CDAP - AC.2016.0440 - 2017-06-13 - A.________, B.________/Municipalité de Perroy

A.

A.________ et B.________ sont propriétaires de la parcelle n° ******** de la Commune de Perroy, située au Chemin de Palud ********. Bordé au nord par la voie ferrée CFF Lausanne-Genève, ce bien-fonds est colloqué en zone artisanale, commerciale et industrielle au sens du Règlement général sur les constructions et l'aménagement du territoire de la commune, approuvé par le Conseil d'Etat le 1er mai 1992. D'une surface totale de 1'570 m2, la parcelle n° ******** est construite d'une habitation de 85 m2 (ECA n° 286) et de deux garages de respectivement 18 m2 (ECA n° 590) et 16 m2 (ECA n° 497). Le solde (de 1'451 m2) est en nature de place-jardin. Le bâtiment comprend essentiellement des logements. Sa construction est antérieure au règlement précité. Enfin, la parcelle est bordée, à l'est et à l'ouest, par des habitations et, au sud, par des locaux commerciaux servant à une activité viticole.

B.

Par décision du 26 octobre 2015, la Municipalité de Perroy (ci-après : la municipalité) a autorisé les époux A.________ et B.________ à démolir le garage ECA n° 497, à transformer et à agrandir le bâtiment ECA n° 286 et à construire un dépôt-atelier ainsi qu'un couvert à véhicules. A l'ouest, l'agrandissement autorisé, de forme rectangulaire et coiffé d'une toiture plate, comprenait trois niveaux. Selon les plans, on devait trouver au sous-sol un local disponible dans la partie nouvelle, la partie ancienne comprenant deux caves et un local technique. Au rez-de-chaussée, un appartement de 2 pièces avec cuisine et salle-de-bains était aménagé dans la partie existante, tandis qu'un salon de coiffure, avec dépôt et wc séparé était prévu dans la partie nouvelle. Au 1er étage, un appartement comprenant deux chambres, un bureau, une salle de bains, ainsi qu'une grande pièce servant de séjour avec cuisine et de salle à manger était prévu, cette dernière pièce prenant place dans la partie nouvelle. Enfin, les combles existantes accueillaient un appartement de trois pièces. Aucune modification n'était prévue à cet étage.

C.

Lors de la réalisation des travaux, les propriétaires ont apporté de nombreuses modifications au projet autorisé. En particulier, ils ont aménagé une buanderie au sous-sol de la partie nouvelle, le local disponible est devenu une salle de sport et des ouvertures, non prévues à l'origine, ont été aménagées en façade ouest. Au rez-de-chaussée, la surface du salon de coiffure a été réduite. L'escalier qui permettait de l'atteindre a été déplacé à l'extérieur et une chambre supplémentaire a été aménagée au nord. Le 1er étage de la partie nouvelle n'est plus relié à l'appartement de la partie ancienne : il est accessible au moyen d'un escalier métallique – non prévu à l'origine -, posé à l'extérieur, contre la façade ouest. Enfin, la toiture plate de la nouvelle construction est entourée d'un mur et pourrait constituer une terrasse pour l'appartement des combles, après réalisation d'une lucarne abritant une porte-fenêtre (cette lucarne est figurée en rouge sur les plans dont il est question ci-dessous).

D.

La municipalité a exigé des propriétaires qu'ils fournissent des plans décrivant les modifications apportées au projet initial, y compris un plan de géomètre. La fourniture de nouveaux plans a fait l'objet d'un échange de courriels entre le greffe de la commune, le bureau technique C.________, chargé de vérifier la conformité des modifications avec les règlements applicables, et l'architecte des propriétaires, les documents fournis n'étant pas tous complets. Les plans finalement produits sont peu soignés (les parties démolies et nouvelles ont été grossièrement surlignées au stabilo). Il en ressort notamment que le 1er étage de la partie nouvelle est désigné comme "bureau" et qu'une lucarne abritant une porte-fenêtre permet un accès à la toiture plate de la partie nouvelle depuis l'appartement des combles existant. Il n'y a pas eu de nouvelle mise à l'enquête publique.

E.

Le 14 octobre 2016, la municipalité a écrit ce qui suit à A.________ et B.________ :

"Lors de sa dernière séance du 10 octobre, la Municipalité a pris connaissance du rapport d'C.________ reçu le 4 octobre dernier, qui relève encore un certain nombre de non conformités suite aux plans déposés.

Ce document vous a été remis le 5 octobre en mains propres lors de votre venue à notre administration, en vous priant de le faire suivre à votre architecte. A cette occasion, il vous a également été signifié que vous n'aviez toujours pas l'autorisation de procéder à la peinture de votre bâtiment, au vu des non-conformités constatées, comme mentionné dans un courriel à votre attention du 1er septembre 2016. Il semblerait cependant que vous ayez déjà procédé à ces travaux.

