CDAP - AC.2012.0164 - 2012-12-17 - BENEY/Municipalité de La Sarraz, MBIANGA

A.

Patrizia et Gérald Beney sont propriétaires depuis 1994 de la parcelle 720 de la Sarraz, d’une surface totale de 883 m2, sur laquelle est érigée une habitation (avec garage) de 114 m2.

Ce bien-fonds est bordé, au Sud-Ouest, par la parcelle 721, appartenant depuis 2002 à Christine Mbianga-Monachon, qui comporte une surface de 879 m2 et accueille une habitation de 101 m2.

Le territoire de la Commune de La Sarraz est régi par le plan des zones et le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (ci-après: RPGA), approuvés le 27 mai 1983 par le Conseil d'Etat. D'après le RPGA, les parcelles 720 et 721 sont comprises dans une zone "à occuper par un plan spécial (plan de quartier ou plan d'extension partiel)". Les biens-fonds précités sont intégrés dans le périmètre d'un plan d'extension partiel, dit plan de quartier (ci-après: PQ), au lieu-dit "Le Chêne". Le PQ et son règlement (RPQ) ont été approuvés le 18 mai 1984 par le Conseil d'Etat. Le RPQ prévoit en particulier que le périmètre d’implantation des bâtiments et annexes est fixé par le plan (art. 17 RPQ). Les corps de bâtiments d’habitation seront prolongés par des annexes telles que garages, porches, abri couvert, dépendance, pergola, murs et terrasses (art. 24 al. 1 RPQ). Les annexes sont destinées à accentuer la cohésion et l’unité architecturale de l’ensemble, dans l’esprit du plan d’intention (art. 24 al. 2 RPQ). Elles seront implantées parallèlement aux bâtiments dans le périmètre prévu par le plan (art. 24 al. 3 RPQ).

B.

Le 27 avril 2009, Patrizia et Gérald Beney ont adressé une plainte auprès de la police municipale de La Sarraz rédigée en ces termes:

"(…)

Suite à l’entretien de ce jour avec mon épouse, nous nous permettons de vous adresser une plainte concernant le bruit engendré par Madame Monachon et ses invités, propriétaire de la parcelle 721.

Après plusieurs interventions de notre part concernant l’exagération du bruit causé par un jeu de pétanque aménagé en 2008 en limite de propriété devant notre terrasse, nous ne pouvons malheureusement constater aucune amélioration de la part de Mme Monachon et de ses partenaires habitués de jeu de pétanque.

Ces tournois se prolongent pendant de longues heures avec des cris violents et des mots malhonnêtes et obscènes et même pendant les heures de nos repas.

Cette situation devient cauchemardesque pour toute la famille, obligée de s’enfermer dans la villa en fermant toutes les fenêtres.

Pour les raisons invoquées ci-dessus, nous ne pouvons plus tolérer ces agissements bruyants et grossiers devant notre terrasse qui ressemblent plus à un club de pétanque confirmé qu’à un jeu familial.

Nous espérons que notre demande de plainte sera acceptée en se basant sur les articles 15 et 19 du règlement de Police de la Sarraz.

(…)"

Ce terrain de pétanque est implanté à proximité étroite de la parcelle 720 appartenant aux époux Beney, perpendiculairement à la limite. Pour ce que l'on peut en juger au vu du dossier, il se situe à 1 ou 2 m de celle-ci. Il ne se trouve pas dans le périmètre d’implantation possible des annexes.

Le 23 juillet 2009, la Municipalité de La Sarraz a répondu à Patrizia et Gérald Beney - avec copie à sa police municipale - ce qui suit:

"(…)

Suite à votre visite et à un rapport de police interne, la Municipalité a pris connaissance de vos doléances à l’encontre du comportement peu sociable de vos voisins directs, à savoir, la famille Monachon.

Il est effectivement regrettable que de tels agissements de la part de cette famille nuisent aux relations de bon voisinage d’autant plus que ceux-ci interviennent apparemment lors de parties de pétanque un peu trop engagées.

Toutefois, la Municipalité estime qu’elle n’est pas en possession d’arguments et de possibilités nécessaires pour accomplir une médiation pouvant ensuite aboutir à un résultat satisfaisant pour les deux parties concernées. Dès lors, elle vous propose de vous adresser directement auprès de la Justice de Paix du district de Morges qui vous épaulera dans la suite de vos démarches. Leur adresse … "

C.

