CDAP - AC.2019.0271 - 2020-03-13 - A.________ AG/Municipalité de Lausanne, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA

A.

La société A.________, domiciliée à Risch dans le canton de Zug, est propriétaire de la parcelle n° 6910 de la commune de Lausanne, située à l’angle formé par la place Bel-Air et la rue Mauborget. Elle est également propriétaire de la parcelle n° 6911, contiguë à la limite nord de la parcelle n° 6910, et donnant sur la rue Mauborget nos 5 et 7 avec une extension dans sa partie centrale en direction de la rue St-Laurent. Le permis de construire est devenu définitif et exécutoire le 20 octobre 2010.

B.

En date du 10 février 2010, la Municipalité de Lausanne (ci-après: la municipalité) a délivré à A.________ un permis de construire en vue de la démolition du bâtiment ECA n° 5336, construit sur la partie centrale de la parcelle n° 6911, et de la transformation partielle du bâtiment ECA n° 15434, construit sur la parcelle n° 6910 et sur la fraction de la parcelle n° 6911 longeant la rue Mauborget. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) a rejeté, par arrêt du octobre 2010, les recours formés contre l’octroi du permis de construire (voir arrêt AC.2010.0076).

La société constructrice a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 11 octobre 2013 en vue d’un changement d’affectation du sous-sol du bâtiment projeté sur les parcelles nos 6910 et 6911. Le dossier mis à l’enquête publique comportait le plan des terrassements et soutènements avec les fondations spéciales réalisées sous la direction du bureau B.________ SA, qui entraînait certaines modifications par rapport au plan du niveau du premier sous-sol (niveau -1) qui a fait l’objet du permis de construire du 10 février 2010, ainsi que la création d’un deuxième sous-sol (niveau -2), dans l’espace excavé pour la réalisation des fondations spéciales. La municipalité a décidé de délivrer le permis de construire et de lever l’opposition de la société opposante lors de sa séance du 3 juillet 2014. Par arrêt du 31 mars 2015, la CDAP a très partiellement admis le recours formé par la propriétaire d'une parcelle voisine (voir arrêt AC.2014.0323). La CDAP a réformé la décision municipale en ce sens que la condition suivante était ajoutée au permis de construire:

"La direction des travaux doit être assurée par un mandataire professionnellement qualifié à savoir un architecte répondant aux exigences de l’article 107 LATC pour la direction générale des travaux et un ingénieur bénéficiant des qualifications fixées par l’article 107a LATC pour la direction des travaux de fondations spéciales et l’ensemble des travaux de génie civil du bâtiment. La société constructrice, avant de commencer les travaux, doit communiquer à la Municipalité le nom des mandataires professionnellement qualifiés chargés de la direction générale des travaux en qualité d’architecte chargé de la direction spéciale des travaux de fondation et de génie civil en qualité d’ingénieur et signaler immédiatement tout changement intervenant dans les mandats confiés pour assurer la direction des travaux."

C.

Le 29 mai 2018, des collaborateurs de la commune de Lausanne ont effectué une visite du chantier. A la suite de cette visite, la conseillère municipale directrice du logement, de l'environnement et de l'architecture a écrit le 20 juin 2018 à A.________ pour l'informer du fait que ses services avaient constaté que les travaux avançaient très lentement. Elle précisait que la localisation du chantier dans le centre-ville suscitait des interrogations, non seulement pour la population mais également au niveau politique. Relevant que les explications données à l'inspecteur de la construction étaient lacunaires, elle invitait les responsables de A.________ à la rencontrer. Cette rencontre a eu lieu le 6 juillet 2018. Il ressort des notes relatives à cette séance établies par le service d'architecture de la commune de Lausanne (ci-après: le service d'architecture) que les retards dans l'avancement du chantier, s'ils pouvaient en partie être expliqués par des contraintes techniques et diverses procédures (éléments rappelés lors de cette séance par les représentants de la constructrice), étaient "au-delà de l'usuel". De plus, l'aspect visuel de la façade sur la place Bel-Air était déplorable et participait au sentiment d'une situation non maîtrisée et laissée à l'abandon. Lors de la discussion, les représentants de la constructrice ont indiqué que la dalle du 2ème étage allait prochainement être coulée, que le gros oeuvre serait terminé fin octobre 2018 et que le chantier devrait être terminé dans huit à dix mois. Subsisteraient alors les travaux relatifs aux aménagements des divers lots commercialisés. Lors de cette séance du 6 juillet 2018, les représentants de la commune ont requis, dans un délai fixé au 20 juillet 2018, la production par la société constructrice d'un organigramme présentant la version actualisée des divers acteurs (propriétaires, MO, architectes etc.), un planning actualisé du chantier sur l'ensemble du projet, des garanties sur les démarches de commercialisation entreprises, des intentions claires et un projet pour les façades de Bel-Air et Mauborget, y compris un planning ainsi qu'une mise en ordre générale du chantier "pour donner une image positive et maîtrisée". Le 20 juillet 2018, le conseil de A.________ a écrit au service communal de l'architecture pour l'informer du dépôt des pièces requises.

Il précisait que les travaux spécifiques étaient terminés, que la fin du chantier était planifiée pour la fin de l'année 2018, que la phase de commercialisation était en bonne voie, que décision avait été prise de conserver les façades existantes donnant sur la place Bel-Air et la rue Mauborget en limitant l'intervention à un nettoyage et à une remise en état et que les mesures demandées pour redonner une "image positive du chantier" avaient été prises. L'organigramme produit mentionnait notamment comme architectes C.________ etD.________.

D.

Le Service d'architecture a une nouvelle fois rencontré les représentants de A.________ le 19 février 2019. Par courriel du 13 mars 2019, le Service d'architecture a demandé à A.________ de produire le procès-verbal de la séance du 19 février 2019, le programme des travaux à jour, les plans d'exécution et les procès-verbaux de chantier hebdomadaires. Dans un courrier du 2 mai 2019 adressé à A.________, le service d'architecture a constaté que, malgré plusieurs demandes répétées par téléphone et par courriels, les documents requis n'avaient pas été produits. Un nouveau délai au 5 mai 2019 était imparti à cet effet.

Le 16 mai 2019, la municipalité a adressé à A.________ un courrier dont la teneur, pour l'essentiel, était la suivante:

"Aux termes de l'article 118 alinéa 3 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), un permis de construire peut être retiré si, sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les délais usuels; la Municipalité peut, en ce cas, exiger la démolition de l'ouvrage et la remise en état du sol ou, en cas d'inexécution, y faire procéder aux frais du propriétaire. Le retrait du permis de construire entraîne d'office l'annulation des autorisations et approbations cantonales (al. 4).

Selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt du 13 novembre 2018 dans la cause AC.2017.0397), la révocation du permis doit se fonder sur l'un des buts d'intérêt public poursuivi par la LATC, soit l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics. Trois conditions doivent être réunies à cet égard: il faut que l'exécution des travaux ait commenté, qu'elle ne se soit pas poursuivie dans des délais usuels et que cette situation soit injustifiée. En outre, le principe de la proportionnalité exige que l'autorité procède à une pesée des intérêts respectifs en présence, à savoir l'intérêt public menacé par le chantier, d'une part, et l'intérêt privé du constructeur, d'autre part, avant d'ordonner la démolition de l'ouvrage ou la remise en état.

En l'espèce, en date du 10 février 2010, la Municipalité de Lausanne a délivré à votre société un permis de construire en vue de la démolition du bâtiment ECA n° 5'336, construit sur la partie centrale de la parcelle n° 6'911, et de la transformation partielle du bâtiment ECA n° 15'434, construit sur la parcelle n° 6'910 et sur la fraction de la parcelle n°6'911 longeant la rue Mauborget. Le Tribunal cantonal a rejeté, par arrêt du 20 octobre 2010, les recours formés contre l'octroi du permis de construire. Un permis de construire complémentaire a été délivré le 24 juillet 2014, relatif à des fondations spéciales et à la création d'un deuxième niveau de sous-sol. Ce permis est également exécutoire, après le rejet par le Tribunal cantonal du recours déposé, par jugement du 31 mars 2015 (cause AC.2014.0323).

Les travaux ont connu de nombreux retards, et ce depuis la délivrance du permis principal. Dès la délivrance du permis complémentaire, et en tous les cas depuis mai 2015, quasiment aucune avancée significative n'a été constatée sur le chantier.

Malgré de très nombreux échanges avec notre Service d'architecture et des relances dudit service, il est constaté l'absence de réponses constantes de la part du Maître d'ouvrage et de ses représentants et, en l'état, toujours aucun dossier pour la rénovation des façades et les transformations du bâtiment existant.

Le 20 juin 2018, une mise en demeure formelle vous a été adressée. Constatant que les travaux n'avançaient pas, vous avez été sommé de vous expliquer sur les raisons d'un tel retard, inacceptable compte tenu de la localisation du chantier et de son ampleur. Depuis cette date, les travaux n'ont pas progressé de manière sensible.

En outre, des doutes sérieux se sont fait jour quant à la volonté du propriétaire de mener le projet à terme, ainsi que sur sa capacité à financer le projet. Aujourd'hui, l'aboutissement des travaux conformément aux permis de construire délivrés apparaît hautement improbable pour la Municipalité.

Dès lors, et afin de pouvoir examiner la suite qu'il convient de donner à la présente affaire, nous vous impartissons un délai ultime au 30 juin 2019 pour nous fournir les documents suivants:

1. La liste détaillée des mandataires et des entreprises sous contrat qui ont la charge de réaliser ces travaux. La liste devra comprendre au minimum:

- la désignation de la société au Registre du commerce;

- la personne responsable et ses coordonnées en charge de réaliser le mandat;

- la date du contrat;

- le montant de l'adjudication;

- les délais prévus de réalisation.

2. Le programme détaillé des travaux à jour signé par les mandataires en charge de le mettre en oeuvre et le propriétaire.

3. Tous les plans d'exécution du chantier sous forme papier et PDF.

4. La confirmation écrite et signée par les mandataires en charge de ce dossier que tous les travaux réalisés ont été effectués conformément aux deux permis de construire délivrés.

5. Une estimation du nombre d'ouvrier-ère-s qui devraient travailler sur ce chantier jusqu'à la fin de l'année 2019 et les variations y relatives.

6. Le projet de dossier complémentaire du traitement des façades et des travaux de transformation.

MadameE.________, architecte de la Ville de Lausanne est à votre disposition pour tout complément d'information (tél: 021 315 56 56; courriel: E.________).

A l'issue de ce délai du 30 juin 2019, la Municipalité se réserve de prendre toutes décisions utiles, et notamment prononcer la caducité des permis et l'ordre de remise en état."

E.

Le 28 juin 2019, le conseil de A.________ a transmis à la municipalité un programme des travaux faisant état d'une fin de chantier au 30 juillet 2020, des plans format papier établis par F.________ SA, une clé USB contenant lesdits plans, un rapport d'inspection établi par le 25 juin 2019 par F.________ SA, un contrat d'entreprise signé entre A.________ et G.________ SA le 8 janvier 2019 (contrat d'entreprise générale portant exclusivement sur les travaux de bétonnage et de maçonnerie).

F.

Le 1er juillet 2019, une visite du chantier a été effectuée à la demande de la commune de Lausanne à laquelle ont participé l'architecte adjointe du service de l'architecture, le mandataire de la commune (H.________) et I.________ pour A.________. A cette occasion, il a été constaté que la construction du gros oeuvre était toujours au niveau de la dalle du 1er étage, le coffrage et le ferraillage étant toujours en place mais rouillés depuis des visites faites en février et mai 2019. Dans le compte-rendu de la visite, l'architecte adjointe du service de l'architecture relevait que les travaux avançaient toujours de manière très chaotique, sans réelle planification, ni organisation. Elle relevait également que plusieurs des travaux réalisés ne correspondaient pas au permis de construire (notamment le bassin au niveau -2, le positionnement de la trémie des escalators et la démolition des groupes sanitaires dans le bâtiment transformé) et devaient faire l'objet d'une mise à jour des plans, voire nécessiter des autorisations supplémentaires. Ce dernier constat n'était pas partagé par le représentant de A.________. Des problèmes de sécurité, notamment pour les ouvriers présents sur le chantier, et de salubrité étaient également mis en évidence.

Le 25 juillet 2019, l'expert mandaté par la municipalité a établi un rapport dans lequel il se prononçait notamment sur les constatations faites lors de la visite du chantier du 1er juillet 2019 et sur les pièces remises par A.________ le 28 juin 2019. L'expert relevait notamment des problèmes au niveau de la sécurité tant pour les ouvriers oeuvrant sur le site que pour les utilisateurs du domaine public adjacent au chantier. Selon lui, il était impératif de faire arrêter les travaux dans les plus brefs délais et de retirer les permis de construire. Il observait que ces derniers n'étaient pas respectés avec une réalisation non conforme. Il convenait également de sécuriser le chantier jusqu'à une nouvelle mise à l'enquête.

Le 29 juillet 2019, le service d'architecture a établi une analyse technique dans laquelle il se prononçait notamment sur les documents adressés par A.________ le 28 juin 2019. Il y était mentionné que les travaux avaient connu de nombreux retards, ceci depuis la délivrance du permis principal en 2010. A cet égard, était notamment relevé le fait que dès la délivrance du permis complémentaire (permis devenu définitif et exécutoire le 31 mars 2015), en tous les cas depuis mai 2015, quasiment aucune avancée significative n'avait été constatée sur le chantier ouvert depuis février 2011. Pour ce qui était des documents produits le 28 juin 2019, il était notamment relevé que le seul contrat d'entreprise produit (portant uniquement sur le gros oeuvre) était insuffisant pour attester de l'organisation et de la poursuite du chantier, qu'aucun programme détaillé (planning) n'avait été produit (ce qui ne permettait pas d'avoir une évaluation claire de la planification et des moyens qui seraient mis en oeuvre pour assurer les différents étapes de la réalisation), que les plans fournis n'étaient pas des plans d'exécution et qu'ils n'étaient pas mis à jour et qu'aucune réponse n'avait été donnée à la demande relative au nombre d'ouvriers devant travailler sur le chantier jusqu'à la fin de l'année 2019 et les variations y relatives. Sur ce dernier point, il était relevé que, si la présence de quatre ouvriers avait été constatée lors des visites annoncées en février 2019 et le 1er juillet 2019, aucun ouvrier n'était présent lors de visites surprises effectuées en mai et juin 2019. L'analyse technique confirmait l'existence d'un certain nombre de différences entre les plans sur la base desquelles les permis de construire principal et complémentaires avaient été délivrés en 2010 et 2014 et ce qui avait été réalisé (notamment fosse technique et trémie des escalators du nouveau bâtiment et démolition des groupes sanitaires du bâtiment transformé).

G.

Par décision du 15 août 2019, la municipalité a, en application de l'art. 118 al. 3 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) retiré les permis de construire délivrés à A.________ les 1er mars 2010 et 3 juillet 2014. Ordre était en outre donné à A.________ de procéder à différentes mesures conservatoires et de remise en état avec un délai au 15 novembre 2019. Il était précisé que ces décisions étaient immédiatement exécutoires, la municipalité levant l'effet suspensif de tout recours que A.________ formerait à leur encontre. La décision relevait que, depuis la reprise des travaux en mai 2015, ceux-ci n'avaient pas été entrepris sur une base régulière ni dans les délais usuels, même en tenant compte de l'importance et de la complexité du chantier. A titre d'exemple, la construction des murs en maçonnerie aux niveaux -1 et -2 n'avaient toujours pas été réalisés à fin 2019, de même que les murs porteurs en maçonnerie du rez et du 1er étage Elle relevait également que les bâtiments concernés par les travaux faisaient face à la tour Bel-Air, soit un bâtiment classé d'intérêt national et à un autre immeuble recensé d'intérêt régional, que certaines façades jouxtaient le domaine public, que cet espace urbain était enlaidi depuis 2011 par la présence de palissades de chantier, que ces palissades étaient au surplus situées sur l'assiette d'une servitude de passage public à pied et qu'elles empêchaient le passage à pied à cet endroit.

H.

Par acte du 13 septembre 2019, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre la décision municipale du 15 août 2019 auprès de la CDAP. Elle conclut préalablement à la restitution de l'effet suspensif, principalement à la réforme de la décision en ce sens que les permis de construire sont maintenus et que les mesures conservatoires et de remise en état sont supprimées, subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le 18 septembre 2019, à titre de mesures préprovisionnelles, le juge instructeur a restitué l'effet suspensif au recours.

Le 7 octobre 2019, l'ECA a indiqué qu'il n'avait pas d'observation à formuler sur le recours. La Direction générale de l'environnement (DGE) s'est déterminée le 10 octobre 2019. Elle s'étonne notamment du fait que la recourante ne se soit rendue compte qu'entre 2011 et 2015 du contexte géologique délicat alors que l'expertise du bureau J.________ et K.________ mentionnée dans son recours avait été réalisée en 2008, soit avant la délivrance du permis de construire principal en 2010.

La municipalité a déposé sa réponse le 14 octobre 2019. Elle conclut au retrait de l'effet suspensif et au rejet du recours.

A la requête de la municipalité, un rapport du Contrôle des chantiers de la construction dans le Canton de Vaud relatif à un contrôle du chantier litigieux effectué le 27 novembre 2019 a été produit.

Par décision du 28 octobre 2019, le juge instructeur a rejeté la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif et a révoqué la décision sur mesures préprovisionnelles du 18 septembre 2019.

Le tribunal a tenu audience le 3 décembre 2019. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le compte-rendu de l'audience a la teneur suivante:

"L'audience est ouverte à 14h 30 sur la parcelle n° 6910. Il n'y a pas de réquisitions d'entrée de cause.

Le tribunal et les parties procèdent à la visite du chantier en cours sur les parcelles nos 6910 et 6911, en commençant par le deuxième sous-sol et en remontant jusqu'au 2ème étage. Au cours de la visite, le tribunal constate ce qui suit:

- une fosse de dimensions nettement supérieures à celle prévue par les plans d'enquête a été réalisée au deuxième sous-sol;

- les trémies ne sont pas superposées et leur emplacement ne correspond pas aux plans d'enquête;

- les murs périphériques en parpaing sont montés à 80% au 1er et 2ème sous-sol;

- le raccordement entre les murs en parpaing et la dalle restent à réaliser à ces même étages;

- à l'exception des murs porteurs, les étages du bâtiment existant ont été vidés sans que cela ne soit prévu dans les permis de construire.

S'agissant de la fosse précitée, les représentants de la recourante ne donnent pas d'explications relatives à la différence observée. En outre, les représentants de la municipalité insistent sur de nombreuses malfaçons techniques et soutiennent que la recourante n'a pas remis de rapport amiante en lien avec le bâtiment transformé, ce que les représentants de la recourante contestent.

Le tribunal et les parties se rendent ensuite à l'extérieur des bâtiments concernés. Le tribunal procède aux constatations suivantes:

- certains panneaux installés sous l'avant-toit du bâtiment ECA n° 15434 (parcelle n° 6910, côté rue Mauborget), au-dessus de la voie publique, sont déformés;

- un panneau manque sur la façade sud du même bâtiment (côté place Bel-Air);

- une plateforme est installée sur cette même façade et repose sur la marquise.

Les représentants de la recourante expliquent que la plateforme précitée n'est plus utilisée. Les représentants de la municipalité demandent néanmoins une justification de la résistance de la plateforme et, en particulier, de la marquise.

Le tribunal et les parties se rendent ensuite dans une salle mise à disposition par la municipalité, où l'audience se poursuit.

A titre préalable, Me Dubuis indique que le prononcé de faillite concernant la recourante a été annulé par décision du 12 novembre 2019 de l'Obergericht du Canton de Zoug. Il produit une copie de cette décision, laquelle est versée au dossier.

La question des personnes et entreprises impliquées dans le suivi du projet litigieux est abordée.

M. I.________ donne quelques explications à cet égard. Lui-même est président du conseil d'administration de la recourante. Il n'est pas architecte de formation mais économiste. L.________ est l'architecte actuellement en charge du projet, endossant le rôle de directeur général des travaux. Il a suivi le projet depuis le début et a déposé les deux demandes de permis de construire. Par périodes, d'autres architectes ont suivi le projet, comme M. M.________ et MmeN.________. Sur question du tribunal, M. I.________ indique que O.________ Sàrl est l'entreprise de maçonnerie mandatée pour les travaux; elle a remplacé d'autres entreprises précédemment actives sur le chantier, telles que P.________ SA et G.________ SA. M. I.________ expose que le montage des murs en parpaing, récemment réalisé, a toutefois été confié à une autre entreprise, dont M. Q.________ est le répondant (comme cela ressort du rapport de contrôle de chantier du 12 novembre 2019); les ouvriers de O.________ Sàrl n'étaient en effet, à cette période, pas disponibles.

Le tribunal s'étonne du fait que M. L.________ ne soit pas présent à l'audience. Sur question du tribunal, M. R.________ explique qu'il n'a jamais eu de contacts avec M. L.________ depuis qu'F.________ SA a repris le suivi du chantier et qu'il interagit exclusivement avec M. I.________.

Pour leur part, les représentants de la municipalité expliquent qu'ils ne connaissent pas l'identité des mandataires et entreprises actuellement impliqués dans la réalisation des travaux, étant précisé que de nombreux changements sont intervenus au fil du temps. En particulier, ils n'ont plus d'interlocuteur architecte depuis le mois de mai 2018, M. M.________ ayant été le dernier en date. Ils apprennent ce jour que M. L.________ serait à nouveau en charge du projet. Les représentants de la municipalité sont d'avis qu'il manque, à tout le moins, parmi les acteurs du projet, un directeur des travaux (architecte), ainsi qu'un ingénieur CVSE. Les représentants de la municipalité déplorent ne pas avoir reçu, en dépit de leurs demandes, les renseignements requis relatifs aux mandataires et entreprises impliquées dans la réalisation des travaux, ainsi que des plans d'architectes et de CVSE à jour.

La question du planning des travaux restant et de la durée estimée pour les réaliser est ensuite abordée.

M. R.________ indique que, pour ce qui est du gros-œuvre, il reste trois dalles de béton à couler et deux gaines techniques en béton à installer. Concernant la durée estimée de ces travaux, il convient de compter un mois par dalle, soit en l'occurrence trois mois, ainsi qu'une semaine par gaine technique, soit en l'occurrence deux semaines.

M. I.________ expose que l'avancement du chantier sera interrompu avant que les travaux de second-œuvre ne débutent. Une nouvelle demande de permis de construire sera déposée pour les aménagements intérieurs. Il précise avoir été approché par de potentiels locataires.

Pour leur part, les représentants de la municipalité estiment que la recourante aurait dû anticiper sur ces aspects; les travaux de second-œuvre auraient déjà dû faire l'objet d'une planification. A leur sens, ce manque d'anticipation démontre que le projet ne s'inscrit pas dans le respect de délais normaux.

Sur question du tribunal, M. I.________ affirme que si les travaux pouvaient reprendre, la recourante serait en mesure de mobiliser le nombre nécessaire d'ouvriers pour terminer rapidement les travaux de gros-œuvre. Il précise en outre ne pas avoir l'intention de vendre les bâtiments concernés.

La question des travaux pouvant être réalisés à court terme, soit jusqu'au 31 décembre 2019, est discutée.

Les parties s'entendent sur le fait que les travaux suivants peuvent être réalisés dans ce délai:

- deux murs porteurs au premier sous-sol;

- deux murs porteurs au deuxième sous-sol;

- deux gaines techniques, l'une au premier sous-sol et l'autre au deuxième sous-sol;

- une toiture provisoire avec écoulement.

Avant de lever l'audience, le président indique qu'un délai sera imparti à la recourante pour produire les pièces suivantes:

- un organigramme des personnes impliquées dans le suivi du projet litigieux;

- un planning rétroactif des travaux, portant sur la période allant du 1er avril 2015 au 1er décembre 2019;

- une note explicative relative au déroulement du planning précité;

- un planning relatif à la suite des travaux, portant sur la période allant de ce jour à la fin des travaux;

- des plans d'architecte à jour;

- des plans CVSE à jour.

Le président précise que la production de ces pièces vise à permettre au tribunal de se prononcer cas échéant sur une restitution de l'effet suspensif.

Sans autre réquisitions, l'audience est levée à 17h 00."

Le 18 décembre 2019, le conseil de la municipalité s'est déterminé sur le compte-rendu de l'audience. Il confirmait l'accord de la municipalité pour les travaux à réaliser jusqu'au 31 décembre 2019 en soulignant que la recourante était également chargée d'exécuter dans ce délai l'ensemble des mesures conservatoires et de remise en état ordonnées dans la décision attaquée du 15 août 2019.

La recourante a déposé des observations complémentaires le 16 janvier 2020. Le même jour, elle a produit un certain nombre de pièces conformément à ce qui avait été prévu lors de l'audience du 3 décembre 2019 et a renouvelé sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours.

Le conseil de la recourante a produit le 29 janvier 2020 un rapport de conformité établi par F.________. Il en ressort notamment que les murs porteurs en maçonnerie au niveau -2 et -1 ont désormais été réalisés, que les palissades de chantier à la rue Mauborget ont été démontées avec la restitution du cheminement pour piétons sur le domaine public et que des panneaux en bois ont été montés le long de la rue Mauborget pour la fermeture et la pérotection du chantier.

La DGE a déposé des observations complémentaires le 10 février 2020.

Par décision du 14 février 2020, le juge instructeur a rejeté la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif. Cette décision fait l'objet d'un recours incident (dossier RE 2020.0001).

La municipalité a déposé des observations complémentaires le 4 mars 2020.