CDAP - AC.2016.0007 - 2016-10-21 - A.________ et B.________ /Municipalité de Goumoëns

A.

Les époux A.________ et B.________ ont acquis le 9 février 2007 les parcelles n° 11 et 31 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Goumoëns, dans le village de Goumoens-la-Ville.

La parcelle n° 11 a une surface totale de 509 m². Il s'y trouve un bâtiment d'habitation ancien, d'une surface au sol de 164 m² (maison villageoise vraisemblablement du XIXe siècle, n° ECA 66), ainsi qu'un petit bâtiment annexe dans le jardin (ancien lavoir de 23 m², n° ECA 67). La maison villageoise, avec un rez-de-chaussée, un étage et des combles, comporte deux appartements, l'un occupé par A.________ et B.________ et l'autre par le père d'A.________. La parcelle n° 11 est longée à l'est par la route de Goumoens-le-Jux, et à l'ouest par le chemin des Charbonnières (route communale). Là où ces deux routes se rejoignent, au nord du bâtiment n° 66, se trouve une petite bande de terrain, large d'environ 3 m, où est généralement garé un des véhicules des habitants de la maison.

La parcelle n° 31 a une surface de 88 m². Elle n'est pas bâtie (à l'exception d'un empiètement de 2 m² du bâtiment sis sur la parcelle voisine n° 32). Elle fait face au bâtiment n° 66, de l'autre côté de la route de Goumoens-le-Jux. De forme triangulaire, elle est en quelque sorte insérée entre deux bâtiments construits sur les parcelles adjacentes, au nord et au sud.

Ces deux terrains sont inclus dans le périmètre du plan partiel d'affectation "du village", entré en vigueur le 16 mai 2011 (zone du village, secteur A).

B.

Après avoir acquis ces deux parcelles, A.________ et B.________ ont annoncé à la Municipalité de Goumoens-la-Ville (actuellement, le nom de la commune est Goumoëns, à la suite d'une fusion – ci-après: la municipalité), par lettre du 21 février 2007, leur intention d'entreprendre "de petits travaux de rafraîchissement à l'intérieur du bâtiment". Ils ont ajouté qu'ils avaient été informés par les vendeurs de l'obligation de créer 4 places de parc; ils allaient donc "tout prochainement", soumettre à la municipalité leur "projets pour une mise à l'étude en bonne et due forme afin de créer ces places dans les meilleurs délais", et ils demandaient s'il était possible de créer ces places "sur la petite parcelle se trouvant en face de la maison" (parcelle n° 31).

Le 7 mars 2007, la municipalité a répondu à A.________ et B.________ en prenant note du projet de rénovation et de création de places de parc. Elle a précisé que, pour des raisons de sécurité, elle n'admettrait pas la création de places de parc sur la parcelle n° 31, cet aménagement devant être créé sur la parcelle n° 11.

C.

A.________ et B.________ ont par ailleurs loué deux places de parc à la commune, sur une parcelle communale voisine (n° 146). Le 12 mars 2008, la municipalité leur a écrit pour résilier le bail au 30 juin 2008, mais en leur permettant de continuer à utiliser ces deux places à bien plaire (sans bail à loyer), moyennant une indemnité d'occupation de 100 fr. par mois. Elle leur a aussi demandé de présenter, avant la fin de l'année, un projet d'aménagement de places de parc sur leur parcelle.

A.________ et B.________ ont répondu le 10 mai 2009, dans les termes suivants:

"[…] Nous prenons acte que la Commune ne souhaite pas que nous établissions nos places de parc sur la parcelle se trouvant en face de la maison. Par conséquent, nous allons étudier la possibilité de faire des places tout le long de la route de la Charbonnière ainsi que du côté nord de la maison (entre la route cantonale et la route de la Charbonnière).

Il est clair que le coût d'aménagement des places côté rue Charbonnière est bien plus élevé que si nous devions simplement aménager (vider) la parcelle qui crée un problème…

Actuellement, nous sommes en train d'emménager l'appartement du 1er étage (notre appartement) et les travaux devraient être terminés cette année encore afin que mon père puisse commencer les travaux courant 2010. Par conséquent, nous n'avons pas les ressources financières suffisantes pour commencer les travaux d'aménagement extérieur avant que nos appartements soient rénovés […].

En effet, l'aménagement des places rue Charbonnière implique de revoir tout l'aménagement de notre jardin (remblaiement à hauteur du nouveau mur) et le coût estimé par notre architecte (à vue de nez) se monte à plus ou moins 30'000 fr. au minimum. Autant dire qu'il ne nous est tout simplement pas possible d'injecter autant d'argent alors que toutes les pièces de la maison doivent être rénovées (salles de bains, cuisines, etc.).

