CDAP - AC.2018.0108 - 2018-11-21 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Nyon, F.________

1.

Déposés dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), les recours sont intervenus en temps utile. Ils respectent au surplus les conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Les recourants disposent de la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 LPA-VD. Ils ont en effet pris part à la procédure devant l'autorité précédente en qualité d'opposants. En tant que voisins immédiats du projet, ils sont également atteints par la décision attaquée et disposent d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant ******** conteste le choix de la procédure d'autorisation préalable d'implantation. Selon lui, le projet serait trop détaillé, ce qui aurait justifié une demande de permis de construire.

a) A titre liminaire, on relèvera que les fiches techniques produites par l'autorité intimée n'ayant pas été formellement adoptées, il n'en sera pas tenu compte.

b) L'autorisation préalable d'implantation est définie à l'art. 119 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11):

"1 Toute personne envisageant des travaux peut requérir, avant la mise à l'enquête du projet de construction, une autorisation préalable d'implantation. Les articles 108 à 110 et 113 à 116 sont applicables.

2 L'autorisation préalable d'implantation est périmée si, dans les deux ans dès sa délivrance, elle n'est pas suivie d'une demande de permis de construire.

3 L'autorisation ne couvre que les éléments soumis à l'enquête publique préalable."

Selon la jurisprudence, le renvoi aux art. 108ss LATC signifie que, pour la forme de la demande d'autorisation, l'enquête publique et la décision, l'on applique les dispositions relatives au permis de construire. La portée juridique de l'autorisation préalable d'implantation est toutefois restreinte et ne vise pas tous les aspects du projet. Cette autorisation peut, selon les cas, se limiter à régler la question de l'implantation proprement dite; elle peut aussi régler celles du volume, de la hauteur, voire de l'affectation de l'ouvrage projeté, si ces indications figurent dans la demande. L'autorité compétente tranche des questions de principe, à propos en particulier du droit de construire, de l'emplacement, du type d'ouvrage et des rapports de surface. Ensuite, dans une seconde phase, le permis de construire doit être délivré si la demande en est faite dans le délai, si le projet de construction est conforme aux conditions fixées dans l'autorisation d'implantation et si, sur les points non réglés dans cette autorisation préalable, il est conforme aux normes applicables (AC.2013.0065 du 18 juin 2015, consid. 1 et les références citées). L'octroi du permis d'implantation a les mêmes effets juridiques que ceux du permis de construire en ce qui concerne les éléments contenus dans cette autorisation. Le permis d'implantation confère donc temporairement force de chose décidée aux éléments qu'il contient, ce qui a pour effet d'empêcher que ces éléments soient remis en cause à l'occasion de la délivrance du permis de construire (AC.2015.0025 du 24 février 2016 consid. 2b et les références citées).

c) En l'occurrence, le projet litigieux prévoit la construction d'un bâtiment tel que prévu par le PQ Le Martinet, tout en maintenant le bâtiment non réglementaire existant actuellement sur la parcelle. De ce fait, le bâtiment projeté va entourer le bâtiment existant. Compte tenu de cette situation particulière, la Municipalité a exigé une indépendance entre les deux bâtiments (cf. considérant 4 ci-dessous). Or les plans à l'appui de la demande d'autorisation litigieuse détaillent la répartition des espaces à chaque étage. Leur précision va au-delà de la simple implantation des volumes projetés. Ainsi, nonobstant d'éventuelles restrictions figurant dans le permis d'implantation, il n'est pas clair sur quels aspects cette autorisation va en définitive porter. Il importe en conséquence de délimiter précisément l'autorisation qui confère temporairement force de chose décidée aux éléments qu'il contient.

Ce grief doit dès lors être admis.

3.

Les recourants contestent en outre l'admissibilité du projet dans la mesure où la question des accès n'est pas résolue.

a) Selon l’art. 22 al. 2 let. b de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), une autorisation de construire ne peut être accordée que si le terrain est équipé pour la construction. A teneur de l’art. 19 al. 1 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès. En droit cantonal, en vertu de l'art. 104 al. 3 LATC, la municipalité n'accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la construction et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique.

