TA - PE.1997.0649 - 1998-07-15 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0649
Autorité / Date décision: TA, 15.07.1998
Parties: c/OCE
Références légales: CEDH-8, OLE-34, OLE-36
Résumé
L'intéressée, qui ne respecte pas les conditions de l'art. 34 OLE, fait valoir son état de santé pour obtenir la délivrance d'une autorisation de séjour. D'un point de vue médical, la nécessité d'une présence permanente auprès d'elle ne se justifie cependant pas. Rejet du recours.