CDAP - AC.2014.0356 - 2015-05-20 - KERN/Municipalité de Mont-la-Ville, BÜHLER, PAULI

1.

Les recourants se plaignent d’une absence de motivation dans la décision attaquée. Ils y voient une violation de leur droit d’être entendus.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.; art. 17 al. 2 Cst/VD; art. 33 ss LPA-VD). L'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 II 266 consid. 3.2 p. 270; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188, 229 consid. 5.2 p. 236, et les arrêts cités). Par ailleurs, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la violation du droit d'être entendu commise en première instance peut être guérie si le justiciable a la faculté de se déterminer dans la procédure de recours, pour autant que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; 130 II 530 consid. 7.3; 124 V 180 consid. 4a).

b) En l'espèce, force est de constater que la motivation de la décision est des plus sommaires et que les griefs soulevés par les recourants dans leur opposition n’ont pas été traités. La municipalité fait valoir que les arguments des opposants avaient eux aussi été exposés de manière très sommaire et qu’ils avaient déjà été examinés par le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral dans le cadre des procédures précédentes. Cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant cette question. Dans sa réponse au recours, la municipalité s’est en effet déterminée sur les griefs soulevés dans l’opposition et exposé dès lors les motifs appuyant sa décision, motifs qui sont suffisants pour permettre aux recourants de comprendre les raisons pour lesquelles la municipalité a décidé de lever leur opposition. Au cours de la présente procédure, les intéressés ont par ailleurs eu tout loisir de consulter le dossier et de s’exprimer, dans leur réplique du 16 février 2015, sur tous les arguments de la municipalité, voire de soulever de nouveaux griefs. Une éventuelle violation du droit d'être entendus des recourants a pu ainsi être réparée, étant précisé que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (art. 28 al. 1, 41, 63, 89 et 98 LPA-VD).

2.

Les recourants voient également une violation de leur droit d'être entendus et implicitement de l'art. 109 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) s’agissant des formalités d'enquête. La municipalité aurait en effet gravement entravé l'accès au dossier durant les trente jours d'enquête publique, dès lors que le greffe municipal était fermé du 4 août au 24 août 2014 pour cause de vacances et qu'il n'est resté ouvert que les jeudis de 10h00 à 12h00.

a) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit d'avoir accès au dossier (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293, et les références citées). Le droit de consulter le dossier (cf. art. 35 al. 1 LPA-VD) s'étend à toutes les pièces décisives et garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 129 I 85 consid. 4.1 p. 88).

En droit vaudois, la procédure de mise à l'enquête est notamment régie par l'art. 109 LATC. De jurisprudence constante, l'enquête publique n'est pas une fin en soi. Elle a essentiellement pour but de renseigner les intéressés de façon complète sur la construction projetée. Les défauts dont elle peut être affectée ne peuvent donc être invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (cf. arrêts AC.2013.0366 du 25 mars 2014 consid. 3a; AC.2013.0161 du 30 octobre 2013 consid. 2a; AC.2011.0143 du 23 décembre 2011 consid 3a, et les références citées).

b) Le grief des recourants n'est pas fondé. Dans un petit village comme Mont-la-Ville, et ainsi que le relève la municipalité dans sa réponse, même lorsque le greffe municipal est fermé, il est possible de consulter un dossier d'enquête publique en prenant contact avec un membre de la municipalité ou un représentant de l'administration communale, un rendez-vous étant alors fixé rapidement. Cela ressort du reste clairement de l’avis qui avait été affiché sur le bâtiment de l’administration communale, ce qui n’est pas contesté par les recourants. Par lettre du 18 août 2014, la municipalité a par ailleurs indiqué aux recourants que le dossier pouvait encore être consulté au greffe municipal, même après la fin de l’enquête ; les recourants n’ont toutefois pas fait usage de cette faculté. Les recourants ont en outre pu avoir accès au dossier au cours de la présente procédure de recours et se déterminer sur la réponse de la municipalité. Ils n'ont dès lors aucunement été empêchés de défendre leurs droits.

3.

Les recourants requièrent la production de différentes pièces, à savoir un document indiquant notamment la surface exacte des trois parcelles morcelées issues de la parcelle 224 (pièce requise 51), promesse de vente et toutes conditions requises pour l’exétuion d’une vente telles que nombre de maisons par exemple (pièce requise n° 52), toutes servitudes de passage grevant les parcelles nos 224, 496 et 497 (pièce requise 53), un tableau faisant notamment état du calculs et coefficients de constructibilité des parcelles (pièce requise n° 54), une étude sur les incidences et calculs liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT (pièce requise 55), une étude sur l’examen du « futur constructible de la parcelle n° 222 » (pièce requise 55), ainsi que l’audition de deux témoins tendant à démontrer que les membres de la Municipalité favoriserait Jean-Claude Martinet dans le cadre des procédure de demande de permis de construire.

L’autorité reste libre de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée de la valeur probante des mesures proposées, elle a acquis la certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429, et les arrêts cités).

Vu les pièces du dossier, les mesures d'instruction requises n'apparaissent ni nécessaires ni utiles à l'établissement des faits pertinents pour l'issue du litige; elles ne pourraient amener la cour de céans à modifier son opinion. Il n’y a donc pas lieu de donner suite aux réquisitions de pièces faites par les recourants. Il ne va de même de la réquisition de procéder à l’audition de deux témoins tendant à démontrer que la Municipalité favoriserait Jean-Claude Martinet dans le cadre des procédures de demande de permis de construire. Outre que Jean-Claude Martinet n’est notamment pas propriétaire des parcelles nos 222 et 223, force est d’admettre qu’aucun indice concret ne permet d’étayer pareilles insinuations.

4.

a) Les recourants ne contestent plus, à juste titre, l’implantation nouvelle du chemin d’accès selon le nouveau projet à réaliser sur la parcelle n° 496 et sur la parcelle n° 497, mais considèrent qu’elle doit « être impérative avec inscription au registre foncier ». Or il ressort de l’extrait du registre foncier de la parcelle n° 497 que le chemin d’accès fait déjà l’objet d’une servitude de passage à pied et pour tous véhiculer grevant les parcelles nos 223, 224 et 496 dûment inscrite au registre foncier (ID.010-2013/000284) permettant d’accéder au domaine public. Dans la mesure où les recourants demandent la radiation de la « servitude initiale du mauvais chemin d’accès mal implanté », ce moyen de droit privé - qui relève de la compétence du juge civil - doit être rejeté.

b) Dans leur réplique, les recourants semblent toutefois à nouveau remettre en cause - de manière contradictoire et incohérente - le tracé du nouveau chemin d’accès qui longe la limite sud de propriété de la parcelle n° 496, pour continuer sur la limite sud de la parcelle n° 497. Or, c’est notamment à la demande des recourants que le tracé chemin d’accès a été modifié par rapport à celui indiqué dans le premier projet mis à l’enquête publique qui prévoyait les accès sur la parcelle n° 496 par le nord de la parcelle. Du reste, comme le relève avec pertinence la municipalité qui a dûment réexaminé dans son ensemble la question du tracé dans le quartier, le nouveau projet a tenu compte des remarques du tribunal de céans et a amélioré le tracé de l’unique chemin d’accès, puisque les accès aux deux bâtiments projetés sur la parcelle n° 496 se feront depuis le sud-ouest et non depuis le nord (cf. arrêt précité AC.2013.0360 consid. 7b ; arrêt précité AC.2013.0450 et AC.2013.0462 consid. 5). Contrairement aux affirmations des recourants qui sont en contradiction avec les plans mis à l’enquête, il n’y aura pas dans le quartier une « multiplication de routes mal implantées », mais bel et bien une seule route d’accès commune à cheval notamment sur les parcelles nos 223, 224, 496 et 497. L’assiette de la nouvelle route d’accès paraît ainsi rationnelle.

5.

Les recourants laissent entendre que l’accès à la parcelle n° 497 ne serait pas suffisant. A toutes fins utiles, on peut relever ce qui suit.

a) Conformément aux art. 22 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) et 104 al. 3 LATC, la municipalité ne peut accorder le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de cette dernière. Pour qu'un terrain soit réputé équipé, l'art. 19 LAT exige qu'il soit desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Selon l'art. 49 al. 1 LATC, l'équipement est défini par la LAT. Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu’elle est suffisante d’un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (cf. ATF 129 II 238 consid. 2 p. 241; 121 I 65 consid. 3a p. 68 et les arrêts cités; ATF 1C_532/2012 du 25 avril 2013 et les références citées). Un bien-fonds ne peut être considéré comme équipé si, une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut pas être absorbé par le réseau routier ou s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes (ATF 129 II 238 consid. 2 p. 241; 119 Ib 480 consid. 6 p. 488;1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1;1C_246/2009 du 1er février 2010 consid. 2, et les références citées; arrêt AC.2013.0281 du 12 février 2014 consid. 6a, et les références citées).

La définition de l’accès adapté à l’utilisation projetée au sens de l’art. 19 LAT a fait l’objet d’une jurisprudence cantonale constante dont il résulte en substance que la loi n’impose pas des voies d’accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l’utilisation du bien-fonds et n’expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. L'accès est ainsi suffisant lorsqu'il présente des conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en raison de l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et exige des usagers une prudence accrue (ATF 1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1; arrêts AC.2013.0281 du 12 février 2014 consid. 6a; AC.2013.0230 du 4 février 2014 consid. 7a).

Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de considérer comme suffisant un accès d'une largeur variant entre 2.90 m et 4.20 m, sur une distance approximative de 200 m, desservant déjà quelque six immeubles d'habitation et nécessitant d'empiéter sur des parcelles privées en cas de croisement entre véhicules (AC.2009.0182 du 5 novembre 2010 consid. 4b). Un chemin privé d’une centaine de mètres de long et dont la largeur oscillait entre 3 et 3.50 m, en partie asphalté, reste suffisant pour la construction d’un bâtiment de quatre logements (AC.2012.0298 du 7 août 2013 consid. 3a; AC.2011.0088 du 5 octobre 2011 consid. 2d).

b) En l’occurrence, le chemin d’accès - rectiligne - qui longe les parcelles nos 496 et 497 en limite sud est large de 3,5 m. Cette voie ne présente aucun danger pour la sécurité, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les recourants. Cette voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue. Le grief tiré d’une violation de l’art. 19 LAT doit ainsi être rejeté.

6.

Les recourants relèvent que la parcelle n° 497 est classée en zone villa et que la surface minimale de 1'200 m2 telle qu’exigée par le règlement communal doit être prouvée et vérifiée.

b) La zone de villas est destinée aux villas ou maisons familiales comptant au plus deux appartements (art. 14 RPEPC). La surface des parcelles à bâtir est au minimum de 1'200 m2 (art. 17 RPEPC). Selon l’art. 16 RPEPC, la distance entre un bâtiment et la limite de la propriété voisine est de 6 m au minimum (al. 1), cette distance étant doublée entre bâtiments sis sur la même propriété (al. 2).

Le projet de construction litigieux porte sur la construction d’une villa devant être édifiée sur une parcelle de 1'200 m2; il respecte ainsi en tous points le règlement communal. Aux endroits les plus rapprochés de la limite de la propriété voisine, les bâtiments prévus se trouvent à une distance minimale de 6 mètres. A noter que la surface de la parcelle n° 497 est de 1'200 m2, comme cela résulte du plan d’enquête signé le 30 juin 2014 par un géomètre officiel. Contrairement à l’avis des recourants, cette surface n’a pas à être prouvée ni vérifiée.

7.

Les recourants exigent un « plan d’ensemble » des projets de construction situés sur les parcelles nos 223, 224, 496 et 497 qui, appartiendraient toutes à Jean-Claude Martinet. Outre que les propriétaires de ces différents bien-fonds ne sont pas tous les mêmes, il y a lieu de relever que le propriétaire de la parcelle n° 224 est déjà au bénéfice d’un permis de construire définitif et exécutoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 2 octobre 2014 ;1C_318/2014). Les recourants ne citent en tout cas aucune disposition réglementaire ou légale imposant l’établissement d’un « plan d’ensemble » destiné, selon les recourants, à éviter la multiplication des enquêtes publiques pour des projets de construction devant s’implanter sur des parcelles différentes. Du reste, il n’est pas contesté que chacune des parcelles concernées est colloquée en zone à bâtir.

8.

Pour le surplus, il n’y a pas lieu de traiter les autres griefs soulevés de manière lapidaire et peu claire par les recourants, dans la mesure où les exigences minimales de motivation ne sont pas remplies.

a) Applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'art. 79 LPA-VD prévoit ce qui suit :

"Art. 79 - Contenu du mémoire

1 L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.

2 Le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque là."

Il s’ensuit pour le recourant le devoir d’articuler ses griefs de manière suffisamment intelligible pour que l’on puisse déduire de l'acte de recours dans quelle mesure et pour quelles raisons il conteste la décision attaquée (cf. AC.2012.0392 du 31 janvier 2013 consid. 1, et les références citées).

b) Les recourants se bornent à dire, par exemple, que le projet litigieux entraînerait une « amplification future grave et disproportionnée des nuisances au vu des disproportions des trois projets de construction ». Or, les recourants non seulement ne citent pas de dispositions réglementaires ou légales qui empêcheraient la délivrance du permis de construire en cause, mais encore n’expliquent pas en quoi consisterait la prétendue violation du droit. Ensuite, les recourants affirment - de manière péremptoire et en contradiction avec les plans mis à l’enquête - qu’« une surface extérieure semble être destinée à une exploitation artisanale avec dépôt », sans toutefois désigner la surface incriminée. Ils précisent que la zone de villas – qui est destinée aux logements – interdit les dépôts ouverts et que la mise à l’enquête d’un degré de sensibilité au bruit III ne serait pas adéquate. Or, rien dans le dossier ne permet d’affirmer qu’une partie de la construction projetée serait destinée à un dépôt ouvert. Les recourants font un procès d’intention aux constructeurs. Tout porte à croire au contraire que la construction projetée sera utilisée conformément à l’affectation de la zone de villas qui interdit toute entreprise gênantes pour le voisinage. Quoi qu’il en soit, on ne voit pas en quoi l’art. 23 RPEPC - qui précise que les surfaces non construites doivent être engazonnées et arborisées - ne serait pas respecté en l’espèce.

9.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée. Compte tenu de l'issue de la cause, les frais seront mis à la charge des recourants (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui supporteront en outre les dépens alloués à la Commune de Mont-la-Ville, qui a obtenu gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD). Le montant des dépens sera toutefois réduit pour tenir compte des circonstances particulières du cas (absence de motivation de la décision attaquée).