TA - PE.2005.0477 - 2006-02-22 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par acte écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, les recourantes, en tant que destinataires de la décision attaquée, ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA. Il sied par ailleurs de considérer au vu des écritures déposées par la mère que celle-ci a également agi en son propre nom.

3.

Faute par la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242 cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 cons. 1a et 60 cons. 1a; 126 II 377 cons. 2 et 335 cons. 1a; 124 II 361 cons. 1a).

a) En l'espèce, les recourantes ne peuvent se prévaloir de l'art. 3 al. 1 et al. 2 lit. a Annexe I ALCP selon lequel les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat de l'UE/AELE, notamment son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge ont le droit de s'installer avec elles. Certes, l'enfant recourante dispose d'un beau-père de nationalité italienne, partant ressortissant communautaire. Toutefois, les ressortissants d'un Etat tiers ne peuvent invoquer un droit au regroupement familial selon l'art. 3 Annexe I ALCP que lorsqu'ils séjournent déjà légalement en Suisse ou dans un Etat membre de la CE/AELE, ce qui n'est pas le cas de l'enfant en l'espèce (ATF 130 II 1 cons. 3.6). En ce sens du reste, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration suisse (IMES, actuellement Office fédéral des migrations, ci-après : ODM) a établi une circulaire datée du 16 janvier 2004 (ci-après : Circulaire) selon laquelle seuls les enfants titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE peuvent se prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP ou de l'art. 3 al. 1er bis OLE. En l'absence d'une telle autorisation de séjour durable, l'admission est dès lors soumise à la LSEE ou à l'OLE (Circulaire ch. 5 p. 7 et ch. 6 p.10).

Cela étant, il n'est de toute façon pas certain que l'enfant aurait pu tirer un droit de l'art. 3 al. 1 et al. 2 lit. a Annexe I ALCP, car le Tribunal fédéral a laissé indécise, à ce jour, la question de savoir si cette disposition bénéficie également aux descendants du seul conjoint étranger (ATF 130 II 1 cons. 3.5;2A.345/2003 du 31 mars 2004 cons. 4.2;2A.238/2003 du 26 août 2003 cons. 5.2.2).

b) L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE n'entre pas davantage en considération, dès lors que la mère de l'enfant est titulaire d'une autorisation de séjour à l'exclusion d'une autorisation d'établissement. Le fait que le beau-père de l'enfant bénéficie, lui, d'une autorisation d'établissement ne conduit pas à l'application de cette disposition.

c) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire un droit certain à l'obtention d'une autorisation de séjour) soit étroite et effective (ATF 126 II 335 cons. 2a, 377 cons. 2b, 425 cons. 2a; 119 Ib 91 cons. 1c p. 93 en la cause Gül). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 cons. 1d p. 261).

En l'occurrence, la mère de la recourante est mariée au titulaire d'une autorisation d'établissement, si bien qu'elle dispose d'un droit de présence assuré en Suisse. De surcroît, elle entretient une relation étroite et effective avec la recourante, âgée de moins de dix-huit ans au moment du dépôt de la requête. La recourante peut ainsi se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

5.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, mais applicable par analogie à l'art. 8 CEDH, quand les parents sont séparés ou divorcés, celui d'entre eux qui a librement décidé de s'installer en Suisse ne peut se prévaloir du droit d'y faire venir ultérieurement son enfant que lorsqu'il a maintenu avec lui une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation, ou que des changements sérieux de circonstances, par exemple une modification des possibilités de prise en charge éducative, rendent nécessaire la venue de l'enfant (ATF 129 II 11 cons. 3.1.3, 249 cons. 2.1; 126 II 329 cons. 3b; 124 II 361 cons. 3a). L'importance et la preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial ultérieur d'un enfant de parents séparés ou divorcés doivent être soumises à des exigences élevées, et ce d'autant plus que l'enfant sera âgé (ATF 124 II 361 cons. 4c; voir aussi ATF 129 II 249 cons. 2.1). En particulier, lorsqu'un parent ayant vécu de nombreuses années séparé de son enfant établi à l'étranger, requiert sa venue peu de temps avant les dix-huit ans de celui-ci, on doit soupçonner que le but visé n'est pas d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'objectif poursuivi par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, mais bien d'obtenir de manière plus simple une autorisation d'établissement, ce qui constituerait un abus de droit. Dans ces circonstances, une autorisation d'établissement ne peut être exceptionnellement octroyée que lorsque de bonnes raisons expliquent que le parent et l'enfant ne se retrouvent en Suisse qu'après des années de séparation, de tels motifs devant en outre résulter des circonstances de l'espèce (ATF 129 II 249 cons. 2.1; 125 II 585 cons. 2a; 119 Ib 81 cons. 3a; 115 Ib 97 cons. 3a). Ces principes doivent être appliqués par analogie lorsque l'enfant vivant à l'étranger n'a pas été laissé à la charge de son parent proprement dit, mais à des membres de sa proche famille (grands-parents, frères et soeurs plus âgés, etc.) (ATF 129 II 11 cons. 3).

