CDAP - AC.2019.0036 - 2020-04-30 - A.________ et B.________ /Département des infrastructures et des ressources humaines, Conseil communal de Chavornay

A.

La Commune de Chavornay est propriétaire de la parcelle n° 196 de son territoire d'une surface totale de 11'264 m2. Sur cette parcelle est constitué un droit de superficie (DDP n° 1799) en faveur de La Résidence Au fil du Talent SA, dont le but statutaire est d'exploiter à cet endroit des bâtiments à l'usage de personnes âgées et/ou à mobilité réduite. Un premier bâtiment y a déjà été érigé; il accueille vingt-neufs appartements adaptés pour des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'un cabinet médical. On y accède depuis la rue de la Cité (DP 4), qui longe la parcelle n° 196 à l'ouest. Au nord de celle-ci se trouve la parcelle n° 440; actuellement, il n'y a pas d'accès possible entre les parcelles nos 196 et 440, qui sont séparées par des places de parc au nord-ouest et une bande herbeuse au nord-est. A court et moyen termes, la commune projette de construire sur la parcelle n° 196 deux autres immeubles toujours destinés aux personnes âgées et/ou à mobilité réduite.

A.________ et B.________ sont propriétaires de plusieurs bien-fonds sur la commune de Chavornay et en particulier, chacun pour une demie, de la parcelle n° 195, voisine à l'est de la parcelle n° 196. D'une surface totale de 2'033 m2, cette parcelle accueille un immeuble de sept appartements, loués à des tiers. On accède à la parcelle n° 195 par la route d'Yverdon (DP 5, qui longe tant la parcelle n° 196 que la parcelle n° 195 à l'est), puis brièvement par la rue de Sadaz pour atteindre la rue du Levant, cette dernière étant pour l'instant sans issue. Une servitude de passage public à pied et pour tous véhicules grève la parcelle n° 196 en faveur de la Commune de Chavornay. L'assiette de la servitude est représentée comme suit sur le plan déposé au Registre foncier:

Les parcelles nos 195 et 196 se situent toutes deux dans le périmètre régi par le règlement d’application du plan de quartier "Lougilloux – Mollenchire" tel qu'amendé et en vigueur depuis le 23 août 2006, après approbation préalable par le département compétent.

Au chapitre VI dudit règlement, intitulé "CIRCULATIONS/EQUIPEMENTS", l’art. VI 1 stipule ce qui suit:

"VI 1 Les aires de voirie sont à aménager telles figurées sur le plan. La Municipalité peut, pour besoin de coordination (voir art. IX 2), exiger l’extension des dévestitures relatives à des réalisations successives de bâtiments, afin de continuation des voies transversales est-ouest du quartier."

Quant à l’art. VI 4, il indique:

"VI 4 Les cheminements piétons figurés par le plan font partie intégrante des aménagement à pourvoir (sous réserve art. IX 2)."

L’art. IX 2, auquel renvoient tant l’art. VI 1 que l’art. VI 4, prévoit:

"IX 2 La Municipalité est compétente pour libérer de la circulation véhicule les aires récréatives principales sur l’axe central (soit aire entre bâtiments parc. N° 189/190/192 et C 1 et soit aire entre bâtiments parc. N° 212/Plaine-Horizon A et D1/ D2) et en disposer les aménagements piétons et « place représentative communale », de manière conjuguée ou successive dans le temps, au plus tard dès la réalisation des bâtiments C1 et/ou D1-D2 et dès la réalisation des voies véhicules transversales est-ouest du quartier."

Enfin, il résulte du chiffre X1 du règlement de ce plan de quartier qu'un degré de sensibilité III est attribué à l'ensemble du plan.

B.