Selon la jurisprudence de la Cour de céans, une autorisation préalable d'implantation ne peut pas être délivrée si la condition de l'art. 22 al. 2 let. b LAT n'est pas remplie; en d'autres termes, l'équipement de la parcelle constitue une exigence de base, nécessairement examinée dans le cadre de l'art. 119 LATC (AC.2017.0153 du 3 janvier 2018 consid. 5b; AC.2012.0180 du 12 décembre 2012 consid. 6).

b) En l'occurrence, le projet litigieux prévoit une rampe d'accès au parking souterrain que la Municipalité considère comme incompatible avec le PQ Le Martinet, d'où l'exclusion des étages inférieurs et de cet accès de l'autorisation d'implantation litigieuse. Cette manière de procéder n'apparaît toutefois pas adéquate. Les accès au parking prévus sur le plan de quartier sont impératifs (art. 17 al. 1 RPQ). Il convient de garder à l'esprit que l'accès actuel, par le chemin du Canal, va être complètement supprimé avec la construction du bâtiment projeté. L'accès pressenti par le Sud selon le PQ Le Martinet implique quant à lui un empiètement sur la parcelle voisine n° 635. Dans ces conditions, il se justifie que la question de l'accès soit résolue à ce stade déjà, au risque, à défaut, d'autoriser l'implantation de volumes qui ne pourront ensuite être correctement desservis.

Ce grief doit dès lors être admis.

4.

Le recourant ******** fait grief au projet de ne pas respecter l'exigence d'indépendance entre les bâtiments figurant dans le permis d'implantation. L'autorisation préalable d'implantation prévoit en effet que "le bâtiment en projet, de par sa conception [statique], doit être indépendant du bâtiment existant".

a) Lorsque, comme en l'espèce, la réglementation communale ne fixe pas directement les critères permettant de distinguer entre d'une part l'agrandissement d'une maison existante, par l'adjonction d'un nouveau corps de bâtiment, et d'autre part la construction d'un nouveau bâtiment distinct, il y a lieu de se référer à la jurisprudence cantonale développée en relation avec le respect des règles de l'ordre non contigu, qui a défini les critères servant à distinguer la présence d'un seul bâtiment de celle de plusieurs bâtiments juxtaposés, jumelés ou mitoyens. Elle se base sur un faisceau d'indices comprenant la destination respective des constructions en cause et leur liaison fonctionnelle avec les éventuels locaux communs, leurs dimensions, la surface de plancher respective de chaque construction, la conception architecturale et les matériaux des revêtements extérieurs, l'apparence extérieure, en particulier l'impression donnée à un observateur, ainsi que les objectifs de la planification cantonale, régionale et communale dans le domaine concerné. Ces critères sont appliqués en fonction des caractéristiques propres de chaque cas particulier, en tenant compte de l'ensemble des circonstances. Ces critères permettent notamment de déterminer si une construction peut être assimilée à l’agrandissement d’une construction existante formant avec cette dernière un seul bâtiment, ou s’il s’agit en fait de deux bâtiments distincts, totalement indépendants l’un de l’autre, mais implantés de manière rapprochée (AC.2016.0367 du 26 janvier 2018 consid. 2a et les références citées).

b) D'emblée, on constate que la solution adoptée ici par la Municipalité n'est pas conforme à l'art. 13 al. 1 RPQ, lequel prévoit que les périmètres constructibles sont divisés en différentes unités de réalisation, chaque unité devant être réalisée en une seule étape sans fractionnement dans le temps. Or le bâtiment à construire, qui constitue l'unité 2 du PQ Le Martinet, est prévu en deux étapes, puisqu'en l'état il ne pourra être complètement construit du fait du maintien du bâtiment existant. Le projet n'est dès lors pas conforme à cette disposition et le recours doit être admis pour ce motif déjà.

c) Quant à l'indépendance requise entre les deux bâtiments (existant et à construire), à la lecture des plans, on observe que la façade Est du bâtiment existant sera ouverte dans sa partie contiguë au nouveau bâtiment, afin de permettre notamment une extension des surfaces de bureaux de 14.95 m2 à chaque étage. Il ressort aussi des plans que des terrasses sont prévues dès le 2ème étage du nouveau bâtiment, qui réaliseront une liaison architecturale entre les deux bâtiments et leur donneront ainsi une certaine unité visuelle. Force est ainsi de constater que le projet contrevient d'ores et déjà à la condition d'indépendance requise par l'autorisation d'implantation.

Le projet n'est ainsi pas conforme à l'art. 13 al. 1 RPQ et ne respecte pas les conditions de l'autorisation d'implantation. Ce grief est dès lors admis.

5.

Les recourants font grief au projet de contrevenir à l'art. 80 LATC.

a) L’art 80 LATC fixe le cadre des travaux autorisés concernant les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir. Cette disposition a la teneur suivante :

"1 Les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou réparés.

2 Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.

3 […]"

Aux termes de cette disposition, "l'atteinte à la réglementation en vigueur" ou les "inconvénients qui en résultent pour le voisinage" ne doivent pas être aggravés. Selon la jurisprudence, la notion d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur s'apprécie au regard du but visé par la norme transgressée. Cette disposition n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; elle prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la réglementation (ATF 1C_43/2009 du 5 mai 2009 consid. 4; arrêts AC.2013.0211 du 22 juillet 2014 consid. 3b; AC.2013.0327 du 1er juillet 2014 consid. 3b; AC.2013.0401 du 4 mars 2014 consid. 3a; AC.2012.0066 du 31 mai 2013 consid. 5b). Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une aggravation de l'atteinte au sens de l'art. 80 al. 2 LATC, il convient de rechercher le but que poursuit la norme transgressée (arrêts AC.2013.0211 précité consid. 3b; AC.2009.0269 du 21 mars 2012 consid. 3; AC.2011.0138 du 31 octobre 2011 consid. 2a et les références; Bovay / Didisheim / Sulliger / Thonney, Droit vaudois de la construction, 4ème éd., Bâle 2010, ch. 6.3 ad art. 80 LATC).

b) En l'espèce, il ressort du PQ Le Martinet qu'au niveau de la parcelle n° 632, l'implantation de trois bâtiments destinés exclusivement au logement est prévue selon des périmètres d'évolution définis. Le bâtiment existant comprend des bureaux. L'affectation existante n'est ainsi pas conforme au plan de quartier. Vu en particulier l'extension des surfaces de bureaux, tels que constatée plus haut, le projet consacre une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur et n'est pas conforme à l'art. 80 LATC.

La question de savoir si l'agrandissement du bâtiment existant par la réalisation d'un second corps de bâtiment aggrave la non-réglementarité peut rester indécise en l'état. On constate toutefois qu'avec le maintien du bâtiment existant, la bande végétalisée prévue par le PQ Le Martinet ne pourra pas être créée et empêche aussi la construction des unités 6 et 7 du plan de quartier.

Ce grief est admis.

6.

Les recourants ******** et consorts font valoir une aggravation de la servitude de passage n° ID 012-2004/010233, dont la parcelle n° 632 ne serait pas bénéficiaire. Le constructeur indique que l'accès ne passerait pas par cette servitude.

On ne voit pas en quoi cette servitude serait affectée, dès lors qu'elle n'est pas concernée par l'accès à la parcelle litigieuse. Ce grief est rejeté.

7.

Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par les recourants, notamment s’agissant de la motivation de la décision et de la clause d’esthétique et d’intégration.

8.

Il résulte des considérants qui précèdent que les recours doivent être admis et les décisions attaquées annulées. Les frais de la cause seront supportés par le constructeur, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Les recourants, assistés par des mandataires professionnels, ont droit à une indemnité à titre de dépens, qui sera mise à la charge du constructeur (art. 55 LPA-VD).