CDAP - AC.2019.0060 - 2021-01-06 - A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Corseaux, E.________

1.

Dans un premier grief d’ordre formel, les recourants soutiennent que le dossier mis à l’enquête publique était lacunaire. Il manquait le rapport établi par le bureau I.________ en juillet 2018, ainsi qu’une autre étude sur la possibilité d’aménager quatre places de parc dans la partie nord de la parcelle, étude qui avait été évoquée devant eux par la secrétaire municipale. Ils font également valoir que les plans mis à l’enquête publique ne permettent pas de comprendre comment le parking prévu dans la partie sud de la parcelle n° 235 serait relié au chemin de la ********, vu la pente existante à cet endroit. Ils demandent que le dossier soit complété par quelques coupes du parking prévu dans la partie sud de la parcelle n° 235. Les recourants estiment que ces éléments justifient l’annulation de la décision attaquée et le dépôt par le constructeur d’un dossier complet à soumettre à la Municipalité.

a) Selon l'art. 108 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), la demande de permis est adressée à la Municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s’il s’agit de travaux à exécuter sur le fonds d’autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées. D’après l’art. 108 al. 2 LATC, le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies.

L'art. 69 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1) règle les pièces et indications à fournir avec la demande de permis de construire. L'art. 69 al. 1 ch. 1 RLATC exige la production d'un plan de situation établi par un géomètre comportant notamment l'indication des limites de construction, des limites de zones, l'affectation réglementaire et les servitudes (let. d), le projet de construction, selon les cotes tirées du plan établi par l'architecte (let. e) et les distances de la construction aux limites du terrain et, au besoin, aux bâtiments existants (let. f). Sont également exigés les plans (à l'échelle 1:100 ou 1:50) des différents niveaux de la construction, ainsi que les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé (ch. 2). L’art. 69 al. 2 RLATC dispose en outre que dans tous les autres cas, la demande est accompagnée de toutes les indications nécessaires pour se rendre compte de l'importance et de la nature des travaux projetés.

b) La procédure de mise à l’enquête publique est régie notamment par l’art. 109 LATC. L'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autre, les projets de construction au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit d’être entendus (art. 29 al. 2 Cst.). D'autre part, l'enquête publique doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des avis et autorisations spéciales des autorités cantonales; le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions (AC.2017.0410 du 26 juin 2018 consid. 1b; AC.2017.0264 du 20 avril 2018 consid. 2a et les arrêts cités). De jurisprudence constante, l’enquête publique n'est pas une fin en soi. Elle a essentiellement pour but de renseigner les intéressés de façon complète sur la construction projetée. Les défauts dont elle peut être affectée ne peuvent donc être invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice (AC.2017.0410 précité consid. 1b; AC.2017.0264 précité consid. 2a et les arrêts cités). Lorsque des pièces du dossier d’enquête présentent des lacunes, celles-ci n’entraînent la nullité du permis de construire que si elles sont de nature à entraver les tiers dans l’exercice de leurs droits, en les empêchant de se faire une idée claire, précise et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de la police des constructions. Inversement, une éventuelle lacune du dossier n’est pas déterminante lorsque la consultation des autres pièces a permis de la combler ou que le vice a été réparé en cours de procédure (AC.2017.0179 du 13 juillet 2018 consid. 2b/bb et les arrêts cités; AC.2017.0067 du 6 décembre 2017 consid. 9a).

c) En l’espèce, le dossier mis à l’enquête publique comporte les plans d’architecte (plans établis par le bureau L.________ du 28 juin 2018), ainsi que le plan de situation établi par un géomètre officiel (plan de situation établi par M.________ le 23 juillet 2018), tels qu'exigé par l'art. 69 al. 1 ch. 1 et 2 RLATC. A teneur de l'art. 69 RLATC, il est douteux que le rapport de juillet 2018 établi par le bureau I.________ doive figurer au dossier mis à l’enquête publique. Cette question peut en définitive souffrir de demeurer indécise puisque, comme le relève la Municipalité, ce document fait partie du dossier dont les recourants ont pu prendre connaissance et s'exprimer dans le cadre de leur recours. Ils n’ont donc pas été entravés dans l’exercice de leurs droits par le fait que ce rapport n’a pas été versé au dossier mis à l’enquête publique.

d) Quant à l’autre document mentionné par les recourants, il s’agit, selon les explications de la Municipalité, d'une détermination du constructeur du 30 novembre 2018 qui a été rédigée suite aux oppositions. Ce document ne fait pas partie des documents d'enquête au sens de l'art. 69 RLATC et ne pouvait naturellement pas en faire partie, puisqu'il a été rédigé postérieurement. Les recourants ont pu prendre connaissance de ce document dans la présente procédure et se déterminer sur son contenu dans leur réplique, de sorte que leur droit d'être entendu a été respecté.

e) Les recourants se plaignent encore que le dossier mis à l'enquête publique ne permettrait pas de se faire une idée complète du projet, notamment sur la manière dont se raccorderaient les places de stationnement à la route et sur les mouvements de terre. Ils allèguent que la pente serait de 15% et non de 10% comme indiqué de manière erronée sur les plans. Ils suggèrent un complément par des plans de coupe.

Selon l'art. 69 al. 1 ch. 3 et ch. 8 RLATC, le dossier à produire avec la demande de permis de construire doit contenir les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé (ch. 3) et les plans des aménagements extérieurs avec le tracé précis du raccordement au réseau routier (ch. 8). L'art. 114 al. 1 let. d RGA exige également la production des plans et coupes des places de stationnement pour véhicules.

En l'occurrence, les plans mis à l'enquête publique comportent un plan des aménagements extérieurs et une coupe DD (à l’échelle 1:100) tous deux datés du 28 juin 2018. Ces plans paraissent suffisants pour comprendre comment le parking prévu dans la partie aval de la parcelle sera raccordé au chemin de la ********. Il ne ressort pas de ces plans que l'aménagement des places de parc dans la partie aval de la parcelle n° 235 nécessite des mouvements de terre importants, étant précisé que l'art. 76 RGA limite les mouvements de terre à 2 m depuis le terrain naturel. Quant à l'erreur alléguée de la pente qui serait de 15% à cet endroit et non de 10%, il n'est pas clair si les recourants font ici référence à la pente du chemin ou de la parcelle. Or il ressort des plans qu'une pente de 10% est mentionnée sur le plan des aménagements extérieurs et sur la coupe DD, sur la parcelle même, qui comporte une légère pente d'est en ouest vers le chemin de la ********. En revanche, la pente dans la partie inférieure du jardin, où les places supplémentaires de parc doivent être aménagées, comporte une pente du nord au sud de 12%, selon le plan de façade est. Force est ainsi de constater que les plans paraissent conformes aux exigences figurant aux art. 69 al. 1 ch. 3 et 8 RLATC et 114 al. 1 let. d RGA et permettent de se faire une idée suffisante du projet litigieux, quand bien même la présentation de plans plus précis quant au raccord des places de stationnement avec le trottoir prévu et le chemin aurait été préférable.

Il s'ensuit que les griefs des recourants relatifs à d'éventuels vices de forme concernant la procédure de mise à l'enquête publique sont mal fondés.

2.

Les recourants sollicitent la tenue d'une inspection locale.

a) La procédure administrative est en principe écrite (art. 27 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Lorsque les besoins de l'instruction l'exigent, l'autorité peut tenir audience (art. 27 al. 2 LPA-VD). Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. L'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a acquis la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; 138 III 374 consid. 4.3.2; 136 I 229 consid. 5.3; cf. aussi arrêts TF 6B_1155/2015 du 14 mars 2016 consid. 2.2;1C_608/2014 du 3 septembre 2015 consid. 2.1).

b) En l'espèce, le dossier paraît suffisamment complet pour permettre au Tribunal de céans de statuer sans plus ample instruction. Au demeurant, la section de la Cour amenée à statuer est identique à celle qui a statué dans la cause GE.2016.0121. Dans le cadre de l’instruction de cette cause-là, la Cour avait procédé à une inspection locale et elle s’était rendue sur la parcelle n° 235 et sur le chemin de la ********. Les constatations relatives à la configuration de ce chemin et aux problèmes de sécurité des piétons et cyclistes empruntant ce chemin ont été effectuées à cette occasion et la Cour a ainsi pu prendre connaissance des lieux. Il n’est donc pas nécessaire, dans ces conditions, que le Tribunal de céans se déplace une nouvelle fois sur la parcelle n° 235.

