CDAP - AC.2016.0208 - 2017-11-20 - A.________ et B.________ /Municipalité de Fiez, Direction générale de l'environnement DGE-DIREN

A.

B.________ et A.________ sont copropriétaires de la parcelle n° ******** du cadastre de la commune de Fiez, comprise dans la zone de village régie par les art. 5 et suivants du Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 20 juillet 1994 (ci-après: RC). Cette parcelle, d'une surface au sol de 660 m2, supporte un bâtiment ancien de 173 m2 au sol comprenant un sous-sol, un rez-de-chaussée, un étage et des combles (bâtiment ECA n° 30). Du côté Est, le bâtiment ECA n° 30 jouxte la limite du domaine public (Rue ********). Il empiète sur une limite des constructions du 23 mars 1983.

B.

B.________ et A.________ ont soumis à l'enquête publique du 29 juin au 29 juillet 2013 un projet de transformation du bâtiment ECA n° 30 (transformations intérieures, création d'une terrasse et d'un balcon côté Sud, modification des ouvertures en façades Sud, Nord, Est et Ouest, adjonction de velux en toitures, pose de panneaux solaires en toiture. Une place de parc visiteur était prévue au Nord de la parcelle. Le permis de construire a été délivré le 14 août 2013 (permis n° 2013/08).

C.

Un nouveau projet de transformation du bâtiment ECA n° 30 comprenant un rehaussement de la toiture et une place de parc supplémentaire à l'angle Sud-Est de la parcelle a été mis à l'enquête publique du 8 février au 9 mars 2014. Le projet prévoyait la création de deux appartements.

Le permis de construire a été délivré le 16 juin 2014 (permis n° 2014/01). Celui-ci n'autorisait la création que d'un seul logement. La place de parc prévue à l'angle Sud-Est, le long de Rue Vers-chez-Patthey, n'était pas autorisée.

D.

Par courrier du 20 octobre 2014, A.________ a informé la commune de son intention de réaliser une isolation extérieure d'une épaisseur de 17 cm. Il demandait s'il pouvait obtenir une autorisation pour la réalisation d'une telle isolation du côté Est du bâtiment (côté domaine public). Par courrier du 5 novembre 2014, la Municipalité de Fiez (ci-après: la municipalité) lui a répondu qu'elle ne pouvait pas entrer en matière sur une isolation de la façade Est. Elle invoquait le fait que la zone située sur le domaine public était trop étroite.

E.

Un 3ème projet de transformation du bâtiment ECA n° 30 a été mis à l'enquête publique du 24 janvier au 22 février 2015. L'avis d'enquête mentionnait ce qui suit:" Transformation du bâtiment ECA n° 30, Modification ouvertures en façade, rehaussement de la toiture et pose de panneaux photovoltaïques". Le projet prévoyait deux places de parc du côté Ouest de la construction, un garage pour deux voitures et une place couverte au Nord-Est du bâtiment (cf. plan du rez-de-chaussée). Un crépi isolant de 5 cm devait être mis en place sur la façade Est. L'installation d'une pompe à chaleur était également prévue. Il résultait des plans d'enquête que le projet portait sur deux logements.

Le permis de construire a été délivré le 2 avril 2015 (permis n° 2015/01 qui annule et remplace les permis n° 2014/01 et n° 2013/08).

Par courrier du 2 novembre 2015, la municipalité a autorisé des travaux de modification de la charpente de l'annexe (raccourcissement de l'avant-toit) pour autant qu'ils soient conformes aux plans mis à l'enquête.

F.

A la suite d'un contrôle inopiné effectué sur le site le 12 avril 2016, la municipalité a ordonné l'arrêt des travaux par décision du 13 avril 2016. Cette décision n'était pas munie de l'indication des voies de recours.

Par courrier du 20 avril 2016 adressé à la municipalité, A.________ s'est étonné de l'arrêt du chantier. Il faisait valoir que les travaux respectaient le permis de construire délivré le 2 avril 2015 et demandait que lui soient spécifiés les différents problèmes constatés afin qu'il puisse se déterminer ou mettre en conformité les objets concernés. Dans cette attente, il demandait à pouvoir poursuivre les travaux. Il a précisé cette demande par courriel du même jour en demandant à pouvoir finir des travaux urgents en toiture, ainsi que des aménagements intérieurs. Le municipal D.________ lui a répondu par courriel en fixant un rendez-vous le 26 avril 2016. Dans l'intervalle, l'arrêt des travaux était confirmé.

Lors de la séance du 26 avril 2016, A.________ a été informé des points qui posaient problème selon la municipalité, à savoir: l'isolation périphérique installée en façade Est malgré le refus municipal préalable, le nombre insuffisant de places de parc réalisables (quatre au lieu des cinq mentionnées sur les plans de mise à l'enquête), la présence de colonnes devant les baies vitrées en façade Sud alors que la mise à l'enquête prévoyait trois baies vitrées entre les colonnes, la présence en façade Sud de diverses sorties de ventilation et antennes en plus du canal de cheminée alors que les plans prévoyaient uniquement un canal de cheminée et, enfin, l'emplacement de la pompe à chaleur à un autre endroit que celui figurant sur les plans d'enquête. A.________ a également été informé que d'autres points devaient être vérifiés.

G.

Au mois de mai 2016, la commune a mis en œuvre le bureau de géomètres ******** SA (ci-après: le bureau ********) afin de vérifier le déplacement vers l'Est de la façade Est par rapport à la façade antérieure telle que cadastrée dans les années 50. Le 13 mai 2016, le bureau ******** a transmis à la commune le croquis du relevé effectué avec quelques commentaires.

Selon le croquis, la façade Est se situe entre 9 et 18 cm plus à l'Est que l'ancienne façade. Dans ses commentaires, le bureau ******** relevait ce qui suit:

"Position de la façade est:

Du fait qu'aucun relevé précis n'a été effectué depuis les années 1950, les écarts indiqués sur le plan entre la façade telle que cadastrée à l'époque et la façade actuelle est à prendre avec précaution. En effet, la précision locale du plan cadastral (basé sur les relevés de 1955) est de l'ordre d'une dizaine de centimètres. Le seul moyen de garantir avec certitude un empiètement ou non, aurait été de relever la façade avant travaux."

H.

C.________, du bureau d'ingénieurs en génie thermique Gitech Sàrl (ci-après: le contrôleur) a effectué un contrôle de la conformité du projet au regard de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne; RSV 730.01). Dans un rapport du 19 avril 2016, faisant suite à une visite de chantier effectuée le 5 avril 2016, le contrôleur a constaté que le crépi isolant de 5 cm posé en périphérique qui était prévu pour le mur Est (élément n° 6) n'avait pas encore été posé. S'agissant de cet élément, le rapport précisait ce qui suit:

"Constat: pas encore posé. Selon M. A.________, il est plutôt prévu 6 cm de Diffutherm posé en périphérique. De plus environ 10 cm en moyenne d'isolation intérieur ont été ajoutée. De ce fait, le coefficient U de cet élément de construction est abaissé très significativement."

A la fin de son rapport, qui aboutissait à un préavis positif, le contrôleur relevait ce qui suit:

"En tenant compte du remplacement du crépi isolant de l'élément n°6 par 6 cm de Diffuthem (PAVATEX), en corrigeant les éléments n°3 et 7 et enfin en tenant compte que l'élément n°8 soit composé de 6 cm de Diffutherm, l'estimation des besoins de chaleur pour le chauffage est largement en dessous de la valeur-limite (cf. feuille annexée). Par rapport au bilan thermique déposé lors de la mise à l'enquête, les besoins de chaleur pour le chauffage du bâtiment devrait donc être moindre.

D'un point de vue thermique, afin que le mur EST puisse bénéficier d'un coefficient U semblable aux autres façades et afin que le pont thermique de la dalle d'étage puisse être réduit, il est important que la pose en périphérique de panneaux de 6 cm de Diffutherm soit possible."

Le 22 avril 2016, le contrôleur a établi un rapport corrigé. Celui-ci relevait ce qui suit:

"A la suite d'une première version de ce compte-rendu datée du 19 avril 2016, Monsieur D.________, vice-syndic de la commune de Fiez, a souhaité que ce document soit corrigé. Tenant compte de l'historique du déroulement de ce chantier, Monsieur Deriaz a émis des réserves quant aux déclarations de Monsieur A.________. Au vu de ce qui précède, il aurait été préférable de mener cette visite en présence d'un membre de la municipalité.

