CDAP - AC.2017.0107 - 2017-09-07 - A.________, B.________/Municipalité de Jouxtens-Mézery, C.________, D.________

1.

La décision attaquée a été prise par la municipalité à la requête du juge de paix, saisi d'une action en enlèvement et en écimage de plantations. Cette action, de droit civil, est régie par les art. 57 ss du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; RSV 211.41). Selon l'art. 57 CRF, le voisin peut, par cette voie de droit, exiger l'enlèvement des plantations violant les art. 37, 52 et 54 CRF (règles sur les distances minimales), ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les art. 38, 53, 54 et 56 CRF (règles sur les hauteurs).

Comme certaines plantations sont protégées en vertu de règles de droit public, le législateur a adopté un système permettant à la juridiction civile d'obtenir une décision de l'autorité communale sur la portée de la protection de droit public, le cas échéant. Ce système est réglé aux art. 60 à 62 CRF, dans les termes suivants:

Art. 60

Plantations protégées

a) Principe

1 Les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ou de ses dispositions d'exécution sont soustraites aux actions des articles 50 et 57 à 59.

2 Les plantations effectuées en remplacement pour conserver un site ou un groupement d'arbres jouissent de la même protection.

3 Les plantations protégées ne peuvent être écimées ou enlevées qu'aux conditions fixées par la législation sur la protection de la nature, des monuments et des sites A.

Art. 61

b) Exception

1 Les articles 50 et 57 à 59 trouvent néanmoins application lorsque:

1.

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation; n'est pas considéré comme tel le ramassage nécessaire des fruits, fleurs, feuilles et brindilles.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'enlèvement de la plante.

Art. 62

Procédure

1 Saisi d'une requête en enlèvement ou en écimage fondée sur les articles 50 et 57 à 59, le juge de paix, sitôt après l'échec de la tentative de conciliation, transmet d'office la requête à la municipalité accompagnée le cas échéant des conclusions reconventionnelles du défendeur.

2 La municipalité ou sa délégation détermine s'il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà, s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille, conformément aux articles 60 et 61 ainsi qu'aux dispositions de la législation sur la protection de la nature, des monuments et des sites.

3 Une fois la décision municipale passée en force, le juge de paix statue le cas échéant sur l'application des articles 50 et 57 à 59, conformément aux dispositions du code de droit privé judiciaire vaudois, ainsi que du Code de procédure civile suisse.

4 La même procédure est applicable au département cantonal compétent lorsque le classement ou la protection relève des autorités cantonales.

La transmission du cas à la municipalité s'opère donc d'office, l'instance civile étant suspendue jusqu'à la reprise de la cause prévue à l'art. 62 al. 3 CRF. L'autorité communale doit statuer dans tous les cas, qu'il y ait ou non classement ou protection des arbres litigieux (cf. Denis Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne 1991, p. 553). Cela étant, le contenu de la décision municipale est défini à l'art. 62 al. 2 CRF: si la plantation concernée par l'action civile n'est pas déjà protégée en vertu de règles du droit public, la municipalité doit déterminer s'il y a lieu de la protéger; si la plantation est déjà protégée, la municipalité décide s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille. Après avoir obtenu une décision de la municipalité, le juge civil pourra reprendre la cause et statuer sur les conclusions tendant à l'enlèvement ou l'écimage de la plantation.

Les plantations protégées auxquelles fait référence l'art. 60 al. 1 CRF sont les arbres visés à l'art. 5 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11). Cet article est ainsi libellé:

1 Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives:

a.

qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'une décision de classement au sens de l'article 20 de la présente loi;

b.

que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent.

Un règlement communal de protection des arbres, arbustes et haies a précisément été adopté par les autorités de Jouxtens-Mézery, sur la base de l'art. 5 let. b LPNMS, qui définit les arbres protégés (art. 2) et fixe les conditions d'abattage d'arbres protégés (art. 3).

La décision prise par la municipalité dans le cadre défini à l'art. 62 CRF est une décision administrative pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, selon la procédure des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36 – cf. notamment arrêt AC.20154.0218 du 23 décembre 2014). En l'occurrence, le recours formé par les propriétaires du bien-fonds où se trouvent les plantations concernées est manifestement recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Dans la décision attaquée, la municipalité exige des recourants qu'ils abattent deux arbres, qu'ils procèdent à l'élagage de trois autres arbres, et qu'ils taillent une haie. Les recourants demandent au Tribunal cantonal de prononcer la nullité de cette décision parce qu'il n'appartient pas à la municipalité d'ordonner elle-même l'abattage, l'écimage ou l'élagage des plantations. Selon eux, cette compétence appartient exclusivement au juge de paix.