Bien entendu, nous restons à votre entière disposition et vous invitons volontiers pour que vous puissiez constater l'avancée des travaux. Cet été, nous allons terminer notre cuisine et le salon (nous devons pour cela vider les pièces, faire des chapes et tout rénover). Dans la perspective bien lointaine de disposer d'un accès direct au jardin, nous devrons ouvrir la fenêtre de notre cuisine pour y placer une porte-fenêtre avec accès à notre balcon. Pour ce faire, souhaitez-vous passer pour nous expliquer si des démarches doivent être entreprises auprès de nos voisins (nous ferons en sorte que l'aspect extérieur de la maison ne change pas avant la soumission à la Commune et aux voisins du balcon)? […]"

La municipalité a répondu à cette lettre le 19 mai 2009. A propos de la création de places de parc en bordure du chemin des Charbonnières, elle a exposé qu'elle serait reconnaissante aux propriétaires "de bien vouloir réaliser ces travaux dans un délai acceptable". S'agissant de la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre, elle a indiqué que ces travaux étaient admis sans mise à l'enquête publique, mais que les propriétaires voisins directs devraient signer une déclaration attestant qu'ils avaient été informés du projet.

A.________ et B.________ ont ensuite adressé à la municipalité les déclarations signées par leurs voisins. La municipalité leur a écrit, le 11 août 2009, pour demander un plan de l'ouvrage (porte-fenêtre et balcon).

D.

Le 4 mars 2010, la municipalité a demandé à A.________ et B.________ des renseignements sur l'avancement du projet de création de places de parc. Le 30 mars 2010, ceux-ci ont envoyé les plans de cinq variantes d'aménagement de places de parc, trois sur la parcelle n° 11 et deux sur la parcelle n° 31. Ils ont ajouté ce qui suit:

"[…] Les travaux avancent lentement, mais avancent tout de même! En effet, nous avons terminé le 1er étage en 2009 et finaliserons en 2010 l'appartement de mon papa (rez-de-chaussée). Ce n'est qu'une fois les travaux intérieurs réalisés que nous attaquerons l'aménagement de notre jardin, respectivement des places de parc".

Le 7 avril 2010, la municipalité a écrit à A.________ et B.________ que seuls trois variantes étaient réalisables, à savoir celles prévues sur la parcelle n° 11, puisque l'aménagement de places de parc sur la parcelle n° 31 n'était pas possible "selon discussion eue sur place le 29 octobre 2007 avec M.C.________, Voyer de l'Etat de Vaud".

Le 8 juin 2011, la municipalité a fixé à A.________ et B.________ un délai d'une année, soit au 30 juin 2012, pour réaliser les travaux nécessaires à l'aménagement de 4 places de parc.

Le 26 septembre 2013, la municipalité a résilié le bail à loyer à bien plaire concernant les deux places de parc situées sur la parcelle communale n° 146. Dans le même courrier, elle a précisé qu'elle attendait depuis plusieurs années qu'A.________ et B.________ lui présentent un projet d'aménagement de places de parc.

Le 24 juin 2014, A.________ a transmis à la municipalité deux plans établis par son architecte le 28 février 2013, figurant un balcon à installer sur la façade sud du bâtiment (balcon de 14 m² sur le premier plan, et de 17 m² sur le second). Dans la lettre d'accompagnement, il écrivait ceci:

"Je me réfère à notre échange téléphonique et vous transmets en pièce jointe du présent courrier les plans réalisés par mon architecte pour la construction d'un balcon avec accès direct au jardin.

Renseignements pris par mon architecte auprès de la commune, le fait de ne pas dépasser les 14 m² nous permettrait d'alléger la procédure de mise à l'enquête. Si celle-ci devait toutefois avoir lieu, je me réserve le droit d'agrandir la surface du balcon et vous soumettrai à nouveau d'autres plans. […].

Je reste à votre entière disposition pour vous présenter ce projet et vous fournir tous les documents qui vous seraient utiles […]".

La municipalité lui a répondu le 22 juillet 2014 dans les termes suivants:

"[…] La Municipalité a pris bonne note de votre requête mais est étonnée du contenu de cette dernière.

En effet, selon votre courriel du 4 novembre 2013 (document annexé), vous nous précisiez que vous profiteriez du projet de réalisation d'un balcon pour adapter/modifier, selon vos termes, votre jardin pour la création de places de parc afin de permettre le parcage de vos véhicules.

