CDAP - AC.2017.0073 - 2017-08-21 - A.________/Municipalité de L'Abbaye

A.

Depuis plusieurs années, les propriétaires des parcelles voisines nos 1177 et 1178 du cadastre de la Commune de l'Abbaye sont en litige au sujet de la configuration du terrain entre les deux parcelles, le long de la limite de propriété.

B.

Le 16 avril 2014, le mandataire de la propriétaire de la parcelle n° 1178 a écrit à la Municipalité de l'Abbaye (ci-après: la municipalité) pour l'informer que le propriétaire de la parcelle n° 1177, A.________, avait aménagé sans autorisation un talus au sud-ouest de sa parcelle, qui empiétait sur la parcelle n° 1178 et entraînait des dommages pour la propriété de sa mandante (ravinements, ruissellement, eau stagnant au pied du talus). Il relevait que cet aménagement était soumis à autorisation de construire et demandait que la municipalité ordonne la suppression des travaux de terrassement effectués.

Par décision du 30 avril 2014, la municipalité a ordonné à A.________ de remettre en état son terrain dans un délai de trois mois.

A la suite d'une intervention du mandataire de A.________, qui se référait à l'ouverture d'une action civile le 12 août 2014 devant le juge de paix des districts du Jura Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, la municipalité a décidé de prolonger le délai imparti pour la remise en état de la parcelle n° 1177 jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure devant le juge de paix. La propriétaire de la parcelle n° 1178 a recouru contre cette dernière décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). La cause a été rayée du rôle à la suite d'un accord intervenu entre les parties lors d'une audience tenue sur place le 12 juin 2015. Par la suite, la mise en œuvre de l'accord s'est heurtée à des difficultés, avec notamment une procédure devant la chambre des affaires fiscales de CDAP relative à la prise en charge des frais résultant de l'accord intervenu le 12 juin 2015.

C.

Le 1er février 2017, la municipalité a rendu une nouvelle décision, munie de l'indication des voies de recours, dont la teneur, pour l'essentiel, était la suivante:

Nous nous référons à dives échanges concernant la remise en état du terrain situé en limite de votre propriété, à savoir au nord-est de la parcelle 1177 de L’Abbaye sise sur le Village du Pont.

En vertu de l’art. 36 du CRF (code rural et foncier), le talus n’est pas conforme.

Afin d’appliquer l’article susmentionné, la Municipalité vous prie de bien vouloir précéder à la mise en conformité du terrain, à vos frais et ce, d’ici le 30 juin 2017.

Par acte du 1er mars 2017, A.________ a formé un recours contre la décision municipale du1er février 2017 devant la CDAP. Il conclut implicitement à son annulation.

A la requête du juge instructeur, la municipalité a produit le dossier de la cause le 30 mars 2017.

Par avis du 20 juin 2017, le juge instructeur a attiré l'attention des parties sur le fait que, dès lors que la décision se fondait uniquement sur l’article 36 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF ; RSV 211.41), on ne se trouvait pas, prima facie, en présence d’une décision prise en application du droit public au sens de l’article 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). La CDAP n'était ainsi apparemment pas compétente et le recours était a priori irrecevable. Un délai au 3 juillet 2017 était imparti aux parties pour se déterminer à ce sujet. Dans le même délai, la municipalité était invitée à transmettre au tribunal un exemplaire du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions et à préciser si ce règlement renvoyait au CRF.

Les parties ne se sont pas déterminées dans le délai imparti et la municipalité n'a pas produit le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions.