A.________/Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité, Direction générale des immeubles et du patrimoine

1.

Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 95 de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La recourante, dont le droit d'eau immémorial fait l'objet d'une décision de suppression, a manifestement la qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

La recourante soutient d'abord que la décision attaquée serait entachée d'un vice de notification, au motif qu'elle lui aurait été adressée directement à l'étranger et par voie édictale, en violation du droit international.

Ce grief est manifestement mal fondé: la recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, a eu accès à la décision litigieuse et a pu déposer un recours en temps utile, en faisant valoir l'ensemble de ses arguments. Le but de la notification a été atteint et aucun préjudice procédural concret n'est établi. La recourante reconnaît elle-même avoir été "informée de la Décision Attaquée et p[u] sauvegarder ses droits" (recours, p. 8). Il s'ensuit qu'un éventuel vice de notification doit être tenu pour guéri.

3.

Au fond, la recourante conteste la suppression de son droit d'eau immémorial. Cette mesure serait disproportionnée et porterait une atteinte patrimoniale inadmissible au domaine d'Hauteville et à son château. Elle relève en outre que l'étang de la Scie, alimenté par le droit de prise d'eau, recèle des valeurs biologiques et naturelles que la décision attaquée mettrait en péril.

a) aa) Selon la jurisprudence, les droits immémoriaux sont des droits qui trouvent leur origine dans un ordre juridique qui n'existe plus. Ils ne peuvent plus être créés selon le nouveau droit, mais peuvent continuer à exister sous le nouvel ordre juridique. En règle générale, il s'agit de droits qui étaient autrefois attribués au droit privé, mais qui font aujourd'hui partie du droit public, sans pour autant s'y intégrer sans problème (ATF 145 II 140 consid. 5). Les droits immémoriaux forment une catégorie particulière de droits acquis, qualifiés par Alfred Kölz (Das wohlerworbene Recht – immer noch aktuelles Grundrecht?, RSJ 74/1978, p. 65) de "témoins d'un passé juridique non résolu" ("Zeugen unbewältigter juristischer Vergangenheit"). Dans l’ATF 127 II 69, le Tribunal fédéral a jugé que les concessions de droits d'eau devaient, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps, conformément au principe de l'inaliénabilité de la puissance publique (consid. 4). Des concessions de l'ancien droit, qui ont encore été octroyées sans restriction de temps, doivent être limitées ultérieurement. Est déterminant le principe de droit contractuel selon lequel aucun contrat ne peut être conclu, respectivement maintenu, de manière "perpétuelle". Il n'y a aucun droit acquis à une concession sans limite de temps (consid. 5).

La décision attaquée est fondée sur les principes fixés par le Tribunal fédéral dans son ATF 145 II 140. Cette affaire concernait un droit d'eau immémorial dont bénéficiait la centrale hydroélectrique "Hammer" à Cham, dans le canton de Zoug. Le Tribunal fédéral a jugé qu'un droit d'eau immémorial qui garantit un droit d'usage privatif sur un cours d'eau public ne saurait être illimité, mais doit prendre fin une fois les investissements engagés amortis et au plus tard 80 ans après son octroi (consid. 6.4), à défaut de quoi la collectivité publique serait privée de sa souveraineté sur les eaux. Le titulaire d'un tel droit est soumis aujourd'hui au droit actuel. La poursuite de l'utilisation des eaux nécessite l'octroi d'une concession (cf. let. D supra). L'ATF 145 II 140 a un caractère général. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’ATF 127 II 69 relatif à l’obligation de limiter dans le temps les concessions octroyées sous l’ancien droit.

bb) Il n'est pas contesté que la recourante bénéficie d'un droit d'eau immémorial consistant en une prise d'eau sur le ruisseau de la Scie, affluent de l'Ognona qui borde à l'est le domaine d'Hauteville. Ce droit trouve son origine dans un abergement conclu en 1677, sous le régime bernois. En 1902, le Département des travaux publics a reconnu à un ancien propriétaire du domaine le droit d'usage des eaux en question. Par la suite, en 1955, le Conseil d'Etat a autorisé l'inscription au registre foncier, à titre de droit distinct et permanent, d'un droit d'usage perpétuel des eaux publiques concernées. En 2012, le Département de la sécurité et de l'environnement a fixé le débit résiduel de l'Ognona dans le cadre d'un assainissement ordonné en application de la LEaux (droit d'eau no 346-501).

Du point de vue de son contenu, le droit d'eau no 346-501, dont la suppression est requise, constitue un droit d'usage privatif sur un cours d'eau public, indépendamment de son inscription au registre foncier en tant que bien-fonds. Dans l'ATF 145 II 140, le droit d'usage a été reconnu sous la forme d'un droit réel limité (servitude personnelle) grevant un cours d'eau public. Ce qui est déterminant en l'occurrence est le caractère inconstitutionnel de ce droit, dans la mesure où il est octroyé sans limitation de durée. Il convient dès lors d'admettre que l'ATF 145 II 140 s'applique mutatis mutandis au cas d'espèce, quand bien même il s’agit d’un droit distinct et permanent, étant précisé que tant l'Ognona que son affluent, le ruisseau de la Scie, constituent des eaux publiques et font partie du domaine public du canton de Vaud (art. 63 et 64 du Code de droit privé judiciaire [CDPJ; BLV 211.02]). Admettre une solution différente reviendrait à priver l'Etat de sa souveraineté sur les eaux et à vider de sa substance la souveraineté cantonale sur les eaux publiques (cf. arrêt du Tribunal cantonal jurassien du 15 novembre 2022 ADM 136/2021 consid. 5).

b) aa) La protection particulière dont bénéficient les droits acquis se traduit par le fait qu'ils bénéficient traditionnellement de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et, depuis plus récemment, de celle déduite du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.). En principe, il n'existe pas de droit au maintien d'un ordre juridique qui, à un moment donné, a été en vigueur. Dans certaines circonstances, le principe de la bonne foi peut toutefois imposer au législateur l'obligation d'adopter un régime transitoire. Un tel régime doit uniquement permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle réglementation et non pas de profiter le plus longtemps possible de la réglementation antérieure plus favorable (ATF 149 I 291 consid. 5.4; 145 II 140 consid. 4; TF 2C_690/2023 du 4 juin 2024 consid. 6.1). La garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ne garantit pas la propriété de manière illimitée, mais uniquement dans les limites qui lui sont imposées par l'ordre juridique dans l'intérêt public (ATF 146 I 70 consid. 6.1; 145 II 140 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, il y a lieu de prendre en compte les exigences de la protection des eaux (art. 76 Cst.), de la protection de l'environnement (art. 74 Cst.) et de l'aménagement du territoire (art. 75 Cst.). Le respect de ces exigences majeures constitue en principe une atteinte à la propriété admissible au droit de propriété, sans indemnisation (Thomas Sägesser, Die ehehaften privaten Wassernutzungsrechte an öffentlichen Gewässern, in: Jusletter du 25 janvier 2021, p. 18 et les références). S'ils bénéficient d'une garantie de stabilité particulière, les droits acquis ne font pas pour autant l'objet d'une protection absolue: à l'instar de ce qui vaut pour la garantie de la propriété, ils peuvent être restreints en présence d'un intérêt public prépondérant et dans le respect du principe de la proportionnalité (ATF 145 II 140 consid. 4.2). La base légale permettant de mettre fin aux droits immémoriaux dans le cas de droits d’eau trouve, elle, son fondement directement dans la Constitution fédérale (cf. Martin Föhse, Commentaire de l'ATF 145 II 140, in: ZBl 8/2019, p. 446).

