CDAP - AC.2021.0125 - 2021-09-29 - A.________, B.________, C.________/Municipalité de Pully, D.________, Direction générale de l'environnement (DGE)

1.

La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un projet et délivre le permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences légales de motivation (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): selon la lettre a de cet article, elle est reconnue à toute personne ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (à propos de l'intérêt digne de protection, voir notamment, dans la jurisprudence fédérale, ATF 141 II 50 consid. 2.1, ATF 137 II 40 consid. 2.3). Le propriétaire d'un bien-fonds directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les dimensions ou les effets de la construction projetée. C'est le cas des actuels recourants. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.

Les recourants dénoncent une violation de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) à cause du dépassement des valeurs limites d'immission (VLI) pour le bruit du trafic routier sur le chemin de Rennier. Ils se réfèrent au préavis de la DGE dans la synthèse CAMAC évoquant un dépassement de 4 dB(A) et ils relèvent que le cadastre du bruit routier fait état d'un dépassement encore plus important. Ils contestent l'assentiment donné par la DGE pour ce projet.

a) La parcelle de la constructrice est classée dans une zone d'habitation (zone réservée à la construction de villas exclusivement – cf. art. 38 du règlement communal sur l'aménagement du territoire et les constructions [RCATC]). Néanmoins, le degré de sensibilité III lui a été attribué, et non pas le degré II, parce qu'elle se trouve dans un secteur déjà exposé au bruit (cf. art. 43 al. 1 let. b et art. 43 al. 2 OPB). Ce régime s'applique, dans la ville de Pully, le long de cinq axes routiers principaux, dont le chemin de Rennier (ce qui ressort du plan d'attribution des degrés de sensibilité au bruit de 1995).

A cause de la proximité de cette route, les autorités doivent appliquer, dans la procédure de permis de construire, la réglementation de l'art. 22 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) ainsi que celle de l'art. 31 OPB, qui la précise. L'art. 22 LPE (titre: Permis de construire dans les zones affectées par le bruit), a la teneur suivante:

"1 Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'al. 2, que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées.

2 Si les valeurs limites d'immissions sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été prises."

Quant à l'art. 31 OPB, il est ainsi libellé:

"1 Lorsque les valeurs limites d'immission sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées par:

a. la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit; ou

b. des mesures de construction ou d'aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit.

2 Si les mesures fixées à l'al. 1 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'immission, le permis de construire ne sera délivré qu'avec l'assentiment de l'autorité cantonale et pour autant que l'édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant.

3 Le coût des mesures est à la charge des propriétaires du terrain."

En l'espèce, pour les nuisances provenant du trafic routier, les valeurs limites (VLI) déterminantes sont de 65 dB(A) le jour et 55 dB(A) la nuit (cf. annexe 3 OPB, ch. 2).

b) Il ressort de la décision attaquée (singulièrement de la synthèse CAMAC) et du dossier que les VLI sont dépassées sur la parcelle concernée. L'ampleur du dépassement n'est cependant pas clairement établie. Dans la synthèse CAMAC, le service cantonal spécialisé (DGE) mentionnait un dépassement de 4 dB(A) sur la façade Sud du bâtiment, sans préciser si cela se rapporte aux VLI pour le jour ou pour la nuit. En se déterminant sur le recours, la DGE a donné des indications supplémentaires: le dépassement serait de 1 dB(A) le jour et de 4 dB(A) la nuit. Cependant, comme cette estimation se réfère à une fiche d'allègement établie en fonction de la maison existante, à un autre emplacement, on ignore quel serait le niveau d'évaluation aux fenêtres du nouveau bâtiment projeté – lequel comporte davantage de fenêtres que la maison existante et se trouve plus proche de la route (chemin de Rennier). En d'autres termes, on ne connaît pas les niveaux de bruit à la hauteur des fenêtres des cuisine/séjour du rez-de-chaussée et du 1er étage, sur les façades Sud et Est; des deux pièces principales de l'attique, sur la façade Sud; ni de la chambre 4 et de la salle de jeux du rez-inférieur, au Sud et à l'Est (locaux protégés par un mur à construire le long du trottoir). On ne connaît pas non plus le niveau de bruit dans les chambres dotées d'ouvertures sur la façade nord.

Ces données sont nécessaires pour l'application de l'art. 31 OPB. Selon la jurisprudence récente (ATF 146 II 187), la délivrance d'une autorisation de construire dans un secteur exposé au bruit suppose que toutes les mesures de protection raisonnablement envisageables aient été prises, qu'il s'agisse de la disposition des locaux à usage sensible au bruit ou de mesures constructives éventuelles (cf. art. 31 al. 1 OPB). Il faut que, dans le dossier ou la décision de l'autorité administrative, on trouve la démonstration que les mesures de protection raisonnablement concevables ont été envisagées, respectivement réalisées (ATF 146 II 187 consid. 4.4.3; cf. également TF 1C_91/2020 du 4 mars 2021 consid. 5). L'assentiment de l'autorité cantonale au sens de l'art. 31 al. 2 OPB, qui est en quelque sorte une autorisation spéciale dérogatoire, ne peut pas, en l'occurrence, être accordé sans que l'on évalue préalablement le niveau de bruit au milieu des fenêtres ouvertes des locaux à usage sensible au bruit (cf. art. 39 al. 1 OPB), sur chaque façade et à chaque niveau, après la réalisation des mesures prescrites selon l'art. 31 al. 1 OPB (à propos de ces mesures, voir notamment la directive du Cercle bruit: Exigences posées aux zone à bâtir et permis de construire dans les zones affectées par le bruit, www.cerclebruit.ch, aide à l'exécution 2.00, ch. 3). Il faut donc procéder à des évaluations et des calculs et, en règle générale, le constructeur doit fournir une expertise acoustique (cf. directive précitée du Cercle bruit, ch. 4.3). Quoi qu'il en soit, les données du "cadastre du bruit routier jour 2010" sur le guichet cartographique cantonal ne sont à l'évidence pas suffisamment précises ou complètes (en particulier, les nuisances durant la nuit ne sont pas évaluées). Cela permet simplement de retenir que, vu le niveau (approximatif) de bruit sur la parcelle n° 1759, qui dépassait largement les VLI en 2010 à cause du trafic sur une route n'ayant pas encore fait l'objet d'un assainissement, la construction d'un nouveau bâtiment ne peut être autorisée qu'après un examen soigneux de la situation. La question de savoir dans quelle mesure il faut prendre en considération, dans la procédure du permis de construire, les perspectives d'assainissement de la route avec la pose d'un revêtement phono-absorbant, n'a pas à être examinée plus avant dans le présent arrêt (cf.

toutefois à ce propos la note d'Anne-Christine Favre in RDAF 2021 I 173).

c) Ainsi, des considérations générales relevant de l'aménagement du territoire – favoriser le développement de l'urbanisation vers l'intérieur dans le périmètre du PALM – ne sont pas suffisantes pour l'octroi d'une dérogation selon l'art. 31 al. 2 OPB quand le dossier du projet ne contient pas des indications précises sur le niveau de bruit actuel, présumé supérieur aux VLI, ni sur les mesures architecturales prévues pour limiter les nuisances. En l'espèce, on ne trouve pas dans la décision de la municipalité ni dans le préavis de la DGE figurant dans la synthèse CAMAC une constatation exacte et complète des faits pertinents, ce qui empêche de contrôler valablement l'application du droit fédéral de l'environnement et justifie l'admission du recours (cf. art. 76 let. a et b LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les indications données par les autorités et la constructrice dans leurs réponses au recours ne permettent pas de combler cette lacune.

L'admission du recours entraîne l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision sur la demande de permis de construire. L'autorité intimée est la mieux à même de compléter l'instruction, en requérant de la constructrice le dépôt d'une expertise acoustique puis en soumettant le dossier à la DGE (cf. art. 90 al. 2 LPA-VD).

3.

Vu l'annulation du permis de construire pour le motif exposé ci-dessus, il ne se justifie pas d'examiner les autres griefs des recourants.

4.

Les frais de justice doivent être mis à la charge de la constructrice, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Elle aura en outre à payer des dépens aux recourants, assistés d'un avocat (art. 55 LPA-VD).