6.

En l'espèce, l'enfant, qui n'a ni frère ni sœur, a vécu avec sa mère dès sa naissance jusqu'à l'âge de 11 ans, lorsque sa mère a quitté l'Equateur pour se rendre en Europe. Son père ne l'a pas reconnue et n'a jamais eu de contacts avec elle. Elle a rejoint sa mère en Suisse en 2001, à l'âge de 14 ans. Il est vrai qu'elle est repartie en Equateur deux ans plus tard, mais il résulte des explications de sa mère que la jeune fille vivait mal sa situation de clandestine, qu'elle avait l'impression de devoir se cacher, et que ce statut l'empêchait de poursuivre ses études au delà de la scolarité obligatoire, qu'elle avait achevée. Ces éléments démontrent à satisfaction que mère et fille se sont séparées en raison de circonstances extérieures importantes liées à leur situation de clandestin. Surtout, la recourante a vécu la plus grande partie de sa vie avec sa mère, soit pendant 13 ans au total. Sa situation diverge donc de celle d'enfants séparés pendant de nombreuses années de l'un ou l'autre parent installé en Suisse. De surcroît, le tribunal constate que la mère a présenté une demande de regroupement familial à peine quelques jours après avoir été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, de sorte qu'on ne peut lui reprocher d'avoir différé sa requête. Il sied ainsi de retenir que les recourantes entendent réellement reconstituer avant tout la communauté familiale, partant n'abusent pas du droit conféré par l'art. 8 CEDH, quand bien même la demande a été présentée alors que l'enfant était âgée de 17 ans et 8 mois. Le seul fait que la mère mentionne dans ses écrits le souhait de voir sa fille poursuivre des études ne conduit pas à une autre conclusion, dans la mesure où l'expression d'un tel désir, en soi légitime, ne signifie pas nécessairement qu'il constitue le but premier de la requête de regroupement familial.

Par ailleurs, la venue de l'enfant répond à ses propres intérêts en dépit de la majorité désormais atteinte. Un rapport psychologique indique de manière convaincante qu'il est indispensable qu'elle vive auprès de sa mère. De plus, son intégration en Suisse ne posera vraisemblablement pas de difficultés importantes dès lors qu'elle y a déjà passé deux années scolarisées entre 14 et 16 ans.

Enfin, il est établi que l'époux de la mère exerce une activité lucrative stable et bénéficie d'une situation financière suffisamment solide (cf. notamment déclaration de l'Office des poursuites du 13 juillet 2005, décompte de salaire du 4 juillet 2005). Il s'est de surcroît engagé à subvenir aux besoins matériels de sa belle-fille pendant une durée de cinq ans, à raison de 2'100 francs par mois. La mère n'a jamais bénéficié des prestations du Service social (attestation dudit service du 14 juillet 2005) et déclare être en passe d'obtenir l'équivalence de son diplôme équatorien d'éducatrice de la petite enfance lui permettant probablement d'obtenir une place de travail (mémoire complémentaire p. 3 in initio). En dernier lieu, l'enfant vivra en ménage commun avec sa mère et son beau-père dans un logement de 5 pièces permettant aisément de l'accueillir.

Il convient par conséquent d'admettre la requête de regroupement familial de la recourante.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Le dossier est renvoyé à l'autorité intimée qui rendra une nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat et il n'est pas alloué de dépens.