TA - PE.2004.0609 - 2006-02-28 - X. /Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, les recourants, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

a) A titre préliminaire, il y a lieu d'examiner la législation applicable à la demande de regroupement familial présentée par les recourants. En effet, les dispositions relatives au regroupement familial, soit respectivement l'art. 17 al. 2, 3ème phrase, LSEE (selon lequel les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans issus de parents dont l'un est titulaire d'un permis d'établissement et l'autre d'un permis B ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps que les parents vivent ensemble), et l'art. 38 al. 1 OLE d'après lequel la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger titulaire d'un permis B - délivré sur le contingent cantonal des autorisations annuelles - à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires dont il a la charge) ne sont pas applicables dans le cas présent. Aucune de ces dispositions ne vise en effet la situation dans laquelle se trouve la mère des recourants, qui a obtenu son permis B à la suite de son mariage avec un ressortissant européen, aujourd'hui décédé, titulaire d'une autorisation d'établissement (art. 17 LSEE) et non par la délivrance d'une unité du contingent annuel (arrêts TA, PE.2002.0181 du 5 juillet 2002, PE.2003.0039 du 2 septembre 2003 et PE.2004.0334 du 6 octobre 2004).

b) Seul pourrait donc entrer en ligne de compte l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), qui garantit à toute personne le respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance (A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267, spéc. p. 280 et 285; ATF 122 II 385 cons. 4). Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il cependant qu'il existe une relation étroite et effective entre l'étranger et une personne de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse au sens de la jurisprudence (ressortissant suisse; art. 7 al. 1, 17 al. 2 LSEE, 60 et 74 al. 2 LAsi; cf. également les critiques formulées à l’encontre de ces exigences in : Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p.256 + réf. cit.; ATF 124 II 361 cons. 3a P. 366; ATF 119 Ib 91 consid. 1c; cf. aussi ATF 122 II 1 consid. 1e, 385 consid. 1c; 125 II 633 consid. 2e; 126 II 335 consid. 2a et 2b/bb p. 339 ss et les références citées). Tel n’est pas le cas en l'espèce puisque W._______, titulaire d'une simple autorisation de séjour annuelle (à la suite du décès de son époux européen titulaire d’un permis d’établissement), n’a aucun droit de présence assuré en Suisse. Dès lors, les recourants ne peuvent se prévaloir directement de l'art. 8 CEDH. Quoi qu’il en soit, il y a lieu d’examiner les conditions d’un regroupement familial différé sous l’angle de l’art. 17 al. 2 LSEE, applicable par analogie.

d) Lorsque, comme en l'espèce, il s'agit pour un enfant resté à l'étranger lors du départ de son (ou ses) parent(s) pour la Suisse de rejoindre celui-ci (ou ceux-ci), il ne faut pas se fonder uniquement sur les faits passés, mais prendre en compte l'évolution future des circonstances. La question de savoir dans quel pays se trouve le centre des intérêts de l'enfant n'est pas déterminante, sinon le droit au regroupement serait pratiquement dépourvu de tout effet. Il faut bien davantage examiner auprès de quel parent l'enfant a vécu jusqu'alors, en réservant toutefois les cas où il existe des éléments attestant clairement l'existence de nouvelles attaches familiales ou une modification fondamentale dans l'intensité des relations, comme par exemple en cas de décès du parent qui s'occupait jusqu'alors de l'enfant (ATF 125 II 585 précité, c. 2a; 124 II 361 précité, c. 3a; 122 II 385, c. 4b et l'arrêt cité). Un refus de délivrer une autorisation se justifie ainsi en tout cas lorsque la séparation des intéressés a été librement décidée à l'origine, qu'il n'y a aucun intérêt familial prépondérant justifiant que la situation actuelle soit modifiée et que les relations familiales vécues jusqu'alors peuvent se poursuivre telles quelles à l'avenir (cf. mêmes arrêts). Le Tribunal fédéral admet pour le reste que le but de la réglementation du regroupement familial fondée sur l'art. 8 CEDH, consistant à permettre et assurer juridiquement la vie familiale commune, est violé lorsque l'enfant qui a vécu de nombreuses années à l'étranger séparé du ou des parents établis en Suisse, veut le ou les rejoindre peu de temps avant d'atteindre l'âge de 18 ans. Dans un tel cas, on peut soupçonner que le but visé n'est pas d'assurer la vie familiale commune, mais bien d'obtenir de manière plus simple une autorisation de séjour, ce qui serait abusif (ATF 125 II 633 et 585 précités, c. 3a respectivement 2a; 119 Ib 81, c. 3a, JT 1995 I 234; 115 Ib 97, c 3a, JT 1991 I 213). Il convient d'éviter absolument, lorsque les parents de l'enfant vivent séparés et que ce dernier est déjà âgé, de le distraire du pays dans lequel il a passé toute sa jeunesse et où il a forgé et garde des attaches familiales, sociales et culturelles et de diviser davantage la famille (A. Wurzburger, op. cit., spéc. p. 280 s.; ATF 125 II 633 précité, c. 3a). L'art.

8 CEDH ne peut ainsi pas être invoqué lorsque le regroupement familial sollicité aboutirait, non pas au maintien ou à la reconstitution de la vie familiale, mais consacrerait une nouvelle division au sein de la famille (Directives de l'Office fédéral des étrangers, état juin 2000, ci-après Directives, ch. 673). Le Tribunal fédéral n'a par exemple pas admis qu'un enfant vienne rejoindre son père en Suisse à l'âge de 15 ans, alors que sa mère et ses 3 frères et soeurs restaient dans le pays d'origine (ATF non publié du 2 mars 1993 cité par A. Wurzburger, op. cit., p. 282 note 34; ATF 115 Ib 97). L'autorisation ne sera pas non plus accordée s'il s'agit en réalité pour l'enfant qui a terminé l'école de venir entreprendre ou terminer une formation professionnelle en Suisse ou de venir s'y assurer de meilleures conditions économiques (A. Wurzburger, op. cit., p. 281; cf. également Directives, état février 2004, ch. 632.1; ATF 126 II 329).

c) Enfin, selon le chiffre 8 al. 4 RSEE, n’ont pas droit au regroupement familial les membres de la famille d’un étranger au bénéfice d’une autorisation d’établissement qui aurait dissimulé leur existence au cours de la procédure d’autorisation. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral a relevé que ce défaut d’indication attestait que le parent de l’enfant resté à l’étranger ne le considérait pas comme faisant partie de sa communauté familiale (ATF 115 I b 97). Cette jurisprudence s'applique d'autant plus s'agissant, comme en l'espèce, d'une ressortissante étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour.

6.

Dans le cas d'espèce, le tribunal de céans a déjà jugé dans son arrêt du 21 juin 1999 que les conditions d'un regroupement familial au sens des dispositions mentionnées au considérant 5 ci-dessus n'étaient pas remplies, notamment du fait qu'un regroupement familial "partiel" n'était pas admissible, et qu'en outre, en dissimulant l'existence de ses enfants lors de son entrée en Suisse, W._______ avait perdu, conformément à l'art. 8 al. 4 RSEE, son droit de les faire venir auprès d'elle. Or force est de constater que la situation des recourants n'est guère différente aujourd’hui de celle qui avait conduit précédemment le tribunal de céans à rejeter le recours de W._______ contre le refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à sa fille par regroupement familial. Certes, la demande s'étend cette fois à ses trois enfants encore mineurs lors du dépôt de la demande, et n'est donc plus limitée à sa fille. Toutefois, W._______ n'invoque pas aujourd'hui, non plus d'ailleurs qu'à l'époque, des motifs valables en regard du droit des étrangers justifiant qu'elle ait renoncé à faire venir ses enfants auprès d'elle lorsqu'elle est venue rejoindre son époux en 1997, de sorte que le fait qu'elle n'ait pas mentionné leur existence lors de sa demande d'entrée en Suisse le 23 décembre 1996 lui est toujours opposable. En outre, si l'on se réfère à son courrier du 15 février 1999, il faut admettre qu'elle avait alors renoncé à faire venir auprès d'elle ses garçons, puisqu'elle déclarait expressément qu'elle souhaitait qu'ils grandissent et terminent leurs études au Cameroun, de sorte que la demande d'autorisation les concernant déposée trois ans plus tard, de surcroît alors qu'ils avaient l'un et l'autre quasiment atteint l'âge de commencer une formation professionnelle (16 et 14 ans), paraît justifiée essentiellement par des motifs purement économiques, ou, en tout cas, par le souci de leur permettre d'acquérir une meilleure formation professionnelle. A cela s'ajoute qu'ils sont entrés en Suisse sans autorisation valable, n'ayant pu obtenir en toute hypothèse qu'un visa touristique, et qu'en déposant leur demande après s'être officiellement inscrits au domicile de C._______ auprès du contrôle des habitants de la commune de 1._______, ils ont mis les autorités devant le fait accompli, ce qui n'est pas admissible.

Enfin, s'agissant de Y._______, âgée de 11 ans au moment de la demande, on précisera qu'il ne peut s'agit que d'une demande en réexamen, vu l'arrêt du tribunal du 21 juin 1999. Le SPOP ayant tacitement admis d'entrer en matière sur cette demande en la rejetant sur le fonds dans sa décision du 12 décembre 2003, on se réfère à ses déterminations du 15 décembre 2004, selon lesquelles il aurait été informé le 10 octobre 1998 que l’enfant avait été hébergée toute sa vie chez la belle-soeur et le beau-frère de sa mère au Cameroun et que ceux-ci agissaient légalement comme beaux-parents adoptifs. Ces affirmations n'ayant pas été contestées dans le cadre de la présente procédure, les déclarations des recourants tendant à démonter que suite au décès de sa grand-mère, l'enfant serait livrée à elle-même au Cameroun, ne sont pas de nature à emporter la conviction du tribunal. Au contraire, on relève qu'outre la présence de sa proche famille constituée des beaux-parents adoptifs, l’intéressée compte également un frère en la personne de A._______, fils aîné de W._______, lequel est majeur et financièrement indépendant. Dans ces circonstances, il faut admettre, aujourd'hui comme il y a trois ans, qu'ayant vécu séparée de sa mère depuis 1997 et ayant été élevée depuis lors au Cameroun au sein de la communauté familiale, c'est dans son pays d'origine qu'elle possède ses principales attaches familiales, affectives et sociales.

7.

Les recourants font encore valoir que le lien de filiation créé par la reconnaissance par C._______ des enfants de W._______ devrait leur permettre d'obtenir à court délai la nationalité suisse, et dans l'intervalle, une autorisation de séjour, voire d'établissement. Reprochant au SPOP d'avoir renoncé à l'authentification des actes de naissance qui auraient permis l'inscription de la reconnaissance dans les registres d'Etat civil en Suisse, ils invoquent une violation de leur droit d'être entendu.

