TA - PE.2005.0241 - 2006-03-30 - X /Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

3.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).

4.

Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

5.

En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en 2002 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, afin de lui permettre de suivre sur une année les cours de l'Ecole 4.******** pour obtenir le diplôme de gestionnaire en voyages, tourisme et transport, diplôme qu'il a obtenu, mais au terme de deux ans d'études. S'étant inscrit pour suivre une nouvelle formation, il a sollicité à cet effet la prolongation de son autorisation de séjour.

6.

a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

" - a) le requérant vient seul en suisse;

- b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

- c) le programme des études est fixé;

- d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

- e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

- f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les Directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état au 1er février 2004), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. Or, de telles circonstances exceptionnelles n'existent pas en l'espèce.

b) Il est rappelé qu'après avoir tenté d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial avec sa mère, le recourant est entré en Suisse pour suivre des études et obtenir un diplôme dans le domaine du tourisme. L'autorité intimée l'a expressément rendu attentif au fait qu'une fois ce diplôme obtenu, il devait retourner dans son pays d'origine. Le recourant affirme que cette nouvelle formation serait un complément indispensable à celle déjà suivie. Cet argument ne saurait être retenu. En effet, selon l'attestation délivrée par l'école, il s'agit d'une "formation supérieure", respectivement d'une deuxième formation (v. attestation du 6 septembre 2005 qui parle de deux formations). Il n'est aucunement fait mention d'un complément "indispensable". Or, s'agissant d'un étudiant qui était déjà âgé de 26 ans au moment où il a décidé d'entreprendre cette deuxième formation, dont la nécessité n'a pas été démontrée, il convient d'admettre que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de prolonger une nouvelle fois l'autorisation de séjour pour études délivrée.

Au surplus, le fait que le recourant vive auprès de sa mère établie en Suisse représente effectivement un risque que le séjour pour études ne se prolonge. Enfin, compte tenu de l'écoulement du temps, le recourant arrive au terme de cette deuxième formation, les examens ayant été prévus au mois de mars 2006. Le but de son séjour est donc manifestement atteint et le seul fait de devoir attendre encore pendant deux à trois mois le résultat des examens ne justifie pas sa présence en Suisse, ni l'octroi d'une prolongation de son autorisation de séjour pour études.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice.