PE.1998.0096
TA - PE.1998.0096 - 1998-11-19 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0096
Autorité / Date décision: TA, 19.11.1998
Juge: IG
Parties: c/OCE
Références légales: CEDH-8, LSEE-10-1, LSEE-17-2, LSEE-9-2
Résumé
La grave atteinte à l'ordre public dont s'est rendu coupable l'intéressé permet de considérer que ses droits à la délivrance d'une autorisation de séjour consécutive à son mariage avec une ressortissante étrangère titulaire d'un permis C sont éteints.