Il n'est donc pas possible d'émettre un préavis sur la conformité du chantier à la LVLEne. Le bilan thermique de mise à l'enquête devrait être corrigé, des sondages devraient être effectués sur les façades et la toiture et les bulletins de livraison des isolants de ces éléments ainsi que des huisseries devraient être demandés afin de vérifier les dires de M. A.________."

H.

La commune a également mis en œuvre l'expert E.________ afin de vérifier la conformité des travaux réalisés avec les plans d'enquête sur la base desquels le permis de construire avait été délivré. Dans un rapport du 16 mai 2016, l'expert E.________ a constaté la présence de quatre places de parc (au lieu des cinq mentionnées sur les plans d'enquête), un surélèvement du toit de 72 cm par rapport au projet mis à l'enquête (tout en constatant que le gabarit fixé par l'art. 12 RC était respecté), la réalisation au Sud-Est de piliers et d'une baie vitrée d'un seul tenant en décalage de ceux-ci dérogeant au concept du plan d'enquête et posant un problème d'esthétique, la réalisation d'ouvertures ne permettant pas de respecter l'art. 28 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) et, pour ce qui est des combles, une violation de l'art. 15 RC s'agissant de la fenêtre d'une des chambres et de la fenêtre du bureau.

I. Le 18 mai 2016, la municipalité a rendu une décision dont la teneur était la suivante:

"Suite à l'expertise de M. E.________, spécialiste du bâtiment mandaté par la commune, la municipalité, dans sa séance du 17 mai 2016, a statué sur les non-conformités avérées de votre chantier. Les points suivants devront impérativement faire l'objet d'une mise en conformité selon le permis de construire no 2015/01:

- Isolation périphérique façade Nord-Est:

L'isolation périphérique de la façade Nord-Est n'est pas conforme au dossier de mise à l'enquête déposé et empiète sur le domaine public. Elle doit être démontée et remplacée par un crépi isolant. Les normes en vigueur relatives aux déperditions énergétiques demeurent réservées.

- Baies vitrées Sud-Est du rez-de-chaussée:

Les baies vitrées de la façade Sud-Est ne respectent ni le dossier de mise à l'enquête ni l'aspect traditionnel du bâtiment (art. 15 RPGA).

- Ouvertures et éclairages naturels (fenêtres):

De nombreuses fenêtres ne respectent pas les plans de mise à l'enquête. En l'état actuel, certaines pièces sont considérées comme insalubres et inhabitables de par le manque d'éclairage naturel (art. 28 RLATC).

- Nombre de places de parc:

En l'état actuel, le nombre de places de parc n'est suffisant que pour un seul appartement (art. 65 RPGA).

Nous vous rappelons que l'instance de recours est le Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public. Ledit recours s'exerce dans les 30 jours qui suivent la communication de la décision municipale, la date du timbre postal faisant foi, conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD) (réf. Article 8 du règlement).

D'autres points non-conformes pourraient faire l'objet d'une injonction future de la Municipalité.

Voici également les points pour lesquels une mise à l'enquête complémentaire est exigée avec des plans mis à jour:

- Détails des équipements sur toiture (notamment sud-ouest)

- Niveau de la toiture et hauteur des façades

- Emplacement de la pompe à chaleur

- Emplacement des places de parc

De plus, nous vous rappelons que les normes incendie AEAI doivent être respectées dans tout le bâtiment.

Nous vous rendons attentifs au fait que nos courriers relatifs à l'arrêt de vos travaux et à la sécurisation de votre chantier restent en vigueur.

Nous vous informons également que les frais d'expertise engagés par la Municipalité vous seront facturés."

J. Par acte conjoint du 17 juin 2016, B.________ et A.________ ont recouru contre la décision municipale du 18 mai 2016 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Ils concluent à son annulation.

Par courrier de leur conseil du 2 septembre 2016, B.________ et A.________ ont indiqué que le courrier adressé par A.________ à la municipalité le 20 octobre 2016 devait être considéré comme un recours contre l'ordre d'arrêt des travaux du 13 octobre 2016.

K. En réponse à une requête du 23 août 2016, le juge instructeur a, par décision du 6 septembre 2016, autorisé les recourants à poser la première couche de protection contre les dégâts d'eau sur l'isolation en fibre de bois Pavatex qui avait été posée. Il était précisé que cette décision ne préjugeait pas de celle qui devait être rendue sur le fond.

