CDAP - AC.2016.0406 - 2017-08-28 - PRO NATURA, Pro Natura Vaud, WWF SUISSE, WWF VAUD, Société vaudoise des pêcheurs en rivières/Département du territoire et de l'environnement, Direction générale de l'environnement, Service du développement territorial, Municipalité de Sainte-Croix, Municipalité de Vuiteboeuf, Service de la consommat

1.

L’objet de l’examen à faire par le Tribunal cantonal est circonscrit par l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 23 novembre 2016.

a) Si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut renvoyer la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF). Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). Cela signifie, en cas de renvoi à l’autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants (comme c’est le cas en l’occurrence), que le Tribunal cantonal (et le Tribunal fédéral lui-même) sont liés par les motifs du renvoi; pour la nouvelle décision à prendre, l’objet du litige ne peut être ni restreint, ni étendu (ATF 135 III 334, et les arrêts cités). En particulier, dans sa nouvelle décision, l’autorité à laquelle la cause a été renvoyée doit s’en tenir à l’appréciation juridique retenue par le Tribunal fédéral; elle ne peut examiner la cause sous d’autres aspects, de fait ou de droit, expressément écartés par l’arrêt de renvoi (ATF 135 III 334, et les arrêts cités).

b) Dans son arrêt du 23 novembre 2016, le Tribunal fédéral a retenu que le projet litigieux ne porte qu’une atteinte faible au paysage («particulièrement faible», selon le Tribunal fédéral, consid 6.2.6), que les inconvénients du point de vue du rendement de la pêche sont mineurs et que l’intérêt à la réalisation du projet apparaît supérieur aux inconvénients qu’il implique, du point de vue de l’augmentation de la part de l’électricité hydrauliques, voulue par le législateur (consid. 6.2.6). Quant au renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, il porte sur quatre points, trois concernant le complètement des faits et un concernant la pesée des intérêts. Le Tribunal cantonal a été invité à faire produire un rapport complémentaire relatif à l’articulation du projet avec la planification cantonale; à faire confirmer par Swissgrid la prolongation des effets de sa décision du 13 janvier 2009 au-delà de la date-butoir du 15 janvier 2015, s’agissant de la RPC; à faire produire un rapport complémentaire sur la planification des amortissements des coûts du projet. Ces pièces ont été produites dans la présente procédure et les parties ont eu l’occasion de se déterminer à ce propos, conformément à leur droit d’être entendues. Les exigences de l’arrêt du 23 novembre 2016 quant aux éléments de fait à compléter ont ainsi été respectées. Lors de l’audience du 16 février 2017 et dans les échanges d’écritures subséquents, les parties n’ont pas contesté ce point – même si elles divergent dans leur appréciation de la valeur probante des nouveaux éléments produits dans le cadre de la présente procédure. Dans le cadre de l’exécution du renvoi, il appartient au Tribunal cantonal d’apprécier la portée de ces nouvelles pièces, puis de procéder à une nouvelle pesée globale des intérêts en présence.

2.

a) Le 6 avril 2017, la DGE a produit un rapport complémentaire sur le lien entre le cadastre hydraulique cantonal et le projet litigieux. Selon ce document, sept sites de turbinage des eaux ont été repérés sur le cours de l’Arnon (soit les gorges de la Covatanne, le Moulin de Vuiteboeuf, le Moulin de Péroset, le Moulin agricole de Grandson, le Moulin de Pallettaz, le Moulin de la Poissine et un autre site, non dénommé), pour un potentiel global identifié de 2'960 MWh par an. Trois sites font l’objet d’une concession ou d’un droit distinct et permanent, mais un seul est en service (pour une production de 50 MWh par an). Trois concessions (échues ou radiées en 2008) avaient été accordées pour trois autres sites. Sur les sept sites répertoriés, deux n’ont pas été retenus, car se trouvant sur des tronçons renaturés de l’Arnon. Quatre sites ont été qualifiés d’intéressants à court ou à moyen terme (les gorges de la Covatanne, le Moulin de Péroset, le Moulin agricole de Grandson et le Moulin de Pallettaz), pour une production totale estimée de 2'780 MWh par an; un site (le Moulin de Vuiteboeuf) a été considéré comme intéressant à long terme, pour une production estimée de 80 MWh par an. Sur cette base, la DGE a estimé que lien demandé était assuré par le fait que le projet litigieux, portant sur l’exploitation des eaux des gorges de la Covatanne, formait un élément important des projets répertoriés dans le cadastre hydraulique cantonal, s’agissant de l’Arnon.

b) Invitées à se déterminer sur ce document, les recourantes ont exprimé l’avis qu’il vaudrait mieux réhabiliter les installations déjà existantes avant d’envisager de mettre à contribution les eaux de l’Arnon dans les gorges de la Covatanne. Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a écarté cet argument, déjà soulevé dans la procédure cantonale antérieure, en expliquant que la création de nouvelles petites centrales hydroélectriques était nécessaire, indépendamment de la rénovation et de l’amélioration des installations existantes (consid. 6.2.3). Il n’y a pas lieu de revenir sur cette appréciation.

3.

Le 14 avril 2015, Swissgrid a prolongé le délai de notification d’avancement du projet au 15 janvier 2018 et le délai de mise en service au 15 janvier 2020 et prolongé en conséquence le subventionnement accordé. Ce point est acquis. Les recourantes ne le contestent pas.

