TA - PE.2005.0327 - 2006-01-10 - c/Service de la population

A.

X._______________, ressortissant de la Serbie-et-Monténégro (Kosovo) né le 14 juillet 1963, a été interpellé en octobre 2004 à l’aéroport de Zürich, alors qu’il était démuni de papiers. A cette occasion, il a justifié sa présence en produisant un rapport d’arrivée de la Commune de 1.*************** daté du 1er septembre 2004. Interpellé par le SPOP, le bureau des étrangers de ladite commune lui a répondu le 23 novembre 2004 que l’intéressé n’y avait jamais été officiellement domicilié et que le rapport d’arrivée en question n’avait jamais été déposé. Les renseignements obtenus ultérieurement ont permis d’établir que l’OCMP avait refusé le 1er juillet 1992 d’autoriser la prise d’emploi de X.________________auprès de l’entreprise 2.************à 1.***************. L’enquête de la police cantonale a révélé que X._______________ travaillait depuis le 1er mai 2004 pour le compte de l’entreprise 3.************ à 4.************ et qu’il avait oeuvré auparavant pour d’autres employeurs. Lors de son audition, l'intéressé a déclaré que sa famille avait vécu avec lui en Suisse quelques mois en 1991, en 1994 et par la suite en 1999 pendant une année, et qu’elle résidait au Kosovo (v. procès-verbal d’audition du 4 décembre 2004 auquel on se réfère pour le surplus).

Le 17 janvier 2005, le SPOP a avisé X._______________ qu’il s’apprêtait à rendre une décision sur la base des éléments en sa possession et lui a imparti un délai de 30 jours pour faire valoir ses déterminations.

Dans une lettre du 24 janvier 2005, il a relaté son parcours et exposé qu’il avait des attaches en Suisse en la personne de sa sœur, établie à **************, et de ses deux beaux-frères, titulaires d’un permis d’établissement, qui résidaient dans le canton de Vaud. Il a expliqué que sa nièce, titulaire d’un permis C, vivait à ***************. Il s’est aussi prévalu du fait qu’il jouait au football avec l’équipe de 1.*************** et qu’il était également un catholique intégré dans la communauté de ****************. Enfin, il requérait l’octroi d’un permis B au sens de l’art. 13 litt. f OLE. Le 25 janvier 2005, X._______________ a déposé un rapport d’arrivée auprès de la Commune de 1.***************. Il y a indiqué être arrivé en Suisse le 7 novembre 1984 et solliciter la délivrance d’une autorisation de séjour. Il a mentionné que sa femme et ses trois enfants nés en 1990, 1997 et 2003, se trouvaient à l’étranger.

B.

Il résulte du dossier du SPOP que X.________________a séjourné légalement dans le canton de Vaud du 13 avril au 12 août 1991 au bénéfice d’un permis L lui permettant de travailler pour le compte de 5.****************.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, ont été produits, en réponse aux réquisitions du SPOP, le contrat de travail de X._______________ auprès d'3.************ signé le 3 septembre 2004, le bail à loyer de son studio à l’Auberge **************** à 1.*************** (début du bail au 12 juin 2004), et une copie de sa carte d’identité. X._______________ a déposé en outre le certificat de naissance de ses enfants et son certificat de mariage. Il a également fourni un certificat d’assurance de police auprès d’Intras. S’agissant de ses activités professionnelles, il a versé diverses attestations de différents employeurs dont il résulte qu’il a travaillé comme suit :

- de juillet à novembre 1984, pour le compte de 6.****************à ************* ;

- de novembre 1985 à janvier 1986, au service des hoirs de 7.**************** ;

- de mars à mai 1987 dans la société 8.**************** ;

- de mars 1988 à Noël 1990 pour 9.**************** ;

- entre avril et août 1991, au service de la carrosserie 5.****************, employeur pour lequel il a obtenu un permis L ;

- d’octobre 1993 à juin 2000, dans l’entreprise 10.****************, installateur sanitaire à 1.*************** ;

- durant les années 2001, 2002 et 2003, au service de 11.**************** périodiquement ;

- à une période indéterminée, pour le compte de 12.****************.

