CDAP - AC.2013.0339 - 2015-06-09 - TOUBLANC/Municipalité de Chavornay, LE MOULLEC, JÄGGI, PPE CHAUDREMONT

A.

La parcelle n° 654 de la commune de Chavornay est constituée en copropriété par étage (PPE Chaudremont). Sur la base d'un permis de construire délivré le 5 juillet 1990 y ont été construites quatre maisons mitoyennes au centre de la parcelle et, à l'Est de la parcelle, des emplacements de stationnement disposés côte à côte, perpendiculairement à la limite. Comme à cet endroit, le terrain présentait une légère pente montant en direction de l'Est, ces emplacements ont été aménagés en déblai et un mur d'une hauteur d'environ 1,50 m a été érigé pour soutenir le terrain limitrophe à l'Est où se trouve la parcelle 1816 (issue du fractionnement de la parcelle 675 de l'époque). Le mur apparaît sur les plans d'enquête et il n'est surmonté d'aucune barrière. Au pied du mur, les emplacements de stationnement sont aujourd'hui occupés par deux groupes de garages doubles qui sont adossés au mur et séparés l'un de l'autre par des places de parc à l'air libre.

B.

Du 25 avril 1997 au 14 mai 1997, Lisette Bugnon, alors propriétaire du lot n° 664 de la PPE Chaudremont, a soumis à l’enquête publique la construction, sur l'une des places de parc contigüe à l'un des garages doubles, d'un couvert à voiture en bois.

La municipalité a établi le permis de construire requis, le 29 mai 1997 (permis de construire n° 1500).

Le 9 juillet 1998, la municipalité a écrit à la constructrice en déclarant qu'elle avait constaté que celle-ci n'avait pas respecté les plans mis à l'enquête et qu'elle avait modifié la construction autorisée par le permis de construire n° 1500 délivré le 29 mai 1997. Elle a imparti à l'intéressée un délai au 15 septembre 1998 pour rendre la construction conforme aux plans d'enquête. Toutefois, le 25 août 1998, la municipalité a écrit ce qui suit à la constructrice:

Nous nous référerons à notre lettre du 9 juillet dernier et nous vous informons qu'après une visite sur place du Municipal responsable, la Municipalité a décidé d'accepter, exceptionnellement, les travaux susmentionnées tels qu'exécutés".

Le permis d’utiliser a été délivré par la municipalité le même jour.

C.

En 2010, Aurélia et Bertrand Toublanc ont acquis le lot n° 664 de la PPE Chaudremont, comprenant le couvert à voitures en bois.

D.

D'après les explications fournies en audience et les constatations faites sur place, la parcelle 1816 était à l'époque en nature de pré-champs et pâturée. Les enfants qui se rendaient à l'école l'enjambaient à son extrémité nord, dans sa partie la moins haute. Du côté amont, le mur soutenait le terrain de la parcelle 1816 sur la moitié de sa hauteur. C'est du moins ce qu'affirme l'un des participants à l'audience. Ce n'est cependant pas ce qu'on voit sur une des photographies figurant au dossier, qui montre l'arrière du couvert en bois vu dans l'enfilade du mur. Sur cette image probablement prise en été si l'on en juge par l'herbe desséchée le long du sommet du mur, le terrain amont atteint presque le sommet du mur, à quelques centimètres près. Les plans de l'enquête qui a précédé le permis de construire les villas et les installations de stationnement (permis n° 1500 du 5 juillet 1990) permettent le même constat: l'élévation de la façade nord-est fait apparaître en coupe le terrain naturel et le terrain aménagé pour les places de stationnement, avec le mur, d'une hauteur de 1,50 m, dont le sommet ne dépasse que de quelques centimètres le terrain qu'il soutient à l'amont.

Actuellement, la parcelle 1816 est occupée par une villa. L'inspection locale a permis de constater que devant la villa, le terrain a été remblayé pour former une terrasse horizontale engazonnée dont le niveau est légèrement supérieur à celui du sommet du mur. De ce fait, le long de ce dernier, la parcelle 1816 présente une bande de terre, destinée à des plantations, qui descend en pente douce jusqu'au sommet du mur.

E.

Thomas Jäggi et Maëlle Le Moullec sont devenus propriétaires de la parcelle 1816 le 10 mai 2012.

F.

Suite à leur intervention, la Municipalité s'est adressée le 23 mai 2012 à Serge Willomet, administrateur de la PPE:

"M. Thomas Jaeggi et MIle Maëlle Le Moullec sont les nouveaux propriétaires de la parcelle 1816 qui se trouve à l’est de votre propriété par étages, au chemin des Fleurettes.

Ils se sont approchés de la Commune car ils ont constaté que le couvert à voiture empiétait sur leur parcelle sur environ 30 centimètres.

Selon nos archives, le couvert à voiture n’a pas été prévu lors de la construction des habitations en 1991 et nous n’avons pas trouvé de dispense d’enquête autorisée par la Municipalité.

