CDAP - AC.2018.0370 - 2019-08-23 - A.________/Municipalité de Château-d'Oex, Service du développement territorial, Confédération suisse Armasuisse, B.________

1.

Le recourant requiert la fixation d'une inspection locale, la production par armasuisse Immobilier de l'intégralité de son dossier ainsi que l'interpellation des services cantonaux concernés sur le caractère réalisable dans la zone concernée de locaux commerciaux de stockage d'archives et d'objets, affectation dont la recourante prétend être celle en fait visée par la constructrice, contrairement à ce que cette dernière aurait indiqué aux autorités.

L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a acquis la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1; cf. aussi Tribunal fédéral [TF]4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2;6B_404/2017 du 20 décembre 2017 consid. 1.1;2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 2.1). Vu les pièces du dossier et le sort du recours, les mesures d'instruction requises n'apparaissent ni nécessaires ni utiles à l'établissement des faits pertinents pour l'issue du présent litige; elles ne pourraient amener la Cour de céans à modifier son opinion.

2.

a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; 134 V 418 consid. 5.2.1; 131 V 164 consid. 2.1). Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt TF 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1). L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où - d'après les conclusions du recours - il est remis en question par la partie recourante (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; voir aussi arrêts TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1;2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1;2C_929/2014 du 10 août 2015 consid. 2.1). L'objet de la contestation ("Anfechtungsgegenstand") et l'objet du litige ("Streitgegenstand") sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; 125 V 413 consid. 1b; arrêt TF 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1). L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche s'étendre au-delà de celui-ci (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3; 136 II 457 consid. 4.2, 165 consid. 5).

Le Tribunal cantonal ne peut donc pas se prononcer en dehors de l'objet de la contestation et il n'a pas à traiter les conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée, conformément à la règle exprimée à l'art. 79 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

b) En l'occurrence, l'objet de la contestation est, comme le relève la recourante elle-même dans son recours, la décision de la municipalité du 13 septembre 2018 levant son opposition et octroyant à la constructrice le permis de construire requis ainsi que l'autorisation spéciale délivrée le 12 octobre 2017 par le SDT. L'objet de la contestation ne porte en revanche pas sur la décision d'armasuisse Immobilier du 29 septembre 2016, indiquant à la recourante qu'il ne lui serait pas possible d'entrer en matière s'agissant de la vente des biens-fonds pour son compte, étant donné qu'une offre plus importante lui avait été soumise dans le délai imposé par la publication de vente, ni non plus celle du 5 octobre 2016, par laquelle armasuisse Immobilier a attribué les parcelles n° 1588 et 1589 à la constructrice, de la part de laquelle elle a par ailleurs requis la production des autorisations découlant de la LAT, et plus particulièrement du changement d'affectation des objets militaires, afin de finaliser la vente proprement dite. Ces décisions n'ont pas été attaquées par la recourante; elles sont donc entrées en force. La recourante ne saurait dès lors maintenant les remettre en cause. Ses griefs relatifs à cette procédure d'attribution du site militaire, selon lesquels en particulier les règles de forme de cette procédure seraient en l'état inconnues, les critères matériels de traitement et de classement des différentes offres d'acquisition reçues ignorés et la stratégie immobilière d'armasuisse Immobilier pour le moins nébuleuse et inconnue des parties sont en conséquence irrecevables. Tel est également le cas du grief de la recourante selon lequel l'attribution par armasuisse Immobilier du site militaire en cause à la constructrice aurait placé celle-ci dans une situation de privilège, respectivement de traitement de faveur, compte tenu du sort réservé à son offre, dont les qualités seraient particulièrement critiquables.

3.

La Cour de droit administratif et public examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD); elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD). Le critère de l'intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée est également prévu par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF), et il y a lieu d'appliquer ici la jurisprudence développée à ce propos (principe de l'unité de la procédure, cf. art. 111 al. 1 LTF).

Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'intérêt pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation. Il doit en outre être actuel et subsister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; cf. aussi TF 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt d'un tiers ou dans l'intérêt général est en revanche exclu (ATF 144 I 43 consid. 2.1 p. 46; 143 II 506 consid. 5.1 p. 512; 141 II 50 consid. 2.1 p. 52; cf. aussi TF 1C_417/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2). Un intérêt simplement médiat, sans relation particulièrement étroite avec l'objet du litige, ne confère pas la qualité pour recourir (cf. ATF 142 II 80 consid. 1.4.1, JdT 2016 I 47, et les références citées). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 131 II 649 consid. 3.1; 124 II 499 consid. 3b, et les nombreuses références citées).