Les certificats de travail correspondent pour l’essentiel à l’extrait de son compte individuel AVS, étant précisé que l’entreprise 2.************a versé des cotisations déjà depuis mars 1992, néanmoins sans les avoir payées pour l'ensemble des mois de 1993, 1995, 1996 et 1997. En outre, cet extrait mentionne d’autres employeurs que les précités, à savoir ************** de mars à mai 1986, ***************** de juillet à août 1986 et ****************** d’août à novembre 1991. On notera encore que 9.**************** n’a pas versé de cotisations.

Le contrôle des habitants de 1.*************** a fourni une attestation d’établissement indiquant que X._______________ résidait dans la commune depuis le 7 novembre 1984.

C.

Le 10 juin 2005, le SPOP a reçu une lettre d’explications de X._______________ datée du 5 mai 2005 qui relate son parcours en Suisse et dans laquelle il expose ce qui suit :

« Une déclaration

Madame, Monsieur.

Moi, monsieur X._______________ je travaille depuis 1983 en Suisse. En 1983 j’ai commencé à travailler à ************** tout près de Bulle. J’ai travailler dans un garage comme un manœuvre avec un contrat de 3 mois avec un index de l’university du Kosovo.

Après j’ai travailler chez 6.****************, ****************** en 1983, comme, Maçon construction de maison, avec un contrat de 8 mois.

Après j’ai travailler chez *************** Sa à 4.************ en 1985-1986 et il m’avait demandé des papiers à Fribourg, mais Fribourg n’a pas accepté.

Après j’ai travailler chez *************** à ************** en 1986, avec un contrat de 6 mois, comme un ouvrier de paysan.

Après j’ai travailler chez 8.**************** à *************** en 1987 comme un peinturier en bâtiment. Même 8.**************** avait demandé des papiers mais Lausanne avait toujours refusé de les donner. Et après 8.**************** avait peur que je travaille sans papier.

Après j’ai travailler à ************* en 1991, comme un carrossier chez 5.***************, avec un contrat de 4 mois mais il avait plus de travaille et j’ai dû partir.

Après j’ai travailler à ****************** chez ***************** en 1991, en chauffage-Sanitaire. Après M. ***************** avait fermé l’entreprise et m’a envoyé chez 2.************à ****************** ou j’ai travailler 8 ans depuis 1981 jusqu’en 2002 j’ai travailler chez lui et j’ai dormi chez 2.************dans une vieille maison qui appartenait à M. 10.****************. Même M. 2.************avait demandé à Lausanne des papiers mais Lausanne avait refusé. Chez M. 2.************j’avais aussi ma famille pendant 2 ans à cause que la guère avait commencé. Ils avaient habités avec moi dans la vieille maison de M. 10.****************. Et aussi mon aîné allait à l’école à ******************. Et aussi après qu’on j’avais ma famille ici j’avais pas eu besoin de l’aide de l’assistante social car je travailler. Après la guère au Kosovo en 2000 ma famille est partit au Kosovo chez mes parents et moi aussi je suis partit avec eux. Je suis restés dans mon pays pendant 2 mois et après, le 27 février 2000 je suis revenus en Suisse et j’ai travailler un peu à ****************** chez 5.***************** en carrosserie. Je ne me souviens plus combien de temps j’ai travailler là-bas. Et après j’ai travailler un peu à gauche et à droite sans déclaration. Le 29 février 2004 j’ai commencé à travailler à ************, chez 4.****************** comme un révision de système de mazout. Et encore maintenant je travaille chez 4.****************** et je suis très satisfait de mon travaille.

Madame, Monsieur,

J’ai même travailler chez ***************** à ***************** pendant 9 mois mais il me payait mais il ne payait pas les impôts. Et aussi j’ai travailler à ****************** en Chaufage-Sanitaire chez ********************* en 1988 pendant 1 ans. Et lui aussi me payer mais ne payer pas les impôts.

Madame, Monsieur,

Je pourrais me tromper sur toutes ces dates car ça fait un bon long moments. Et aussi que j’avais passé une dure épreuve à cause de la guère.

