PE.2001.0108
TA - PE.2001.0108 - 2001-05-07 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.2001.0108
Autorité / Date décision: TA, 07.05.2001
Juge: IG
Greffier: TB
Parties: c/OCMP
Descripteurs: LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS · MARCHÉ DU TRAVAIL · MAXIME INQUISITOIRE
Références légales: OLE-7-4
Résumé
L'OCMP, en reprochant à la recourante au stade des déterminations seulement de ne pas avoir produit les pièces attestant d'éventuelles recherches sur le marché local de l'emploi sans l'en avoir jamais requise auparavant, viole les devoirs découlant de la maxime inquisitoire et l'art. 7 al. 4 OLE. RPA.