CDAP - AC.2015.0312 - 2016-02-02 - DESPONT c/ Municipalité d'Assens

1.

La qualité pour recourir des époux Despont, qui sont intervenus durant la procédure précédente comme l'exige l'art. 75 LPA-VD comme condition de légitimation active, n'est pas contestée. Certes, le réfectoire et la nouvelle cuisine sont prévus sur la face Sud-Ouest du bâtiment, soit à l'opposé de leur habitation, mais ils sont néanmoins touchés par l'extension de la galerie Nord-Ouest, sur 4 x 6,80 m soit 27,2 m², dont la façade Nord-Est ferait face, à 5,75 m de leur limite, à leur habitation elle-même implantée à environ 3 m de cette limite. Les recourants peuvent donc se prévaloir d'un intérêt digne de protection, au sens de la jurisprudence, pour contester le permis de construire délivré par la municipalité.

2.

Les recourants invoquent l'art. 38 du règlement communal, seule disposition consacrée à la zone des constructions et installations d'utilité publique, qui prévoit ce qui suit:

Art. 38 - Définition

Cette zone est destinée aux constructions d'intérêt public et leur dégagement, au cimetière et à l'aménagement de jardins, promenades et places de jeux.

Aucune construction nouvelle ne sera autorisée avant qu'un plan d'extension partiel, ou un plan de quartier, ne soit établi.

Pour les recourants, le projet ne pourrait pas échapper à l'adoption préalable d'un plan d'extension partiel ou d'un plan de quartier parce qu'il augmente de 100 m² la surface bâtie, que la cantine pouvant accueillir près de 100 personnes accroît les nuisances de l'immeuble, et que la création d'une cuisine et de nouveaux accès permettra un usage accru des lieux en soirée et le week-end. L'adoption d'un plan d'extension partiel ou d'un plan de quartier permettrait de vérifier le respect des exigences en matière de protection de l'environnement, de parcage et de circulation.

Pour la municipalité, le projet ne porte pas sur une construction nouvelle, mais sur la transformation d'une construction existante qui ne porte qu'une atteinte réduite au gabarit du bâtiment et ne nécessite pas l'adoption préalable d'un plan. La destination d'utilité publique du bâtiment est maintenue et il n'y a pas de création de nouvelles places de parc ni de logement.

Le tribunal juge à cet égard que la position de la municipalité peut être suivie. En effet, les plans de quartier servent à fixer sur une portion déterminée du territoire des conditions détaillées d'urbanisme, d'implantation et de constructions (art. 64 LATC). Or il n'y a pas matière à édicter de telles prescriptions en l'espèce. Force est en effet de constater que la zone d'installations publiques située au Nord-Est du chemin de la Forêt est déjà entièrement occupée par le cimetière, l'abri de protection civile et la grande salle du battoir. Si l'on concevrait certes qu'un plan d'affectation soit nécessaire pour ériger des constructions sur la vaste surface vierge située au Sud-Ouest de ce chemin, qui n'est occupée que par l'église catholique, un tel plan n'aurait guère de sens pour la parcelle 237 qui est déjà entièrement bâtie.

3.

Les recourants invoquent encore l'art. 58 du règlement communal, applicable à toutes les zones. Cette disposition prévoit que les chenils, parcs avicoles, porcheries industrielles ou autre élevages industriels, ainsi que toutes les entreprises pouvant incommoder le voisinage (bruits, odeurs, fumée, trafic, danger, etc.) ou qui compromettraient le caractère des lieux sont interdits dans toutes les zones.

Il est douteux que l'exploitation de la grande salle puisse être comparée aux activités proscrites par cette disposition. Il n'est d'ailleurs pas certain que cette dernière possède encore une portée propre en regard du droit fédéral. Or, en vertu de l'art. 4 du règlement communal, la zone des constructions et installations d'utilité publique où se trouve la salle communale, tout comme d'ailleurs la zone village où se trouve l'habitation des recourants, sont soumises au degré III de sensibilité au bruit, qui s'applique dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles (art. 43 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986; OPB; RS 814.41). Paraissent dès lors suffisantes les restrictions d'utilisation (portes et fenêtres fermées après 22 h ou en cas de diffusion de musique) de l'autorité cantonale qui ont été intégrées dans le permis de construire. La municipalité observe d'ailleurs à juste titre que le réfectoire et la terrasse extérieure sont prévus à l'opposé de l'habitation des recourants. Celle-ci fait face actuellement au mur arrière de la scène, qui ne comporte pas d'ouverture, et il n'y en aura pas non plus dans la façade arrière de l'extension de la galerie qui servira au rangement des engins. En définitive, rien ne permet de penser que le projet se heurterait au droit fédéral de la protection de l'environnement. Il en va de même de la circulation des véhicules et de leur stationnement : les accès du bâtiment demeurent au sud du bâtiment, sur le chemin de la Forêt, alors que l'habitation des recourants se trouve au nord du bâtiment litigieux.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision municipale confirmée. L'arrêt sera rendu aux frais (réduits vu l'absence d'audience) des recourants, qui doivent des dépens à la municipalité assistée d'un mandataire rémunéré.