AC.2012.0279
CDAP - AC.2012.0279 - 2012-12-13 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, BÜHLMANN
Rubrum
N° affaire: AC.2012.0279
Autorité / Date décision: CDAP, 13.12.2012
Juge: PL
Parties: HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, BÜHLMANN
Descripteurs: RÉSIDENCE SECONDAIRE · DROIT TRANSITOIRE · Cst-197-9 · Cst-75b
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 décembre 2012
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Pierre Journot et Mme Isabelle Guisan, juges.
Recourante
HELVETIA NOSTRA, à Montreux 1, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey 2,
Autorité intimée
Municipalité d'Ollon, représentée par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
Constructrice
Marie BÜHLMANN, à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la Municipalité d'Ollon du 31 août 2012 levant son opposition et autorisant la construction d'un chalet et d'un garage de 2 places sur la parcelle n° 3445, propriété de Marie Bühlmann
Résumé
L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Recours au Tribunal fédéral admis (1C_133/2013 du 28 octobre 2013).
Faits
A.
Marie Bühlmann est propriétaire de la parcelle no 3445 de la Commune d'Ollon. Ce biens-fonds, situé au lieu-dit "Aux Avenery", est classé en "zone de chalets D" selon le plan d'extension communal – Secteur Les Ecovets-Chesières-Villars-Arveyses E.C.V.A., approuvé par le Conseil d'Etat en dernier lieu le 10 octobre 1996; plus précisément, cette zone est régie par les art. 43 et 44 du Règlement sur le plan partiel d'affectation E.C.V.A. (RPPA), approuvé le 25 juin 1993 par le Conseil d'Etat.
B.
Le 1er mai 2012, Marie Bühlmann a présenté une demande de permis de construire un chalet et une dépendance (garage). Mis à l’enquête publique du 2 juin au 1er juillet 2012, ce projet a suscité l’opposition de l’association Helvetia Nostra, ainsi que celle de la Société Immobilière et Financière Immofi SA (SI Immofi SA), propriétaire de la parcelle n° 3456 contiguë au bien-fonds de la constructrice. Le 31 août 2012, la Municipalité d'Ollon a levé l’opposition de Helvetia Nostra. (Par décision séparée du 31 août 2012, la Municipalité a accordé le permis de construire sollicité et levé implicitement l'opposition formée par la société Immofi SA).
C.
Le 26 septembre 2012, Helvetia Nostra a recouru auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP), contre la décision du 31 août 2012, dont elle demande l’annulation.
Dans sa réponse du 13 novembre 2012, la Municipalité a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
Parallèlement, SI Immofi SA a interjeté recours devant la CDAP à l'encontre de la décision du 31 août 2012 levant son opposition (cause AC.2012.0278).
D.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous les juges de la CDAP I.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation,
Considérants
1.
La question de la qualité pour agir de la recourante peut rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 1).
2.
a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst., adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette disposition.
b) Dans son arrêt du 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle à l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce permis est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le Tribunal n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient d’être adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. La décision attaquée, en tant qu'elle lève l'opposition formée par Helvetia Nostra, est confirmée. (En revanche, conformément au chiffre 3 de l'avis d'enregistrement de la cause AC.2012.0278 du 3 octobre 2012, la décision du 31 août 2012 accordant le permis de construire a été suspendue jusqu'à droit connu sur le recours parallèle déposé par SI Immofi SA). Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 49 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD, RSV 173.36). Ayant agi par l'intermédiaire d'un avocat, l'autorité intimée a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 31 août 2012 par la Municipalité d'Ollon, en tant qu'elle lève l'opposition de Helvetia Nostra, est confirmée. Pour le surplus, il est constaté que l'effet suspensif dont bénéficie le recours interjeté par SI Immofi SA à l'encontre de la décision municipale du 31 août 2012 subsiste jusqu'à droit connu sur ledit recours (cause AC. 2012.0278).
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge d’Helvetia Nostra.
IV.
Helvetia Nostra versera à la Commune d'Ollon une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 13 décembre 2012
Le président: