AC.2013.0235
CDAP - AC.2013.0235 - 2013-06-07 - GARDEL/Municipalité de Trélex
Rubrum
N° affaire: AC.2013.0235
Autorité / Date décision: CDAP, 07.06.2013
Juge: PL
Parties: GARDEL/Municipalité de Trélex
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 juin 2013
Composition
M. Pascal Langone, président; M. André Jomini, juge et Mme Danièle Revey, juge.
recourant
Stéphane GARDEL, à Trélex,
autorité intimée
Municipalité de Trélex,
Objet
Recours Stéphane GARDEL c/ décision de la Municipalité de Trélex du 8 avril 2013 (travaux de réparation sur le réseau d'eau)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé 10 mai 2013
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 3 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Résumé
Irrevevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Considérants
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.3]),
- qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 juin 2013
Le président: