, ces deux pins entraînaient une privation excessive d'ensoleillement. Leur suppression permettrait ainsi de laisser entrer plus de lumière dans les locaux d'habitation de part et d'autre.

En revanche, la municipalité a refusé d'autoriser l'abattage des trois pins situés au Sud. Ces arbres n'affectaient pas de manière grave les conditions d'habitation des bâtisses qui les entouraient. La chute des aiguilles sur le gazon de la parcelle des époux Labrouche ne constituait pas un motif suffisamment grave justifiant leur abattage. L'intérêt à leur maintien l'emportait sur les intérêts privés opposés, qui pouvaient être ménagés par d'autres mesures moins radicales (raccourcissement des branches hautes, coupe des branches basses empiétant sur la propriété Labrouche, nettoyage complet à l'intérieur des pins, sécurisation des branches hautes par des haubans).

E.

Par actes séparés du 2 mars 2012, Amaury et Marie-Anne de Broglie, d'une part, et Forester et Stéphanie Labrouche, d'autre part, ont saisi la Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal d'un recours dirigé contre la décision de la municipalité du 31 janvier 2012.

Les époux de Broglie concluent, avec dépens, à l'annulation de la décision querellée, subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à l'autorité compétente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Les époux Labrouche concluent, avec dépens, à l'annulation de la décision attaquée, et à la délivrance de l'autorisation d'abattage des cinq pins plantés sur la parcelle 1807. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause auprès de l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le 3 avril 2012, le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) s'en est remis à justice. Il expliquait que l'abattage d'arbres protégés par le règlement communal relevait de la seule compétence de la municipalité. Celle-ci était libre de le consulter avant de prendre sa décision, ce qu'elle n'avait pas fait en l'occurrence.

Le 9 mai 2012, la municipalité a conclu au rejet des conclusions prises par les recourants et à la confirmation de sa décision. Le 6 juillet 2012, elle a indiqué n'avoir retrouvé que le dossier d'enquête concernant la construction sise sur la parcelle 1811 des époux Labrouche, dossier qu'elle transmettait. En ce qui concernait la parcelle 1807 des époux de Broglie, elle communiquait les quelques pièces qu'elle avait récupérées.

Les recourants de Broglie se sont encore exprimés le 6 septembre 2012.

F.

Une inspection locale a été aménagée le 8 octobre 2012. A sa requête, le SFFN a été dispensé d'y comparaître. On extrait du procès-verbal et compte-rendu d'audience ce qui suit:

"(...)

La séance est ouverte sur la parcelle appartenant aux recourants De Broglie où sont plantés les cinq arbres litigieux.

La présidente rappelle brièvement les faits.

Est d'abord examinée l'autorisation d'abattage litigieuse de deux pins parasols situés au Nord de la parcelle 1807.

Les parties sont entendues dans leurs explications respectives.

Il est constaté qu'une haie a été plantée de part et d'autre de la limite séparant les parcelles 1807 et 1811 si bien qu'il s'agit d'une haie double. Deux lauriers du Portugal sont plantés entre la villa De Broglie et les deux pins litigieux. Le recourant Amaury De Broglie explique que les deux lauriers visent à préserver l'intimité de sa villa, les troncs des deux pins, dénudés dans leur partie inférieure, ne jouant pas ce rôle.

La proximité des pins de la limite (à 2 m) et leur disposition, de même que l'existence antérieure de trois pins de l'autre côté de la même limite (deux au Nord, un au Sud), sur la parcelle 1811, ainsi que de plantations similaires sur d'autres limites du quartier, tendent à indiquer qu'il y a eu à une époque, selon toute vraisemblance, une entente entre propriétaires au sujet des plantations.

Selon la municipalité, les cinq pins ont une trentaine d'années.