Il n'est dès lors pas donné suite à la requête des recourants relative à la tenue d’une inspection locale.

3.

Sur le fond, les recourants font valoir que le bâtiment n° 487 ne respecte pas la réglementation sur le nombre de niveaux. Ils soutiennent que le projet de transformation litigieux, qui prévoit l’aménagement d’un logement de 3 pièces au sous-sol, aggrave l’atteinte à la réglementation sur le nombre de niveaux et qu'il ne peut dès lors pas être autorisé en vertu de l’art. 80 al. 2 LATC. La Municipalité estime quant à elle que le bâtiment existant peut être mis au bénéfice de l'art. 80 LATC dès lors que trois niveaux visibles existent déjà. Elle conteste ainsi toute aggravation de l'atteinte à la réglementation au sens de cette disposition.

a) L’art. 19 RGA intitulé "nombre de niveaux", qui figure dans les dispositions applicables dans la zone d’habitation dispose ce qui suit:

"Les bâtiments de moins de 100 m² ont au maximum un niveau visible sous la corniche et un niveau dans les combles ou deux niveaux visibles sous la corniche, sans combles habitables.

Les bâtiments de 100 m² et plus ont au maximum deux niveaux visibles sous la corniche; les combles sont habitables."

En l’espèce, le bâtiment n° 487 date de 1942 selon les documents au dossier. Il a une surface de 123 m² (cf. plan de situation du 23 juillet 2018). Il a trois niveaux visibles sous la corniche (sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage), de sorte qu'il ne respecte pas le nombre de niveaux réglementaires selon l’art. 19 al. 2 RGA précité. Il s'agit ainsi d'un bâtiment existant qui s'avère non conforme à une règle de la zone à bâtir entrée en force postérieurement, au sens de l'art. 80 LATC.

b) Cette disposition a la teneur la suivante:

"1Les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou réparés.

2Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.

3Les bâtiments en ruine ou inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone mentionnées au premier alinéa ne peuvent être reconstruits. Cependant, en cas de destruction accidentelle totale datant de moins de cinq ans, la reconstruction d'un bâtiment peut être autorisée dans son gabarit initial, dans la mesure où un volume comparable ne peut être édifié sur la parcelle selon les règles de la zone. L'alinéa 2 est applicable par analogie."

L’art. 80 LATC n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; elle prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la réglementation (arrêt TF 1C_43/2009 du 5 mai 2009 consid. 4; AC.2018.0079 du 4 septembre 2018 consid. 4b; AC.2017.0222 du 19 avril 2018 consid. 2b; AC.2017.0017 du 19 octobre 2017 consid. 5c/aa). Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une aggravation de l'atteinte au sens de l'art. 80 al. 2 LATC, il convient de rechercher le but que poursuit la norme transgressée (AC.2018.0079 précité consid. 4b; AC.2017.0222 précité consid. 2b; AC.2017.0017 précité consid. 5c/aa; Bovay et al., Droit fédéral et vaudois de la construction, 4ème éd., Bâle 2010, ch. 6.3 ad art. 80 LATC). Les inconvénients dont cette disposition vise à protéger le voisinage se définissent de la même manière que dans le cadre de l'art. 39 RLATC concernant les dépendances: ils doivent dépasser ce qui est supportable sans sacrifice excessif (AC.2018.0079 précité consid. 4b; AC.2017.0222 précité consid. 2b; AC.2017.0017 précité consid. 5c/aa).

Les règles sur le nombre de niveaux, comme les règles sur la hauteur, ont pour buts de garantir des vues, de l’ensoleillement, d’éviter de surcharger les équipements alentour et de permettre la densification (cf. Steve Favez, La garantie des situations acquises, thèse Lausanne 2013, ch. 7.1.4.3, p. 182).

