TA - PE.2005.0459 - 2006-05-08 - X.______________, Y._________________/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).

5.

La décision attaquée, qui refuse la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur d’X._________________ et de son fils Y._________________, se fonde sur des motifs préventifs d’assistance publique. Les recourants y voient une relation des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH.

La recourante étant mariée et vivant avec Z._________________, ressortissant jordanien titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse, elle possède en principe un droit à une autorisation de séjour fondée sur l’art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE, qui dispose que le conjoint d’un étranger possédant l’autorisation d’établissement a droit à l’autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Entretenant une relation étroite et effective avec une personne ayant le droit de s’établir en Suisse (ATF 119 I b 81 consid. 1 c et ATF 122 II 1, consid. 1e), la recourante peut également se fonder sur l’art. 8 § 1 CEDH, respectivement l’art. 13 al. 1 Cst., qui garantit avec la même portée que la disposition conventionnelle (ATF 126 II 377 consid. 7) le droit au respect de la vie privée et familiale, pour s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour.

6.

a) Le droit a une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial reconnu par l'art. 17 al. 2 LSEE n'est toutefois pas absolu. Il s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public (art. 17 al. 2 4ème phrase LSEE) ou s'il existe un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 LSEE, plus particulièrement de l’art. 10 al. 1 lettre d LSEE. Cette disposition stipule que l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Cela étant, pour que le regroupement familial puisse être refusé en raison du motif d'expulsion figurant à la disposition précitée, il faut qu'il existe un danger concret que l'ayant droit ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir (membres de la famille) tombent de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque ne suffit pas (cf. ATF 119 et 122 II 1 précités, c. 2d resp. 3c; 125 II 633, c. 3c). Si le regroupement d'un membre de la famille entraîne le danger d'une dépendance de la famille à l'assistance publique, il peut donc se justifier de lui refuser la délivrance d'une autorisation de séjour. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 119,122 et 125 précités; cf. également ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001). Comme le regroupement familial vise à réunir une même famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et leur capacité à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 122 et ATF du 5 juin 2001 précités).

Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique; elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF du 5 juin 2001 précité). Cela étant, si le besoin non fautif d'assistance publique ne constitue à lui seul certes pas une violation de l'ordre public au sens de l'art. 17 al. 2 4ème phrase LSEE, il en va différemment du non-paiement de dettes, à tout le moins lorsque celles-ci atteignent une certaine importance (ATF 122 II 385 précité). Dans tous les cas, l'éventuel refus fondé sur de telles circonstances doit rester conforme au principe de la proportionnalité (même arrêt).

b) En l’espèce, et contrairement à ce que semble soutenir l’autorité intimée, il faut admettre que les mesures dont la recourante, son mari et l’enfant Y._________________ ont bénéficié dans le cadre du revenu minimum de réinsertion (RMR ; art. 27 ss de la loi vaudoise du 25 septembre 1996 sur l’emploi et l’aide aux chômeurs) ne doivent pas être considérés comme des prestations d’assistance publique au sens de l’art. 10 LSEE. En revanche, force est de constater que les recourants se trouvent depuis longtemps à la charge de l’assistance publique, puisqu’ils ont bénéficié de l’ASV depuis le 1er février 2000, à concurrence de 3'096 fr. par mois depuis le 1er juillet 2002. Ces versements représentent à l’évidence un montant particulièrement important, vraisemblablement de l’ordre de 100'000 fr. (3'096 x 36 mois).Cela dit, et en se plaçant dans une perspective financière à long terme, il faut admettre qu’il existe des risques tout à fait concrets que la recourante et son époux continuent à se trouver par la suite à la charge de l’assistance publique. En effet, X._________________ n’exerce aucune activité lucrative et ne s’est d’ailleurs déclarée prête à cet égard à en exercer une que lorsque son fils commencerait l’école enfantine. On relèvera à cet égard qu’on aurait pu attendre de l’intéressée, dont le mari ne travaille pas, qu’elle exerce une activité professionnelle, ne serait-ce qu’à temps partiel – comme le font beaucoup de mères d’enfants en bas âge - et pour démontrer qu’elle ne se complaît en réalité pas dans sa situation d’assistée. Comme on vient de le rappeler, Z._________________ne travaille pas non plus et a d’ailleurs présenté une demande de rente AI. Cette requête a fait l’objet d’un refus d’entrée en matière le 25 février 2004 et aucun élément du dossier ne permet de considérer que Z._________________ serait à nouveau apte à travailler dans un proche avenir. Il ne semble d’ailleurs pas qu’il ait jamais exercé une activité lucrative de manière très régulière depuis son arrivée en Suisse. Dans ces circonstances, la situation professionnelle de la recourante et de son époux paraît particulièrement précaire et leur chance de revenus guère favorable. Il n’y a d’ailleurs au dossier aucun élément pouvant attester que le recourant déploie des efforts particuliers pour trouver un emploi stable et durable.

A cela s’ajoute le fait que la situation financière de Z._________________ demeure relativement obérée vu les poursuites, certes n’atteignant pas des sommes considérables, introduites contre lui. Dans une telle situation, il existe par conséquent bel et bien un risque concret que les époux demeurent de manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique au sens de l’art. 10 al. 1 let. d LSEE. A tout le moins, l’autorité intimée n’a-t-elle pas abusé de son pouvoir d’appréciation en admettant que le regroupement familial litigieux pouvait avoir cette conséquence là.

7.

a) Si le droit au regroupement familial au sens de l’art. 17 al. 2 LSEE n’est pas absolu, il en va de même du droit au respect de la vie privée et familiale fondé sur l’art. 8 § 1 CEDH, respectivement sur l’art. 13 Cst. Une ingérence dans l’exercice de ce droit est possible selon l’art. 8 § 2 CEDH pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou encore à la protection des droits et libertés d’autrui. Le refus d’octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d’une personne bénéficiant d’une autorisation d’établissement sur la base de l’art. 10 al. 1 let. d LSEE suppose une pesée des intérêts en présence, qui met en balance, d’un côté, l’intérêt privé au regroupement familial et, de l’autre côté, l’intérêt public selon l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 122 précité). Il faut en particulier examiner si des motifs de police des étrangers plaident contre le regroupement familial et notamment si l’intéressé a été sanctionné pour des délits ou des contraventions dans son domaine. Il faut également prendre en considération les liens personnels et familiaux, ainsi que la gravité des reproches. Il faut enfin se demander si l’on peut raisonnablement attendre du membre de la famille autorisé à vivre en Suisse qu’il aille vivre à l’étranger avec son conjoint. La réponse à cette question ne dépend naturellement pas des souhaits personnels des membres de la famille, mais d’une appréciation objective de toutes les circonstances (même arrêt).

b) En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse en juin 2002, soit il y a à peine 4 ans. Certes, son fils Y._________________ y est né. Pour sa part, Z._________________ séjourne dans notre pays depuis 1991, après avoir passé les 24 premières années d’existence dans son pays d’origine, c’est-à-dire des années capitales dans l’attachement à un pays et à une culture. Aucun élément ne permet d’ailleurs de considérer qu’il se serait forgé depuis lors des liens d’une étroitesse particulière avec la Suisse ; il ne l’affirme d’ailleurs nullement. En particulier, son absence de situation professionnelle n’empêcherait aucunement un éventuel départ de Suisse. Un tel départ pourrait d’autant plus lui être imposé que vivent encore en Jordanie ses trois autres enfants, ainsi que sa mère qui s’occupe de ces derniers. A cela s’ajoute le fait que son épouse a elle-même vécu pratiquement toute son existence dans son pays d’origine et qu’elle n’allègue ni n’établit non plus avoir des attaches particulières avec la Suisse. Dans ces conditions, même si cela s’avère difficile, il serait objectivement tout à fait possible pour le recourant de suivre son épouse à l’étranger. Il faut dans ces circonstances admettre que l’intérêt public visant à éviter une surpopulation étrangère et à prévenir la persistance d’une situation d’assistance publique totale l’emporte incontestablement sur l’intérêt privé des recourants au regroupement familial en Suisse.

8.

En conclusion, l’autorité intimée n’a ni violé le droit ni excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer l’autorisation de séjour sollicitée par X._________________ et son fils Y._________________. Le recours doit dès lors être rejeté.

Suite à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu’en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l’autorité intimée et non plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d’autorité d’exécution des arrêts du Tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d’apprécier toutes les circonstances du cas d’espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.

Vu la situation financière des recourants, les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l’Etat. Succombant, les recourants n’ont en revanche pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 et 3 LJPA).