Au printemps 2018, la Commune de Chavornay a soumis pour examen préalable à la Direction générale de la mobilité et des routes (ci-après: DGMR) un projet de réalisation d'une route d'accès à la rue du Levant sur la parcelle n° 196, incluant une liaison avec la parcelle n° 440 située au nord des parcelles nos 195 et 196 et desservie par la rue de Sadaz. Le 24 avril 2018, la DGMR - après avoir soumis le projet aux divers services intéressés notamment à la Direction générale de l'environnement (ci-après: DGE) et au Service du développement territorial (ci-après: SDT) - a rendu un préavis positif qui comprenait en particulier les passages suivants:

"[...] SERVICE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

Aménagement cantonal et régional

Un plan représentant les emprises sur le domaine privé devra être dressé pour l'enquête publique. Ce Service n'a pas d'autre remarque à formuler et préavise favorablement ce projet routier.

[...]

DIRECTION GENERALE DE LA MOBILITE ET DES ROUTES

Vu la largeur relativement étroite de la chaussée, peut-être serait-il opportun de prévoir, en lieu et place des bordurettes en béton, des bordures franchissables à vitesse modérée.

La sortie de la parcelle 1799 vers la droite, pour accéder à la route cantonale, présente une géométrie singulière. La bordurette matérialise un décrochement du bord de chaussée, large d'environ 1,80 m, du côté de la parcelle. Ce décrochement commence par une concavité suivie d'un angle vif qui risque de pénaliser la viabilité de la sortie de la parcelle. Même si les vitesses de circulation attendues dans ce secteur sont particulièrement basses, il est conseillé de revoir la géométrie du bord de chaussée en adoucissant l'angle.

La DGMR rappelle que la norme VSS 640'201 prévoit une largeur de 5,20 m, sans les marges de sécurité extérieures, pour le croisement d'une voiture ou d'un camion (livraison) à 30 km/h. [...]"

Le projet de réalisation de la route a été mis à l'enquête publique du 6 juin au 5 juillet 2018. Le dossier comportait un rapport technique du 3 mai 2018 établi par le bureau d’études DTP SA, ingénieurs géomètres et ingénieurs en génie civil, ainsi que trois plans du bureau précité également datés du 3 mai 2018 (situation, profil en long, profit type et profils en travers).

A.________ et B.________ ont formé opposition le 3 juillet 2018. Ils relevaient notamment un changement de position de la commune par rapport à la rue du Levant: en 2015, lorsqu'ils avaient souhaité procéder à des aménagements sur leur parcelle n° 195 pour offrir une plus grande sécurité à leurs locataires, on leur avait demandé de tenir compte du fait que cette rue n'était pas traversante. Dans leur opposition, les époux A.________ et B.________ contestaient en outre l'embranchement avec la parcelle n° 441 [recte n° 440] et la rue de Sadaz.

Deux autres oppositions au projet ont été déposées, l'une collective émanant de trente-trois habitants de la rue du Levant, l'autre individuel formée par un autre habitant de la même rue.

La municipalité de Chavornay (ci-après: la municipalité) a organisé des séances d'information et de conciliation en date des 22 août, 14 septembre et 5 octobre 2018. Un représentant de la DGMR était présent à ces séances, aux côtés d'une délégation de la municipalité et du bureau technique, afin de répondre aux questions des opposants.

C.

Pour la bonne compréhension de la situation, il importe de préciser que, parallèlement à la procédure engagée pour réaliser une route d'accès à la rue du Levant sur la parcelle n° 196, la municipalité a sollicité du Conseil communal un crédit de 37'700 fr. pour l'étude d'un avant-projet pour l'aménagement du secteur nord de la rue de la Cité et de la rue de Sadaz devant le collège de la Cité à Chavornay. Un préavis n° 15-3/18 a été adressé au Conseil communal le 27 août 2018; il contenait notamment le passage suivant:

"[...]Préambule

Pour accompagner le développement du quartier "Lougilloux-Mollenchire", la Municipalité a étudié diverses possibilités d'aménagements sur la partie sud et nord de ce secteur.

Une nouvelle route d'accès "Rue du Levant" a été mise à l'enquête durant la période du 6 juin au 5 juillet 2018. [...]

La création de cette nouvelle desserte par le prolongement de la rue du Levant sur la parcelle n° 196 et son raccordement sur la rue de Sadaz offre l'opportunité de piétonniser le tronçon nord de la rue de la Cité, conformément aux principes établis par le Plan de quartier (PQ) "Lougilloux-Mollenchire".