Plus de deux ans plus tard, le 8 novembre 2011, Patrizia et Gérald Beney ont demandé à la municipalité de pouvoir consulter les "dossiers complets comprenant plans d’enquêtes publiques" ainsi que les autorisations de construire relatives à la parcelle 721.

Par décision du 30 janvier 2012, la municipalité a constaté que la demande de Patrizia et Gérald Beney du 8 novembre 2011 était sans objet, dès lors qu’il n’existait aucun document correspondant, la famille Mbianga n'ayant jamais mis de plans à l'enquête, ni sollicité ou obtenu d'autorisation de la part de la municipalité concernant la parcelle 721.

D.

Le 29 février 2012, agissant par l’intermédiaire d'un avocat, Patrizia et Gérald Beney ont relevé qu'ils avaient jusque-là protesté en vain contre la présence de la place de pétanque située sur la parcelle 721 à proximité de leur parcelle. Il s’avérait, selon la réponse de la municipalité du 30 janvier 2012, que cette place avait été aménagée sans autorisation, alors qu'elle aurait dû être soumise à une telle procédure. Aussi ont-ils requis de la municipalité qu'elle invite les époux Mbianga à lui soumettre une demande d’autorisation de construire accompagnée des pièces nécessaires à la compréhension du projet, puis qu'elle aménage une enquête publique, ce qui leur permettraient de faire valoir leurs droits et, ensuite, à l'autorité de se prononcer.

Le 7 mars 2012, la municipalité a considéré en substance que l'aménagement réalisé, de nature familiale, n'était pas soumis à autorisation.

Le 14 mars 2012, Patrizia et Gérald Beney ont confirmé leur point de vue, estimant qu'une place de pétanque d'une surface de 36 m2 et implantée en limite de propriété, était soumise à autorisation. Ils requéraient ainsi derechef que les constructeurs soient invités à déposer une demande d'autorisation de construire et que celle-ci soit soumise à une enquête publique suivie d'une décision.

Le 21 mars 2012, la municipalité a répondu:

" (…)

Renseignements pris, il s’avère que la famille Mbianga n’a fait aucun nouvel aménagement (terrassement, remblai de 30 cm, par exemple) nécessitant une autorisation municipale. Elle a tout au plus aménagé une petite terrasse existante et entourée de bordurettes, auparavant en jardin, en ajoutant du gravier, après avoir aplani la terre déjà en place; seules deux bordures en petits rondins de bois ont été ajoutées en bouts de piste pour arrêter les boules.

Cela étant, la Municipalité estime que cet aménagement, sur un emplacement existant de jardin, ne relève pas de la police des constructions et elle ne donnera pas de suite dans ce sens. Le cas échéant, il s’agit plutôt d’un conflit de voisinage et pour cela la famille Beney peut s’adresser, si elle le souhaite vraiment, au Juge de Paix.

(…)"

Le 11 mai 2012, Patrizia et Gérald Beney ont répété que la place de pétanque nécessitait l’octroi d’une autorisation dès lors que la nouvelle affectation du terrain n’avait rien à voir avec l’ancienne - consistant en un jardin potager - et qu’elle portait atteinte à leurs intérêts, au vu des nuisances en découlant. Si la municipalité devait persister à considérer que l’installation en cause n’était pas soumise à autorisation, ils requéraient la notification d’une décision formelle en ce sens.

E.

Par décision du 6 juin 2012, la municipalité a confirmé à Patrizia et Gérald Beney - en se référant à la correspondance échangée - qu’elle estimait que le terrain de pétanque aménagé sur la parcelle 721 ne relevait pas de la police des constructions, mais qu’il s’agissait plutôt d’un conflit de voisinage.

F.

Par acte du 30 juin 2012, agissant seuls, Patrizia et Gérald Beney ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours dirigé contre la décision du 6 juin 2012 précitée. Ils dénonçaient des violations de leur droit d'être entendus. Sur le fond, ils soutenaient que l'ouvrage n'était pas conforme aux dispositions légales interdisant d'implanter des constructions dans les espaces réglementaires, et hors du périmètre des constructions fixés par le plan de quartier. Ils faisaient valoir les nuisances sonores découlant cet ouvrage et concluaient, en substance, à ce que la place de pétanque soit mise à l'enquête publique.