Madame, Monsieur,

Après, le 01-09-2004, j’ai engagé un avocat pour m’aider à régler les papiers et cet avocat se nomme Georges Christe à Lausanne Rue de la Tour 33. Son numéro de téléphone est le : 021-311-87-06.

Vous m’avez demander des papiers et ces papiers là je l’ai est donné à mon avocat pour qu’il puisse vous les envoyés c’est pour cela que j’ai pris un avocat. Donc je voudrais vous dire que vous me demander des factures de payant du loyer, les factures du salaire tous ces papiers que j’avais avant la guère. Et pendant la guère ces papiers là ont brulées. C’est donc pour cela que je ne peux pas vous les transmettre. Et encore Madame, Monsieur, il faut me comprendre que ça fait 20 ans que je vis en Suisse et je n’ai jamais eu de problèmes avec la justice, ni avec personne d’autre. Et c’est pour cela que je m’ériterais le permis de séjour.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma lettre, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées ».

D.

Par décision du 17 juin 2005, le SPOP a refusé la délivrance d’une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, en faveur de X._______________ et lui a imparti un délai de 2 mois pour quitter le canton de Vaud au motif suivant :

« 1. En fait:

A l’analyse du dossier, il est constaté:

o Que Monsieur X._______________ séjourne dans notre canton sans autorisation;

o Qu’une demande de régularisation de sa situation de séjour a été déposée auprès de notre Service en janvier 2005;

o Que Monsieur X._______________ affirme séjourner et travailler en Suisse depuis 1983;

o Que l’extrait du compte AVS dévoile que Monsieur X._______________ n’a pas travaillé de façon continue en Suisse. Pour les années de 1988 à 1990 et de 2000 à 2003, il n’y a aucune trace de cotisation;

o Que Monsieur X._______________ a travaillé chez le même employeur depuis novembre 1993 à juin 2000 (selon certificat de travail);

o Que pourtant les cotisations AVS révèlent que l’activité n’a pas été continue, par exemple durant les mois de janvier à avril de 1995 et 1997, pour janvier et février de l’année 1997, il n’y a pas eu de cotisation;

o Qu’il ressort des déclarations de Monsieur X._______________, que sa famille est venue le rejoindre en Suisse, puis il reconnaît être retourné avec sa famille dans sa patrie en 2000;

o Qu’au demeurant l’intéressé n’a pas établi de manière probante son séjour en Suisse pour 2000 à 2003;

o Qu’en conséquence le séjour ainsi que l’activité professionnelle en Suisse de Monsieur X._______________ ne peuvent être considérés ni comme réguliers, ni comme continus;

o Que la durée de séjour en Suisse n’est pas à elle seule un élément constitutif d’un cas d’extrême gravité;

o Qu’il y a lieu de tenir compte, notamment, des relations familiales de l’intéressé en Suisse et dans sa patrie, de son état de santé, de sa situation professionnelle et de son intégration sociale;

o Que l’intéressé n’a pas de famille proche en Suisse;

o Que l’épouse et les trois enfants de Monsieur X._______________ séjournent au Kosovo;

o Que les trois enfants de Monsieur X._______________ sont nés respectivement en 1990, 1997 et 2003;

o Que Monsieur X._______________ s’est donc vraisemblablement rendu à plusieurs reprises à l’étranger;

o Qu’il en résulte que des attaches très importantes subsistent avec son pays d’origine;

o Qu’en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 2A.429/2003, ATF 2A.430/2003, ATF 130 II 39), le fait qu’un étranger ait vécu de nombreuses années en Suisse, (25 ans dans l’ATF 130), ne justifie pas à considérer qu’il s’agit d’un cas d’extrême gravité: Il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse pas exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. (…) L’intéressé a gardé des attaches importantes avec sa patrie où vivent notamment ses cinq enfants et où il est du reste retourné à plusieurs reprises. (…) Force est de considérer qu’il pourra s’y réintégrer sans trop de difficultés. (…) On ne peut conclure de ce qui précède que la situation de l’intéressé constitue un cas personnel d’extrême gravité. ATF 130;

o Qu’il ressort du dossier que Monsieur X._______________ ne fait pas état de qualifications professionnelles particulières exigées par l’article 8, alinéa 3, lettre a, de l’Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE);

o Que Monsieur X._______________ a 41 ans;

o Que ce dernier est en bonne santé;

o Qu’on peut donc considérer qu’il pourra se réintégrer dans son pays sans trop de difficultés.

2. En droit:

o Selon la jurisprudence (arrêt PE 2003/0047 rendu le 29 septembre 2003 par le Tribunal Administratif), le Service de la population (SPOP) est fondé, dans de telles circonstances, à ne pas proposer à l’Office fédéral des migrations (ODM) une exception aux mesures de limitation fixées par la législation fédérale;

o Qu’en l’espèce, l’intéressé ne se prévaut d’aucune situation de détresse personnelle susceptible de constituer un cas de rigueur au sens de l’article 13, let. f, de l’Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE);

o Qu’à cet égard ni la durée du séjour, ni l’intégration sociale, professionnelle et familiale de l’intéressé ne sauraient être considérées comme suffisantes pour justifier une dérogation, qui ne peut être qu’exceptionnelle, au principe général de renvoi au sens de l’article 3, al. 3, du Règlement d’exécution du 1er mars 1949 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (RSEE), et ce, tant au regard des critères énoncés par la circulaire fédérale du 8 octobre 2004 relative à la pratique des autorités fédérales concernant la réglementation du séjour de cas personnels d’extrême gravité, qu’au regard même de la pratique et de la jurisprudence des autorités fédérales compétentes en la matière (Office fédéral des migrations, Tribunal Fédéral).

Dès lors et pour les motifs ci-dessus, notre Service estime qu’il ne se justifie pas ni d’octroyer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit à l’intéressé, ni par conséquent de proposer en sa faveur l’application de l’article 13, let f, de l’Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers à l’Office fédéral des migrations.

L’intéressé se trouvant sans autorisation de séjour doit quitter notre territoire conformément à l’article 12, al. 1, de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Pour ce faire, nous lui impartissons un délai de deux mois, dès notification de la présente.»

E.

Par acte du 9 juillet 2005, agissant par l’intermédiaire de Georges Christe, X._______________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision du SPOP, au terme duquel il conclut avec dépens à l’annulation de la décision attaquée, à la transmission de sa demande à l’ODM pour examen dans le cadre de l’art. 13 litt. f OLE et à l’octroi d’un permis humanitaire au sens de cette même disposition. Le recourant s’est acquitté d’une avance de frais de 500 francs. Le tribunal a reçu une lettre de Y.___________________, nièce du recourant, intervenant en faveur de celui-ci. L’effet suspensif a été accordé au recours de sorte que le recourant a été autorisé à poursuivre son séjour et son activité dans le canton de Vaud pendant la durée de la procédure cantonale de recours. Le 9 août 2005, le SPOP a demandé que le recourant produise une attestation plus précise de ses employeurs indiquant durant quelles périodes il avait travaillé pour eux en 2001, 2002 et 2003 et l’a invité à fournir tout autre moyen de preuve de ses séjours réguliers durant ces 3 années. Le 11 août 2005, le juge instructeur a invité le recourant à donner suite aux réquisitions du SPOP. Par lettre du 22 août 2005, X._______________ a produit des copies de pièces se trouvant déjà au dossier et expliqué ce qui suit :

« Vous trouverez ci-joint des précisions quant aux années 2001, 2002, 2003.

Concernant mon logement, lorsque je n’étais pas en chambre chez M. Z.___________________ (où je dormais et mangeais gratuitement, M. Z.___________________ étant un de mes amis), je logeais à ***************** dans une maison appartenant à 10.****************. M. ******************** n’a pas souhaité établir d’attestation, malgré mes demandes.

J’ai travaillé pour 11.****************en 2001 (de mars à fin août : 6 mois), 2002 (d’avril à fin juillet : 4 mois), 2003 (de mi-mai à fin août, et de septembre à Noël : 7 ½ mois).