Notre responsable du Contrôle des habitants nous a informés avoir enregistré l'inscription de nouveaux locataires dans le bâtiment concerné. Nous vous rappelons qu'en l'état vos logements ne sont pas habitables, car non conformes aux plans déposés. De plus, vous n'êtes pas en possession d'un permis d'habiter.

Dès lors, notre autorité vous ordonne de stopper immédiatement tous travaux sur la parcelle no ******** sis à Perroy. De plus, elle vous prie de bien vouloir vous présenter, accompagné de votre architecte qui nous lit en copie, le lundi 24 octobre 2016 à 19h00, en salle de Municipalité (...)."

Le document émanant de C.________ à laquelle la lettre de la municipalité se réfère est un document intitulé "1225-41 Commune de Perroy – Vérifications demandes d'autorisations" de 9 pages commentant point par point la conformité des travaux avec les différentes réglementations (fédérales, cantonales et communales) applicables.

F.

Le 14 novembre 2016, la municipalité a communiqué la décision suivante aux propriétaires :

"En séance du 31 octobre 2016, la Municipalité a pris les décisions suivantes, pour des raisons d'esthétique, d'harmonie et surtout de sécurité :

- L'agrandissement des ouvertures en façade au niveau du sous-sol sont autorisées, pour autant que les pièces du sous-sol ne soient pas rendues habitables;

- La modification de l'escalier donnant accès au salon de coiffure est autorisée, sous réserve du respect de la norme SIA 358;

- Le nouvel escalier donnant sur le balcon du 1er étage, créant ainsi un accès à l'appartement Ouest depuis l'extérieur n'est pas autorisé et devra être démonté, afin de respecter le plan d'enquête annexé au permis de construire du 12 octobre 2015;

- S'agissant du dernier étage : les plans d'enquête initiaux doivent être respectés. Vous n'êtes dès lors pas autorisés à agrandir la lucarne qui permettrait l'accès au toit de l'agrandissement qui deviendrait ainsi une terrasse;

- Enfin, la Municipalité ne peut accepter la réalisation du toit de cet agrandissement. Cette construction doit impérativement arriver en-dessous du niveau de la corniche. Vous devez ainsi vous conformer au plan initial, annexé au permis de construire.

Partant, la Municipalité vous octroie un délai au 31 janvier 2017 pour réaliser les mises en conformité citées ci-dessus. Vous voudrez bien informer par écrit notre autorité une fois que ces travaux auront été exécutés.

(...)".

G.

Par acte du 14 décembre 2016 de leur avocat, A.________ et B.________ ont recouru en temps utile devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) contre la décision du 14 novembre 2016, concluant principalement à sa réforme en ce sens que les tirets 3 à 5 sont modifiés de telle sorte que le nouvel escalier donnant sur le balcon du 1er étage, l'agrandissement de la lucarne et la réalisation du toit de l'agrandissement sont autorisés, la décision entreprise étant maintenue pour le surplus. A titre principal toujours, les recourants demandent également qu'une mise à l'enquête publique des modifications du projet annoncé soit ordonnée. Subsidiairement, les recourants concluent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En bref, les recourants font grief à la décision de violer leur droit d'être entendus, d'être arbitraire et contraire au principe de la proportionnalité.

Au terme de la réponse de son conseil du 13 février 2017, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

H.

Le 28 avril 2017, le tribunal a tenu une audience. Se sont présentés : les recourants personnellement, assistés de l'avocat Alain Dubuis et pour l'autorité intimée, son syndic, D.________, rejoint quelques minutes plus tard par E.________, architecte communale, tous deux assistés de l'avocat Denis Sulliger. On extrait ce qui suit du procès-verbal d'audience, dont une copie a été remise aux parties, qui n'ont pas formulé de remarques à son sujet :

"Le président rappelle que la transformation litigieuse de la villa propriété des recourants se situe en bordure d'une voie CFF, dans la zone artisanale, commerciale et industrielle de la commune et que les travaux autorisés par un permis de construire délivré le 26 octobre 2015 n'ont pas été tout à fait exécutés conformément à l'autorisation délivrée.

Le syndic précise que la municipalité, constatant que l'exécution des travaux n'était pas conforme aux plans, a entendu les propriétaires en séance, puis a communiqué à ceux-ci les modifications du projet initial qui pouvaient ou non être acceptées, ce qui constitue la décision attaquée devant le tribunal. Le recourant ajoute qu'il n'y a pas eu de nouvelle enquête publique.

D'après les recourants, l'état actuel des travaux est figuré sur des plans établis par l'architecte conseil F.________ en février 2016 et corrigés en septembre 2016. Les éléments démolis sont passés au stabilo jaune et les éléments nouveaux au stabilo rose/rouge.