L. Le 2 septembre 2016, la municipalité a déposé sa réponse au recours dirigé contre sa décision du 18 mai 2016. Elle conclut à son rejet.

Le 12 octobre 2016, la municipalité a déposé sa réponse au recours dirigé contre sa décision du 13 avril 2016. Elle conclut à son rejet.

Les recourants et la municipalité ont déposé des observations complémentaires.

Le tribunal a tenu audience le 26 janvier 2017. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l'audience a la teneur suivante:

"F.________ explique que c'est à l'occasion d'un passage dans le quartier en avril 2016 pour des problèmes de parcage qu'il avait constaté la pose d'une isolation périphérique en façade Est.

Me Bovay relève que la limite des constructions court le long de la façade et que l'isolation périphérique empiète sur le domaine public. Il ajoute que le crépi isolant de 5 cm autorisé permet de respecter les limites et ne pas empiéter davantage sur le domaine public.

Le recourant soutient que la limite tracée sur le plan n'est pas exacte par rapport à la réalité.

L'assesseur Marlétaz expose sur ce point que jusque dans les années 2000, il était généralement admis que les limites passaient par les façades des bâtiments, ceci posant toutefois problème en cas de démolition et de reconstruction d'un bâtiment car la référence de la façade n'existait plus. Il souligne que selon les nouvelles directives, la limite est maintenant définie par une ligne droite tirée entre les bornes, ceci évitant de reconstruire en empiétant sur le domaine public. Il ajoute que le bureau ******** faisait allusion dans son rapport à la façade, qui n'est pas décisive.

La cour constate l'emplacement des bornes.

Le recourant expose avoir posé l'isolation périphérique en s'étant fié aux remarques de M. C.________, mandaté par la commune.

F.________ relève que la commune a mandaté M. G.________ pour contrôler la conformité des travaux effectués par le recourant, notamment le fait de savoir si l'enveloppe thermique globale correspondait.

D.________ ajoute n'avoir effectivement pas précisé à M. G.________ qu'il était question de contrôler la façade Est en lien avec les plans mis à l'enquête.

Me Bovay relève que M. G.________ n'a jamais admis l'empiètement sur le domaine public. Il ajoute que le recourant devait être en mesure de poser le crépi isolant prévu et qu'il ne pouvait procéder à des travaux l'arrangeant davantage en termes de coûts.

D.________ allègue que l'empiètement sur le domaine public pose plusieurs problèmes, notamment un risque de causer des dégâts à la propriété du recourant lors du déneigement.

Le recourant répond qu'il y a une largeur de 5.85m pour passer.

Le recourant indique avoir arrêté les travaux extérieurs suite à la décision d'arrêt des travaux mais avoir poursuivi la pose de l'isolation intérieure pour préserver sa famille qui habite dans le bâtiment. Il précise sur ce point que les travaux étaient réalisés soit par ses soins, soit par des entreprises.

D.________ maintient que les travaux extérieurs se sont poursuivis en dépit de l'ordre d'arrêt des travaux.

La cour se rend sur la parcelle du recourant, devant la façade sud/sud-est.

Me Bovay indique qu'il est ici question d'une baie vitrée avec des pseudo-colonnes devant alors que le projet mis à l'enquête prévoit trois portes-fenêtres avec une portion de mur entre chacune.

D.________ relève que les petites ouvertures situées en haut de la façade et les plus grandes en bas ne permettent plus de respecter l'esprit traditionnel souhaité. Il ajoute sur ce point que, sauf erreur de sa part, le village de Fiez est à l'ISOS et est considéré comme d'importance nationale.

Le recourant allègue ne pas avoir pensé que la baie vitrée poserait problème.

F.________ expose ensuite que la Municipalité n'a jamais dérogé à l'exigence réglementaire de 5 places de parc pour deux logements.

Le recourant reconnaît qu'une place de parc fait défaut et indique à la cour l'emplacement de cette 5ème place, qu'il prévoit de réaliser au sud-est en procédant pour ce faire à la démolition partielle du mur de bordure existant.

D.________ relève qu'une place de parc avait déjà été prévue à cet endroit dans le cadre d'un précédent projet mais que des voisins avaient émis des craintes quant à la circulation, suite à quoi le recourant avait proposé de déplacer cette place de l'autre côté de son bâtiment.

