TA - PE.2005.0379 - 2006-02-10 - X /Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3.

Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.

4.

La question des formalités à accomplir avant d’entrer en Suisse est réglée par l’Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr). L’article 3 de cette ordonnance pose comme principe que tout étranger doit avoir un visa pour entrer en Suisse. Tel est le cas d’un ressortissant camerounais.

Selon l’article 11 alinéa 3 OEArr, l’étranger est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour. Les Directives de l’Office fédéral des migrations précisent qu’en principe aucune autorisation de séjour ne sera délivrée à l’étranger qui n’est pas muni d’un visa. Ceci est en particulier valable lorsque le visa a été délivré en application de l’article 11 alinéa 1 OEArr (tourisme, visite, entretien d’affaires, etc.), et que l’étranger souhaite modifier le but de son séjour. Des dérogations à cette règle sont toutefois possibles dans des situations particulières, notamment en faveur d’étranger possédant un droit à une autorisation de séjour en Suisse (articles 7 et 17 LSEE).

5.

En l’espèce, le recourant est entré dans notre pays au bénéfice d’un visa de tourisme. Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal administratif, la violation des prescriptions applicables en matière de visa est de nature à justifier le refus de toute autorisation de séjour (voir parmi d’autres, arrêt PE 2003.407 du 14 mai 2004). Il n’existe en l’occurrence aucune circonstance particulière justifiant de déroger à cette règle. Pour ce motif déjà, le recours se révèle mal fondé.

6.

Par surabondance, le recourant est demeuré illégalement en Suisse durant plus d’une année, sans s’annoncer à l’autorité compétente. Il a de ce fait commis une grave infraction à l’article 2 LSEE, lequel impose à l’étranger de déclarer dans les trois mois son arrivée en Suisse. Ce délai est même ramené à huit jours pour les étrangers qui sont entrés dans l’intention de prendre domicile en Suisse, ce qui paraît bien être le cas du recourant.

Cette infraction justifie également le refus prononcé par l’autorité intimée.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. L’émolument de procédure sera mis à la charge du recourant qui succombe, lequel, pour même motif ne peut prétendre à l’allocation de dépens. Un nouveau délai de départ sera imparti au recourant.