CA 36 2026-05-08

attendu que l'art. 8a al. 1 CDPJ (code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) dispose que lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, trois autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,

que dans le cas d’un office judiciaire composé de moins de quatre magistrats professionnels, il revient à la Cour administrative de statuer sur la demande de récusation d’un magistrat professionnel, en application par analogie des art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1) (CA 25 mai 2023/18 ; CA 3 décembre 2019/39 ; CA 16 décembre 2014/50),

qu’en l’occurrence, la Justice de paix du district de Q*** n’est composée que de trois magistrats professionnels,

que la Cour de céans est ainsi compétente pour statuer comme autorité de première instance sur la demande du 13 avril 2026 portant sur la récusation de la Juge de paix E.________ ;

attendu qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation,

que le droit de soulever un motif de récusation se périme s’il n’est pas invoqué immédiatement (Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 19 ad art. 49 CPC ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; 138 I 1 consid. 2.2),

qu'en revanche, il n'appartient pas au juge de la récusation d'annuler un jugement au fond (cf. art. 51 al. 1 CPC a contrario),

que si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure et que plus aucune voie de droit n'est ouverte, les dispositions sur la révision sont applicables (art. 51 al. 3 CPC),

que si un motif de récusation est découvert après la clôture de la procédure, c’est-à-dire une fois la décision attaquable rendue, mais avant l'écoulement du délai de recours, ou, autrement dit, avant que la décision litigieuse soit revêtue de la force de chose jugée formelle, il doit être invoqué dans le cadre de ce recours (ATF 139 III 120 consid. 3.1.1, ATF 138 III 702 consid. 3.4 ; CA 12/2013 du 13 mai 2013 p. 3 ; cf. Bohnet, CPC augmenté, Neuchâtel 2025, n. 2 ad art. 51 CPC),

qu'en l'espèce, dans sa demande de récusation, C.________ reproche à la Juge de paix E.________ d'avoir refusé, d'après lui sans explications, de l'entendre et de lui permettre de présenter des éléments nouveaux, le matin du 10 avril 2026, à 10h45, au greffe de la Justice de paix du district de Q***,

qu'il invoque par ailleurs une violation de son droit d'être entendu dès lors que plusieurs éléments, selon lui déterminants, n'auraient pas été examinés de manière complète dans la décision qu'il estime avoir été rendue "trop vite", ainsi qu'une appréciation insuffisamment motivée des pièces produites,

qu'en outre, il allègue avoir été privé de son droit de parole lors de plusieurs audiences, qu'un agent d'affaires aurait été observé en train d'influencer directement la Juge de paix E.________ et qu'il aurait été menacé qu'enfin, il soutient que la Juge de paix E.________ aurait déclaré au cours d'une audience : "Ah, mais c'est vous, on se connaît très bien nous deux, on va pouvoir s'occuper de vous aujourd'hui",

que selon C.________, l'ensemble de ces éléments constituent un faisceau d'indices suffisant pour retenir une apparence de prévention pour justifier la récusation de la Juge de paix E.________,

qu'en l'occurrence, la demande de récusation a été déposée après que la Juge de paix E.________ avait rendu sa décision,

qu'il est dès lors douteux que sa récusation puisse encore être prononcée par la Cour de céans,

que la question peut toutefois rester ouverte,

que, les propos prétendument tenus par la Juge de paix E.________ au cours d'une audience, de même que la supposée tentative d'influence d'une autre partie ont en effet de toute manière été invoqués tardivement puisque la procédure était déjà close depuis près d'un mois lorsque C.________ s'en est prévalu dans sa requête du 13 avril 2026,

qu'à propos des griefs élevés par le requérant directement contre l'ordonnance du 16 mars 2026, soit une décision finale de première instance, ceux-ci sont irrecevables dans le cadre de la présente procédure de récusation,

qu'il appartenait en effet à C.________ d'invoquer ces éléments dans le cadre de l'appel contre ladite ordonnance,

qu'au surplus, la Juge de paix E.________ n'était en aucune manière tenue d'entendre formellement C.________ et d'accepter de nouveaux éléments lors de son passage à la Justice de paix le matin du 10 avril 2026, qu'au demeurant, l'ordonnance du 16 mars 2026 faisait alors déjà l'objet d'un appel, si bien que l'instruction ne pouvait pas être réouverte,

qu'en définitive, la demande de récusation du 13 avril 2026 doit être déclarée irrecevable, sans qu'il faille interpeller la partie adverse ou la juge concernée,

qu'en tant que le requérant conclut à l'ouverture d'une enquête disciplinaire ainsi qu'à "toute mesure nécessaire à la garantie d'un procès équitable contre M. B.________", il y a lieu de relever que le juge de la récusation n'est pas compétent pour traiter ces conclusions, lesquelles doivent dès lors également être déclarées irrecevables,

attendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision, par 500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être mis à la charge des requérants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux,

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.