TA - PE.2005.0628 - 2006-03-01 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, in RDAF 1999 I 242, consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, consid. 2).

4.

L’art. 1a LSEE prévoit que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, consid. 1a et 60, consid. 1a; 126 II 377, consid. 2 et 335, consid. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

Aux termes de l’art. 32 de l’Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), les autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études lorsque :

"a. Le requérant vient seul en Suisse;

b. veut fréquenter une université ou un autre institut d’enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement;

e. le requérant prouve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires;

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d’études paraît assurée."

Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).

6.

En l’espèce, la recourante remplit les cinq premières conditions prévues à l'art. 32 OLE : elle est entrée en Suisse seule (lettre a), l'EHL est un institut d'enseignement supérieur (lettre b), le programme des études est fixé (lettre c), l'admission à l'EHL n'a pas posé problème, l'école n'ayant formulé aucune réserve s'agissant des connaissances linguistiques (lettre d) et les frais inhérents au séjour paraissent largement assurés, compte tenu des antécédents de la recourante (long séjour en internat) et de l'attestation bancaire produite (lettre e). Il reste la condition prévue sous lettre f, à savoir que la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraisse assurée.

Sur ce dernier point, il est vrai que la recourante, âgée de 19 ans au moment de la demande, séjourne en Suisse depuis 2000, soit depuis cinq ans. Il faut toutefois préciser qu'elle est arrivée dans notre pays à l'âge de 14 ans pour y suivre, dans une école privée, en internat, la fin de la scolarité obligatoire, puis les années nécessaires à l'obtention d'un baccalauréat. Il est également exact que la recourante a écrit dans un premier temps qu'elle souhaitait entreprendre une carrière hôtelière en Suisse à l’issue de ses études ; il ne peut être exclu que tel ait bien été son projet. On peut néanmoins admettre au vu de l'ensemble des circonstances et de ses déclarations ultérieures que la recourante, qui a désormais bien compris qu'elle n'aura aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour au terme de ses études à l'EHL, quittera le territoire à ce moment-là. Sont en particulier suffisamment convaincants ses projets de master aux Etats-Unis, ou son intention de rentrer en Russie pour travailler dans l'hôtel de ses parents. Certes, comme l'a rappelé l'autorité intimée dans ses déterminations (ch. 9 de la lettre du 16 janvier 2006), le but d'une application stricte de la loi par l'autorité est essentiellement d'éviter que des séjours manifestement trop longs pour études finissent par créer des cas humanitaires. Un tel risque n’est cependant pas à craindre dans le cas de la recourante, dont les moyens financiers sont importants et qui disposera au terme de ses études d'un éventail de possibilités, notamment de la faculté d’exercer sa profession en Russie auprès de sa famille.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, une autorisation de séjour pour études devant être délivrée à la recourante pour lui permettre de suivre le programme des Hautes études en hôtellerie et professions de l’accueil de l'Ecole Hôtelière de Lausanne.

Au vu de ce résultat, il convient de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat. La recourante n’a pas droit à des dépens, car elle était assistée d'une société de courtage et de conseil, qui n'a pas elle-même recouru aux services d'un avocat (v. ATF 1A.29/2004 du 21 septembre 2004).