A l’appui de leurs conclusions, les recourants ont produit diverses pièces.

G.

Le 4 juillet 2012, la juge instructrice a invité les recourants à préciser, pièces à l’appui, s’ils avaient effectué des démarches relatives au terrain de pétanque litigieux entre l’aménagement de ce terrain en 2008 et leur courrier du 27 avril 2009 à la municipalité, d’une part, et la réponse de la municipalité du 23 juillet 2009 et leur lettre du 8 novembre 2011, d’autre part.

Le 17 juillet 2012, les recourants ont fait état de ce qui suit:

"(…)

Devant la méconnaissance de notre part en 2008 des règlements concernant des constructions érigées dans des espaces réglementaires, nous avions une totale confiance en notre Municipalité.

D’autre part, selon les dires de Madame Mbianga, le terrain de pétanque a été autorisé par M. […] (ancien Municipal).

Nous ne pouvions pas imaginer que l’utilisation de cette construction pouvait engendrer de telles nuisances sonores près de notre terrasse.

Laissant passer l’hiver sans manifestation de jeu, au printemps la situation étant devenue insupportable nous avons écrit au Cpl […].

La réponse à notre courrier du 27 avril 2009, la Municipalité nous a simplement conseillé de nous adresser auprès de la Justice de Paix sans mention de voie et délai de recours contre cette décision.

En 2010, nous n’avons pas réagi pour les raisons suivantes:

- Ma femme ayant subi plusieurs opérations pour des problèmes de santé graves (courrier annexé)

- Problèmes juridiques concernant l’affaire Beney-[…] (AC.2011.0168).

Ce n’est qu’au début du mois d’avril 2011 que nous avons trouvé la RDAF 1983 p. 388 qui nous a complètement surpris et qui précise qu’un terrain de pétanque doit être mis à autorisation avec une mise à l’enquête publique en bonne et due forme.

Le 10 avril 2011 nous avons fait appel à notre protection juridique pour résoudre notre litige (courrier annexé).

(…)"

A l’appui de leurs explications, les recourants ont produit notamment des attestations d’hospitalisation en 2010 concernant Patrizia Beney, la lettre adressée à leur protection juridique le 10 avril 2011 et la réponse de celle-ci du 4 mai 2011, accompagnée du mandat conféré à un avocat.

Le 19 juillet 2012, la municipalité a transmis son dossier.

H.

Sur interpellation de la juge instructrice, les recourants ont, le 17 août 2012, complété la motivation de leur recours et conclu à l’annulation de la décision de la municipalité du 6 juin 2012. Ils répétaient en particulier qu'ils n'avaient pas réagi en temps utile en raison de leur méconnaissance du droit public. Par ailleurs, ils précisaient que les inconvénients créés par le terrain de pétanque ne résultaient pas seulement du comportement des personnes, mais de sa simple utilisation, soit par le choc des boules sur la surface gravillonnée, et par son implantation à proximité de leur parcelle.

Christine Mbianga s'est exprimée le 24 septembre 2012. Elle expliquait que le terrain de pétanque a été implanté en place d'un jardin potager. Les bordures de ciment existantes avaient été conservées, les dimensions n'avaient été modifiées que pour rallonger le terrain d'un mètre, du côté opposé à la parcelle des recourants, et de petits rondins avaient été placés en bout de piste. La surface de terre avait été aplanie, pour supprimer les passages entre les anciens carreaux de légumes, et recouverte de gravier. Seule la prolongation précitée avait exigé un mouvement de terre, mais celui-ci ne dépassait pas 30 cm de hauteur. Christine Mbianga soutenait, à l'instar de la municipalité, qu'il s'agissait de travaux de minime importance, non soumis à autorisation. Elle concluait en substance au rejet du recours.

La municipalité a déposé sa réponse le 2 novembre 2012, répétant que, de son avis, le terrain de pétanque tel qu'aménagé par Christine Mbianga n'était pas soumis à autorisation. En particulier, il ne portait pas atteinte à un intérêt privé digne de protection et n'était pas visé par les dispositions du RPQ relatives aux annexes. La municipalité produisait une série de pièce, notamment des photographies du terrain de pétanque, et concluait implicitement au rejet du recours.

I. La Cour a ensuite statué par voie de circulation.