CDAP - AC.2021.0104 - 2021-09-22 - A.________/Municipalité de Bassins, Direction générale de l'environnement (DGE), B.________, C.________

1.

La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un projet et délivre le permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences légales de motivation (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): selon la lettre a de cet article, elle est reconnue à toute personne ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (à propos de l'intérêt digne de protection, voir notamment, dans la jurisprudence fédérale, ATF 141 II 50 consid. 2.1; ATF 137 II 40 consid. 2.3). Le propriétaire d'un bien-fonds directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique les effets sur son bien-fonds de la construction projetée. C'est le cas du recourant. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.

Le recourant invoque une violation de l'art. 72b al. 1 RLATC, en faisant valoir que l'enquête complémentaire devait avoir lieu avant la délivrance du permis d'habiter, ce qui n'aurait pas été respecté en l'espèce.

Aux termes de l'art. 72b al. 1 RLATC, l'enquête complémentaire – qui peut être prévue en cas de modification de peu d'importance d'un projet déjà autorisé - doit intervenir jusqu'à l'octroi du permis d'habiter ou d'utiliser mais au plus tard dans les quatre ans suivant l'enquête principale.

En l'occurrence, l'enquête complémentaire s'est déroulée du 15 décembre 2020 au 25 janvier 2021, de sorte qu'elle est intervenue dans le délai de quatre ans depuis l'enquête publique principale qui avait eu lieu du 22 août au 21 septembre 2017. Le permis d'habiter, après les transformations, a été délivré le 31 mars 2021, soit après l'enquête complémentaire concernant le conduit de cheminée; l'autorité communale a donc pu, à ce stade, tenir compte de la modification prévue. Les délais prévus par l'art. 72b RLATC ont dès lors bien été respectés et ce grief doit être rejeté.

3.

Le recourant fait valoir que les documents mis à l'enquête publique ne mentionnaient aucune demande de dérogation alors que le projet ne serait pas conforme aux règlements en vigueur.

Aux termes de l’art. 85a de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), la demande de dérogation est mise à l’enquête publique selon les mêmes modalités que la demande de permis de construire (cf. art. 109 LATC). Selon la jurisprudence, il ne s’agit toutefois que d'une prescription d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas automatiquement la nullité de la mise à l'enquête ni de la décision d'octroi du permis; elle pourrait tout au plus entraîner une telle conséquence si le défaut d'indication des dérogations avait empêché l'intéressé de faire valoir ses droits par la voie de l'opposition (TF 1C_154/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5 et les arrêts cités; AC.2021.0012 du 15 juillet 2021 consid.2).

En l'occurrence, le recourant ne précise pas quelle demande de dérogation aurait dû être mise à l'enquête publique, ni quel préjudice il aurait subi. Le formulaire de demande de permis de construire ne mentionne pas une demande de dérogation (cf. rubrique 11 p. 1) car les constructeurs soumettaient à la municipalité un projet qu'ils estimaient conforme aux réglementations applicables. La municipalité a délivré le permis de construire en posant une condition relative au rehaussement du conduit de cheminée par rapport au faîte du bâtiment du recourant. Cette décision implique, pour les constructeurs, la construction d'un conduit plus long que celui dessiné sur le plan d'enquête; cela ne signifie pas pour autant que les constructeurs voulaient d'emblée obtenir une dérogation concernant la hauteur de la cheminée. Ce grief d'ordre formel est donc mal fondé.

4.

Le recourant estime que la municipalité a excédé ses compétences en choisissant d'appliquer certaines recommandations de l'OFEV et pas d'autres. Il doute qu'elle disposait des compétences techniques suffisantes pour statuer sans consulter un expert.

a) Un poêle à bois est une installation qui produit des émissions et qui doit donc respecter les normes du droit fédéral de la protection de l'environnement. L’art. 11 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) prévoit que les pollutions atmosphériques, notamment, doivent être limitées par des mesures prises à la source (al. 1). L' art. 6 OPair précise que les émissions seront captées aussi complètement et aussi près que possible de leur source et évacuées de telle sorte qu’il n’en résulte pas d’immissions excessives (al. 1); leur rejet s’effectuera en général au-dessus des toits, par une cheminée ou un conduit d’évacuation (al. 2). En vertu de l'art. 36 al. 3 OPair, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut édicter des dispositions exécutives et complémentaires, notamment sur les cheminées (let. c). Dans ce cadre, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP, actuellement OFEV) a édicté en 1989 les recommandations intitulées "Hauteur minimale des cheminées sur toit, Recommandations sur les cheminées", remaniées en 2013 et actualisées en décembre 2018, destinées à déterminer les hauteurs de cheminée nécessaires pour évacuer les émissions au-dessus des toits au sens de l'art. 6 al. 2 OPair (cf. ch. 1.1 des recommandations). Les prescriptions en matière de construction contenues dans ces recommandations n'ont pas force de loi; l'autorité ne saurait toutefois s'en écarter sans motifs particuliers, dans la mesure où elles sont l'expression des connaissances et expériences de spécialistes avertis, soit de ce qui est considéré comme conforme aux règles de l'art et nécessaire pour une bonne application de la loi (cf. TF 1C_655/2019 du 26 octobre 2020 consid. 6.1; AC.2019.0359 du 6 mai 2021 consid. 2a; AC.2018.0095 du 18 février 2019 consid. 3b).