Le recourant répond avoir discuté avec ses voisins, lesquels consentent à présent à la réalisation d'une place de parc à cet endroit.

La cour se rend ensuite dans le bâtiment, dans la chambre parent à l'étage.

Le recourant conteste tout problème avec cette pièce, en relevant que son architecte a contrôlé la dimension des ouvertures.

D.________ mesure les deux fenêtres existantes et souligne qu'il manque 30 cm en hauteur.

Me Bovay indique que l'expert E.________ a calculé que les dimensions des fenêtres étaient de 88cm de largeur par 108cm de hauteur et qu'il en résultait un déficit de 0.58m2 d'éclairage naturel pour cette pièce au sens de l'art. 28 RLATC.

F.________ indique que si le ratio prévu à l'art. 28 RLATC n'est pas respecté, le permis d'habiter ne sera pas délivré.

Le recourant expose que tout le bâtiment a été «vidé» pendant la rénovation, que le radier a été abaissé de 50cm et qu'il ignore si l'erreur quant aux fenêtres est à chercher auprès de son maçon. Il exprime son refus de réaliser des fenêtres plus grandes. Il assure par ailleurs que les volets prévus sur les plans seront posés en plus des stores électriques et que le déplacement de la pompe à chaleur résulte de la découverte d'une canalisation d'eau recensée à aucun endroit.

Le tribunal se rend ensuite dans les combles, tout d'abord dans la chambre 1.

Le recourant reconnaît que la fenêtre est trop courte de 20 cm par rapport aux plans. Il propose d'installer un dressing dans la pièce pour se conformer à l'art. 28 RLATC.

La cour se rend ensuite dans le bureau prévu dans les combles et constate que celui-ci est actuellement utilisé comme chambre d'enfant.

Le recourant relève que, selon son architecte, seule la chambre 1 poserait problème pour l'éclairage, mais non celle-ci.

Me Bovay relève que le rapport E.________ fait état d'un déficit d'éclairage naturel de 0.24m2 pour cette pièce selon l'art. 28 RLATC et souligne qu'elle pose également un problème d'habitabilité au sens de l'art. 25 RLATC.

Le recourant indique encore avoir obtenu l'accord de M. D.________ pour déplacer le velux de 20cm.

F.________ se dit prêt à discuter pour le velux, en soulignant que la charpente a été entièrement refaite et qu'il aurait été aisé pour un charpentier d'intégrer le velux là où les plans le prévoyaient.

F.________ souligne que la Municipalité souhaite disposer de plans à jour, conformes à la réalité.

Le recourant répond que de tels plans ont déjà été envoyés par son architecte à la Municipalité, par courriel, il y a de ça deux ou trois mois.

F.________ et D.________ relèvent n'avoir rien reçu.

Il est convenu que le recourant enverra une nouvelle fois les plans mis à jour à la Municipalité, laquelle les transmettra à l'expert E.________ pour contrôle. Le rapport de ce dernier sera ensuite soumis au recourant pour éventuelles déterminations et transmis au tribunal.

Le Président invite également la Municipalité à transmettre au tribunal la fiche ISOS de la commune de Fiez."

M. Le 31 janvier 2017, la Direction générale de l'environnement, Direction générale de l'énergie (ci-après: la DGE) a été interpellée sur la question de savoir si l'isolation périphérique posée par les recourants en façade Est était nécessaire pour respecter les exigences de la LVLEne ou si ces exigences pouvaient être respectées avec un crépi isolant, cas échéant combiné avec une isolation intérieure.

Par courrier du 14 février 2017, la DGE a demandé la production du dossier technique complet déposé lors de la demande de permis de construire complété par une mise à jour du bilan énergétique suite à la solution préconisée par la commune, à savoir un crépi isolant combiné le cas échéant avec une isolation intérieure. La DGE relevait qu'il résultait du rapport corrigé du contrôleur du 22 avril 2016 qu'il n'était pas possible d'émettre un préavis sur la conformité du chantier à la LVLEne. Elle relevait également qu'il appartenait en premier lieu aux autorités communales de se déterminer sur la conformité du projet avec les exigences de la LVLEne et de son règlement d'application.

Le 14 février 2017 la municipalité a produit l'inventaire ISOS de la Commune de Fiez. Elle relevait que, au regard des exigences de cet inventaire, la baie vitrée réalisée en façade Sud et l'isolation périphérique du mur Est n'étaient pas admissibles.