A cet égard, le tribunal se rallie pleinement à la position du SPOP telle qu’exposée dans sa réponse du 15 décembre 2004, en retenant que la reconnaissance des enfants de W._______ par C._______ n'aurait, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, aucun effet quant aux conditions de délivrance d'une autorisation de séjour. En effet, selon la jurisprudence et par application analogique de l'art. 17 al. 2 LSEE, l'enfant étranger d'un citoyen suisse, célibataire et âgé de moins de 18 ans, a droit à l'octroi de l'autorisation d'établissement pour autant que les conditions d'un regroupement familial différé soient remplies (ATF 129 II 11 ss; 126 II 329; 125 II 585 ss; 124 I 289; 119 Ib 81 ss; 118 Ib ss; Directives ODM, ch. 661.2). Or, il résulte des considérants qui précèdent que W._______ a précisément perdu le droit de faire venir ses enfants auprès d'elle en consentant à vivre séparée d'eux pendant plus de cinq ans et en ne mentionnant pas leur existence lors de son entrée en Suisse. Par ailleurs, depuis 1997, leurs principaux liens affectifs, familiaux et sociaux sont au Cameroun dans leur famille proche et la demande de regroupement familial différé obéit en réalité à des motifs de nature essentiellement économique. Le seul fait que C._______ ait déclaré vouloir reconnaître les recourants comme ses enfants ne modifie en rien les constatations qui précèdent. Dans la mesure où l'examen du dossier a démontré que les conditions d'un regroupement familial différé n’étaient pas remplies, on ne saurait reprocher au SPOP d'avoir renoncé à procéder à l'authentification des actes de naissance. L’argument tiré de la prétendue violation du droit d'être entendu doit par conséquent être rejeté.

8.

Dans leur mémoire complémentaire, les recourants reprochent enfin au SPOP de n'avoir pas suffisamment tenu compte, dans leur appréciation, des particularités du cas d'espèce et notamment d'avoir ignoré les effets de la déclaration en reconnaissance de C._______ à l'égard des trois enfants mineurs de W._______, l’affirmation de C._______ selon laquelle il épousera W._______ dès que la procédure en divorce d'avec son épouse sera terminée, qu'après le divorce, plus rien ne s'opposera à l'adoption des trois enfants, et qu'après le mariage de C._______ avec leur mère, les enfants de celle-ci pourront obtenir une autorisation d'établissement, voire acquérir la nationalité suisse.

Il convient d'emblée de relever que contrairement à ce qu'affirment les recourants, le mariage de C._______ avec W._______ n'aurait pas encore pour effet de permettre aux enfants de cette dernière d'obtenir automatiquement une autorisation d'établissement, dans la mesure où le droit à une autorisation d'établissement, comme le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, suppose que les conditions d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. considérant 7 ci-dessus; directives, état janvier 2004, ch. 661.1). En outre, et malgré les affirmations des recourants, on ne saurait tenir pour certain le fait que le divorce de C._______ d'avec son actuelle épouse sera prononcé dans un avenir proche, ni que de cet évènement découleront forcément les autres circonstances (mariage et adoption) qui devraient selon eux permettre aux recourants d'obtenir finalement le droit de s'établir en Suisse et d'en acquérir la nationalité. Ces évènements apparaissent certes possibles, voire au mieux probables, sans que l'on puisse en déduire un droit actuel des recourants à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse.

9.

Il résulte des considérants qui précèdent que le SPOP, compte tenu des circonstances, n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'octroi des autorisations de séjour et d'entrée aux recourants. Partant, le recours doit être rejeté et les décisions attaquées confirmées, un délai étant au surplus fixé à Z._______ et X._______ pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).

En application de l'art. 55 al. 1 LJPA, les frais de justice seront mis à charge des recourants déboutés. Les recourants ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire en ce qui concerne les honoraires de leur avocat, en la personne de Me Jean-Michel Dolivo, il convient de fixer le montant de l'indemnité due à raison des opérations effectuées. Celles-ci s'étant limitées au dépôt de quatre écritures et à la transmission d'un lot de pièces, il y a lieu d'arrêter cette indemnité à 800 francs, taxe sur la valeur ajoutée incluse, montant qui, inclus dans les frais de l'instruction, doit être mis à la charge des recourants et de leur représentant légal et pourra leur être réclamé s'ils redeviennent solvables dans les 5 ans suivant le présent arrêt (art. 18 al. 1er et 2 de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile, appliqué par analogie).