Nous souhaiterions que vous nous donniez quelques précisions, à savoir qui l’a construit, qui en est le propriétaire et s’il a fait l’objet d’une autorisation."

Serge Willomet a répondu que le couvert avait été construit par Lisette Bugnon avec l'accord des copropriétaires. La municipalité a alors écrit ce qui suit à Aurélia et Bertrand Toublanc, par lettre du 27 juin 2012:

"(...)

Il s’avère qu’aucune demande de dispense d’enquête n’a été déposée en son temps et que la construction n’a jamais été autorisée par la Municipalité. En outre, son toit empiète d’environ 30 centimètres sur la parcelle voisine.

Nous vous prions donc de bien vouloir nous remettre une demande de dispense d’enquête en bonne et due forme afin d’entériner dite construction. La demande devra inclure un plan à l’échelle et être impérativement contre-signée de vos voisins. La construction sera bien évidemment autorisée uniquement sur votre parcelle.

Par ailleurs, la partie empiétant sur la parcelle voisine devra être démolie.

(...)"

Le 10 juillet 2012, Bertrand Toublanc, après avoir contacté Lisette Bugnon, a répondu que le couvert avait été mis à l'enquête, accepté et contrôlé par la municipalité de l'époque.

Par lettre du 19 juillet 2012, la municipalité a maintenu sa "décision" de faire démolir la partie du couvert empiétant sur la parcelle voisine.

G.

Le 27 juin 2013, Thomas Jäggi et Maëlle Le Moullec se sont adressés à la municipalité en exposant ce qui suit :

" Suite à l’obtention de notre permis de construire et l’autorisation de débuter les travaux sur la parcelle 1816, nous revenons sur l’objet cité en marge.

En effet, nous avons essayé d’entrer en contact avec M. Toublanc lors de son opposition à notre mise à l’enquête, via la PPE Champs Soleil. A savoir que, nous lui avons proposé que s’il retirait son opposition auprès de la commune, nous ne ferions rien pour son couvert à voiture dépassant sur notre parcelle. Ce dernier n’a malheureusement pas voulu entrer en matière et a refusé toute discussion avec nous.

C’est la raison pour laquelle, nous souhaitons que cette situation soit régularisée. Soit, qu’il fasse en sorte que son couvert à voiture arrive en limite de propriété et qu’il ne dépasse plus sur notre parcelle.

Nous profitons de la présente pour vous poser une question relative à la sécurité. En effet, nous souhaitons mettre une barrière entre notre parcelle et le mur de la PPE Champs Soleil afin de sécuriser les lieux vu la hauteur du mur. Etant donné que ce sont les propriétaires de la PPE Champs Soleil qui ont créé le danger, est-ce que cette barrière ne devrait pas être à leur charge?

De plus, nous doutons qu’ils signeront une dispense de mise à l’enquête pour cette barrière vu nos premières relations de voisinage. Nous prévoyons donc de faire une mise à l’enquête standard."

H.

Par décision du 10 juillet 2013 munie pour la première fois de l'indication de la voie du recours au Tribunal cantonal, la municipalité a imparti à Bertrand Toublanc un délai par régulariser la situation.

I. La municipalité a également rendu le 10 juillet 2013 une décision relative à la sécurisation du muret qui fait l'objet d'un arrêt de ce jour dans la cause AC.2013.0340.

J. Aurélia et Bertrand Toublanc ont interjeté recours contre la décision du 10 juillet 2013 concernant le couvert à voiture. Ils demandent son annulation. En bref, ils exposent que l'empiètement, qui est de 8 cm et non de 30 cm et ne concerne que la toiture sans emprise au sol, aurait dû être contesté en son temps par l'ancien propriétaire. Par écrit du 27 août 2013, leur conseil a complété leur recours. Il fait valoir que compte tenu du permis d'habiter délivré et du temps écoulé, la décision viole le principe de la bonne foi. Elle serait également disproportionnée car l'empiètement est de moins de 10 cm et le coût du démontage de la toiture atteindrait quelques milliers de francs. Le litige releverait du droit privé et non du droit administratif.

Dans ses déterminations du 29 octobre 2013, la PPE Chaudremont a conclu à ce que le couvert ne soit pas démoli.

Dans sa réponse du 31 octobre 2013, la Municipalité a conclu au rejet du recours.

K. Le 30 septembre 2014, le tribunal a procédé à une inspection locale pour les deux dossiers. Etaient présents: Aurélia Toublanc, assistée de l'avocat Paris (Bertrand Toublanc étant dispensé), Maëlle Le Moullec et Thomas Jäggi, Serge Willommet, administrateur de PPE Chaudremont; pour la Municipalité de Chavornay, Claude Lebet, municipal, assisté de l'avocat Thévenaz; étaient également présents les copropriétaires Pierrette Rey, Florence Willomet, Myriam et Pierre Curchod.

L. Le tribunal a statué à huis clos.