Le président passe en revue les points litigieux avec les parties, étant précisé que la transformation de la villa existante consiste en l'adjonction, en façade ouest, d'une construction cubique comprenant au rez-de-chaussée un salon de coiffure accessible par un petit escalier extérieur au sud et exploité par la fille des recourants ainsi qu'à l'étage une pièce accessible depuis l'ouest par un escalier extérieur. Le tout est coiffé d'une toiture plate aménagée en terrasse destinée à l'appartement situé dans les combles de la villa existante. Les éléments refusés par la municipalité sont :

- l'escalier extérieur ouest (dont la structure en inox est terminée, à l'exception du revêtement des marches), qui constitue le seul accès à une pièce nouvellement créée au 1er étage. Pour les recourants, il s'agit d'un bureau avec un accès indépendant. Le recourant, actif dans le domaine de la construction, dit qu'il pourrait un jour l'utiliser comme bureau pour son entreprise, actuellement sise à Lavigny, où les recourants sont également domiciliés. Les appartements situés dans la villa existante sont actuellement loués. La municipalité refuse cet escalier au motif qu'il est inesthétique. Ses représentants craignent au demeurant que la pièce nouvellement créée ne soit en réalité un logement supplémentaire, que la réglementation communale interdit. L'escalier ne serait en outre pas assez large en application de la norme SIA 500, applicable d'après l'architecte de la commune, ce que les recourants contestent, invoquant une exception en matière de normes de protection contre les incendies;

- la terrasse qui coiffe le tout et une lucarne en forme de porte-fenêtre qui servirait d'accès depuis l'appartement situé dans les combles de la villa existante. La transformation de la lucarne n'a pas été réalisée, au contraire de la terrasse, bordée sur trois faces d'un mur en béton, exécutée trop haut selon les représentants de la municipalité. Ces derniers expliquent également qu'ils ne veulent pas d'une terrasse à cet endroit, y voyant une aggravation de l'atteinte à la réglementation (la terrasse augmenterait l'habitabilité d'un logement qui n'est pas un appartement de fonction).

Interpellé, le syndic confirme que la parcelle des recourants est bordée au nord par une voie CFF, au sud par des locaux servant à une activité viticole et à l'ouest comme à l'est par des habitations. A la question de savoir si les propriétaires situés à l'ouest de la parcelle litigieuse se sont plaints de la création d'une terrasse, les représentants de la municipalité répondent qu'ils n'ont pas reçu de plainte formelle à ce sujet mais que les intéressés les ont tout de même interpellés pour savoir ce qui se passait au moment de la construction.

L'audience est suspendue à 10h00.

Elle est reprise à 10h10, en présence des mêmes parties pour l'inspection locale.

L'inspection locale débute au sud, au pied de la transformation litigieuse. Le tribunal constate qu'au rez-de-chaussée, accessible par un escalier extérieur autorisé au sud, un salon de coiffure est exploité. A l'ouest, il constate que des ouvertures au rez-de-chaussée ont été créées. Les représentants de la municipalité rappellent qu'elles ont été autorisées pour permettre la création, en sous-sol d'une salle de sport.

Le tribunal gravit ensuite l'escalier extérieur ouest litigieux qui permet de se rendre au premier étage. A l'intérieur, le volume de surface rectangulaire allongé dans l'axe nord-sud est séparé en deux par une cloison orientée dans l'axe est-ouest (non figurée sur les plans), interrompue à son extrémité ouest pour laisser un large passage entre les deux pièces. Le plafond est percé de logements pour des spots lumineux.

Dans l'angle nord-est, des cloisons délimitent la salle de bains (apparemment à l'endroit prévu par les plans) où sont visibles les emplacements des appareils (douche, WC, lavabo).

Le reste du mur nord est percé d'une fenêtre. Au sol sont présents les arrivées d'eau chaude et froide et un écoulement. Au sommet du mur est visible une prise d'extraction d'air avec un clapet. Des inscriptions manuscrites désignent l'emplacement pour un évier, un four et un frigo.

Les représentants de la municipalité sont d'avis que les recourants, contrairement à ce qu'ils prétendent, ne veulent pas aménager un bureau doté d'une cuisinette mais créer un nouveau logement équipé d'une vraie cuisine. Le recourant montre encore une vidéo filmée au moyen d'un drône qui montre depuis le ciel la terrasse litigieuse. Le recourant pointe l'endroit où l'accès à la terrasse est prévu depuis l'appartement situé dans les combles de la villa existante. A l'heure actuelle, il n'a pas été réalisé.

Les recourants indiquent encore que si c'est justifié, ils élargiront l'escalier extérieur à 1 m. 20."

I. Les considérants du présent arrêt ont été approuvés par voie de circulation.