Quand je n’étais pas chez 11.****************** (parce qu’il n’y avait pas assez de travail), j’ai travaillé chez des paysans à ***************** pour des périodes de 15 jours à 3 semaines. Je faisais par exemple la récolte de pomme de terre et de tabac, je cueillais des pommes et des cerises, ou faisais les moissons. Je ne me suis jamais occupé du bétail. J’étais payé à la journée, en fin de journée ; je demandais fr. 50.- et j’étais nourri, et parfois, je recevais des légumes ou des fruits. Je connais ainsi 4 à 5 familles de paysans à ***************** ; l’un m’envoyait chez son ami et ainsi de suite.

En tous les cas, je ne suis jamais sorti de Suisse ni en 2001, ni en 2002, ni 2003, ni en 2004, ni en 2005.

Je cotise aux charges sociales depuis 1984 ; et j’ai ainsi contribué au lien social et donné ma participation à cette société. Et vu ma situation, je ne pouvais pas contraindre un employeur à me verser l’AVS s’il ne le voulait pas (et la justice ne m’était d’aucune aide en raison de mon statut).

Je vis en Suisse depuis 21 ans de manière continue et régulière. A la fin 2005, j’aurai vécu davantage de temps en Suisse qu’au Kosovo.

Le Kosovo m’est complètement étranger et j’y serai considéré comme un suisse. Je ne connais plus rien au Kosovo. Mon intégration est complète en Suisse et mon enracinement est total. Je n’ai jamais eu affaire ni avec la police ni avec la justice ; je n’ai jamais été à l’aide sociale.

Je connais bien le territoire Suisse, en particulier les cantons de Vaud, Fribourg et Valais. Je parle aisément le français. Avec le temps, j’ai tissé des liens sérieux et étroits avec les gens de ce pays qui me considèrent également comme quelqu’un d’ici. Tout le monde est d’ailleurs convaincu que je suis au bénéfice d’un permis C. ; et quand je leur dit que je vis ici sans permis, ils ne veulent pas me croire.

Après autant d’années vécues en Suisse, vous comprendrez que je me permette de solliciter un peu d’égard pour ma personne.

Je sollicite une audience à votre Tribunal. Car j’aimerais que vous vous rendiez compte de visu de ma situation et que vous puissiez toute question utile ou nécessaire à la bonne compréhension de ma cause. Après plus de 20 années passées dans ce pays, j’estime que requérir quelques minutes d’audition n’est pas trop demandé : un peu d’écoute et d’égard.

(…) »

Cette correspondance a été accompagnée d’une attestation de Z.___________________ datée du 19 août 2005 dont le contenu est le suivant :

« J’atteste que Monsieur X.___________________, a été en chambre gratuitement chez moi et sans pension.

En 2001 du 1er mars au 31 mai

En 2002 du 15 mars au 30 juin

En 2003 du 1er août au 30 juin

Monsieur X.___________________ a eu l’occasion de travailler chez mois pendant un à deux mois pendant les années 89-90-91 pour la récolte du tabac et pomme de terre. Homme sérieux et bon travailleur. »

F.

Dans ses déterminations du 12 septembre 2005, le SPOP a conclu au rejet du recours. Le 14 septembre 2005, le juge instructeur a imparti au recourant un délai au 14 octobre 2005 pour déposer un mémoire complémentaire ou requérir d’autres mesures d’instruction. Le 8 novembre 2005, le juge Danièle Revey a informé les parties que la cause était reprise par elle-même et a constaté que le recourant n’avait pas procédé dans le délai imparti par l’avis du 14 septembre 2005. Par lettre du 10 novembre 2005, reçue le 15 suivant, le recourant a déposé des observations complémentaires et réitéré sa requête tendant à la tenue de débats. Ces observations complémentaires, intervenant hors délai, ont simplement été transmises au SPOP pour information. Le tribunal a avisé les parties qu’il statuerait prochainement sans débats, conformément à l’avis du 8 novembre 2005.