La Municipalité a déjà fait évaluer, dans le cadre d'une étude de trafic du secteur Gare/Jura/Cité (en mars 2017), les effets de cette piétonisation. Les résultats font apparaître que celle-ci est possible et permettrait de réduire de manière importante, même sur le tronçon sud, le trafic de la rue de la Cité à vocation "piétonne", moyennant quelques mesures.

La Municipalité souhaite également améliorer la situation devant le collège de la Cité et procéder à une analyse pour sécuriser les déplacements des piétons, vélos, véhicules, ainsi que la dépose des élèves par les bus scolaires.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation des voies d'accès du plan de quartier "Lougilloux-Mollenchire" du 7 septembre 1984 et de son addenda du 23 août 2006. [...]"

Le préavis n° 15-3/18 incluait le plan de situation figurant ci-dessous :

D.

Le 8 octobre 2018, la municipalité a soumis au Conseil communal une demande de crédit de construction et approbation des réponses aux opposants s'agissant d'une route d'accès rue du Levant. Ce préavis n° 17-4/18 mentionnait notamment ce qui suit:

"[...]Préambule

Actuellement, l'accès à la Résidence du Talent abritant des appartements adaptés aux personnes à mobilité réduite, un cabinet médical, une antenne CMS et un cabinet de physiothérapie/ostéopathie se fait exclusivement par la rue de la Cité située à l'ouest du bâtiment.

Récemment, un droit de superficie portant sur la parcelle 196 a été octroyé en faveur de la société La Résidence au fil du Talent SA pour la construction d'un immeuble de 12 appartements adaptés pour personnes âgées et/ou à mobilité réduite ainsi que d'un Centre d'Accueil Temporaire (CAT) (préavis municipal n° 12-3/18).

La Municipalité souhaite entreprendre la réalisation d'une chaussée permettant la liaison entre les rues existantes sur la parcelle n° 195 à l'est et la Résidence du Talent (DDP 1799).

Le projet prévoit également la réalisation d'une liaison sur la parcelle n° 440 dont l'accès est soumis à la création d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules.[...]

Descriptif du projet

Le nouveau tronçon qui sera créé sur la parcelle n° 196 mesurera 46 mètres de longueur, sur une largeur de 5,20 mètres pour permettre le croisement d'une voiture et d'un camion (de livraison) à 30 km/h conformément à la norme VSS 640'201. [...]"

La municipalité proposait de répondre à l'argumentation des opposants A.________ et B.________ dans les termes suivants:

"1. La largeur de l'assiette de la servitude "passage à pied et tous véhicules" 5 mètres

2. La largeur de la chaussée de la rue du Levant projetée : 5.20 mètres + 2 parquettes de 0.50 mètre chacune, soit 1.20 mètre de plus que la servitude

La largeur de l'assiette de la servitude est, selon plan inscrit au RF, de 5 m et celle du futur chemin de 5.20 m. Cette largeur a été augmentée de 20 cm par rapport à l'avant-projet suite aux exigences de la DGMR lors de l'examen préalable du dossier. Elle doit en l'occurrence permettre le croisement d'un camion et d'une voiture à 30 km/h. Pour la partie existante du chemin (parcelle n° 196), dont la largeur est de 5 m sans les bordures (vérifié sur place), des banquettes identiques ont également dû être réalisées lors des travaux.

3. Refus d'un embranchement en liaison avec la parcelle 441 et la rue de Sadaz. Cet accès ouvrirait la porte à une augmentation du trafic sur la rue du Levant en liaison notamment avec l'école et les immeubles environnants.

L'accès actuel aux bâtiments de la rue de Sadaz 5 (parcelle n° 443) et de la rue du Levant 2 (parcelle n° 440) est un chemin privé dont seuls les habitants et visiteurs de ces deux bâtiments peuvent utiliser. Cette situation ne va pas changer malgré la réalisation du projet. De plus le passage entre les parkings de deux immeubles et la rue de Sadaz sera fermé par du mobilier urbain, d'entente avec les deux propriétaires des immeubles. Une signalisation "Accès privé" aux immeubles rue de Sadaz 5 et rue du Levant 2 sera installée.

4. Adoption d'un plan réglant les raccordements des immeubles et places de parc C2 et C3 à construire (parcelle 196) sans utilisation de la rue du Levant

Le plan de quartier et son addenda ont toujours prévu l'accès à ces deux bâtiments par la rue du Levant.

5. Création d'une place de jeux pour les enfants ou de repos pour tous à proximité des containers, du type de la réalisation entièrement communale du chemin du Vieux-Moulin

Le plan de quartier prévoit que la création, l'équipement, la sécurisation et la gestion des places de jeux est à la charge des propriétaires des immeubles.

6. Introduction d'un sens unique sur la rue du Levant

Le plan de quartier ne prévoit pas une circulation de ce type dans le secteur.

7. Création hors tronçon d'un trottoir ou d'une bande délimitée de sécurité pour les piétons

Le plan de quartier ne prévoit pas la réalisation d'un trottoir ou autre aménagement pour les piétons le long de la rue du Levant.

8. Pose de modérateurs de vitesse du type "gendarme couché"

Des mesures de vitesse seront effectuées après l'ouverture de la rue du Levant et si nécessaire des mesures seront prises.

9. Limitation de la vitesse sur toute la rue du Levant à 30 km/h

Tout le quartier Lougilloux-Mollenchire est déjà en zone 30 km/h

10. Arborisation sur parcelle communale, tout au long du tronçon à réaliser lors des travaux

Le plan de quartier prévoit une arborisation prioritaire le long de la rue du Levant, au nord. La commune peut prévoir des plantations sur son terrain, mais elle pourra exiger des autres propriétaires qu'ils en fassent de même.

11. Compenser la différence de largeur du chemin par rapport à la servitude et garantir une jonction harmonique et prévoir la réfection de la totalité du tronçon sur la parcelle 195 et restructuration de l'accès à la rue de Sadaz

S'agissant d'une situation existante, la DGMR n'exige pas un élargissement à 5.20 m la jonction se fera de manière harmonieuse. Aucuns travaux de réfection ne sont prévus.

12. Autoriser la création à vos frais de 5 places de parc en bordure de la chaussée du type de celles situées en jonction de la rue de la Cité et de la parcelle 1799, débouchant directement sur la rue du Levant

Le plan de quartier n'autorise pas la création de places de parc dans cette aire de jardin, parc collectif et emplacement des aires de jeux.

13. Transfert à un emplacement sécurisé et aménagement de la place de jeux en cours de réalisation à vos frais

Le plan de quartier prévoit que la création, l'équipement, la sécurisation et la gestion des places de jeux est à la charge des propriétaires des immeubles.[...]"

A.________ et B.________ ont modifié, respectivement complété, leur opposition, en adressant un courrier à la municipalité le 15 octobre 2018 et une correspondance au président de la commission du conseil chargée de l'étude du préavis municipal n° 17-4/18 en date du 22 octobre 2018.

E.

Le Conseil communal de Chavornay, dans sa séance du 8 novembre 2018, a décidé d'accorder à la municipalité un crédit de 154'000 fr. pour la réalisation d'une route d'accès rue du Levant (1), d'adopter les plans tels qu'ils ont été mis à l'enquête publique du 6 juin au 5 juillet 2018 (3), de lever les oppositions suscitées par ce projet, à charge pour le Département des infrastructures et des ressources humaines (ci-après: DIRH) d'en assurer la notification (4) et d'autoriser la municipalité à entreprendre toute démarche pour mener ce projet à terme (5).

Par décision du 12 décembre 2018, notifiée le 14 décembre 2018, le DIRH a approuvé préalablement le projet de réalisation d'une route d'accès à la rue du Levant sur la parcelle n° 196 et décidé de lever les oppositions y relatives.

F.

Par acte du 30 janvier 2019, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) et conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du DIRH du 12 décembre 2018 (I), à l'annulation de la décision du Conseil communal de Chavornay du 8 novembre 2018 (II) et au renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle procède à la révision du préavis municipal n° 17-4/18 et des plans y relatifs dans le sens des considérants (III). Les recourants invoquent diverses violations de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01), en particulier une violation du principe de la concordance en reprochant à la municipalité de n'avoir pas attendu l'issue de la procédure relative à la faisabilité du projet concernant la rue de la Cité, la rue du Levant et la rue de Sadaz (objet du préavis municipal n° 15-3/18). Les recourants se plaignent également de l'absence de synthèse de la Centrale des autorisations (ci-après: CAMAC), ainsi que de l'absence de rapport au sens de l'art. 47 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1). Ils font valoir une violation de l'art. 11 LRou en raison de l'absence de raccordement prévu entre deux tronçons de route d'une largeur différente et une violation des art. 14 et 19 LRou en soutenant que les travaux envisagés devraient entraîner l'inscription de deux servitudes de passage dont les assiettes ne seraient pas déterminées; la précision relative à la procédure envisagée pour obtenir l'inscription de ces servitudes (par expropriation ou de gré à gré) ferait également défaut.

La DGMR a déposé sa réponse le 12 mars 2019. Elle a conclu au rejet du recours, soulignant que la différence de largeur entre la route existante et le tronçon projeté ne pose aucun problème technique et renforce même la sécurité en ayant pour effet de modérer la vitesse des usagers. Quant aux servitudes, la DGMR relève que, pour ce qui concerne la parcelle dont les recourants sont propriétaires, la servitude est déjà existante.

La municipalité a déposé sa réponse le 12 avril 2019, concluant au rejet du recours.

G.

Le 18 juin 2019, la CDAP a tenu une audience sur les parcelles nos 195 et 196 de Chavornay en présence des recourants, assistés de leur conseil Me Company, ainsi que celle, pour la commune de Chavornay, de Christian Kunze, syndic, Paolo Troilo, municipal en charge des travaux, Serge Willommet, secrétaire municipal, et Joël Badini, technicien communal, assistés de Me Thévenaz; la DGMR était représentée par Florence Burdet Kamerzin, juriste spécialiste, et Claude Muller, voyer d’arrondissement région nord. Le compte rendu de l’audience mentionne notamment ce qui suit:

"[...] Sur question du tribunal, les représentants des autorités communales (ci-après: les représentants de la municipalité) confirment que le plan de quartier "Lougilloux-Mollenchire" (ci-après: le plan de quartier) date de 1983, étant précisé qu'il a fait l'objet d'un addenda en 2006.

Me Company expose les griefs des recourants. Il relève, tout d'abord, que le plan de quartier prévoirait la réalisation d'une route uniforme s'agissant de la largeur, et non pas d'une route comportant deux largeurs différentes, telle que prévue par le projet litigieux. De plus, le projet serait de nature à entraîner une augmentation du trafic à la rue du Levant, dès lors que la route projetée serait appelée à servir de passage, voire de raccourci, dans le quartier. Par ailleurs, la route - bidirectionnelle - ne serait pas suffisamment large sur la parcelle des recourants, de sorte que la sécurité des usagers ne serait pas garantie sur ce tronçon. Le fait que la route projetée forme une ligne droite entre les parcelles nos 195 et 196 serait en outre de nature à encourager les conducteurs à ne pas respecter la limitation de vitesse de 30 km/h.

Les représentants de la municipalité expliquent que la route projetée n'aurait pas vocation à servir de passage ou de raccourci entre les rues de la Cité, du Levant et de Sadaz, car la route projetée sera interdite au trafic, sauf pour les riverains; une signalisation et du mobilier urbain fixe seront installés à cet effet. La rue de Sadaz sera également fermée à la circulation, sauf pour les riverains, sur le tronçon desservant les bâtiments sis sur les parcelles nos 443 et 440; cela ressortirait notamment des conventions signées entre la commune et les propriétaires de ces deux parcelles. Quant à la rue de la Cité, elle sera rendue piétonne d'ici peu et le trafic y sera interdit, sauf pour les riverains, le bus scolaire, ainsi que les véhicules de la commune. Les allées transversales ayant pour seul but d'accéder aux différents bâtiments, le risque de trafic de transit serait nul.

S'agissant de la largeur de la route, M. Muller explique que, de manière générale, dans une zone limitée à 30 km/h, deux véhicules de tourisme peuvent croiser sur une route d'une largeur de 4,80 m. Dans le cas d'espèce, la DGMR a toutefois estimé que, pour des questions de confort, il était opportun de prévoir une largeur de 5,20 m sur le tronçon situé au milieu de la route d'accès à réaliser. M. Muller ajoute que la seule différence entre le plan de quartier de 1983 et la situation actuelle résiderait dans le fait qu'une zone limitée à 30 km/h a été créée. M. Kunze précise que celle-ci a été mise en place il y a de nombreuses années déjà.

S'agissant de la sécurité des accès, M. Muller indique qu'un îlot a été provisoirement mis en place à l'intersection entre la rue de Sadaz et la route d'Yverdon, du côté de la rue de Sadaz. M. Kunze précise que la solution testée va être pérennisée car elle donne pleinement satisfaction. M. Muller explique en outre que, de manière générale, plus la route est large, plus le risque que les usagers ne respectent pas la limitation de vitesse est important.

Les représentants de la municipalité donnent ensuite quelques explications relatives à la construction prévue sur la parcelle n° 196 et à son éventuel impact sur le trafic. Ils exposent que le futur bâtiment abritera un centre d'accueil de jour et dix appartements adaptés de 2,5 pièces, prévus essentiellement pour des personnes âgées ou à mobilité réduite, ainsi que deux petits locaux d'activités. Ce bâtiment ne comprendra pas de cabinet médical, contrairement au bâtiment existant sur la parcelle n° 196. Vu l'affectation projetée, le besoin en place de stationnement sera faible; des places visiteurs seront certes prévues, mais en moins grand nombre que celles réalisées en lien avec le bâtiment existant. Les personnes fréquentant le centre de jour seront très probablement véhiculées en groupe, par minibus, ce qui devrait générer peu de trafic. Sur question de Me Company, les représentants de la municipalité confirment qu'il est prévu de réaliser, à terme, un troisième bâtiment sur la parcelle n° 196, dont l'affectation devrait être similaire aux deux premiers. B.________ relève que les personnes qui séjourneraient dans ces bâtiments nécessiteraient une attention et une sécurité particulières, compte tenu de leur vulnérabilité notamment sur la route, qui ne seraient pas garanties sur un tronçon aussi étroit.

Le tribunal constate que six véhicules sont garés sur les places de stationnement réservées au cabinet médical sur la parcelle n° 196.

Me Company fait valoir que les différentes modifications des accès (piétonisation de la rue de la Cité et prolongation de la rue du Levant sur la parcelle n° 196) auraient dû être examinées conjointement et auraient dû faire l'objet d'une même enquête publique. Aucune étude portant sur les questions de circulation n'aurait du reste été réalisée par la municipalité.

A cet égard, M. Kunze explique que la piétonisation de la partie nord de la rue de la cité, la réalisation de la route sur la parcelle n° 196, ainsi que le raccordement à la parcelle n° 440 seraient prévus de longue date, dès lors qu'ils figurent dans le plan de quartier de 1983. La commune mettrait donc progressivement en œuvre ce que prévoit le plan de quartier. Il précise que la modification de signalisation à la rue de la Cité aurait déjà été soumise à la DGMR et qu'elle en serait actuellement au stade du crédit d'étude. En d'autres termes, le processus serait déjà bien avancé; les habitants du quartier auraient du reste hâte de voir la rue de la Cité devenir piétonne, la question étant régulièrement abordée au conseil communal depuis au moins vingt ans.

S'agissant de l'accès à l'école située à la rue de Sadaz, M. Kunze explique que les enfants venant du centre-ville emprunteraient la rue de la Cité pour se rendre dans cet établissement et que ceux qui viennent d'autres quartiers arriveraient en bus scolaire. Il précise que l'école accueille des enfants enclassés dans les degrés 1 à 4.

B.________ indique ensuite qu'il serait disposé à donner son accord à un élargissement de l'assiette de la servitude dont son fonds est grevé.

La présidente invite alors Me Company à préciser les conclusions de ses mandants. Me Company explique que ceux-ci souhaiteraient effectivement que l'assiette de la servitude dont leur fonds est grevé soit élargie et portée de 5 m à 5,20 m. Au regard des développements en cours et à venir sur la parcelle n° 196, la servitude ne serait plus assez large; elle ne serait dès lors plus conforme et devrait être adaptée, en contrepartie d'une compensation de la part de la commune en faveur des recourants. B.________ précise qu'il serait disposé à ce que la route soit élargie à 5,70 m, voire 6,20 m; en contrepartie, il souhaiterait que la commune lui cède une partie de la parcelle n° 196 afin qu'il puisse y réaliser des garages. Il précise que, par le passé, pendant sept ou huit ans, il stationnait des véhicules au fond de la rue du Levant, jusqu'à ce que la municipalité mette un terme à cette pratique. B.________ souligne qu'à son sens, le quartier manquerait de place de stationnement. De manière générale, les familles auraient désormais, en moyenne, trois véhicules, voire plus.

En réponse, les représentants de la municipalité indiquent qu'ils n'entreront pas en matière sur une solution transactionnelle telle que celle évoquée par le recourant. De manière générale, M. Kunze explique que la municipalité souhaite éviter la multiplication des places de stationnement dans le quartier concerné, lequel serait verdoyant et devrait le rester. M. Kunze précise que des garages ou des places de parc ne pourraient pas être aménagés à l'endroit souhaité par B.________, puisque celui-là se trouve en aire à aménagement libre, soit gazon/cheminement/plantations. Cela étant, la municipalité ne serait pas opposée à un élargissement de l'assiette de la servitude en cause à 5,20 m. M. Kunze précise toutefois que la parcelle du recourant ne serait pas la seule parcelle grevée par ladite servitude; la municipalité devrait ainsi soumettre la question aux autres propriétaires et obtenir leur aval également. Sur question du tribunal, M. Kunze indique que l'étude relative à cet élargissement pourrait, le cas échéant, être réalisée à la charge de la commune. Pour ce qui est des véhicules que le recourant entreposait sur sa parcelle, M. Kunze explique qu'il s'agissait de véhicules sans plaques d'immatriculation, appartenant à un garage situé à proximité, garés hors de toutes places de stationnement existantes, ce qui ne serait pas autorisé. B.________ expose, pour sa part, que les véhicules en question n'étaient non seulement pas systématiquement sans plaques, mais surtout que le propriétaire dudit garage vit dans le bâtiment sis sur la parcelle n° 195 des recourants et pouvait donc légitimement s'y parquer. Selon B.________, il ne s'agissait donc pas d'un garage à proximité qui louait des places de parc, mais bien d'un habitant du bâtiment se parquant sur la parcelle sur laquelle il est locataire.

Me Thévenaz produit un extrait du registre foncier relatif à la servitude en cause (de passage public à pied et pour tous véhicules, ID 013-2006/002748).

A.________ et B.________quittent l'audience à 10h 20. B.________ réintègre l'audience à 10h 25.

Le tribunal et les parties se rendent au bout de la rue du Levant, à l'intersection avec la parcelle n° 196.

Le tribunal constate que la rue du Levant est bordée de part et d'autre de bordurettes de quelques centimètres de large. M. Muller indique que les véhicules ne peuvent empiéter sur celles-ci au risque d'abîmer leurs pneus. M. Badini ajoute que les banquettes, indiquées en vert clair sur le plan de réalisation de la route mis à l'enquête publique, servent à soutenir les bords de la route en sous-sol. Les bordurettes et les banquettes n'auraient donc pas pour effet d'élargir la route en tant que telle.

S'agissant du tronçon de la rue du Levant qui devrait mesurer 5,20 m de large, M. Badini explique qu'une option consisterait à ajouter 10 cm de chaque côté de la route; une autre option consisterait à ajouter 20 cm d'un seul côté. Il s'agirait toutefois d'éléments de détails à régler dans les plans d'exécution. Il précise qu'en tout état, le projet ne prévoit pas de modifier la route existante sur la parcelle n° 195.

M. Muller fait remarquer qu'il serait opportun que la différence de largeur de la route (20 cm) soit visible; elle signalerait ainsi aux conducteurs qu'il est possible de croiser sur le tronçon concerné. Il rappelle toutefois qu'une largeur de 5,20 m n'est pas indispensable, mais paraît opportune pour davantage de confort. Par ailleurs, la bordurette érigée en limite du parking sur la parcelle n° 440 sera supprimée afin de réaliser le raccordement projeté, mais maintenue le long des places de parc.

Sur question de la présidente, les représentants de la municipalité et M. Muller confirment que la route projetée mesurera 5 m de large du côté de la parcelle n° 195, ainsi que sur les parcelles nos 196 et 440, sauf pour la portion située au centre, qui présentera une largeur de 5,20 m.

La présidente résume la situation comme suit:

- la route litigieuse est prévue par le plan de quartier de 1983 et son addenda de 2006;

- la route présentera une largeur de 5 m, sauf sur le tronçon du centre, où elle mesurera à 5,20 m de large;

- la route ne fera pas l'objet de trafic de transit vu les interdictions de circuler à mettre en place, mais servira de voie d'accès pour les habitants des bâtiments situés sur les parcelles concernées.

Enfin, Me Company fait un parallèle entre le cas d'espèce et une autre servitude sise sur une autre parcelle de la commune de Chavornay, dont les recourants seraient également propriétaires. Ladite servitude serait à l'origine de nuisances en raison de son étroitesse; un expert aurait estimé qu'une largeur de 6 m serait adéquate à l'endroit en question. Me Company précise qu'il peut produire, soit à la fin de l'audience, soit par la suite, plusieurs documents y relatifs. La présidente indique qu'il ne sera pas nécessaire de produire ces documents à l'issue de l'audience. Pour sa part, M. Kunze explique que le passage en question mesurerait 4 m de large et ne permettrait pas de croiser. Il estime donc que le cas mentionné serait très différent du cas d'espèce."

Les recourants ont encore produit des observations complémentaires en date des 21 août, 17 et 20 décembre 2019, puis du 4 février 2020.

La municipalité s’est déterminée en dernier lieu le 23 janvier 2020, en réponse aux différents éléments soulevés par les recourants notamment concernant le début des travaux de construction du nouvel immeuble prévu sur la parcelle n° 196. Elle s’est exprimée en ces termes:

"[…] 1. Pour faire face à la demande des habitants de Chavornay en matière d’appartements adaptés et d’un Centre d’accueil temporaire pour personnes âgées, la Municipalité a décidé de démarrer les travaux préparatoires pour la construction du bâtiment sans que son accès définitif ne soit connu. Les entreprises accèdent au chantier par une piste de chantier, réalisée sur la parcelle communale n° 196 et provisoirement par la rue de la Cité, secteur sud.

2. Le plan des circulations établi lors de l’entrée en vigueur du plan de quartier « Lougilloux-Mollenchire » est sur le point d’être mis en vigueur. En effet, le bureau Christe & Gygax Ingénieurs Conseil SA, mandaté par la Commune pour procéder à l’étude de faisabilité, a présenté le 3 juin 2019 à la Municipalité et à la DGMR le projet d’exploitation et d’aménagement dans les secteurs de la rue de Sadaz, rue de la Cité et rue du Jura. La DGMR a, de son côté, procédé entre le 19 et le 25 juin 2019 à différents comptages.

3. La Municipalité confirme donc son intention de respecter le plan de quartier en vigueur et de rendre « zone piétone » une partie de la rue de la Cité. Ces aménagements seront effectués dès que la rue du Levant sera construite. […]".

H.

La CDAP a adopté les considérants du présent arrêt par voie de circulation.