CDAP - AC.2020.0342 - 2021-11-17 - A.________, B.________ /Municipalité de Commugny

A.

La parcelle n° 243 de Commugny est affectée en zone de villas au sens du chapitre VI du Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions mis en vigueur par le département compétent le 10 décembre 2009 (ci-après: RC).

Du 13 octobre 2017 au 13 novembre 2017, la société C.________, alors propriétaire de cette parcelle, a soumis à l'enquête publique la construction de deux villas jumelles avec couverts à voitures et quatre places de parc. Le plan de la façade nord-est figurait au niveau des combles deux velux dont les dimensions étaient de 55 cm x 70 cm. Dans un courrier du 23 mai 2017 adressé à l'architecte du projet (D.________), la Municipalité de Commugny (ci-après: la municipalité) avait relevé, en se référant à l'art. 10 al. 2 RC, que le vélux dans les combles non habitables ne pouvait faire que 55 cm x 70 cm.

Le permis de construire a été délivré le 7 février 2018. Il mentionne que les combles ne peuvent en aucun cas être destinés à l'habitation ou au travail.

B.

Une propriété par étages a été constituée sur la parcelle n° 243, comportant deux lots. A.________ et B.________ ont fait l'acquisition du lot 243-1 le 25 juin 2018.

C.

Dans le cadre des démarches en vue de la délivrance du permis d'habiter, il a été constaté que les châssis rampants (vélux) installés à l'étage des combles avaient une surface supérieure à celle figurant sur les plans d'enquête (78 cm x 98 cm contre 55 cm x 70 cm). Par courriers du 6 juillet 2020 adressés à A.________ et B.________ et aux copropriétaires de l'autre lot, la municipalité a demandé que les châssis rampants dans les combles soient démontés et remplacés par un modèle de 55 cm x 70 cm correspondant à ce qui avait été autorisé, ceci dans un délai fixé au 31 juillet 2020. Ces courriers faisaient référence à l'art. 10 al. 2 RC.

D.

Dans un courrier du 13 juillet 2020 adressé à la Commune, D.________ a admis que, lors de la réalisation de la construction, il n'avait pas été tenu compte du courrier municipal du 23 mai 2017 et qu'une erreur avait été commise.

E.

Le 26 octobre 2020, la municipalité a notifié aux copropriétaires des deux villas sises une décision dont la teneur, pour l'essentiel, était la suivante:

"Nous donnons suite aux correspondances que nous vous avons adressées, les 6 juillet et 4 août 2020, auxquelles vous n’avez donné aucune réponse.

Le 18 août 2020, Monsieur E.________, Municipal en charge des constructions, a bien rencontré Monsieur F.________, de l’entreprise D.________. Malheureusement, la «procuration» produite n’est pas valable dans le cadre de la mise en conformité qui vous est demandée et pour laquelle nous vous avons écrit. Raison pour laquelle nous ne pouvons donc pas considérer l’entreprise D.________ comme étant un interlocuteur légalement mandaté par vous, les propriétaires.

Comme nous vous l’avons déjà exposé, les châssis rampants qui ont été aménagés (78 x 98 cm) ne sont pas conformes au permis de construire délivré, ainsi qu’à la réglementation communale applicable (art. 10 du Règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions).

N'ayant pas obtenu de réponse de votre part, nous nous sommes enquis auprès d’une entreprise spécialisée de la région du coût de remise en état, soit de la pose de velux aux dimensions réglementaires en remplacement des châssis rampants existants.

Selon un devis estimatif récent établi par cette entreprise, à partie des données techniques transmises par le Service technique, la mise en conformité devrait coûter moins de CHF 6'000.00 par châssis rampant.

Au vu de ce qui précède, notre Municipalité a décidé, lors de sa séance du 26 octobre 2020, de vous demander de démonter les châssis rampants (type velux) actuellement en place et de les remplacer par un modèle dont les dimensions seraient de 55 x 70 cm, conformément aux plans qui faisaient partie intégrante du dossier pour lequel le permis de construire initial n° 28915/18 avait été délivré (cf. également notre courrier du 23 mai 2017).

Un délai échéant au 31 janvier 2021 vous est accordé pour procéder aux travaux nécessaires, après quoi notre Municipalité procédera à une visite des lieux, afin de vérifier que le présent ordre a été respecté.

Cette décision est assortie de la menace de la sanction pénale prévue à l’art. 292 du Code pénal, qui traite de l’insoumission à une décision de l’autorité, et dont le texte est le suivant : « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ».

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. L’acte de recours doit être déposé auprès du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant la communication de la décision attaquée ; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire."

F.