Le long des deux pins, la façade Est de la villa De Broglie comporte un rez et des combles avec des velux. En face, la façade Ouest de la villa Labrouche comprend un rez et un étage et, sur sa partie arrière, un rez et des combles avec deux lucarnes. Les arbres sont implantés à environ 10 m, respectivement 7 m (décrochement) de la façade de la villa De Broglie et à environ 9 m de la façade de la villa Labrouche.

Pour la municipalité, sa décision autorisant l'abattage de ces deux arbres est justifiée, en substance, par la privation d'ensoleillement des deux villas des recourants (ECA 3274 De Broglie; ECA 3338 Labrouche) et par l'état sanitaire de ces deux pins qui sont en moins bon état que les trois autres. De l'avis de la municipalité, l'abattage de ces deux arbres ne va ainsi pas changer la qualité de vie des recourants De Broglie vu les lauriers et la haie qui garantissent la protection de leur intimité; cet abattage favoriserait en outre la croissance des deux lauriers du Portugal.

Le recourant Amaury De Broglie conteste l'appréciation de la municipalité.

Il expose, en résumé, que ces deux pins n'ont pas été plantés par lui-même, mais par le promoteur qui voulait densifier le quartier et séparer les parcelles par de la végétation avant même toute construction. L'existence des deux pins litigieux est du reste antérieure à la construction des villas De Broglie et Labrouche, de sorte que l'art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS, qui implique que le local d'habitation soit préexistant, ne s'applique pas. Les arbres sont protégés pour eux-mêmes et non au profit de l'un ou l'autre des propriétaires concernés.

Le recourant Amaury De Broglie affirme qu'avant la présente procédure, les précédents propriétaires successifs de la parcelle 1811 ne s'étaient jamais plaints de ces deux pins.

D'après ce recourant toujours, si ces deux arbres sont un peu dégarnis, cela résulte du fait que leurs sommets touchaient les pins, sis sur parcelle 1811, que Stéphanie et Forester Labrouche ont fait couper.

Le recourant Amaury De Broglie souligne que ces deux pins parasols ne sont pas très denses et qu'il s'agit d'une espèce dont l'essence même n'entraîne, vu ses caractéristiques, pas une privation de lumière. Ils sont de plus situés à l'Ouest de la villa Labrouche de sorte que celle-ci n'est pas privée de soleil le matin, ni à midi.

La recourante Stéphanie Labrouche rappelle, quant à elle, que ces pins ont été plantés à une distance ne respectant pas celle du code rural et foncier.

L'abattage de ces deux pins ne va rien changer à l'intimité des recourants De Broglie qui est préservée par l'écran de verdure subsistant, à savoir les lauriers plantés précisément dans ce but.

Elle considère que les deux arbres litigieux n'apportent pas plus à l'esthétique qu'à l'intimité et qu'elle est la seule à en subir un préjudice, qu'elle qualifie de grave. En effet, ces deux pins perdent constamment leurs aiguilles sur son terrain et sur le toit de sa maison; cela induit un entretien constant et coûteux de son gazon pour ramasser les aiguilles. A cela s'ajoute qu'une branche est déjà tombée sur sa propriété, ce qui aurait pu causer des blessés.

L'instruction porte ensuite sur les trois pins situés plus au Sud de la parcelle 1807, dont la municipalité n'a, en revanche, pas autorisé l'abattage, vu leur état et le fait qu'ils n'affectent pas, selon elle, les conditions d'habitation des deux maisons concernées.

Le tribunal constate que le pin parasol situé tout au Sud s’est développé au détriment du pin adjacent.

La municipalité explique que les trois pins devraient faire l'objet d'une "taille douce" par un professionnel de manière à, notamment, en enlever les parties sèches. Sa taille permettrait de réduire un peu le volume et de raccourcir les arbres depuis le sommet, ce qui conduirait à une meilleure perméabilité de la lumière. Ces arbres ont été plantés trop près et, selon les normes actuelles, seul un sur deux serait planté.