c) En l'occurrence, il ressort des plans initiaux du bâtiment n° 487, du 28 janvier 1941, que le sous-sol comporte un local habitable (studio) depuis sa construction. Il comporte ainsi dès l'origine trois niveaux sous la corniche au lieu des deux réglementaires (cf. par ex. AC.2015.0240 du 3 août 2016). Plusieurs ouvertures sont déjà aménagées au sous-sol sur les façades est, sud et ouest du bâtiment (cf. plans du sous-sol du 28 juin 2018). Le projet litigieux prévoit d’agrandir le studio existant pour en faire un appartement de trois pièces, ce qui implique d’agrandir les ouvertures existantes sur les façades est, sud et ouest et d’en créer de nouvelles, notamment une véranda vitrée sur une partie de la façade sud qui servira de salle à manger (cf. plan du sous-sol précité). Cela étant, les travaux prévus ne modifient pas le nombre de niveaux qui reste de trois niveaux sous la corniche. Le logement en sous-sol sera aménagé entièrement dans le gabarit existant, à l'exception de la véranda projetée en façade sud. Celle-ci est toutefois de dimensions modestes (2.10 m sur 4.60 m, soit 9.66 m2) et elle sera construite largement en retrait de la limite des constructions qui est indiquée sur le plan de situation du 23 juillet 2018 (cf. plan de la limite des constructions du 30 janvier 1928). Elle respecte en outre la distance aux limites fixée à l'art. 17 RGA. Elle n'entraîne ainsi aucune aggravation de l'atteinte à la réglementation sur le nombre de niveaux, au sens de l'art. 80 al. 2 LATC.

d) Les recourants soutiennent que la véranda projetée devrait compter comme un niveau supplémentaire. Ils se réfèrent à cet égard à l'art. 69 RGA. Cette disposition, intitulée "constructions souterraines" qui se trouve dans les dispositions générales, a la teneur suivante:

"Est considérée comme souterraine, une construction indépendante ou contiguë à un bâtiment dont une façade au plus est entièrement apparente une fois le terrain aménagé et dont les 2/3 du volume sont situés au-dessous du terrain naturel, respectivement la moitié au moins au-dessous du terrain aménagé en déblai. Sa toiture est traitée en terrasse-jardin, en place de stationnement ou engazonnée. Elle peut être édifiée dans les espaces réglementaires.

Si la construction souterraine est contiguë à un bâtiment principal, elle n'est pas prise en considération pour l'application des dispositions relatives à la longueur maximum des façades. En outre, s'il s'agit de garages particuliers ou collectifs, sa hauteur ne compte pas pour un niveau supplémentaire à condition que sa toiture forme une terrasse-jardin avançant d'au moins 6 m. par rapport à la façade aval du bâtiment principal."

L'art. 69 RGA s'applique aux constructions souterraines indépendantes ou contiguës, ce qui n'est pas le cas de la véranda litigieuse. Cette véranda est en effet prévue au même niveau que l'appartement projeté et forme une saillie limitée sur la façade sud. Elle ne crée à l'évidence pas un niveau supplémentaire et n'apparaît pas revêtir un quelconque caractère souterrain, de sorte que l'art. 69 RGA ne s'applique pas dans un tel cas.

e) ll s’ensuit que le projet de transformation contesté, qui se limite pour l'essentiel à des transformations intérieures d'un niveau non réglementaire déjà affecté de longue date, en partie, à l'habitation, n’aggrave pas l'atteinte à la réglementation sur le nombre de niveaux (cf. art. 80 al. 2 LATC).

Quant aux éventuels inconvénients pour le voisinage mentionnés à l’art 80 al. 2, dernière phrase, LATC, les recourants n'allèguent pas que la transformation du studio existant en logement de 3 pièces entraînerait pour eux des inconvénients insupportables, ce qui n’est d'ailleurs manifestement pas le cas, compte tenu notamment de la distance qui sépare le bâtiment n° 487 de leurs villas, soit plus d'une vingtaine de mètres selon le plan de situation. L'aménagement de places de parc en lien avec la création d'un logement supplémentaire n'est pas non plus de nature à créer un préjudice notable pour les recourants, pour autant que ces places respectent les exigences légales (cf. infra, consid. 4).

Ce grief est par conséquent rejeté.

4.

Les recourants contestent le nombre de places de stationnement autorisé pour le projet litigieux et leur emplacement. Ils estiment que les six places prévues sont excessives et que la Municipalité a fait une mauvaise application de la réglementation communale sur le stationnement. Ils contestent la nécessité de créer trois places de parc dans la partie sud de la parcelle n° 235, accessibles par le chemin de la ********. Ils se réfèrent à cet égard à l’arrêt GE.2016.0121 précité dans lequel le Tribunal de céans avait considéré que le nombre de places de parc à aménager dans la partie sud de la parcelle devait être limité au minimum pour des motifs sécuritaires. Les recourants estiment que quatre places de parc seraient largement suffisantes pour les trois logements prévus dans le bâtiment n° 487 et qu’elles pourraient toutes être aménagées dans la partie nord de la parcelle n° 235. Les recourants soutiennent encore qu’il faudrait se référer ici aux normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports VSS (ci-après: les normes VSS) pour déterminer le nombre de places de parc, dans la mesure où l’art. 104 al. 1 RGA renvoie à ces normes. Ils considèrent que l’art. 24 al. 3 LATC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2018, constitue une base légale suffisante pour l’art. 40a RLATC qui impose l'application des normes VSS à défaut de réglementation communale conforme. Il en résulterait que le nombre de places autorisé devrait être de trois, voire quatre places de parc.

La Municipalité estime pour sa part que l’art 104 RGA est clair et qu’elle a toujours appliqué cette norme avec constance et dans le respect de l’égalité de traitement. Elle exige au minimum deux places de parc par logement. C’est dès lors à bon droit, et conformément à sa pratique, qu’elle a exigé un nombre de six places de parc pour le bâtiment. Elle relève au surplus que l’art. 24 al. 3 LATC, entré en vigueur le 1er septembre 2018, n’est pas une norme d’application directe et qu’elle n’a dès lors pas de portée contraignante.

a) L'art. 24 LATC, dans sa nouvelle teneur au 1er septembre 2018, régit le contenu des plans d'affectation communaux. Il prévoit ce qui suit:

"1 Les plans d'affectation comprennent un plan et un règlement. Ils fixent les prescriptions relatives:

a. à l'affectation du sol;

b. au degré de sensibilité au bruit;

c. à la mesure de l'utilisation du sol.

2 Ils contiennent toute autre disposition exigée par la présente loi, le plan directeur cantonal, ou les législations spéciales.

3 Ils peuvent également contenir d'autres dispositions en matière d'aménagement du territoire et de restriction du droit à la propriété, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à la loi et au plan directeur cantonal. Ils prévoient en particulier des références aux normes professionnelles en matière de stationnement. Ils prévoient, notamment, des places de sport, de jeu ou de loisirs suffisantes, en particulier pour les enfants.

4 Dans l'élaboration et l'application des plans d'affectation, la municipalité favorise le recours aux transports publics.

5 Pour les installations à forte fréquentation, l'accessibilité par les transports publics doit être garantie.

6 Les bâtiments et installations à forte génération de trafic de marchandises sont raccordés au rail.

7 Les alinéas 5 et 6 ne s'appliquent qu'aux constructions nouvelles et pour autant que le raccordement soit techniquement possible, raisonnable et sans frais disproportionnés."

L'art. 40a RLATC prévoit ce qui suit:

"1 La réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement pour les véhicules à moteur et les deux-roues légers non motorisés, dans le respect des normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports et en fonction de l'importance et de la destination de la construction.

2 A défaut de réglementation communale conforme aux normes en vigueur, celles-ci sont applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés.

3 Si les conditions locales le permettent, les places de stationnement son perméables."

Au niveau communal, les places de stationnement sont régies par l’art. 104 RGA, dont la teneur est la suivante:

"La municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement ou de garages pour voitures qui doivent être aménagées par les propriétaires à leurs frais et sur fonds privés. Elle détermine ce nombre selon les normes de l’Union des professionnels suisses de la route, proportionnellement à l’importance et à la destination des nouvelles constructions. La proportion est en règle générale, au minimum d’une place de stationnement et d’un garage par logement. Ces emplacements de stationnement sont fixés en retrait des limites de constructions. Cependant, la municipalité peut admettre d’autres solutions qui seront étudiées d’entente avec elle.

Ces dispositions sont également applicables dans le cas où une transformation ou un changement d’affectation d’un bâtiment aurait pour effet d’augmenter le besoin en places de stationnement."

b) L'Association suisse des professionnels de la route et des transports VSS a élaboré plusieurs normes en relation avec le stationnement, en particulier la norme VSS-SN 640 280, intitulée "Stationnement, Bases" (état au 1er décembre 2013) et la norme VSS-SN 40 281 (auparavant 640 281), intitulée "Stationnement, Offre en cases de stationnement pour les voitures de tourisme" (état au 31 mars 2019). La norme VSS-SN 40 281 prévoit, sous lettre D, chiffre 9, l'offre de cases de stationnement pour toutes les affectations au logement:

"9. Affectations au logement

9.1

Cas normal

L'offre en cases de stationnement à mettre à disposition correspondra aux valeurs indicatives suivantes pour le cas normal

- pour les habitants

1 case de stationnement par 100 m² de SBP ou 1 case de stationnement par appartement

- pour les visiteurs, il faut ajouter 10% du nombre de cases de stationnement pour les habitants

Le nombre de cases de stationnement établi avec ces valeurs indicatives correspond en règle générale à l'offre nécessaire, indépendamment du type de besoin.

9.2

Cas spéciaux

Des valeurs indicatives inférieures peuvent être utilisées pour des cas spéciaux tels que les logements pour personnes âgées et les foyers d'étudiants.

9.3

Règle d'arrondissement

Ce n'est qu'à la fin des calculs, après avoir fait tous les totaux, qu'interviendra l'arrondissement du nombre de cases de stationnement à l'entier supérieur.

9.4

Conditions locales particulières

Il peut être judicieux de s'écarter des valeurs indicatives ci-dessus afin de tenir compte de conditions locales particulières ou de formes spéciales de logement (p.ex. habitat sans voiture)."

c) Dans le cas présent, à teneur de l'art. 104 RGA, le nombre de places de stationnement par logement est en règle générale de deux, comprenant une place et un garage. Pour un bâtiment comportant, comme en l'espèce, trois logements, cette disposition permet donc en principe l'aménagement de six places. A teneur de la norme VSS-SN 40 281 en revanche, le nombre de places admissible serait fonction de la surface brute de plancher (SBP) ou du nombre d'appartements. S'agissant de la surface brute de plancher, la demande de permis de construire indique une surface totale de 455 m2 consacrés au logement, ce qui justifierait l'aménagement de cinq places (4,5 + 10% pour les visiteurs). Le dossier comporte toutefois un état locatif établi par l'architecte du constructeur et qui indique une surface totale de 255 m2 (77 m2 au sous-sol et 89 m2 respectivement au rez-de-chausée et à l'étage). Cette surface semble confirmée par les plans au dossier, de sorte qu'elle sera considérée comme déterminante. Une telle surface justifierait donc l'aménagement de trois places de parc (2,5 + 10% arrondi au chiffre supérieur). Si l'on se réfère au nombre de logements (3), il y aurait en revanche lieu d'aménager quatre places (3 + 10% arrondi au chiffre supérieur). En conclusion, selon que l'on retienne l'application de l'art. 104 RGA ou des normes VSS, par renvoi de l'art. 40a RLATC, le nombre de places de stationnement admissible serait de six ou de quatre.

d) Il convient en conséquence de déterminer la portée de l'art. 24 al. 3 LATC dans sa nouvelle teneur au 1er septembre 2018. Au vu de son titre marginal et de son texte, cette disposition régit le contenu des plans d'affectation. Elle remplace l'art. 47 aLATC qui, sous le titre marginal "objet des plans et des règlements", comportait une énumération non exhaustive des dispositions envisageables dans un plan d'affectation. L'art. 47 al. 2 ch. 6 aLATC prévoyait en particulier que les plans et règlements d'affectation peuvent contenir des dispositions relatives à la création de garages et de places de stationnement et à la perception de contributions compensatoires, destinées à couvrir les frais d'aménagement de places de stationnement, à défaut de terrain privé disponible. Il ressort de l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la LATC (Bulletin du Grand Conseil [BGC] 2017-2022, p. 72 ss, 91) que la volonté du législateur est désormais d'opter pour une formulation simple et souple pour définir le contenu des plans d'affectation, d'où le texte plus succint de l'art. 23 du projet (devenu par la suite l'art. 24 al. 3 LATC). Lors des débats parlementaires, l'art. 23 al. 3 LATC a fait l'objet d'un amendement introduisant une référence aux normes professionnelles en matière de stationnement (BGC 2017-2022, p. 232-233). Cet amendement constitue, selon les recourants, une base légale suffisante pour appliquer l'art. 40a RLATC, qui, à teneur de son alinéa deux, impose l'application des normes VSS à défaut de réglementation communale conforme à ces dernières (cf. dans ce sens RDAF 2019 I 242, note 9).

Dans un arrêt du 4 novembre 2010 (AC.2009.0064 consid. 4), le Tribunal de céans a considéré que l'art. 40a RLATC ne reposait pas sur une base légale. Il a notamment retenu qu'en l'absence d'une délégation claire au Conseil d'Etat, on ne saurait considérer que celui-ci est libre d'édicter toute disposition en rapport avec l'aménagement du territoire. Le Tribunal a en particulier précisé ce qui suit (consid. 4c):

"dd) Dans la mesure où la LATC ne prévoit aucune règle de fond en matière de création de places de parc, on ne peut pas considérer que l'art. 40a RLATC a la fonction de préciser une norme matérielle supérieure. En effet, une disposition d'exécution ne trouve son fondement que dans une règle à compléter. On ne peut pas non plus voir dans l'art. 40a RLATC une disposition d'exécution de l'art. 47 al. 2 ch. 6 LATC, soit une règle qui définit le contenu des plans et des règlements d'affectation, mais ne confère aucune compétence législative particulière au Conseil d'Etat. Tout au plus celui-ci pourrait-il, si l'art. 40a RLATC devait effectivement être une disposition d'exécution de l'art. 47 al. 2 LATC, préciser ce qui peut ou doit être réglé par l'auteur du plan, mais non comment cela doit l'être. En l'occurrence, le Conseil d'Etat s'est clairement substitué au législateur communal en posant des exigences matérielles en matière de places de stationnement, ce qu'il ne pouvait pas faire dans le cadre d'une simple compétence d'exécution.

C'est donc à tort que la recourante estime que l'art. 40a al. 2 RLATC, dénué de base légale, l'emporte sur la réglementation communale.

[...]."

Dès lors que l'art. 24 LATC a la même portée que l'art. 47 aLATC, ces considérations peuvent être reprises ici: l'art. 24 al. 3 LATC se limite à prévoir l'obligation, pour les communes, de faire référence aux normes VSS en matière de stationnement. A l'instar de l'art. 47 aLATC, cette disposition définit le contenu des plans d'affectation et de leurs règlements. Elle ne confère aucune compétence législative au Conseil d'Etat de poser des exigences matérielles en matière de places de stationnement. L'art. 24 al. 3 LATC ne constitue ainsi pas une base légale suffisante pour l'art. 40a RLATC. C'est partant à tort que les recourants estiment que l'art. 40a al. RLATC, dénué de base légale, l'emporte sur la réglementation communale.

5.

Il convient en conséquence d'appliquer l'art. 104 RGA dans le cas présent. Or, comme on l'a vu, la règle générale prévue par cette disposition est de prévoir au minimum deux places de stationnement par logement, dont un garage. L'art. 104 RGA laisse toutefois une certaine marge de manoeuvre à l'autorité communale et prévoit expressément que la Municipalité peut admettre d'autres solutions qui seront étudiées d'entente avec elle.

a) En droit cantonal vaudois, les communes jouissent d'une autonomie lorsqu'elles définissent l'affectation de leur territoire et lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 139 al. 1 let. d de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]). Les autorités cantonales doivent laisser aux autorités communales la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Il s'ensuit, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, que lorsqu'une autorité communale interprète son règlement en matière de police des constructions et apprécie les circonstances locales, dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de construire, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière, que l'autorité de recours contrôle avec retenue (cf. art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire: LAT; RS 700). Dans la mesure où la décision communale repose sur une appréciation soutenable des circonstances pertinentes et que celle-ci est dûment motivée, la juridiction de recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne peut intervenir et, le cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou contrevient au droit supérieur (ATF 145 I 52 consid. 3.6; arrêt TF 1C_499/2017-1C_500/2017 du 19 avril 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités; cf. au niveau cantonal: AC.2018.0338 du 27 février 2020; AC.2019.0161 du 8 janvier 2020 consid. 1b/bb; AC.2019.0097 du 3 janvier 2020 consid. 6b).

b) Dans le cas présent, l'interprétation faite par la Municipalité de l'art. 104 RGA selon laquelle cette disposition prévoit un minimum de deux places par logement correspond au texte clair de cette disposition. Dans la décision attaquée, elle précise faire une application "rigoureuse" de cette disposition, dans un souci d'égalité de traitement. L'art. 104 RGA prévoit certes la possibilité de retenir d'autres solutions, mais cela ne permet pas de considérer que la Municipalité aurait procédé à une interprétation insoutenable de cette disposition en exigeant le minimum de places prévu par celle-ci, soit deux par logement, tout en renonçant à l'exigence de construire des garages. Comme le Tribunal a pu le constater précédemment, les possibilités de stationnement dans le quartier sont limitées, ce qui justifie a priori de prévoir un nombre de places en suffisance sur le domaine privé.

Dans son arrêt précité du 31 août 2017 (GE.2016.0121), le Tribunal avait indiqué qu'il serait opportun, pour des motifs sécuritaires, de limiter le nombre de places autant que possible. La définition de l’accès adapté à l’utilisation projetée au sens de l’art. 19 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) a fait l’objet d’une jurisprudence cantonale constante dont il résulte en substance que la loi n’impose pas des voies d’accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l’utilisation du bien-fonds et n’expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (cf. notamment AC.2019.0043 du 27 novembre 2020 consid. 4; AC.2012.0298 du 7 août 2013 consid. 3; AC.2012.0054 du 6 mars 2013 consid. 13).

En retenant ce qu'elle estime être un minimum réglementaire de places, la Municipalité va dans ce sens. Certes, il a été constaté que le chemin de la ******** pose des problèmes sécuritaires dans sa partie supérieure, en raison de son étroitesse et de son caractère piétonnier. Dans son arrêt précité GE.2016.0121, le Tribunal a notamment considéré qu'une signalisation "riverains autorisés" n'était pas admissible à cet endroit, mais qu'il convenait de maintenir l'interdiction générale de circuler, sous réserve de la délivrance d'autorisations spéciales de circuler aux propriétaires concernés, dont les recourants. Dans cette mesure limitée, cet accès doit donc être considéré comme possible et conforme, même s'il n'est pas idéal. L'augmentation du trafic induit par le projet litigieux restera réduit et il appartiendra à la Municipalité de veiller à ce que la sécurité des usagers du chemin soit assurée. Le Tribunal ne voit en conséquence pas de motifs de s'écarter de l'appréciation de la Municipalité dans le cas présent, quand bien même une autre appréciation aurait également été soutenable (voir par ex. AC.2019.0043 précité consid. 3).

c) Les recourants mettent encore en doute l'emplacement des places de stationnement. Se référant à l'arrêt précité GE.2016.0121, ils estiment que quatre places pourraient être aménagées dans la partie supérieure de la parcelle.

Le Tribunal a émis cette hypothèse, dans son arrêt précité (consid. 3i), se limitant toutefois à relever qu'une telle solution paraissait possible, sans toutefois vérifier ce point de manière concrète, dès lors que cette question excédait l'objet du litige. Or sur demande de la Municipalité, le constructeur a produit une étude effectuée par un bureau d'ingénieurs, quant au nombre de places pouvant être aménagées au nord de la parcelle litigieuse. Ce rapport (rapport I.________ de juillet 2018) conclut à l'impossibilité d'aménager trois places au nord de la parcelle, en plus de la place visiteur prévue dans la partie nord-ouest de celle-ci. Le Tribunal ne voit pas de raison de s'écarter de cette étude.

Il s’ensuit que le nombre de places de stationnement autorisé, de même que leur emplacement peuvent être confirmés.

6.

Il suit des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, les recourants supporteront l'émolument de justice et une indemnité à titre de dépens en faveur de la Commune de Corseaux qui a procédé avec l'assistance d'un avocat (art. 49 et 55 LPA-VD; art. 4 et 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'est pas alloué de dépens au constructeur qui n'a pas procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).