bb) Dans le cas présent, la mesure litigieuse poursuit plusieurs intérêts publics particulièrement importants. Elle vise en premier lieu à garantir la souveraineté de l'Etat sur les eaux publiques, mais également à assurer l'égalité de traitement entre les ayants droit à l'utilisation des eaux, ainsi qu'une application uniforme du droit de la protection de l'environnement et des eaux. La suppression du droit de la recourante apparaît en outre proportionnée, conformément aux principes énoncés dans l'ATF 145 II 140. En effet, les concessions d’usage privatif sans limitation de durée sont aujourd’hui considérées comme inconstitutionnelles, dès lors que la collectivité doit avoir la possibilité de s’assurer périodiquement que leur maintien est encore conforme à l’intérêt public, sans quoi elle se priverait de sa souveraineté sur les eaux (ATF 145 II 140 consid. 6.4). Selon le Tribunal fédéral, la protection du droit d'eau se justifie (comme pour les concessions) au regard des investissements réalisés: or, en l'espèce, la recourante n'a effectué aucun investissement, hormis la mise en œuvre d'expertises techniques visant à réhabiliter la prise d'eau, ce qui démontre par ailleurs que cette dernière n'était plus utilisée. Le seuil correspondant à la prise d'eau a été détruit à la suite de l'hiver 2020-2021. Dans ces conditions, l'intérêt privé de la recourante à la conservation de son droit d'eau doit d'emblée être fortement relativisé.

Dans son mémoire, la recourante présente de longs développements sur la valeur patrimoniale du domaine d'Hauteville et de son château. La suppression du droit d'eau immémorial ne porte toutefois aucune atteinte à l'intégrité des bâtiments, à leur apparence ou à leurs caractéristiques historiques et culturelles. La décision attaquée ne remet pas en cause l'usage de l'eau, mais seulement le maintien d'un régime juridique inconstitutionnel relatif à l'utilisation des eaux publiques. L'autorité intimée n'entend pas interdire toute utilisation de l'eau; elle s'est d'ailleurs déclarée disposée à examiner une nouvelle demande de droit d'eau conforme au droit aujourd'hui en vigueur (cf. art. 5 et 24 de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public [LLC ; BLV 731.01]), lui permettant notamment de continuer à alimenter l'étang de la Scie. Les arguments de la recourante ne sauraient, dans ces conditions, faire obstacle à l'application de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux droits d'eau immémoriaux. En effet, il paraît clair qu'en l'espèce la protection théorique des droits anciens ne peut primer sur l'intérêt public à garantir la souveraineté de l'Etat sur les eaux publiques et le respect de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, la mesure litigieuse ne prête donc pas le flanc à la critique. Du point de vue de la règle de la nécessité, l'autorité intimée ne disposait au demeurant d'aucune marge d'appréciation et devait, conformément à l'ATF 145 II 140, procéder à la suppression du droit d'eau immémorial. Compte tenu des enjeux majeurs liés à la protection de l'environnement, des eaux et de l'aménagement du territoire, l'atteinte portée au droit de propriété de la recourante apparaît d'autant moins incisive que l'autorité intimée a précisé, dans sa réponse, que "la décision de radier le droit perpétuel n'est en rien un refus de l'utilisation de l'eau et que l'obtention d'un droit d'eau conformément au cadre légal actuel est tout à fait possible". La décision litigieuse ne viole ainsi ni le droit de propriété ni les droits acquis de la recourante.