b) Lorsque le recourant est un voisin direct, l'intérêt qu'il invoque ne doit pas nécessairement correspondre à l'intérêt protégé par les normes dont il dénonce la violation. Il peut bien plutôt exiger le contrôle du projet de construction au regard de toutes les normes qui ont un effet juridique ou concret sur sa situation, de sorte que l'admission du recours lui procurerait un avantage pratique. Ainsi, le propriétaire d'un bien-fonds directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les effets de la construction projetée sur son immeuble (ATF 141 II 50 consid. 2.1, et les arrêts cités; ATF 137 II 30 consid. 2.2, et les références citées; arrêt TF 1C_286/2016 du 13 janvier 2017). Selon la jurisprudence fédérale, une atteinte particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment s'attendre avec certitude ou avec une grande vraisemblance à des immissions sur le fonds voisin en provenance de l'installation (ATF 140 II 214 consid. 2.3, et les arrêts cités; voir aussi, dans la jurisprudence cantonale, arrêts CDAP AC.2018.0296 du 14 janvier 2019 consid. 1b; AC.2018.0073 du 27 mars 2018 consid. 1a).

Le critère de la proximité géographique, ou du voisinage direct, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Lorsque la distance est plus importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en fonction des données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet d'une appréciation globale (ATF 140 II 214 consid. 2.3). Dans un ouvrage consacré précisément à cette question et présentant une synthèse de la jurisprudence (Laurent Pfeiffer, La qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Genève 2013), l'auteur cite différents arrêts déniant la qualité pour recourir à des voisins situés à 300 m, 400 m, 600 m ou 800 m de l'installation litigieuse (pp. 95-96). L'auteur cite d'autres exemples (p. 98 ss) où la qualité pour recourir a été admise, dans des cas particuliers, pour de telles distances, voire pour des distances plus importantes, par exemple pour des recourants dont les habitations étaient situées à 1 km d'un projet de gravière, dans la mesure où l'exploitation de celle-ci allait générer un trafic supplémentaire important sur une route dont ils étaient riverains ou encore pour des recourants habitant à 200 m, 350 m, 700 m et jusqu'à 1,3 km d'un projet de stand de tir, dans la mesure où les émissions sonores provoquées par de telles installations peuvent se répercuter dans un large rayon et sont clairement perceptibles, dans un environnement généralement tranquille, car les stands de tir sont situés à l'écart des agglomérations (voir aussi, dans la jurisprudence cantonale, arrêts CDAP AC.2018.0296 du 14 janvier 2019 consid. 1b; AC.2018.0073 du 27 mars 2018 consid. 1a).

c) La jurisprudence admet enfin qu'un intérêt digne de protection peut être reconnu aux concurrents de la même branche économique qui contestent une autorisation délivrée à un tiers, lorsque ces différents acteurs économiques se trouvent, en raison de réglementations de politique économique ou d'autres normes spéciales, dans une relation particulièrement étroite (par exemple dans des domaines où le droit prévoit un contingentement). La qualité pour recourir est également donnée au concurrent qui fait valoir que d'autres concurrents bénéficient d'une situation de privilège ou d'un traitement de faveur. En revanche, celui qui craint simplement que l'autorisation donnée à un tiers ne l'expose à une concurrence accrue ne peut pas se prévaloir d'un intérêt en rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation; de tels risques économiques sont en effet inhérents à un régime de libre concurrence (cf. ATF 139 II 328 consid. 3.3; 127 II 264 consid. 2c; cf. aussi ATF 142 II 80 consid. 1.4.2, et les références citées; TF 2C_1156/2016 du 29 juin 2018 consid. 2.4.3;2C_90/2016 du 2 août 2016 consid. 3.3; voir aussi Laurent Pfeiffer, op. cit., p. 71 ss, et les références citées). Ces critères s'appliquent notamment quand un commerçant demande l'annulation d'une autorisation de construire octroyée pour le projet d'un concurrent (cf. ATF 109 Ib 198, JT 1985 I 549; TF 1A.205/2003 du 19 mars 2004 consid. 1.4, et les références citées).

4.

a) En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante ne se trouve, et de loin pas, à proximité des biens-fonds en cause, puisque son siège, sis à ********, se trouve à plus de 100 km à vol d'oiseau de ceux-ci et qu'elle ne craint donc pas d'éventuelles immissions. Partant, elle n'a pas qualité pour recourir en tant que voisine des ouvrages litigieux, au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3b).

b) La recourante fait toutefois valoir, sous l'angle de la qualité pour agir des concurrents, le fait que l'attribution par armasuisse Immobilier du site militaire en cause à la constructrice aurait placé celle-ci dans une situation de privilège, respectivement de traitement de faveur, compte tenu du sort réservé à son offre, dont les qualités seraient particulièrement critiquables, et qu'elle-même se trouverait de ce fait dans une relation particulière avec la constructrice, sa concurrente, qui s'est vu octroyer une autorisation de changement d'affectation, préalable nécessaire à la finalisation de la vente proprement dite du site militaire. La recourante fait également valoir que le but réel visé par la constructrice, s'agissant du changement d'affectation, ne serait pas celui qui aurait été communiqué aux autorités cantonales et communale et que, dès lors, la complaisance avec laquelle son projet aurait été traité serait un avantage indu concédé à la constructrice.

Si la recourante entendait se prévaloir de la jurisprudence relative à la qualité pour agir des concurrents s'agissant de la question de l'attribution à la constructrice des biens-fonds militaires en cause, propriété de la Confédération, elle se devait d'agir au moment de cette attribution par armasuisse Immobilier. Il a ainsi été relevé plus haut (cf. consid. 2b) que la recourante ne peut maintenant contester les décisions, entrées en force, relatives à l'attribution par la Confédération du site militaire en cause, décisions qui ne font pas l'objet du présent recours. La recourante ne peut pas non plus se prévaloir d'une telle jurisprudence pour contester l'octroi à la constructrice des autorisations du SDT et de la municipalité telles que requises. L'on ne saurait en effet considérer que la recourante et la constructrice, qui n'appartiennent d'ailleurs pas à la même branche économique, sont, à ce stade à tout le moins, d'une quelconque manière concurrentes, puisque seule la constructrice disposait de la possibilité de déposer une demande d'autorisation de changement d'affectation, à la suite de l'attribution dont elle a bénéficié de la part d'armasuisse Immobilier des biens-fonds militaires en cause.

La recourante ne saurait dès lors se prévaloir d'un quelconque statut de concurrente pour fonder sa qualité pour recourir. A supposer que tel soit le cas, elle ne dispose de toute manière pas, pour les motifs qui suivent, d'un intérêt suffisant pour recourir.

c) La recourante invoque avoir un intérêt digne de protection à l'annulation des décisions entreprises. Elle relève en effet avoir participé à l'appel d'offres d'armasuisse Immobilier relatif à la vente des parcelles n° 1588 et 1589, remporté par la constructrice, et le fait que l'obtention d'une autorisation de changement d'affectation relative aux biens-fonds en cause est nécessaire pour que la vente proprement dite puisse être finalisée. Or, en cas d'annulation de l'autorisation de changement d'affectation octroyée à la constructrice, armasuisse Immobilier devrait remettre en vente les parcelles litigieuses et elle-même aurait ainsi à nouveau toutes les chances de s'en porter acquéreur.

Il apparaît que l'intérêt dont se prévaut la recourante ne saurait être considéré comme un intérêt propre et direct. L'annulation des décisions accordant à la constructrice le changement d'affectation requis ne procurerait aucun avantage pratique à la recourante, puisque cela ne lui permettrait pas de se voir attribuer les biens-fonds litigieux. Il n'est d'ailleurs pas certain qu'une telle annulation impliquerait, ainsi que le relève la recourante, la mise sur pied par armasuisse Immobilier d'une nouvelle procédure de mise en vente des biens-fonds litigieux. L'on ne voit pas que la constructrice ne puisse pas en effet, dans une telle hypothèse, déposer une nouvelle demande de changement d'affectation, tenant compte des reproches qui lui auraient été faits. Ou alors, armasuisse Immobilier pourrait décider d'attribuer les parcelles en cause à la personne ou l'entreprise arrivée en deuxième position, que n'a de loin pas atteinte la recourante, puisque, selon les explications d'armasuisse Immobilier, son offre n'était arrivée qu'en sixième position sur sept. En outre, même si une nouvelle procédure d'attribution du site militaire était entreprise, celle-ci pourrait aboutir au choix par armasuisse Immobilier d'un tiers, et non pas de la recourante.

Se référer par analogie à la jurisprudence applicable à la qualité pour recourir dans le domaine des marchés publics ne peut que confirmer l'absence d'intérêt propre et direct de la recourante à l'annulation des décisions entreprises. Selon en effet la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en lien avec l'application de l'art. 89 LTF, le soumissionnaire évincé dispose d'un intérêt juridique lorsqu'il a des chances raisonnables de se voir attribuer le marché en cas d'admission de son recours. A ce défaut, il ne peut exister de rapport de causalité entre l'illicéité de la décision d'adjudication alléguée et le prétendu dommage (cf. ATF 141 II 14 consid. 4.1; arrêts TF 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2.1;2D_39/2014 du 26 juillet 2014 consid. 1.1 et 2D_49/2011 du 25 septembre 2012 consid. 1.3.2; cf. aussi arrêt CDAP MPU.2018.0005 du 19 septembre 2018 consid. 3a).

C'est donc seulement de manière indirecte que le succès de sa démarche pourrait permettre à la recourante de retirer l'avantage convoité. De plus, cet avantage apparaît très incertain. Force est donc d'admettre que la recourante n'est pas autorisée à contester les décisions entreprises, faute de pouvoir justifier d'un intérêt direct et concret suffisant au sens de la jurisprudence restrictive applicable aux tiers recourants.

d) La qualité pour recourir doit en conséquence être déniée à la recourante.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de qualité pour recourir de son auteur. Compte tenu de l'issue de la cause, des frais seront mis à la charge de la recourante (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).