4.

a) Le 31 mars 2017, Viatis a complété son rapport. Selon ce document complémentaire, le montant total des investissements initiaux sera de 3'350'891 fr. Le tableau des investissements initiaux (ch. 4.2, p. 11) distingue ceux faits en une seule fois pour une période de 50 ans et ceux qui, devant être renouvelés après une période de 25 ans, doivent être comptés deux fois. Les coûts d’exploitation sont évalués à 67'000 fr. par an. Le taux de rétribution du capital a été fixé à 3,97%. Le tarif de reprise, au titre de la RPC, a été fixé, sur la base des garanties données par Swissgrid, à 20,8 ct/kWh (y compris la TVA). Les auteurs du rapport complémentaire estiment qu’il est possible d’amortir les investissements initiaux pendant la durée de reprise au titre de la RPC (soit 25 ans), les réinvestissements nécessaires après cette période pouvant être amortis malgré la réduction du prix de l’électricité sur le marché. Dans ce schéma (cf. le tableau p. 13 du rapport complémentaire), l’exploitation serait rentable chaque année (avec un bénéfice ou réserve oscillant entre 35'045 fr. et 44'172 fr. par an). Sur la durée complète de la concession le bénéfice réalisé (ou la réserve) serait de 1'980'412 fr. En tenant compte d’une RPC limitée à une durée de 20 ans, l’investissement initial ne pourrait être entièrement amorti pendant cette période; cela réduirait la rentabilité du projet, le bénéfice réalisé étant estimé à 1'145'582 fr. sur la durée totale de la concession (cf. le tableau p. 15 du rapport complémentaire).

b) Le rapport complémentaire suscite quelques interrogations. Le montant des réinvestissements nécessaires après 25 ans (soit 258'870 fr.) paraît sous-estimé. La rentabilité du projet repose entièrement sur la subvention accordée au travers de la RPC, dont le montant est très supérieur au prix effectif de l’électricité sur le marché. Savoir si ce modèle pourra être maintenu sur une période aussi longue (20 ou 25 ans) repose sur une appréciation de l’opportunité de la politique énergétique engagée pour ces prochaines années. Cette question échappe à l’examen du Tribunal, qui ne peut que prendre acte de l’engagement renouvelé de Swissgrid pour soutenir le projet.

c) Se plaçant sur un autre terrain, les recourantes critiquent la capacité du projet, l’installation litigieuse ne pouvant, selon elles, produire 1'780 MWh/an. Cet objectif serait irréalisable, parce qu’il serait impossible de turbiner l’eau de l’Arnon 24 heures sur 24, d’une part, et parce que, d’autre part, les hivers récents auraient été marqués par une pluviométrie déficiente. Les recourantes ont demandé à ce que de nouveaux calculs soient établis, tablant sur une exploitation revue à la baisse et une pluviométrie réduite. Ces moyens sont nouveaux. Ils n’ont pas été soulevés dans les procédure antérieures, cantonale et fédérale. La norme de production annuelle de 1,78 GWh, retenue par le Tribunal cantonal dans son arrêt du 13 mars 2015 (p. 3) et repris par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi du 23 novembre 2016 (En fait, lettre A, p. 3 in fine), ressort du rapport Viatis du 31 mars 2012 et repose sur une puissance (dite équivalente) de 203 kW prenant en compte les durées d’interruption de l’exploitation. Il n’y a pas lieu d’y revenir, indépendamment du fait que cela serait de toute manière impossible à raison des effets attach. à la force de chose jugée de l’arrêt de renvoi (consid. 1 ci-dessus).

5.

Les compléments demandés par le Tribunal fédéral confirment la viabilité économique du projet et son intégration dans la planification cantonale. Il reste à procéder sur cette base à la nouvelle pesée globale des intérêts en présence, comme demandé par le Tribunal fédéral. Les intérêts liés à la protection de la nature et du paysage, ainsi qu’à la protection des eaux et de la faune piscicole, ne font pas obstacle au projet, celui-ci ne portant à ces intérêts public qu’une faible atteinte. L’appréciation faite à cet égard tant dans l’arrêt du 13 mars 2015 que dans celui de l’arrêt du 23 novembre 2016, n’est pas remise en cause par les nouveaux éléments complétant l’état de fait initial. Dans son arrêt du 13 mars 2015, le Tribunal cantonal s’était référé à l’ATF 140 II 262, pour dire que compte tenu du fait que l’installation projetée ne couvrirait les besoins que d’une faible part de la population, elle ne saurait justifier l’atteinte (même faible) des intérêts publics opposés. Dans l’arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a établi, dans l’interprétation de l’ATF 140 II 262, des distinctions qui s’imposent au Tribunal cantonal et qui vont dans le sens de l’admission du projet, malgré sa faible utilité énergétique et son financement assuré uniquement par le versement de la RPC. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, une pesée globale des intérêts en présence penche en faveur de la réalisation du projet.

6.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision rendue le 8 juillet 2013 par le Département de la sécurité et de l’environnement, confirmée. Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt du 13 mars 2015 dans l’entier de son dispositif. Cela commande de statuer à nouveau sur les frais et dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36). Un émolument global de 4'000 fr. sera mis à la charge des recourantes, ainsi qu’une indemnité de 3'000 fr. à verser à Estia S.A. qui obtient gain de cause, à titre de dépens. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens pour le surplus.