La municipalité précise, à la demande de la présidente, que la décision attaquée doit ainsi être comprise comme interdisant l'abattage des trois pins, de même que leur écimage, mais autorisant leur taille (douce).

Toujours selon la municipalité, une "taille douce" aurait tout aussi bien pu être envisagée s'agissant des deux pins situés plus au Nord, mais la municipalité avait finalement opté pour l'abattage compte tenu de la proximité des habitations et de l'existence des autres plantations.

Le recourant Amaury De Broglie relève que ces trois pins - ainsi que les deux autres plus au Nord - ont une grande valeur esthétique, d'autant plus qu'ils donnent un caractère "méditerranéen" à la parcelle.

La présidente aborde ensuite la question d'éventuelles mesures compensatoires. La municipalité rappelle qu'il s'agit d'une faculté et qu'elle n'a pas estimé utile de prévoir de telles mesures vu l'arborisation existante sur le reste de la parcelle.

Le tribunal se rend sur la parcelle 1811 en présence des parties, à l'exception du recourant Amaury De Broglie personnellement.

Les parties poursuivent leurs explications.

Le conseil des recourants De Broglie est d'avis que les arbres apparaissent même plus beaux depuis la parcelle 1811 que depuis la parcelle 1807. Il affirme par ailleurs qu'en termes d'inconvénients, les aiguilles de pins ne sont pas comparables aux feuilles d'automne.

La recourante Stéphanie Labrouche fait remarquer que des aiguilles tombent constamment sur le gazon de sa parcelle et qu'elle doit les faire enlever quotidiennement, tout au long de l'année, et pas seulement en automne.

Il est constaté que les pins ont subi une coupe importante des branches basses du côté de la propriété Labrouche. S'agissant des trois pins plus au Sud, la recourante Stéphanie Labrouche affirme que la coupe a été ordonnée et réalisée cet été, pendant la procédure, par le recourant Amaury De Broglie.

En ce qui concerne les mesures de sécurité, la municipalité considère que seule une branche du pin parasol plus au Sud doit être soutenue par un dispositif ad hoc. (...)"

G.

Le 15 novembre 2012, les recourants Labrouche ont déposé leurs observations finales. Ils déclaraient notamment qu'à l'automne 2011, les parties étaient d'accord sur les solutions proposées par la municipalité le 13 septembre 2011; la seule question restant en suspens était celle de savoir qui, des recourants Labrouche ou des recourants de Broglie devaient payer les frais des travaux préconisés. Or, la question de la prise en charge des frais relevait de la compétence de la Justice de paix. Ils requéraient ainsi du tribunal qu'il aménage une audience de conciliation (sur l'abattage des arbres), la prise en charge des frais des travaux étant le cas échéant soumise à la Justice de paix.

Interpellés par la juge instructrice sur la proposition d'audience de conciliation formulée par les recourants Labrouche, les recourants de Broglie ont suggéré que cette nouvelle audience ne tranche pas seulement la question de fond, mais aussi celle de la prise en charge des travaux préconisés par la municipalité.

Le 22 janvier 2013, les recourants Labrouche ont accepté que l'audience traite de ces deux points.

H.

L'audience de "conciliation" a été aménagée le 7 mars 2013, en présence de Stéphanie Labrouche et de son conseil, de deux représentants de la municipalité ainsi que du conseil des époux de Broglie, eux-mêmes absents. Le compte-rendu est ainsi rédigé:

Me Henny produit un bordereau de pièces daté de ce jour. Il explique que les recourants De Broglie ont considéré que la volonté de créer un nouveau chemin par les recourants Labrouche, selon lettre du 29 janvier 2013 (pièce n° 6 dudit bordereau), excluait d'emblée toute solution transactionnelle. Me Henny indique que la présente séance ne permettra donc pas une telle issue. Me Diserens s'élève contre cette manière de faire consistant dans le fait de ne pas avoir avisé le tribunal que l'audience serait vaine.

Le tribunal a ensuite statué.