Par courrier du 13 novembre 2020, A.________ et B.________ ont demandé à la municipalité de reconsidérer sa décision du 26 octobre 2020. En cas de refus, ils demandaient que le délai pour la mise en conformité soit prolongé au 30 juin 2021.

G.

Par acte du 3 décembre 2020, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision municipale du 26 octobre 2020 (la cause a été ouverte sous la référence AC.2020.0342).

Les recourants ne contestaient pas l'erreur commise par D.________. Ils invoquaient toutefois le caractère disproportionné de l'ordre de remise en état compte tenu de leur bonne foi et de celle de D.________ (erreur commise involontairement), du coût du remplacement du vélux et du fait que celui-ci n'incommodait en aucune manière le voisinage et n'était pas visible depuis la voie publique. Ils relevaient également que les dimensions du velux de 78 cm x 98 cm correspondaient au cadre extérieur et non à l'ouverture sur le toit ou à la surface vitrée, cette dernière étant de 60 cm x 78 cm, soit une différence de 5 cm x 8 cm par rapport à ce qui avait été autorisé. Cas échéant, ils demandaient une prolongation du délai imparti pour remplacer le vélux. Ils invoquaient également une violation de leur droit d'être entendus au motif que la municipalité n'avait pas voulu reconnaître la procuration conférée à D.________. Ils faisaient ainsi valoir qu'ils n'avaient pas pu exercer leur droit d'être entendus en ce qui concernait les solutions alternatives, le coût des travaux et le délai de remise en état. Ils prenaient les conclusions suivantes:

"Au vu de ces griefs, nous concluons et demandons au Tribunal :

1. d’annuler la Décision, et de dire qu’il n’y a pas lieu de remplacer le Vélux ;

2. subsidiairement, d’annuler la Décision, et de renvoyer le dossier à la Municipalité, afin de nous permettre de trouver une solution alternative au remplacement du Vélux,

3. plus subsidiairement, d’annuler la décision, et de prolonger le délai imparti pour remplacer le Vélux de quatre mois à partir du moment où la décision deviendra définitive, mais pas avant le 30 juin 2021 ;

4. dans tous les cas, (i) de suspendre les effets de la Décision dans l’attente que le Tribunal se prononce et (ii) de mettre tous les frais de cette procédure à la charge de la Municipalité."

H.

Dans une nouvelle décision du 8 décembre 2020, la municipalité a, d'une part, indiqué qu'elle n'entendait pas reconsidérer sa décision du 26 octobre 2020 et, d'autre part, a accepté de prolonger le délai pour procéder aux travaux de remise en état au 30 juin 2021.

Les recourants se sont pourvus contre cette décision auprès de la CDAP le 7 janvier 2021. Pour l'essentiel, Ils reprennent les arguments figurant dans leur recours du 3 décembre 2020 dans la cause AC.2020.0342. Les conclusions du recours sont les suivantes:

"Au vu de ces griefs, nous concluons et demandons au Tribunal :

1. de joindre la présente cause à la cause AC.2020.0342 (FK/rcc) ;

2. d’annuler la Décision du 8 décembre 2020, et de dire qu’il n’y a pas lieu de remplacer le Vélux ;

3. subsidiairement, d’annuler la Décision du 8 décembre 2020, et de renvoyer le dossier à la Municipalité, afin de nous permettre de trouver une solution alternative au remplacement du Vélux ;

4. plus subsidiairement, si le Tribunal devait par impossible confirmer la décision de remplacement du Vélux, de bien vouloir nous accorder un délai de quatre mois à partir du moment où sa décision sera devenue définitive pour exécuter les travaux, mais pas avant le 30 juin 2021.

5. dans tous les cas, (i) de suspendre les effets de la Décision du 8 décembre 2020 dans l’attente que le Tribunal se prononce et (ii) de mettre tous les frais de cette procédure à la charge de la Municipalité."

La cause a été ouverte sous la référence AC.2021.0007.

Le 11 janvier 2021, les causes AC.2020.0342 et AC.2021.0007 ont été jointes sous la référence AC.2020.0342.

La municipalité a déposé sa réponse le 24 février 2021. Elle conclut au rejet des deux recours.

Les recourants ont déposé des observations complémentaires le 22 avril 2021.

Le 17 mai 2021, la municipalité a relevé que les recourants n'avaient apporté aucun élément nouveau et s'est référée à sa réponse du 24 février 2021.