c) Dans son arrêt de principe, le Tribunal fédéral a jugé que les droits d'eau immémoriaux s'éteignaient après 80 ans et que leur sort devait, à la première occasion, être réglé selon le droit actuel des concessions sur les eaux publiques (ATF 145 II 140 consid. 6.4). Par "première occasion" ("bei erster Gelegenheit"), le Tribunal fédéral cite le renouvellement des installations hydroélectriques soumises à autorisation de construire ou à dérogation (ATF 145 II 140 consid. 6.5). Selon la doctrine, doivent également être considérées comme de telles "premières occasions" toutes les procédures d'assainissement imposées par le législateur en application du droit de l'environnement, dès lors qu'elles sont directement liées à l'exploitation d'une installation et concernent concrètement l'utilisation de l'eau. Il en va de même des notifications aux autorités en cas de transfert d'une installation à un tiers ou de cessation de l'exploitation (Abegg/Seferovic, Die Ablösung ehehafter Wasserrechte, Gutachten zur Umsetzung des Bundesgerichtsentscheids 145 II 140 (Hammer) zuhanden des Kantons Zug, Winterthour/Zurich, 26 octobre 2020, ch. 78). La doctrine considère en outre que lorsque le droit d'eau n'est plus exercé, il y a également lieu d'admettre l'existence d'une "occasion" de le supprimer, impliquant la radiation d'office des inscriptions correspondantes au registre foncier (Abegg/Seferovic, op. cit., ch. 69 et 101). En l'espèce, l'autorité intimée a été approchée par les anciens propriétaires du domaine d'Hauteville, lesquels souhaitaient connaître les modalités de cession du droit d'eau litigieux – dont ils étaient encore titulaires – en faveur de la recourante. Par la suite, la DGE a ouvert une procédure administrative visant la suppression de ce droit devenu inconstitutionnel. Tant la cession envisagée que le fait que le droit d'eau ne peut plus être exercé depuis l'hiver 2020/2021, en raison de l’effondrement du seuil qui permettait la prise d’eau et l’alimentation de l’étang, constituent des circonstances propres à déclencher l'intervention de l'autorité. Les conditions permettant de mettre fin au droit d'eau immémorial sont ainsi réunies.

d) La recourante ne prétend pas devoir être indemnisée pour la suppression de son droit d'eau. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a rappelé que cette opération ne donnait en principe pas lieu à une indemnisation de son titulaire (ATF 145 II 140 consid. 6.5). De toute manière, la recourante n'a réalisé aucun investissement en lien avec l'exercice de son droit d'eau immémorial. Il ne s'agit dès lors pas d'une situation dans laquelle un exploitant aurait construit des installations ou des ouvrages hydrauliques qu'il n'aurait pas été en mesure d'amortir. Si la recourante entend continuer à utiliser les eaux concernées, il lui appartiendra d'obtenir une concession conforme au droit en vigueur, comme la DGE le lui a du reste indiqué à plusieurs reprises.

4.

Vu ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'accéder aux réquisitions d'instruction formées par la recourante. Le dossier est suffisamment complet pour permettre à la CDAP de statuer en toute connaissance de cause (sur l'appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; CDAP AC.2022.0148 du 9 juin 2023 consid. 2c). On ne voit pas que la tenue d'une inspection locale serait susceptible de conduire à une appréciation différente, s'agissant du bien-fondé de la décision attaquée. La valeur patrimoniale du domaine d'Hauteville n'est pas contestée: l'autorité intimée est d'ailleurs partie du principe qu'elle était la plus haute possible. Il n'y a pas lieu non plus d'interpeller la division de la DGE en charge de la biodiversité, la question de la protection des biotopes n'étant pas déterminante en l'espèce; le patrimoine tant naturel qu'immobilier ou mobilier ne doit en effet pas être protégé par des moyens inconstitutionnels. La décision attaquée remet en cause uniquement le régime juridique applicable à la prise d'eau. Elle n'est pas de nature à porter atteinte aux valeurs biologiques présentes sur le domaine d'Hauteville, la prise d’eau ne fonctionnant déjà plus depuis l’hiver 2020/2021 et l’effondrement du seuil. Enfin, le dossier relatif au réaménagement du ruisseau de la Scie, du canal et de la prise d'eau n'est pas non plus utile pour juger de l'admissibilité du maintien du droit litigieux, au regard de la jurisprudence applicable.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, entièrement mal fondé. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).