CDAP - AC.2023.0234 - 2023-07-26 - A.________, B.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Direction générale du territoire et du logement

1.

Il convient d'examiner d'office la recevabilité du recours.

a) Selon l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal, par sa CDAP, connaît des recours contre les décisions et les décisions sur recours rendues par les autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.

b) La notion de décision est d.inie à l'art. 3 LPA-VD. On entend par là toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (al. 1 let. a); de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (al. 1 let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (al. 1 let. c). Cette disposition définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cela vise donc tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (cf. notamment ATF 143 II 268 consid. 4.2; 135 II 38 consid. 4.3). En d'autres termes, constitue une décision un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (TF 1C_310/2020 du 17 février 2021 consid. 2.1.2 et les références; CDAP AC.2022.0276 du 30 septembre 2022 consid. 1a; AC.2021.0379 du 23 mars 2022 consid. 1a; AC.2016.0452 du 7 mars 2017 consid. 1). Un recours de droit administratif dirigé contre un acte d'une autorité administrative ne répondant pas à la définition légale de la décision est irrecevable. Selon la jurisprudence, un pouvoir de décision doit reposer sur une base légale (formelle, voire matérielle; cf. CDAP GE.2020.0220 du 22 décembre 2020 consid. 3a et la référence citée).

2.

Les recourants s'en prennent à la lettre du 29 juin 2023 de la Cheffe du DITS qu'ils considèrent comme une décision de non entrée en matière sur leur demande d'indemnisation pour expropriation.

a) Selon l'art. 72 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), celui qui estime qu'une restriction de son droit de propriété résultant d'une mesure d'aménagement du territoire équivaut à une expropriation matérielle adresse une demande en indemnisation au département qui rend une décision. La décision fixant le montant de l'indemnité ou rejetant la demande peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 73a LATC). Cette procédure, introduite par la modification de la LATC du 23 juin 2020, constitue une exception à la procédure ordinaire qui prévoit que l'action en paiement d'une indemnité en cas d'expropriation matérielle doit être portée devant le président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (art. 116 ss de la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation [LE; BLV 710.01]; voir arrêt AC.2023.0104 du 19 mai 2023 consid. 2). On relèvera encore que l'expropriation matérielle se distingue de la procédure d'expropriation formelle qui permet à l'autorité d'acquérir la propriété d'une parcelle contre paiement d'une indemnité.

b) En l'occurrence, le 20 mars 2023, les recourants ont saisi le DITS, respectivement la DGTL, d'une demande d'indemnisation en raison des mesures d'aménagement visant leur parcelle.

Malgré les termes utilisés, les prétentions des recourants ne relèvent manifestement pas de l'expropriation formelle, ce qui supposerait qu'ils devraient abandonner la propriété de leur parcelle, mais bien de l'expropriation matérielle. Il n'y a donc pas lieu de transmettre leur demande au département compétent en matière d'expropriation formelle, une telle procédure ne pouvant de toute manière être initiée que par l'expropriant – soit celui qui requiert l'expropriation (art. 19 ss LE).

S'agissant de la procédure initiée par la demande d'indemnisation pour expropriation matérielle du 20 mars 2023, l'acte attaqué n'y met pas fin. Au contraire, la Cheffe du DITS a expressément indiqué que la procédure d'instruction devant la DGTL se poursuivait, ce qui résulte également du courrier de cette autorité du 26 mai 2023. En effet, la DGTL n'avait pas rendu de décision susceptible de recours mais uniquement informé les recourants de son intention de mettre fin à la procédure.

Il résulte de ce qui précède que la lettre du 29 juin 2023 ne constitue pas une décision susceptible de recours; les recourants pourront cas échéant contester la décision qui sera rendue ultérieurement par la DGTL sur leur demande d'indemnisation.

3.

Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable sans qu'il soit ordonné d'échange d'écritures ni d'autre mesure d'instruction (art. 82 LPA-VD). Il est renoncé à percevoir un émolument vu les circonstances (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).