Les recourants ont déposé des déterminations les 3 mars et 17 mars 2017.

En annexe à des déterminations du 31 mars 2017, la municipalité a produit les documents concernant les justificatifs thermiques du bâtiment. En relation avec la conformité du projet autorisé au regard de la LVLEne, étaient également joints un courrier du bureau ******** Sàrl (qui avait établi la conformité du bilan thermique du projet autorisé par la municipalité) et un courrier du contrôleur C.________. Pour l'essentiel, ce dernier courrier mentionnait ce qui suit:

"A la suite de la demande de votre municipalité, voici un historique succinct de mes interventions pour le dossier CAMAC n°152397:

· 15.01.2015, réception des justificatifs énergétiques pour le contrôle de conformité à la LVLEne dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire;

· 20.03.2015, émission du préavis de contrôle;

· 09.03.2016, demande de la municipalité d'effectuer un contrôle de chantier;

· 04.04.2016, visite du chantier;

· 19.04.2016, émission du compte-rendu de la visite et d'une estimation des besoins de chaleur pour le chauffage corrigés selon les informations obtenues lors de la visite.

A la suite de ces interventions la conclusion suivante peut être faite. Les justificatifs énergétiques fournis lors de la mise à l'enquête respectent les exigences de la LVLEne. En particulier, la justification a été effectuée selon la méthode de la performance globale. Cette méthode permet de «compenser» les pertes thermiques supplémentaires résultant de la faible épaisseur du crépi isolant du mur EST par les autres éléments de construction de l'enveloppe thermique du bâtiment.

Pour compléter le second paragraphe de la rubrique «Remarques» du compte-rendu du 19.04.2016, il est aussi possible de remplacer les panneaux de Diffutherm de 6 cm posé sur le crépi existant du mur EST par un crépi isolant1. Cette solution a l'avantage de réduire l'emprise du bâtiment sur la route communale (piquage et remplacement du crépi existant). Cette solution présente les mêmes caractéristiques thermiques que l'état actuel pour autant que la résistance thermique du crépi isolant soit de minimum 1.25m2 K/W.

1 Par exemple pour l'enduit thermo-isolant Fixit 222 Aerogel, il faudra une épaisseur de 4 cm. Par contre, pour le Fixit 244 il faudra une épaisseur de 6 cm."

La municipalité a également joint à son envoi du 31 mars 2017 un nouveau rapport de l'expert E.________ établi à la suite d'une visite sur place effectuée le 8 février 2017 en présence du recourant. Ce rapport confirmait que, sur un certain nombre de points, les travaux réalisés ne correspondaient pas à ceux autorisés. Il relevait en outre des différences entre les travaux réalisés et les nouveaux plans établis par les constructeurs censés correspondre aux travaux réalisés (ci-après: "les plans de mise en conformité"). Il relevait le non-respect des exigences d'éclairage de l'art. 28 RLATC pour deux chambres (chambre 1 dans les combles et chambre 3 à l'étage) et pour une salle de bain.

Les recourants ont déposé des déterminations complémentaires le 25 avril 2017. Pour ce qui est du respect de l'art. 28 RLATC, ils relèvent qu'un dressoir est prévu dans la chambre 1 et qu'une armoire de 60 cm a été créée dans la chambre 3.

Interpellée une nouvelle fois le 3 avril 2017 au sujet de la conformité à la LVLEne du projet autorisé (soit avec un crépi isolant de 5 cm projeté sur la maçonnerie en moellons après piquage de l'ancien revêtement sans isolation intérieure de la façade), la DGE a répondu le 9 mai 2017 qu'elle avait besoin d'éléments et d'informations supplémentaires pour se prononcer (notamment des plans et schémas ainsi qu'un calcul des surfaces de l'enveloppe thermique, toiture incluse).

Le 22 mai 2017, la municipalité s'est déterminée sur la prise de position de la DGE du 9 mai 2017. Selon elle, la DGE ne mentionne aucunement que le projet initial ne serait pas conforme à la législation sur l'énergie. Les recourants ont également déposé des déterminations le 26 mai 2017.

Par courrier du 10 juillet 2017, le conseil de la municipalité a informé le tribunal du fait que les recourants avaient été dénoncés à la préfecture au motif qu'ils poursuivaient les travaux.