Le tribunal a tenu audience le 23 septembre 2021. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l'audience a la teneur suivante:

"Le président se réfère à un précédent dossier de permis de construire datant de 2016 (projet élaboré par D.________) pour lequel un permis de construire avait apparemment été délivré. Il relève que lors d'un échange de courriels avec l'architecte en janvier 2016, le Service technique intercommunal avait en substance informé ce dernier que la pratique habituelle limitait les «Vélux» à 78 x 98 cm, alors que ceux projetés étaient de 78 x 118 cm. Suite à cela, l'architecte avait prié le Service technique de ramener les dimensions des «Vélux» à 78 x 98 cm sur les plans. MM G.________ [Municipal en charge de la police des constructions] et H.________ [du Service technique communal] indiquent que ce qui précède ne leur évoque rien. Me Thévenaz confirme que la Municipalité a pour pratique constante de n'autoriser que des tabatières de 55 x 70 cm concernant des niveaux non habitables réalisés sous la toiture, le but étant de limiter les ouvertures pour des surfaces non habitables. Il concède que l'art. 10 al. 2, 1er tiret, RC fait mention de surcombles et qu'il est ici question de combles.

La cour et les parties se rendent dans les combles de l'habitation des recourants. Me Thévenaz indique que ce niveau ne peut pas être habitable car cela impliquerait un dépassement du CUS. La question de son habitabillité en termes de hauteur et d'éclairage est discutée. Me Thévenaz relève que ce niveau n'est clairement pas habitable. Invité par le président à faire savoir si la Municipalité interprète l'art. 10 al. 2, 1er tiret RC de manière extensive en l'appliquant également combles, Me Thévenaz explique que la pratique municipale est d'appliquer cette disposition à tous les niveaux non habitables sous toiture. Me Thévenaz ajoute que les recourants ont uniquement invoqué le caractère disproportionné de l'ordre de remise en état, sans remettre en cause la pratique communale en lien avec l'art. 10 al. 2, 1er tiret, RC et l'interprétation faite par la Municipalité de cette disposition.

De retour à l'extérieur, Me Thévenaz indique que le règlement communal est en cours de révision et qu'il sera dans ce cadre procédé à la clarification de l'art. 10 al. 2, 1er tiret. Interpellé quant au fait de savoir si l'on serait ainsi en présence d'une restriction imposée à un propriétaire sur la base d'une disposition peu claire, Me Thévenaz répond qu'on pourrait «dire ça comme ça», tout en insistant sur le fait que la pratique de la Municipalité sur ce point, qui est constante, va être clarifiée et maintenue. Me Courvoisier se réfère au dossier de permis de construire de 2016 évoqué en début d'audience, où il avait été indiqué que des «Vélux» de 78 x 98 cm étaient admissibles. Me Thévenaz explique que les projets de construction font l'objet de deux examens, le premier par le Service technique intercommunal, le second par le Service interne de la Commune.

Me Courvoisier relève avoir pu constater dans les toitures de bâtiments aux alentours des chassis-rampants de plus grande dimension. Me Thévenaz indique que ces ouvertures éclairent peut-être des niveaux habitables.

Il est brièvement discuté des motifs pour lesquels la Municipalité a refusé de s'entretenir directement avec l'architecte avant de rendre les décisions querellées, à savoir que le chantier était terminé, que l'architecte n'était pas au bénéfice des procurations suffisantes et que la Municipalité éprouvait des difficultés à obtenir des réponses. La recourante propose, comme alternative à la pose d'un nouveau «Vélux» de dimensions réduites, une solution qui consisterait à obturer une partie de la surface vitrée du «Vélux» installé. Invité par la juge assesseure Renée-Laure Hitz à dire si une telle proposition serait envisageable, M. G.________ indique qu'il ne peut en l'état pas répondre à cette question, mais que des solutions techniquement réalisables peuvent être discutées. Les recourants regrettent qu'une discussion n'ait pas pu avoir lieu avant le prononcé des décisions litigieuses.

La question du coût de l'ordre de remise en état est brièvement abordée. Les recourants font valoir qu'il est supérieur au montant de 6'000 fr. estimé par la Municipalité. Me Thévenaz relève que ce montant se fonde sur un devis demandé à une entreprise. Les recourants objectent que personne n'est venu sur place pour établir ce devis. Le recourant explique que ses voisins ont remplacé le «Vélux» litigieux dans leurs combles par un nouveau modèle de 55 x 70 cm, aux frais de l'architecte. Me Thévenaz souligne que le remplacement du «Vélux» des recourants ne leur coûterait donc rien. A la demande du président, Me Thévenaz confirme encore que le «Vélux» litigieux n'a pas fait l'objet de plaintes du voisinage, sa non-conformité ayant été constatée dans le cadre des démarches en vue de la délivrance du permis d'habiter."

Les recourants se sont déterminés sur le procès-verbal de l'audience le 1er octobre 2021. La municipalité en a fait de même le 11 octobre 2021. A cette occasion, elle a produit une copie des correspondances qu'elle avait échangées les 8 juillet, 8 et 15 septembre 2021 avec le Bureau D.________.