Or, nous sommes surpris de constater que le projet que vous nous avez transmis ne comprend pas la construction de places de stationnement.

Dès lors, la Municipalité voudra bien entrer en matière dès qu'un dossier complet lui sera remis."

Le 15 octobre 2014, la municipalité a fait savoir à A.________ et B.________ qu'elle leur donnait à nouveau la possibilité de louer deux places de parc sur la parcelle n° 146, jusqu'au 31 mars 2015, dans l'attente d'un "projet concret".

Le 24 novembre 2014, A.________ et B.________ ont répondu à la lettre de la municipalité du 22 juillet 2014, en indiquant qu'ils comptaient réaliser les places de parc sur leur parcelle n° 31 et en écrivant notamment ceci:

"[…] Il est effectivement toujours prévu de profiter de la réalisation du balcon pour adapter/modifier notre jardin pour la création de places de parc afin de permettre le parcage de nos véhicules. […].

En ce qui concerne le projet de notre balcon, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer la procédure à suivre afin que ces travaux puissent être réalisés courant 2015 et de ne pas conditionner votre réponse au délai lié à l'aménagement de la parcelle n° 31 permettant le stationnement de nos véhicules hors de la voie publique. Il s'agit clairement de deux objets bien distincts.

Les plans soumis pour le balcon faisant moins que 14 m², une mise à l'enquête facilitée est-elle envisageable?

Quant à l'aménagement de la parcelle susmentionnée, il ressort que cette réalisation permettra de maintenir le mur existant, à l'exception d'une entrée et d'une sortie afin de rejoindre la route dans le sens de la circulation. Par ailleurs et pour augmenter la sécurité et la visibilité, il est prévu la pose d'un miroir sur le mur de notre maison qui suscitera un ralentissement des automobilistes. […]."

E.

Le 12 février 2015, la municipalité a envoyé la lettre suivante à A.________ et B.________:

"Dans sa séance du 9 février 2015, la Municipalité a décidé de la mise à l'enquête allégée du projet de construction du balcon avec intégration de deux places de parc.

Pour votre information, cette procédure dite "allégée" fait l'objet d'une circulation CAMAC avec affichage aux piliers publics de la Commune mais sans parution dans la FAO et le journal local. En revanche, la signature des voisins directs est demandée.

Vous voudrez bien dès lors nous faire parvenir un dossier complet de mise à l'enquête en cinq exemplaires établi par un mandataire inscrit au registre des mandataires qualifiés tenu par la CAMAC ainsi que l'annexe ci-jointe "Signatures des voisins".

A réception des documents précités, nous les ferons suivre au Service technique intercommunal à Echallens pour suite à donner. […]."

F.

Le 25 novembre 2015, la municipalité a communiqué la décision suivante à A.________ et B.________:

"Stationnement de vos véhicules sur la voie publique

Madame, Monsieur,

Nous nous référons à l'entretien eu hier soir en séance de Municipalité, lundi 23 novembre 2015, avec M. A.________ au sujet du problème récurrent cité en titre.

En préambule et pour mémoire, nous tenons à rappeler que cette affaire date de 2007, date à laquelle vous vous êtes engagés, par courrier du 21 février de la même année, à réaliser les travaux demandés […].

Nous devons malheureusement constater qu'à ce jour, soit plus de huit ans après, les travaux n'ont toujours pas été réalisés.

Dès lors, en regard de la situation actuelle non réglée et comme expliqué hier soir en séance, la Municipalité confirmer les points suivants, soit:

1. Que dès aujourd'hui, plus aucun stationnement de véhicules sur la voie publique ne sera toléré, référence est faite à l'article 63 [du règlement de police…].

2. La Municipalité vous met à disposition temporairement jusqu'au 30 juin 2016 les deux places de parc situées à côté de la fontaine et à proximité de votre bâtiment ECA 66, au prix de total de 100 fr. par mois et ce, dès le 1er décembre 2015.

3. Parallèlement, dans ce même laps de temps (30 juin 2016), la Municipalité exige la création de deux places de parc supplémentaires sur la parcelle RF 11; la troisième place située au Nord de votre bâtiment précité ayant été admise par le Voyer de l'Etat et la Municipalité de l'époque.

4. Selon les déterminations du 29 octobre 2007 de Monsieur le Voyer C.________ et celles du 27 janvier 2015 de M. D.________ du service cantonal des routes, l'aménagement de places de parc sur la parcelle RF 31 n'est pas possible pour des raisons de sécurité.

Nous précisons encore avant de conclure que compte tenu de la patience dont a fait preuve la Municipalité à votre égard, aucun délai supplémentaire ne sera accordé quel que soit le motif invoqué; vous voudrez donc bien prendre toutes vos dispositions pour réaliser les travaux exigés d'ici au 30 juin 2016.

[Indication de la voie de recours]."

G.

Agissant le 11 janvier 2016 par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal de réformer la décision de la municipalité du 25 novembre 2015 "en ce sens que la demande de création de deux places de parc sur la parcelle RF 31 […] est autorisée sans enquête publique conformément au plan du 29 mai 2015" (conclusion II), d'annuler cette décision "au surplus […], sous réserve de la dernière phrase du chiffre 3 du dispositif (maintien de la place au Nord du bâtiment ECA 66), laquelle n'est pas contestée" (conclusion III), et de donner l'ordre à la municipalité "de statuer sans tarder sur la demande de création d'un balcon sur la parcelle RF 11 conformément au plan du 29 mai 2015" (conclusion IV). Sur ce dernier point, les recourants se plaignent d'un refus de statuer (déni de justice formel).

Les plans "du 29 mai 2015", mentionnés dans les conclusions du recours, ont été produits par les recourants (pièce 9 de leur bordereau, "plans dressés pour enquête du 29 mai 2015") mais, d'après le dossier, ils n'avaient pas été remis auparavant à la municipalité. Dans le recours, il est exposé que ces plans ont été finalisés après la lettre de la municipalité du 12 février 2015. Il s'agit de deux plans et d'une coupe, à l'échelle 1:100, qui ont été dessinés par le bureau E.________ à Epalinges. Le premier plan, du 29 mai 2015, intitulé "percements d'un mur existant", indique en jaune deux tronçons du muret longeant la parcelle n° 31, au bord de la route; il ne figure pas l'emplacement de places de stationnement sur la parcelle précitée. Le second plan, du 11 juin 2015, intitulé "transformation d'une maison villageoise", indique en rouge l'emplacement d'un balcon de 18.27 m², accessible par un escalier extérieur, à ajouter sur la façade sud du bâtiment ECA 66. L'architecte a par ailleurs dessiné une coupe (vue de la façade), également datée du 11 juin 2015.

H.

Dans sa réponse du 13 avril 2016, la municipalité conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation de la décision attaquée.

I. La Cour de droit administratif et public a procédé à une inspection locale le 3 juin 2016, puis elle a entendu les parties lors d'une séance d'instruction à Goumoens-la-Ville. D.________, inspecteur de la signalisation à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR, anciennement Service des routes) s'est également présenté. Il a expliqué qu'il avait donné un avis informel à la municipalité au sujet de la création de places de parc sur la parcelle n° 31. Comme la route de Goumoens-le-Jux est une route cantonale où la vitesse est limitée à 50 km/h (en traversée de localité), il faut, pour créer un nouvel accès riverain (débouché sur la route prioritaire) que les distances de visibilité soient suffisantes. Il s'est référé à la norme suisse VSS 640 273a (conditions de visibilité dans les carrefours à niveau). En l'occurrence, à cause de la présence d'un bâtiment sur la parcelle voisine, la distance de visibilité sur la gauche est de 21 m, ce qui est nettement inférieur à la distance nécessaire selon la norme VSS, estimée à 50 m compte tenu de la vitesse d'approche. D.________ a précisé que deux voyers du Service des routes avaient auparavant fait la même appréciation que lui.

J. La cause a alors été suspendue, avec l'accord des parties. Elle a été reprise le 31 août 2016, après réception des observations des recourants sur le procès-verbal de l'audience du 3 juin 2016 et de leurs déterminations sur le fond. Dans cette écriture, du 16 août 2016, les recourants ont notamment écrit ceci: "Afin de ne pas parquer leur véhicule sur le domaine public, ou une place louée par la commune, les recourants ont étudié plusieurs scenarii et ont trouvé une telle solution, qu'ils respecteront si leur projet de places sur la parcelle RF 31 devait être refusé par votre tribunal, consistant à louer durablement deux places de parc". Ils ont produit en annexe un contrat de bail valable depuis le 1er juillet 2016 et de durée indéterminée, portant sur deux places de parc à voitures situées sur le terrain de leur voisin F.________. La municipalité a elle aussi présenté des observations finales le 20 septembre 2016. Interpellées, les parties ont ensuite renoncé à présenter d'autres réquisitions.