Le ch. 2.1 des recommandations précise que les fumées doivent pouvoir s'échapper librement à la verticale par l'orifice de la cheminée. En règle générale, les chapeaux de cheminées et autres dispositifs qui empêchent une telle évacuation ne sont pas autorisés. Toute dérogation à cette règle doit être justifiée.

Le ch. 2.3 prévoit que sur un toit à deux pans, la cheminée (ou conduit de fumée) sera autant que possible placée au faîte ou à proximité immédiate du faîte.

Quant au ch. 3.3 al. 1, il indique que l'orifice de la cheminée doit dépasser de 0.5 m au moins la partie la plus élevée du bâtiment (p.ex. le faîte du toit). Le ch. 3.3 al. 3 précise que si l'orifice de la cheminée d'une petite installation de chauffage alimentée au bois se trouve à moins de 10 m d'un bâtiment voisin plus élevé, c'est celui-ci qui est déterminant pour fixer la hauteur minimale de la cheminée.

b) L'art. 2 du règlement du 8 novembre 1989 d'application de la LPE (RVLPE; BLV 814.01.1) attribue en principe à la municipalité la compétence d’appliquer les dispositions de la législation fédérale sur la protection de l’environnement dans le cadre de l’octroi du permis de construire (dans la mesure où ce dernier n’est pas soumis à une autorisation spéciale cantonale). L’art. 6 al. 3 de ce même règlement prévoit que le service spécialisé en matière de protection de l’environnement - actuellement la DGE - renseigne les autorités sur l’adoption des mesures visant à réduire les nuisances (cf. AC.2017.0308 du 23 novembre 2018 consid. 5). Pour un projet de construction tel que le projet litigieux, le droit cantonal ne prévoit pas la compétence d'une autorité cantonale, par exemple la DGE, pour délivrer une autorisation spéciale (cf. art. 120 LATC). La municipalité était donc compétente pour appliquer le droit fédéral sur la protection de l'environnement dans le cadre de la procédure de permis de construire (cf. art. 104 LATC).

c) En l'occurrence, la DGE a rendu un préavis favorable pour le projet des constructeurs en précisant que pour les cheminées de salon et poêles à bois, il était impératif de veiller à ce que l'orifice de la cheminée dépasse dans tous les cas le faîte du toit de 0.5 m. La municipalité a délivré le permis de construire en imposant précisément aux constructeurs d'augmenter la hauteur de leur conduit de cheminée pour dépasser de 0.5 m le faîte du bâtiment du recourant, ceci afin de respecter le ch. 3.2. al. 1 let. a et al. 3 des recommandations. Elle a également veillé à ce que le conduit de cheminée respecte le ch. 2.1 des recommandations, à savoir qu'il se situe à la verticale par rapport au poêle. Pour que cette disposition soit respectée, elle ne pouvait pas en même temps exiger le déplacement du conduit au faîte ou à proximité de ce dernier. En effet, au vu de la configuration du bâtiment, le poêle, prévu au rez-de-chaussée inférieur, ne peut pas être placé plus près du centre de la maison (sous le faîte du toit) sauf à être installé du côté de la cave. Le ch. 2.3 des recommandations, qui précise que l'emplacement au faîte ou à proximité de ce dernier doit être choisi "autant que possible", permet précisément d'installer le conduit de cheminée ailleurs sur la toiture lorsque il n'est pas possible de le placer près du faîte. Interpellée par le juge instructeur sur la question de savoir si le projet litigieux, tel qu'il a été autorisé par la municipalité respecte les prescriptions de l'OPAir ainsi que les recommandations sur les cheminées de l'OFEV, en particulier le ch. 2.3 sur l'emplacement de la cheminée, la DGE a répondu par l'affirmative.

Il apparaît ainsi que la municipalité, en suivant l'avis du service cantonal spécialisé et en tenant compte de façon appropriée des recommandations de l'OFEV, a bien appliqué les normes du droit fédéral sur la protection de l'air. Les griefs du recourant à ce propos sont mal fondés.

5.

Le recourant relève que le poêle se situe dans un local qui, selon l'art. 5.11 du règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire (RCAT), ne devrait servir ni à l'habitation, ni à l'activité professionnelle, de sorte que rien ne justifie sa présence à cet endroit.

L'art. 5.11 RCAT dispose que les constructions enterrées ou partiellement enterrées peuvent être implantées jusqu'à la limite de la propriété voisine si ce n'est pas le domaine public à la condition notamment que ces constructions ne soient destinées ni à l'habitation ni à l'exercice d'une activité professionnelle.

En l'occurrence, la création d'un rez-de-chaussée inférieur comprenant dans sa partie ouest une grande pièce pourvue d'une baie vitrée, telle que cela ressort des plans mis à l'enquête en 2017, a été autorisée par le permis de construire du 26 octobre 2017, lequel est entré en force. Le recourant ne peut pas utiliser la présente procédure dirigée contre le permis de construire un conduit de cheminée pour remettre en cause ce qui a été autorisé par le permis de construire du 26 octobre 2017 (AC.2019.0291 du 10 juillet 2020 consid. 3a). Par ailleurs, l'emplacement du poêle est justifié par la configuration du rez-de-chaussée inférieur. Les critiques du recourant concernant la conception du rez-de-chaussée inférieur doivent partant être écartées.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant, qui succombe doit supporter les frais de justice, leur montant étant fixé notamment en fonction de la faible importance de l'ouvrage litigieux (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il aura en outre à verser des dépens à la Commune de Bassins et aux constructeurs, lesquels ont procédé par l'intermédiaire d'un avocat (art. 55 LPA-VD).