Ce grief est fondé. Dans le cadre défini par l'art. 62 CRF, la municipalité n'a pas à se substituer à la juridiction civile pour ordonner l'abattage et l'élagage de certains arbres ainsi que la taille d'une haie. Dans le système légal, la décision municipale, prise à la requête du juge de paix, doit se limiter à déterminer la portée concrète des règles du droit public en matière de protection des arbres: en d'autres termes, la municipalité doit dire si l'arbre est protégé, le cas échéant s'il y a lieu de le protéger et, en cas de protection, s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille (art. 62 al. 2 CRF). Ni les art. 60 ss CRF, ni l'art. 5 LPNMS, ni encore les art. 9 ss du règlement du 22 mars 1989 d'application de la LPNMS (RLPNMS; RSV 450.11.1) qui complètent la réglementation légale sur la protection des arbres et des haies vives, ne donnent en revanche à la municipalité la compétence d'ordonner l'enlèvement, l'écimage ou l'élagage d'arbres. Si tel était le cas, l'action civile n'aurait plus d'intérêt après la décision administrative, ou bien on serait confronté au risque de décisions contradictoires, de la juridiction civile d'une part et de la municipalité d'autre part.

En somme, alors que l'art. 62 al. 2 CRF définit clairement le contenu de la décision municipale prise dans le cadre général de l'action des art. 57 ss CRF, et comme l'art. 5 LPNMS (avec les dispositions d'exécution du RLPNMS) ne permet pas à la municipalité d'ordonner les mesures pouvant être obtenues par la voie de l'action précitée, la municipalité a violé ces prescriptions du droit cantonal en rendant la décision attaquée. Au demeurant, dans sa décision du 22 février 2017, la municipalité n'a pas, préalablement à ses ordres d'abattage et d'élagage, déterminé si les arbres concernés étaient protégés en vertu du règlement communal adopté en application de l'art. 5 let. b LPNMS voire en vertu d'une autre norme protectrice; elle n'a pas non plus examiné – en cas de protection – si une autorisation d'abattage ou d'élagage pouvait être délivrée sur la base du droit public.

Cette dernière question n'avait du reste pas été traitée de manière claire dans les premières décisions de la municipalité des 7 septembre et 14 décembre 2016. On relève en outre que dans la décision attaquée, les mesures prévues par la municipalité pour les arbres n° 1, 3, 4 et 5 ne correspondent pas entièrement à celles préconisées par le garde forestier dans ses rapports écrits; peut-être des précisions ont-elles été données à ce propos lors de l'inspection locale du 16 février 2017 mais le dossier ne contient pas de procès-verbal de cette opération (cf. art. 29 al. 4 LPA-VD).

Il y a lieu dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à la municipalité pour nouvelle décision. La municipalité se prononcera d'abord formellement au sujet de la portée, pour les plantations litigieuses, du règlement communal de protection des arbres, arbustes et haies; puis elle déterminera si les abattages ou élagages demandés dans le cadre de la procédure civile peuvent ou non être autorisés, nonobstant les mesures de protection. Il incombera à la municipalité d'examiner si elle doit compléter l'instruction ou si, au contraire, elle peut statuer sur la base du dossier, les éléments déjà recueillis étant suffisants pour lui permettre d'apprécier la possibilité de renoncer, pour l'un ou l'autre arbre, à la protection prévue par le règlement communal.

3.

Vu l'annulation de la décision attaquée, il ne se justifie pas d'examiner si cette décision était non seulement annulable mais encore radicalement nulle, comme le prétendent les recourants. Pratiquement, l'annulation et la constatation de nullité ont le même effet dans le cas particulier, puisque la municipalité doit quoi qu'il en soit statuer à nouveau dans le cadre de l'art. 62 al. 2 CRF.

Il n'y a pas non plus lieu de traiter le grief relatif à la participation du conseiller municipal ******** à la prise de décision. Il n'est pas certain que ce membre de la municipalité était présent à la séance lorsque la décision attaquée a été rendue; cela ne ressort pas du dossier et la municipalité ne s'est pas expliquée sur ce point dans sa réponse au recours. Quoi qu'il en soit, l'annulation de la décision attaquée rend ce grief sans objet.

4.

Les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge des intimés (demandeurs dans la procédure civile), qui succombent (art. 49 LPA-VD). Ils auront à payer des dépens aux recourants, assistés d'un avocat (art. 55 LPA-VD).